I. Arrêt de la Ie
Cour civile du Tribunal fédéral du 11 février 1999, Rytz et Cie SA
contre Rytz Industriebau AG (recours en réforme) - ATF 125
III 91
A.
Les faits de la cause
1.
Depuis 1974, l'ingénieur Kurt Rytz a utilisé le nom "Rytz"
dans le cadre de l'exploitation de son entreprise sous forme d'une
raison de commerce individuelle. Le 15 mars 1983, cette entreprise a été
inscrite au registre du commerce de Bâle-Campagne sous la désignation
"Rytz Industriebau AG". De son côté, la société
"Rytz et Cie SA" est inscrite sous cette dénomination
au registre du commerce de Nyon depuis le 16 décembre 1987. Elle a déposé
la marque "Rytz" auprès de l'Institut fédéral de la propriété
intellectuelle en décembre 1995.
2.
S'étant aperçue que Rytz Industriebau AG utilisait le
terme "rytz.ch" comme nom de domaine sur Internet, Rytz et
Cie SA a intenté une action à Genève contre cette société,
tendant en substance à l'empêcher de faire usage de quelque manière
que ce soit de la marque "Rytz" sur Internet en Suisse. La
Cour de justice genevoise ayant rejeté sa demande, Rytz et Cie SA
a recouru en réforme au Tribunal fédéral (ci-après: TF).
B.
L'arrêt du Tribunal Fédéral
3.
L'arrêt "Rytz" est le premier arrêt du TF à
s'occuper de la question des noms de domaine sous l'angle des droits de
la propriété intellectuelle.
Il présente un intérêt certain dans la mesure où plusieurs régimes
de protection des signes distinctifs étaient concernés et que le TF
avait à se déterminer sur l'éventuelle prééminence de l'un de ces régimes.
1. Les
différents régimes de protection en présence
a.
Position du problème
4.
La protection d'un signe distinctif peut être envisagée au
moyen du droit des marques, du droit des raisons de commerce, du droit
au nom, voire du droit de la concurrence déloyale. Ces différentes
protections obéissent chacune à une finalité propre.
5.
C'est le nom de domaine de deuxième niveau ou second-level
domain name (SLDs) qui se trouve généralement à l'origine du
conflit avec les autres signes distinctifs (et le droit des marques en
particulier), parce que ces SLDs sont choisis librement par
l’utilisateur pour désigner son entreprise sur Internet.
b. La
protection offerte par le droit des marques[3]
6.
L'article 1 alinéa 1de la Loi fédérale du 28 août 1992 sur la
protection des marques [LPM;
RS 232.11] dispose ce qui suit: "La marque est un signe propre
à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux
d'autres entreprises." En désignant tout autant les produits
ou les services offerts sur un site Internet que le site lui-même, les
noms de domaine en sont venus à jouer un rôle de marque, même si, a
priori, telle n'était pas leur fonction.
7.
Or, conformément à la large protection dont bénéficient les
marques contre quelque utilisation que ce soit dans le domaine des
affaires (art. 13 alinéa 2 lettre e), il est en principe possible pour
le titulaire de la marque de s'opposer à l'utilisation d'un nom de
domaine identique ou similaire pour désigner un site offrant des
produits et/ou des services identiques ou similaires à ceux pour
lesquels la marque est enregistrée (art. 3 LPM).
c.
La protection offerte par le droit des raisons de commerce
8.
L'article 944 alinéa 1du Code des obligations du 30 mars 1911 [CO;
RS 220] dispose ce qui suit: "Toute raison de commerce peut
contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions
sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de
l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la
vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public."
9.
Le nom de domaine permet de signaler l'existence d'une entreprise
et de ses activités sur Internet. "A ce titre, les noms de
domaine sont donc utilisés comme raisons sociales, ce qui expose leurs
titulaires à une action sur la base du droit des raisons de commerce.",
[6]
10.
Or, l'art. 956 alinéa 2 CO permet de s'opposer à toute
utilisation dans notre pays d'un signe ne se distinguant pas clairement
d'une raison de commerce inscrite sur le registre suisse du commerce et
pouvant donc être confondu avec elle.
2.
Conflit entre le droit
découlant de la marque et celui issu de la raison de commerce
a.
Position du problème
11.
La demanderesse Rytz et Cie SA se fonde exclusivement sur
la LPM. Invoquant son droit d'exclusivité sur l'usage de la marque
"Rytz", elle entend faire interdire à Rytz Industriebau AG
d'utiliser ce terme comme nom de domaine sur Internet. Sous le seul
angle de la LPM, la demanderesse, en tant qu’unique titulaire de la
marque "Rytz", serait légitimée à se prévaloir des droits
découlant de la LPM à l'encontre de la défenderesse.
12.
Le TF souligne toutefois le fait que la marque enregistrée dans
le cas d'espèce est une désignation patronymique qui figure également
dans la raison de commerce des deux parties. Or, sous le seul angle du
droit des raisons de commerce, ce serait la défenderesse Rytz
Industriebau AG, soit la société la plus ancienne, qui pourrait se
prévaloir de la protection conférée par l'art. 956 CO.
13.
La question juridique que doit donc résoudre le TF dans cet arrêt
résulte du conflit entre le droit (de la demanderesse) découlant de la
marque et celui (de la défenderesse) issu de la raison de commerce.
Dans de telles hypothèses, le législateur
n'a pas introduit de règle de prééminence lorsque des lois protégeant
des signes de nature différente se chevauchent, car tous ces droits
sont de même valeur.
Selon le TF, ce n'est donc pas parce que la demanderesse possède un
droit d'exclusivité conféré par la LPM que celui-ci prime tous les
autres droits de nature à entrer en conflit avec la marque déposée.
14.
Dès lors, les collisions entre droit au nom (ou à la raison de
commerce) d'une part et droit des marques d'autre part ne peuvent être
résolues de façon schématique au moyen de règles uniformes. Il
s'agira dans chaque cas particulier de peser
les intérêts en présence, afin de parvenir à la solution la plus équitable
possible.
b.
Pesée des intérêts en présence
15.
Le TF constate que la dénomination "rytz.ch" n'est pas
une qualification qui pourrait suggérer une volonté d'appropriation de
la marque de la demanderesse. Elle est au contraire fondée sur des
raisons objectives, liées à l'existence d'une raison de commerce bien
antérieure au dépôt de la marque de la demanderesse. Le patronyme
"Rytz" est en effet utilisé dans sa raison de commerce par la
défenderesse depuis 1983. Dans ces circonstances, il apparaît que l'intérêt
de la défenderesse à utiliser le patronyme "rytz.ch" pour désigner
son site Internet l'emporte sur l'intérêt de la demanderesse à se prévaloir
de son droit à la marque.
II.
Arrêt de la Ie Cour civile du Tribunal fédéral du 2 mai 2000, Kaformatik
AG contre Association "Berner Oberland Tourismus" (recours
en réforme) - référence 4C.450/1999
A.
Les faits de la cause
16.
L'association Berner Oberland Tourismus (ci-après:
l'association) est une association faîtière défendant les intérêts
du tourisme dans l'Oberland bernois. Cela fait déjà longtemps que
l'association utilise la dénomination "Berner Oberland"
dans sa correspondance. Une représentation graphique a également fait
l'objet d'un dépôt de marque très récemment. La société Kaformatik
AG, spécialisée dans les services informatiques, a voulu
s'approprier la désignation géographique "berneroberland.ch".
Elle en a demandé l'attribution le 13 mars 1996.
17.
Selon la règle du "premier arrivé, premier servi",
l'autorité compétente, la SWITCH
CH/LI (Swiss Academic Research Network), a autorisé
l'inscription. Par demande du 10 mars 1999, l'association a conclu à ce
que le Tribunal de commerce du canton de Berne fasse interdiction à Kaformatik
AG d'utiliser le nom de domaine "berneroberland.ch" et à
ce que ladite société soit condamnée à la délivrance, à l'autorité
SWITCH CH/LI, d'une demande de radiation de son nom de domaine.
La société défenderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral
contre l'arrêt du Tribunal de commerce du canton de Berne.
B.
L'arrêt du Tribunal Fédéral
18.
Le TF, dans son deuxième arrêt relatif à la question des noms
de domaine, devait appréhender le comportement d'une société ayant
procédé à des enregistrements de noms de domaine tous azimuts et espérant
ainsi pouvoir en profiter économiquement.
19.
Le TF a appliqué la Loi fédérale contre la concurrence déloyale
du 19 décembre 1986 [LCD;
RS 241]. Son article 1er dispose que ladite loi "vise
à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une
concurrence loyale et qui ne soit pas faussée".
1. La
qualité pour agir d'une association
20.
La société Kaformatik AG contestait tout d'abord la
qualité pour agir de l'association faîtière, au motif que celle-ci
n'exercerait aucune activité économique et aurait pour seul but la défense
des intérêts de ses membres.
21.
S'agissant de la qualité pour agir, l'art. 9 alinéa 1LCD énonce
le principe suivant : "Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans
sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses
affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est
menacé, peut demander au juge : a. De l'interdire, si elle est
imminente ; b. De la faire cesser, si elle dure encore ; c. D'en
constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé
subsiste."
22.
Le principe de l'art. 9 est complété par l'art. 10 LCD [Actions
de clients et d'organisations], en particulier par l'alinéa 2
lettre b qui précise que les actions prévues à l'article 9, 1er
et 2e alinéas peuvent en outre être intentées par : "Les
organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent
statutairement à la protection des consommateurs."
23.
L'article 2 de ses statuts enjoint l'association à la promotion
du tourisme dans la région "Berner Oberland".
S'ensuivent des dispositions spécifiques relatives à la politique
touristique, à la publicité, l'information et la formation, à la défense
des intérêts du tourisme dans le cadre de la politique économique,
etc. La nature économique des
intérêts des membres de l'association (toute personne physique ou
morale, l'association des hôteliers de la région, diverses
organisations relatives aux chemins de fer régionaux ou aux remontées
mécaniques, etc.) n'est pas contestable dans la mesure où lesdits
membres sont actifs sur le marché concurrentiel des produits
touristiques.
24.
Les différentes compétences que lui sont attribuées par les
statuts font que l'association faîtière elle-même (et non pas
seulement ses membres) est atteinte dans des intérêts économiques.
L'objection selon laquelle l'association faîtière n'aurait pas la
qualité pour agir est dès lors infondée.
2.
L'enregistrement parasitaire d'un nom de domaine est incompatible avec
l'art. 2 LCD
25.
En dépit d'une absence de protection dans le cadre du droit des
marques ou des raisons de commerce, la loi contre la concurrence déloyale
peut entrer en ligne de compte. Aux termes de l'art. 2 LCD [Principe]:
"Est déloyal et illicite
tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui
contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui
influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et
clients."
26.
Ce principe général est complété par une liste non exhaustive
de comportements figurant à l'art. 3 LCD [Méthodes
déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites].
Agit notamment de façon déloyale celui qui "prend
des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les
marchandises, les œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui"
(art. 3 lettre d).
27.
La notion de "risque de confusion" (Verwechslungsgefahr)
est une question de droit que le TF revoit librement.
Il faut en juger selon la manière dont le public en général perçoit
les prestations litigieuses ; il n'en va différemment que s'il faut
prendre en considération la perception des cercles spécialisés de la
branche en question. Cette notion unique vaut pour l'ensemble du droit
des signes distinctifs.
Il y a notamment "risque de confusion" lorsque les signes
considérés sont si proches que le public pourrait penser à tort
qu'ils désignent des produits et/ou des services de provenance
identique ou, au moins, qu'ils appartiennent à des entreprises
juridiquement, économiquement ou organiquement liées.
28.
La dénomination
"Berner Oberland" ne désigne pas une collectivité
publique territoriale, mais une région géographique. Il s'agit d'une désignation
géographique appartenant au domaine public. En principe, chaque
concurrent peut librement faire usage d'une désignation du domaine
public.
Par contre, le principe
"premier arrivé, premier servi" prévalant en matière
d'enregistrement de noms de domaine ne saurait signifier que la personne
s'étant manifestée en premier pourrait dès lors revendiquer l'usage
sans réserve, à titre de nom de domaine, d'une désignation géographique
appartenant au domaine public.
29.
Il faut en effet prendre en considération les limites suivantes:
- d'une part, une désignation
générique qui est devenue un signe distinctif à la suite d'un long
usage ne peut être reprise dans l'élément caractéristique d'une dénomination
concurrente ;
- d'autre part, des
indications semblables ne doivent pas susciter un risque de confusion
qui peut être évité au moyen d'adjonctions appropriées ou de toute
autre façon.
30.
Or, selon les constatations de fait, la société Kaformatik
AG tentait d'anticiper l'apparition prochaine, sur Internet, d'une série
d'acteurs commerciaux et procédait ainsi à des enregistrements de noms
de domaine pour pouvoir ensuite en négocier le transfert, voire la
conclusion de contrats de mandat liés à la création et à la mise en
ligne des futurs sites.
31.
La première Cour civile du TF estime donc que la règle
"premier arrivé, premier servi" n'est pas absolue. En
particulier lorsque, comme en l'espèce, une société a délibérément
créé un risque de confusion pour se procurer un avantage économique.
32.
En règle générale, ajoute le TF, le caractère déloyal d'un
comportement doit être admis lorsque l'enregistrement d'une dénomination
géographique n'est motivé par aucun intérêt objectivement digne de
protection et que, de ce fait, il ne peut être accompli, de façon
reconnaissable, qu'au préjudice de tiers.
