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Rubrique : internautes / le droit
pour tous
Mots clés : nom,domaine, marque, ville
Citation : Lionel THOUMYRE, "L'affaire St-Tropez", Juriscom.net,
décembre 1997
Première publication : Planète Internet, n°25, décembre 1997-janvier 1998,
p.42
L'affaire St-Tropez
Une société invoque la dimension
internationale de l’Internet pour disposer librement de la marque
" Saint-Tropez ". Mais l’esprit libertaire du réseau doit
s’adapter aux réalités juridiques.
Lionel Thoumyre
L’enregistrement d’un nom de domaine auprès de l’InterNIC pour
identifier un site hébergé aux Etats-Unis ne suffit pas à contourner le droit des
marques français. La société Eurovirtuel l’a appris à ses dépens à la suite
d’un jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Draguignan le 21 août
1997. La commune de Saint-Tropez avait confié l’élaboration et l’exploitation
commerciale de son site Internet au prestataire Nova Développement. Ce dernier eût
momentanément recours aux services d’Eurovirtuel, société niçoise spécialisée
dans la conception de sites web. Dès la mise en ligne du site officiel de la ville à
l’adresse "www.nova.fr/saint-tropez", la commune constate avec stupeur
l’existence d’un serveur concurrent identifié par le nom de domaine
"saint-tropez.com" et exploité par... Eurovirtuel ! Or, la marque
Saint-Tropez, déposée par la mairie auprès de l’INPI, ne peut être utilisée sans
l’accord du Conseil municipal. De son
côté, Olivier Le Quellec, l’un des dirigeants de Nova Développement,
s’insurge contre de telles pratiques : " le réseau a besoin de la
confiance des hommes d’affaires... le commerce électronique ne se développera que
dans la mesure où l’on respectera enfin le droit des marques ". Pour sa défense, Eurovirtuel prétend pouvoir disposer librement
de la marque à partir des Etats-Unis, celle-ci ne bénéficiant que d’une protection
nationale. Mais selon l’avocat de la commune, Maître Varaut, " peu
importe que le site soit enregistré et hébergé aux Etats-Unis, il s’agit avant
tout d’une affaire franco-française ". Le litige oppose des personnes
morales françaises autour d’intérêts français, " il est donc
naturel de faire jouer la protection nationale ". Le raisonnement des
plaignants a été confirmé par le Tribunal de Draguignan au motif que la marque
contrefaite pouvait être perçue " dans une sphère
territoriale soumise à la loi nationale ". Condamnée pour
contrefaçon et détournement de clientèle, la société. Eurovirtuel a fait appel du
jugement. Elle avait déjà pris soin de déposer la marque Saint-Tropez aux Etats-Unis
avant le premier jugement. Le nom de domaine "saint-tropez.com" a maintenant
été cédé à une société de droit américain. Néanmoins, la partie adverse pense que
les juges reconnaîtront l’aspect frauduleux de ce nouveau montage.
Par ailleurs, une action en diffamation serait engagée contre la
société Eurovituel pour la diffusion de messages mettant en cause l’intégrité des
élus de la commune.
L.T.
Liens :
Jugement
du TGI de Draguignan
Site de l’INPI
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