24 juillet 1999

Un tribunal canadien reconnaît la Netiquette

Le 9 juillet 1999, la Cour supérieure de l'Ontario, au Canada, a rendu une décision exceptionnelle en reconnaissant force juridique aux usages sur Internet.

Le prestataire Nexx Online avait fermé le compte de son client, Beaverhome.com, en lui reprochant d'avoir envoyé plus de 200 000 messages non sollicités par jour. Beaverhome contestait l'arrêt de son contrat d'hébergement, estimant qu'aucune clause ne l'empêche de pratiquer le spam.

Mais la cour relève l'existence d'une disposition contractuelle faisant obligation au client de respecter les principes de la Netiquette. Le juge Janet Wilson rappelle justement que les principes en vigueur sur Internet s'opposent au spam et en conclut sans hésiter à la violation du contrat d'hébergement par Beaverhome.com.

C'est la première fois que les termes de la Netiquette motivent à ce point une décision de justice. Or, il ne serait pas surprenant de voir un juge français suivre l'exemple canadien, sachant que le Code civil oblige les parties au respect des usages en vigueur dans leurs relations contractuelles.

L.T.

Pour en savoir plus :

Le bulletin E law n° 11 :
http://www.juriscom.net/elaw/e-law11.htm

9 juillet 1999

Worldnet pourra enregistrer les noms de domaine

L'Internet Corporation for Assigned Names and Number (Icann), organisme ayant désormais en charge la gestion des noms de domaine de premier niveau ( .com, .net et .org), vient d'annoncer l'accréditation de quinze nouveaux bureaux d'enregistrements–  ou “registrars” – dont le fournisseur d'accès français Worldnet, qui fut l'un des premiers en France à offrir l'accès à Internet au grand public, il y a quatre ans.

La société Network Solutions Inc. (NSI) perdra le 16 juillet prochain le monopole de l'enregistrement des noms de domaine dont elle bénéficiait depuis 1992.

Les quinze nouveaux “registrars” s'ajoutent aux cinq déjà accrédités en avril, parmi lesquels figure France Télécom / Oléane, qui a été sélectionné pour une phase de test qui s'achévera le 16 juillet 1999. Après cette date, l'enregistrement des noms de domaine sera donc ouvert à toutes les sociétés accréditées.

Y.D.

Pour en savoir plus :

http://www.icann.org

1er Juillet 1999

Brevetabilité des Logiciels : position adoptée par la Conférence intergouvernementale des 24/25 juin 1999

Le mandat adopté par la Conférence intergouvernementale des Etats membres de l'Organisation Européenne des Brevets le 25 juin 1999 est, sur la question de la brevetabilité des logiciels, ainsi rédigé : " La Conférence intergouvernementale [...], considérant qu'il est souhaitable d'éliminer toute ambiguïté quant à la brevetabilité des inventions impliquant des logiciels et que la Commission européenne a annoncé son intention de présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive visant à harmoniser les législations des Etats membres en matière de brevetabilité des programmes d'ordinateurs, [...] demande à l'Organisation de préparer sans délai, conformément à l'article 172 de la CBE, une conférence de révision qui devrait être convoquée au cours de l'année 2000 en vue de l'adoption, avant le 1er janvier 2001, d'un texte révisé portant notamment sur [...] l'article 52 paragraphe 2 de la CBE qui exclut de la brevetabilité les programmes d'ordinateur" (Source : Ministère de l'industrie)

Y.D.

Pour en savoir plus :

Voir la déclaration de principe de la DG XV :
http://europa.eu.int/comm/dg15/en/intprop/indprop/99.htm

Une Interview de Pierre Breese par Jérôme Thorel de ZD NET : http://www.zdnet.fr/actu/logi/a0009837.html

19 juin 1999

Un assureur condamné à couvrir le bug de l'an 2000

Le 9 juin, la cour d'appel de Paris a ordonné à la Royal & Sun Alliance de continuer à assurer deux de ses clients, les sociétés Trésis et IPIB, deux SSII spécialisées dans le domaine bancaire, contre les risques liés au passage à l'an 2000, et ce malgré son exclusion par l'assureur en 1998.

Selon les juges, un assureur ne peut pas décider de ne plus couvrir le risque lié au passage à l'an 2000 s'il a contracté initialement en pleine connaissance de l'existence du bug. En effet, la cour prend soin de noter que l'assureur, en 1996, a accepté de contracter, en connaissance de cause de l'activité de leurs clients et des problèmes que pourraient causer le passage à l'an 2000. Ainsi, elle caractérise le dommage imminent pour les assurés par la privation de garantie non prévisible et la perte de clients qui pourraient en découler.

Y.D.

Pour en savoir plus :

Le texte de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 juin 1999 sur Legalis.net : http://www.legalis.net/legalnet

De nombreux articles sur la question d'Alexandre Menais :
http://www.juriscom.net/espace2/professionnels.htm#an2000

18 juin 1999

Les laboratoires Fabre contre une pharmacie on line

Les laboratoires Pierre Fabre ont été déboutés de leur action en référé contre un de ses distributeurs agréés, une pharmacie, qui avait ouvert un site pour y vendre, notamment, les produits dermatologiques du laboratoire.

Rien dans le contrat de distribution ne lui interdisait expréssement de le faire. Le juge de référé du tribunal de commerce de Pontoise a donc refusé de voir dans cette commercialisation un trouble et a rejeté la demande des laboratoires Fabre de faire cesser ces ventes sur le réseau. Appel a été interjeté.

Quoi qu'il en soit, sur le fond, les fabricants de produits dermatologiques sont en droit d'exiger de leurs distributeurs qu'ils apportent une information appropriée à leurs clients et que la présentation des produits soit conforme à l'image de marque du fabricant. Les acteurs du commerce électronique devront donc faire preuve d'inventivité pour respecter ces obligations sur Internet…
D'autant que plusieurs fabricants envisagent de vendre eux-mêmes leurs produits sur le réseau.

Y.D.

Pour en savoir plus :

Le texte de la décision :
http://www.juriscom.net/jurisfr/fabre.htm

Le commentaire d'Alexandre Menais et de Yann Dietrich :
http://www.juriscom.net/espace2/fabre.htm