16 septembre 1999

États-Unis : assouplissement des règles sur l'exportation de la cryptographie

L'administration Clinton a décidé d'assouplir les règles sur l'exportation de produits de cryptologie. L'exportation de matériel de chiffrement  nécessitait jusqu'à présent une autorisation pour chaque utilisateur. Complexe et lourd, ce processus obligeait les fabricants à se soumettre aux exigences du  National Security Agency (NSA). Or, les industriels se plaignaient depuis longtemps de ces contraintes. Ces règles avaient d'ailleurs poussé bon nombre de sociétés américaines à créer des succursales à l'étranger (Australie, Suisse...) pour contourner les règles de la NSA.

A compter du 15 décembre, le fournisseur ou exportateur devra déposer une demande d'exportation - en un seul exemplaire - tout en remettant une "revue technique" à la NSA. Le demandeur du visa d'export devra par ailleurs délivrer aux autorités une liste périodique de ses clients. Les premiers commentateurs expliquent que la communication de cette liste risque d'être un "détail" susceptible d'être bloqué par le Congrès américain.

Nonobstant la souplesse qui verrait le jour, il sera encore interdit de publier le code source de PGP pour éviter que les pays appartenant à la liste noire (Cuba, Iran, Irak, Libye, Corée du Nord, Soudan et Syrie) ne puissent en avoir connaissance.

A.M.

Pour en savoir plus :

Des détails sur Techlaw Journal (en anglais):
http://www.techlawjournal.com/encrypt/19990917a.htm

10 septembre 1999

Édition électronique : la justice confirme les droits des journalistes

Pour la troisième fois en France, un tribunal s'est chargé de régler le sort des droits des journalistes dont les articles ont été republiés sur support électronique. Après les affaires des Dernières Nouvelles d'Alsace et du Figaro, le journal Le Progrès, diffusé dans la région lyonnaise, a été condamné en juillet par le Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon. Motif : le quotidien avait diffusé sur Minitel et Internet des articles déjà édités sur papier, et ce sans avoir négocié une nouvelle cession de droits.

Quatre salariés, accompagnés du Syndicat National des Journalistes (SNJ), ont demandé aux juges de constater que la SA Groupe Progrès, la société éditrice du journal, « ne possède que les droits de première publication [des articles] et qu'elle est contrefacteur ». De son côté, la société défenderesse revendique son droit d'auteur sur l'ensemble du journal pour légitimer la réutilisation des articles. Elle affirme également que leur mise en ligne ne constitue pas une seconde publication. Nul n'est besoin, donc, d'un nouvel accord des journalistes.

Cet argument est maintenant devenu classique, mais il n'atteint jamais son objectif. Encore une fois, les juges estiment que « le produit diffusé par voie télématique doit être considéré comme un autre journal » et, surtout, qu'il « doit donner lieu à une convention expresse définissant les conditions dans lesquels la reproduction des articles est autorisée par leurs auteurs ». Le 21 juillet, le verdict du TGI a été sans nuance : la SA Groupe Progrès s'est rendue coupable de contrefaçon et reçoit interdiction de poursuivre les publications litigieuses sur supports électroniques.

En revanche, la justice ne s'est pas prononcée sur la portée de l'action collective menée par le SNJ. On ne sait toujours pas si la solution du litige devra s'appliquer aux seuls demandeurs ou à l'ensemble des journalistes. L'affaire sera rejugée en appel à Lyon le 5 octobre prochain.

L.T.

Pour en savoir plus :

Le texte du jugement est disponible à l'adresse suivante :
http://www.legalis.net/legalnet

Une analyse du jugement est disponible dans le bulletin E-Law 12 :
http://www.juriscom.net/elaw/e-law12.htm

31 août 1999

Deux ans plus tard, le nouveau discours d'Houtin

Dans un nouveau discours tenu à l'Université d'été de la Communication (à Hourtin en Gironde), Lionel Jospin a défendu le programme de son gouvernement depuis deux ans pour faire entrer la France dans "la société de l'information". Plusieurs mesures ont été annoncées dans ce cadre : le Premier Ministre dévoile qu'un projet de loi sur "la société de l'information" serait présenté au parlement en début d'année prochaine.

L' objectif de ce texte de loi est d'adapter le droit français à l'Internet. En matière de lutte contre la cybercriminalité, le Chef du Gouvernement a annoncé la création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux nouvelles technologies de l'information, qui devrait voir le jour dans les semaines à venir.

Enfin,  Lionel Jospin constate la véritable entrée des Français dans la société de l'Information puisque 1 million de contribuables auraient calculé le montant de l'impôt sur le revenu via Internet cette année. En réponse au rapport Abramatic sur le développement technique de l'Internet en France, Lionel Jospin a indiqué que la France sera "dans le peloton de tête pour le développement de la deuxième génération de l'Internet".

A.M.

Pour en savoir plus :

Le discours du Premier Ministre :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/PM/D260899.HTM

11 août 1999

Les Galeries Lafayette délogent un “cybersquatter”

Un particulier agissant sous le couvert d'une association a été condamné à 100 000 francs de dommages et intérêts pour contrefaçon de marque et d'usurpation de dénomination sociale, pour avoir déposé un nom de domaine « galeries-lafayette.com ».

L'association Excellence Française avait déposé près de 700 noms de domaine correspondant à des noms de villes, de monuments et de grandes entreprises françaises. Elle considérait ainsi agir en conformité avec son objet, à savoir la préservation de marques prestigieuses du patrimoine français. Dans cette première décision au fond en matière de “cybersquatting”, les juges ont refusé de reconnaître de tels arguments, la bonne foi étant inopérante en matière de contrefaçon de marque.

Le montant des dommages et intérêts a été minimisé, le nom de domaine n'ayant été que quelques mois en possession de l'usurpateur, et n'ayant donné lieu à aucune exploitation. Par ailleurs, les Galeries Lafayette disposant d'autres entrées sur le Web, ses activités sur le réseau n'ont pas été totalement entravées.

L'entreprise demandait 300 000 francs de dommages et intérêts pour la contrefaçon de marque et 8,5 millions de francs pour les préjudices qualifiés de « parasitisme ». Cette dernière accusation a été refusée par le tribunal du fait de l'absence d'exploitation commerciale du site.

Y.D.

Pour en savoir plus :

Le texte du jugement est disponible à l'adresse suivante :
http://www.juriscom.net/jurisfr/lafayette.htm