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Noms de domaine et droit des marques : publication de trois nouvelles décisions
21 décembre 1998
Les décisions suivantes ont été publiées sur le site
Legalis.net :
1. Sociétés L'Oréal, Parfums Guy Laroche, The Polo Laurent Company,
Cacharel et Ralph Lauren c/ Pld Enterprises, Tribunal de grande instance de Paris, 3ème
chambre - 2ème section, 27 mars 1998, décision publiée sur Legalis.net.
2. Société Agaphone c/ Madame Anne Marie Cottin et les SARL Burodafer
et C.T.S, Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre - 2ème section, 13 novembre
1998, décision publiée sur Legalis.net.
Un résumé de ces affaires vous sera présenté dès que possible dans
notre rubrique "Jurisprudence".
Enfin, nous vous annonçons la publication sur Juriscom.net de la décision de la Cour d’appel
de Paris concernant l’affaire Alice.
Les considérants les plus importants de l'arrêt du 4 décembre 1998 sont les suivants :
"Considérant que si la
société ALICE peut revendiquer indéniablement une utilisation antérieure de la
dénomination sociale ALICE, il ne peut en être déduit pour autant de manière évidente
une usurpation fautive de celle-ci par la SA ALICE, alors qu'il s'agit d'un prénom commun
et qu'en raison des activités totalement différentes des deux sociétés, il ne peut y
avoir de confusion dans l'esprit du public.
Considérant ainsi qu'en l'absence de fraude des droits de la SNC ALICE suffisamment
démontrée, l'attribution sur le réseau Internet du nom de domaine http://www.alice.fr à la SA ALICE qui en a formé la
première la demande, n'apparaît pas constitutive d'un trouble manifestement illicite.
Que la SNC ALICE ne démontre pas davantage l'existence d'un dommage
imminent, alors qu'au demeurant l'attribution du nom de domaine litigieux remonte au 19
décembre 1996.
D'où il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions."
Vous retrouverez le résumé de l'affaire
traitée en référé sur Juriscom.net.
... ainsi que le commentaire
de l'ordonnance par Yann Dietrich.
Nous tenons à remercier tout particulièrement Yann Dietrich pour la communication du
texte de l'arrêt de la Cour d'appel.
L.T.
Informatique et maîtrise d'œuvre
15 décembre 1998
Par un arrêt en date du 19 mai 1998, Automatismes
et systèmes c/ Compagnie Bordelaise de la Réunion (Expertises, Novembre 1998, p.
349, http://expertises@celog.fr) la Chambre
commerciale de la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence portant sur la
maîtrise d'œuvre en droit de l'informatique. Désormais cette qualité peut se
démontrer par déduction en fonction de la prestation réalisée, et non plus du rôle
actif du fournisseur notamment lors de l'installation du système. L'obligation de
résultat pesant par conséquent sur le fournisseur d'un système informatique clés en
main ressort renforcée par cette position de principe de la Cour suprême. Si les droits
des acheteurs sont affermies, les obligations des fournisseurs sont parallèlement devenu
draconiens et peut être au mépris des dispositions contractuelles...
A. M.
Petit bémol aux conséquences liées à
l'obligation de résultat du fournisseur de logiciel
14 décembre 1998
Par un arrêt en date du 16 janvier 1998, la
5ème chambre de la Cour d'Appel de Paris, Babcock Entreprise c/ Software AG France
confirme la jurisprudence selon laquelle l'obligation de résultat du fournisseur de
logiciel justifie la résolution du contrat en cas de dysfonctionnement partiel.
Cependant, la Cour a nuancé cette obligation en soulignant la rigueur contractuelle pour
refuser les dommages et intérêts à l'acheteur. De même elle n'a pas suivi les
observations des experts dans un domaine pourtant très complexe.
A. M.
Internet et les fournisseurs d'accès
14 décembre 1998
L'association des fournisseurs d'accès vient
de mettre en place un site Web qui procure à l'internaute une information sur les aspects
légaux de la pédophilie et du racisme sur l’Internet. http://www.afapc.org
A. M
Commerce électronique : maigres recettes
8 décembre
Selon une estimation effectuée par Stratégie Internet (Benchmark Group)
les achats sur Internet auprès des quelque 500 sites commerciaux français ne
représenteront cette année que 300 millions de francs (53 millions de dollars). Or, le
commerce sur Minitel atteindrait, lui, les 8 milliards de francs (1,4 milliards de
dollars) par an.
Face au pessimisme, précisons toutefois que la croissance du commerce électronique
français est assez importante. Elle représente +600% en un an selon une étude de
Stratégie Internet réalisée auprès d’une centaine de responsables de sites
commerciaux, représentant à eux seuls plus de 80% du marché français. Stratégie
Internet estime cependant que seulement 10% des internautes français (représentant
environ 200 000 personnes), ont réalisé un achat en ligne. Son étude contredit celle de
Médiangles selon laquelle cette proportion s’élèverait à 26%, comme aux
Etats-Unis.
L.T.
Jacques Chirac et les "paradis informatiques"
7 décembre 1998
Lors du 50ème anniversaire de la Déclaration
universelle des droits de l'homme PARIS, le Président Jacques Chirac a mentionné les
dangers des "paradis informatiques" que constituent les autoroutes de
l’information au regard des activités criminelles.
Il explique notamment que "le moment est
venu de fixer des règles du jeu" en vue de promouvoir le respect des droits de
l'homme. Il ajoute : "Utilisés par les terroristes et les trafiquants, lieux
d'expression de messages attentatoires à la dignité humaine, sources potentielles de
manipulations, les réseaux connaissent les dérives criminelles d'un espace sans loi ni
maître" (source AFP).
L.T.
Retour
Chine : répression de l’Internet politique
4 décembre 1998
Accusé de s’être servi de l’Internet à des fins politiques un
internaute, du nom de Lin Hai va être jugé à huit clos à Shanghaï pour avoir fourni
30.000 adresses électroniques chinoises à des revues dissidentes à l'étranger.
S’il venait à être reconnu coupable, Lin Hai risque une longue peine de prison.
L.T.
Etats-Unis : trafic de noms de domaine
4 décembre
Des rumeurs ayant révélée la fusion entre
Exxon et Mobil, une société coréenne, Networking Communications, s’est
précipitée pour enregistrer deux adresses Internet que le nouveau groupe pétrolier
était susceptible de choisir. Networking Communications s’est donc emparée des noms
de domaines " ExxonMobil.com " et
" Exxon-Mobil.com " pour la modique somme de 70 dollars US. Elle
espère bien en tirer un bénéfice juteux.
L.T.
Retour
Amendements sur la directive "produits défectueux"
20 décembre 1998
La parlement européen vient d'adopter
différents amendements à la directive relative à la responsabilité des produits
défectueux (transposée en droit interne par la loi du 19 mai 1998). On retiendra que le
texte précise désormais que, dans l'hypothèse d'un vice caché, si le dommage apparaît
à l'issue d'un délai de 10 ans les droits conférés à la victime s'éteignent 20 ans
après la mise en circulation du produit par le producteur.
A.M.
Adoption d'une directive sur les dessins et
modèles (JOCE 28.10.1998 L.289/28)
2 décembre 1998
Cette directive prévoit une définition
unitaire du concept de dessins et modèles ainsi que des exigences en matière de
nouveauté et de caractère individuel auxquelles il faut satisfaire. Elle consacre le
cumul entre les dessins et modèles par l'enregistrement et la protection par le droit
d'auteur. La protection durera 25 ans à dater de la demande. Les Etats membres ont
jusqu'au 28.01.2001 pour transposer la directive.
A. M.
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Porte-monnaie électroniques : publication de normes
mondiales le 30 décembre
16 décembre 1998
Europay International (cartes Mastercard), la ZKA (Commission centrale du
crédit allemande, carte Eurochèque) et Visa International annoncent dans un communiqué
que des normes mondiales visant à garantir la compatibilité des porte-monnaie
électroniques lancés dans le monde seront publiées le 30 décembre.
Une version définitive de ces normes
sera publiée le 31 janvier par le groupe CEPS, auquel se sont ralliées la plupart des
organisations de porte-monnaies électroniques dans 22 pays.
Lorsque ces spécifications seront adoptées
par les constructeurs, les détenteurs de ces cartes à puce destinées aux petits achats
pourront les utiliser partout dans le monde.
L.T.
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Les textes présentés sur cette page sont
inspirés de diverses sources sélectionnées (dépêches AFP/Reuters, articles de
journaux et de revues) mais n'en sont pas la retranscription.
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