Les
noms de domaine au Canada : ".ca" et ".com"
Par Maître
Pierre-Emmanuel Moyse
LEGER ROBIC
RICHARD,
avocats
ROBIC, agents de
brevets et de marques de commerce
www.robic.com
email : marion@robic.ca
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Qu'est-ce qu'un nom de domaine ?
1.
Le paysage Internet est désormais illuminé par ces enseignes
virtuels que sont les noms de domaine. Accroché à nos fureteurs ils
nous dirigent vers les « yahoo.com », « amazon.com »,
etc. Un nom de domaine est la version mnémotechnique d'une adresse
Internet. Il sert à guider l'utilisateur, à repérer un site grâce
aux engins de recherche, mais aussi à promouvoir un service ou un
produit de sorte que le nom de domaine devient un élément essentiel de
la politique de communication des entreprises. Il est donc un actif
important au même titre qu'une marque de commerce.
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La procédure d'obtention des noms de domaine générique (.com, .net
.org)
2.
Traditionnellement,
on distingue les noms de domaine génériques
des noms de domaine géographiques.
Du fait de leur connotation internationale, les premiers sont les plus
populaires. Il s'agit essentiellement des « .com », « .net »,
« .org ». Ces noms de domaine peuvent être enregistrés par
n'importe quel registraire quelque soit le pays du requérant. Au Canada
trois nouveaux registraires de « .com »
viennent d'être accrédités par ICANN, l'organisme privé qui
administre au niveau international le système des noms de domaine (www.icann.org).
3.
L'enregistrement
au Canada de « .com »
se fait via Internet moyennant des frais de 60 à 100 dollars canadiens
pour 2 ans selon les prestataires de service:
Domaine
Direct
www.domaindirect.com
Domaine
People
www.domainpeople.com
Internet
Domain Registrars
www.registrars.com
4.
Ces
compagnies n'ont aucune exclusivité. D'autres prestataires, telles que
la compagnie américaine Network Solutions Inc., accueillent des
demandes provenant de différents pays. Network
Solutions Inc.
(www.networksolutions.com)
propose même des enregistrements pour une période de 10 ans. Il vous
en coûtera alors 390 dollars US.
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Les noms de domaines géographique
5.
L'attribution
des noms de domaine géographiques
relève d'une toute autre organisation - donc hors des compétences de ICANN.
Les domaines « .ca », « .fr », « .uk »,
par exemple, sont administrés par des organismes nationaux selon une
charte de nommage propre à chaque pays. Au Canada, le domaine « .ca »
est géré par une équipe informatique de l'Université de Colombie
Britannique. Le répertoire des noms de domaine « .ca »
doit être transféré d'ici l'été 2000 à un nouvel organisme, l'Autorité
canadienne pour les enregistrements Internet ou ACEI (ou, en
anglais, la Canadian Internet Registration Agency, CIRA, www.cira.ca).
Ce registraire assumera la gestion du domaine canadien et veillera à
l'application d'une nouvelle politique d'attribution. En attendant cette
restructuration les anciennes règles d'attribution sont toujours en
vigueur.
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La charte de nommage canadienne
6.
Au Canada, pour être éligible à l’enregistrement d’un nom
de domaine .ca (ex. : www.robic.ca),
il faut être une personne morale qui :
-
est incorporée en vertu des lois fédérales ; ou
-
a ses bureaux dans plusieurs provinces ou territoires au Canada ;
ou
-
est titulaire d’une marque de commerce enregistrée ou faisant
l'objet d'une demande d'enregistrement en instance auprès du Bureau des
marque de commerce canadien, et qui est utilisée en sa totalité dans le
nom de domaine de second niveau (ex. bombardier.ca).
7.
Les organisations qui ne sont pas éligibles à l’enregistrement
national ou qui souhaitent un nom de domaine reflétant leur appartenance
provinciale peuvent obtenir l’enregistrement d'un sous-domaine (ex.:
tourismequebec.qc.ca) s’ils remplissent les conditions suivantes :
-
être une personne morale incorporée en vertu d'une loi
provinciale ou territoriale ; ou
-
être une société en nom collectif enregistrée ; ou
-
avoir des bureaux dans cette province ou territoire ; ou
-
être un district scolaire, un hôpital, une université ou un collège.
8.
Contrairement aux noms de domaine génériques,
l'enregistrement des « .ca »
est effectué gratuitement. Il est à penser que la mise en place du
nouveau registraire canadien viendra apporter certaines modifications de
fonds, dont l'imposition d'un tarif. Enfin, notons que pour l'instant il
n'est pas possible pour une entité morale d'enregistrer plus d'un nom de
domaine « .ca »,
ce qui présente une contrainte importante pour les compagnies canadiennes
disposant de plusieurs marques de commerce ou dénominations sociales.
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Les risques de conflit entre noms de domaine générique et marque de
commerce
9.
Un nom de domaine générique
est accordé sur simple demande sans qu'aucune vérification légale ne
soit faite. Ainsi, un nom patronymique, une dénomination sociale, une
marque de commerce peuvent être enregistrés par une tierce personne sans
égard aux droits qui peuvent exister dans ces noms. Certains individus
ont vu dans l'enregistrement et la revente de noms de domaine un commerce
très lucratif. Ils portent le nom de cybersquatters.
Le nombre de litiges mettant en cause les titulaires de noms de domaine générique
avec les propriétaires de marque de commerce ou d'autres catégories
d'ayants droit n'a cessé d'augmenter au point que la communauté
internationale a récemment décidé de mettre en place une procédure de
règlement des différends dans le but évident d'éviter l'engorgement
des tribunaux.
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L'arbitrage des noms de domaine
10.
L'organisme international ICANN, qui gère désormais l'attribution
des noms de domaine, vient d'adopter un mécanisme obligatoire de règlement
des différends accessible aux titulaires de marque de commerce (en
anglais, ADR, Alternative Dispute Resolution). Comme nous l'avons
mentionné précédemment, les différends opposent le plus souvent un ou
plusieurs propriétaires d'une marque à des cybersquatters qui spéculent sur l'enregistrement et la revente de
noms de domaine.
11.
Cette procédure extra-judiciare n'empêche pas le recours aux tribunaux
nationaux qui peuvent être saisis à tout moment du processus de résolution.
Tous les registraires accrédités par ICANN ont donc modifié leur
contrat de service pour y insérer les règles uniformes relatives à la
procédure de règlement des différends. Cette procédure est mise en œuvre
par des centres d'arbitrage également accrédités par ICANN au
nombre desquels on compte notamment E-resolution.org, Wipo.org
et Dispute.org. Aucun dommage ne peut être obtenu au terme de la
procédure d'arbitrage. Si la sentence arbitrale est favorable au requérant
propriétaire d'une marque illégalement utilisée le nom de domaine sera
soit annulé, soit transféré automatiquement sous son nom. Cette procédure
ne concerne également que les noms de domaine génériques (« .com »,
« .net », « .org », ...). Qui plus est, il faut
que la marque soit 1) reproduite à l'identique ou similaire au nom de
domaine 2) que l'utilisation de la marque soit faite de mauvaise foi et 3) que la personne qui a enregistré le nom de domaine
n'ait aucun droit ou intérêt sur le nom.
12.
Les
coûts relatifs à l'introduction de cette procédure sont de 750 dollars
US lorsque le demandeur choisit de soumettre le litige à un arbitre
unique et 2150 dollars US pour trois arbitres (ces tarifs sont majorés de
250 dollars US dans le cas du centre d'arbitrage de l'OMPI). Une
fois la décision rendue et transmise à ICANN, le nom de domaine
est maintenu ou transféré à la partie en faveur de laquelle la décision
a été rendue. ICANN a le contrôle exclusif de la banque de données
informatique. C'est pourquoi, à moins d'une ordonnance judiciaire à
l'effet du contraire, son service technique exécute directement les
sentences arbitrales. La procédure est donc expéditive et peu coûteuse
mais ne dispense pas, à notre avis, des services d'un expert juridique.
La préparation de celle-ci est particulièrement fastidieuse.
P-E.M.
