La création d'un site Web nécessite de respecter un certain nombre de formalités préalables. Pour être identifié, il faut réserver un nom de domaine c'est-à-dire une adresse Internet, et ensuite procéder aux formalités de déclaration.

Le nom de domaine permet aux utilisateurs d'avoir accès à un service sur Internet et de l'identifier. Il sert aussi à localiser l'ordinateur connecté au réseau et à personnaliser l'adresse électronique.

Généralement, un nom de domaine se présente sous la forme d'un ensemble de lettres pouvant rappeler la marque ou encore la dénomination sociale et indique la zone de localisation du site, par exemple : "www.sid-editions.fr".

A noter : en matière de nom de domaine, c'est la règle du premier déclarant, premier occupant qui s'applique à toute demande d'octroi d'un nom de domaine.

Il convient toutefois, préalablement à une demande d'enregistrement, de vérifier si le nom de domaine ne reprend pas une marque identique ou similaire déposée par un tiers, une dénomination sociale dans le même domaine d'activité, ou ne porte pas atteinte à un droit d'auteur.

En ce qui concerne les formalités, elles sont spécifiques et dépendent du service proposé. Mais en principe, au minimum deux formalités déclaratives doivent être effectuées.

La première consiste à déclarer auprès du Procureur de la République l'ouverture d'un service de communication audiovisuelle.

La seconde à déclarer l'ouverture d'un site Internet à la commission Nationale de l'Informatique et des libertés, dans la mesure où il y a presque toujours sur un site des opérations de traitement automatisé d'informations nominatives.

Au regard de la loi française sur la communication audiovisuelle, il est raisonnable de penser qu'un service de diffusion d'informations, notamment sur Internet, a le caractère d'un service de communication audiovisuelle. Il permet en effet la diffusion de messages à destination du public en général, sans que le contenu du message ne soit fonction du destinataire.

A ce titre, la création et l'exploitation d'un service web nécessitent le respect de certaines prescriptions en France.

Ainsi, le fournisseur du service se doit d'effectuer une déclaration préalable auprès du Procureur de la République du domicile de son siège social.

Cette déclaration est réalisée sur un imprimé transmis par les services de communication audiovisuelle du Procureur de la République.

En pratique : ce formulaire précise que doivent être identifiés un certain nombre d'éléments, dont :

- son centre serveur.

L’administration délivre, en retour, un récépissé de déclaration. Il n'y a aucun contrôle préalable du contenu du site, mais l'absence de déclaration ou son caractère incomplet ou inexact peut être sanctionné d'une amende de 10 000 F.

Le traitement automatisé des informations nominatives au titre de la loi "Informatique et Libertés" de 1978 ne doit pas être oublié.

En effet, tout traitement d'informations nominatives doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL, sous peine de sanctions pénales particulièrement lourdes : 3 ans d'emprisonnement et/ou 300 000 F d'amende au minimum (article 226-16 du Code pénal).

Par conséquent, une déclaration auprès de la CNIL doit être réalisée avant la déclaration auprès du Procureur de la République, puisque le récépissé de cette déclaration doit lui être joint avec la déclaration du web.

Il convient de rappeler que, s'agissant de mise en ligne d'annuaires professionnels, la CNIL a considéré, en 1995, que les informations nominatives ne pouvaient y figurer qu'avec l'accord exprès des intéressés.

Il faut préciser aussi que certaines catégories de fichiers font l'objet de "normes simplifiées", allégeant le contenu de la déclaration, lorsque le traitement envisagé se conforme à cette norme.

Or, en 1996, la CNIL a exclu la collecte d'informations à partir des "réseaux internationaux ouverts", et par conséquent l'Internet, de trois normes importantes, en particulier, celles relatives à la gestion des "fichiers clients actuels ou potentiels".

La création de tels fichiers sur le web n'est donc pas en soi interdite, mais elle doit faire l'objet d'une déclaration ordinaire, plus contraignante.

• le nom de son émetteur,
• ses coordonnées téléphoniques,
• l'adresse de son siège, et lorsque cette dernière est différente, celle de l'établissement émetteur.

De plus, si le produit nécessite des pièces de rechanges, il doit être indiqué sur la page web la période pendant laquelle ces pièces seront disponibles sur le marché. La responsabilité contractuelle du vendeur pourrait être alors engagée en cas de défaillance à cette obligation.

En ce qui concerne le prix du produit ou du service, il doit être impérativement indiqué de façon précise, c'est-à-dire en monnaie française et toutes taxes comprises. Il est également possible, par anticipation, d'afficher les prix en euros (double affichage en francs et en euros).

L'offre doit mentionner également le coût de la livraison, car dans le cas contraire, l’internaute peut, à juste raison, considérer que le prix est calculé frais de livraison inclus.

Le cybermarchand doit également signaler la date limite à laquelle il s'engage à livrer le produit, dès lorsque le prix est supérieur à 3 000 francs.

Si par la suite, le délai de livraison excède 7 jours, le consommateur peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante jours à compter de la date prévue de sa commande. Par conséquent une simple dénonciation par messagerie électronique (mel) est insuffisante.

• les modalités de paiement,
• les modalités de livraison et d'exécution,
• une durée de livraison limitée à 30 jours ;
• le coût d'utilisation de la technique de communication à distance, si elle est différente d'un tarif standard.

Par ailleurs, le simple fait d'informer préalablement le cyberconsommateur, avant la conclusion du contrat, sera insuffisant car, à compter de l’entrée en application de la directive du 20 mai 1997, il faudra adresser au consommateur une confirmation écrite des informations mis à leur disposition et accessible sur un support durable.

Toutefois, il est fort probable qu’a court terme, l’essor de la cybervente bouleverse les rapports de force entre fabricants, distributeurs et internautes

Une transaction électronique sécurisée doit permettre :

• l’identification (nom des personnes) ;
• l’authentification (signature) ;
• la confidentialité ;
• l’intégrité (fiabilité) ;
• la lisibilité ;
• la datation.

C’est pourquoi, l’offre doit permettre le cybermarchand d’identifier le cybermarchand (article L.121-18 du Code de la consommation) et l’internaute doit lui faire part de son nom, sa domiciliation et de son adresse électronique.

En droit français, le principe du consensualisme implique que le contrat est formé par la simple rencontre des volontés des parties, quelque soit la forme que prend la manifestation du consentement mais, le droit français de la preuve se fonde aussi sur la prééminence de l'écrit.

A côté de cela, la preuve écrite est rendue obligatoire pour les échanges supérieurs à 5.000 francs (article 1341 du Code civil).

Dès lors, les échanges sur Internet sur heurtent à la muraille de la preuve écrite, à moins de rechercher des exceptions prévues par le code civil ou d’organiser par conventions probatoires utilisant la preuve électronique.

Ainsi, le code civil autorise deux exceptions à l'exigence de l'écrit :

- Le second est issu l'article 1348 qui prévoit que lorsqu’il y a impossibilité matérielle ou morale de se préconstituer une preuve par écrit, la preuve peut être apportée par tout moyen.

Enfin, comme les règles de preuve ne sont pas d'ordre public, rien n'interdit aux parties de convenir entre elles que l'existence et le contenu de leurs échanges s’établiront par moyens électroniques : signature électronique, désignation d'un tiers certificateur.

C’est pourquoi, pour imposer un moyen de preuve électronique, le cybercommerçant devra dans ces conditions générales de vente, clairement insister sur le fait que les modalités de preuve font partie des conditions du contrat proposé.

A cet égard, la signature électronique et les cartes à mémoire enregistrent de manière inviolable est définitive les opérations réalisées en donnant accès à des preuves électroniques fiables.

Par ailleurs, le développement de la cryptologie se présente comme une des solutions de ce problème bien qu’elle ne soit pas autorisée dans tous les pays.

En France, la réglementation résultant de l’article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et du Décret n° 98-101 du 24 février 1998 concerne la signature et le contenu des messageries phoniques.

Si les transactions électroniques sont sécurisées par cryptages des données c’est à dire par la transformation, grâce à des conventions secrètes des informations en signaux inintelligibles pour les tiers, ou permettant inversement une opération de décryptage à l’aide de moyens matériels ou des logiciels conçus à cet effet, l’opération est libre lorsqu’elle n’assure pas de fonction de confidentialité.

Par ailleurs, un régime de déclaration simplifié a été instauré par l’art 9 du Décret précité pour les opérations de commerce électronique dans la mesure où le déclarant certifie que l’impossibilité d’assurer des fonctions de confidentialité ne résulte pas d’un simple dispositif de verrouillage ;

Enfin, constatons que la réglementation française sur la cryptologie a un champ d’application plus large que la proposition de Directive (COM 98-297) définissant un cadre commun pour les signatures électroniques.

La signature électronique ou les cartes à mémoire enregistrent de manière inviolable et définitive toutes les opérations effectuées par ces cartes ce qui rend envisageable des preuves électroniques fiables.

De même, le télé-paiement par carte semble inadapté à l'Internet. Cette technique ne permettant pas de sécuriser l’utilisation de codes. Un tel risque est à la fois insupportable pour le consommateur et augmente les risques de non-paiement pour vendeur.

Le Web doit donc essayer de développer des moyens de paiement simples et sécurisés.

Dans la plupart des cas, on peut envoyer sans crainte son numéro de carte bancaire. En effet, il est statistiquement plus probable que vous soyez victime d’un piratage que d’un détournement de carte. Le danger, selon nous, réside plutôt dans l’usage frauduleux ou encore de l’escroquerie pure et simple, votre autorisation de prélèvement arrivant à une entreprise fantôme, il s’agit de bien connu de fraude à la VPC.

Une première solution consiste à employer un porte-monnaie électronique.

Toutefois, elles ne règlent pas le problème de l'insécurité constaté avec les cartes de paiement habituelles car elles fonctionnent également avec un code secret qu'il faudrait transmettre en ligne pour qu'il y ait signature électronique. Parfois, elles envisagent l'irrévocabilité de l'ordre de paiement, l'inconvénient de l'insécurité n'est alors ni supporté par le consommateur, ni non plus par le professionnel, ce n'en est pas moins un frein au développement du commerce électronique.

La deuxième solution serait l’emploi d'argent électronique.

Avec l'argent électronique on assiste à l'entrée possible dans le monde bancaire d'autres acteurs que les banques. En effet, toutes les législations ne donnent pas un monopole aux banques pour l'émission de la monnaie.

Quelle que soit la solution adoptée pour émettre des cartes de paiement ou se servir d'argent électronique il faut, en France, d'abord obtenir l'accord d'une banque.

Par ailleurs, on constate que si les banques pratiquent habituellement pour les ventes par correspondance stricto sensu ces modes de paiement, elles semblent plus timorées pour les ventes à distance par le biais d'Internet.

La solution, pour l'instant, semble être la société Kléline, filiale de Paribas, qui en tant qu'organisme financier garantit ses clients vis-à-vis des organismes de carte bancaire.

Ainsi, le client peut identifier clairement l'entreprise et le montant de la transaction. L'entreprise dispose d'un document lui certifiant l'identité du client et le montant de la transaction. La banque détient les informations relatives aux comptes des deux intervenants.

Cependant, quel que soit le système utilisé, en l’état actuel de la technique on ne peut toujours pas garantir qu'une commande a bien été passé par le titulaire légitime de la carte

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