Le marteau pris dans la toile...
Par
Jean-Luc Bellin
DEA Informatique et Droit
Equipe de Recherche en Informatique et Droit (ERID)
Université Montpellier 1
email
: jlbellin@juriste.com
Paru
dans les cahiers Lamy droit de l’informatique et des réseaux, n°126, juin 2000. Article édité sur
Juriscom.net avec l’aimable
autorisation des éditions Lamy.
Introduction
1. Comme le pensait
déjà Jean-Jacques Rousseau en son temps, « Mieux
vaut réfléchir avant d’écrire d’une main
tremblante une nouvelle loi. » Deux cents ans
plus tard, cela reste toujours vrai. Ainsi, le 22 mai
2000, après de longues heures de débats, la commission
mixte paritaire, vient de parvenir à un accord mettant
fin à la tradition française du monopole des
commissaires-priseurs en matière de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques.
2. Les ventes aux
enchères ne sont pas une création récente. Selon les
auteurs, la première vente aux enchères remonterait à
500 avant Jésus-Christ et "les biens" vendus
étaient des femmes. Très vite, les femmes ont été délaissées,
et les enchères se sont portées sur d'autres types de
biens, répondant ainsi à des nécessités pratiques.
Chez les romains, l'institution semble avoir pris un
caractère officiel avec notamment la mise en place d'un
"auctionator", précurseur de notre
commissaire-priseur contemporain (d'ailleurs,
aujourd'hui, l'intermédiaire compétent dans le système
Common Law s'appelle "auctioneer").
Après un déclin suite aux invasions, il fallut véritablement
attendre la Renaissance pour voir réapparaître les
ventes aux enchères. Leur développement se fit alors
autour de deux grands axes : celui de l'extension de la
fonction de commissaire-priseur et celui de
l'augmentation des garanties offertes aux parties.
3. Suite à une
volonté de sécurité et de transparence, la loi du 22
Pluviôse an VII, posa le principe que les ventes aux
enchères publiques de meubles ne pouvaient avoir lieu
qu'en présence et par le ministère d'officiers publics
ayant qualité pour y procéder. Et, la loi du 27 Ventôse
an IX de disposer dans son article 1er : « A
compter du 1er Floréal prochain
les prisées de meubles et ventes publiques aux enchères
d'effets mobiliers, qui auront lieu à Paris, seront
faites exclusivement par des commissaires-priseurs
vendeurs de meubles.» Enfin, l'article 89 de la loi
du 28 avril 1816 d'ajouter : « Il pourra être établi,
dans toutes les villes et lieux où Sa Majesté le jugera
convenable, des commissaires-priseurs dont les
attributions seront les mêmes que celles des
commissaires-priseurs établis à Paris par la loi du 27
Ventôse an IX. »
4. Deux siècles
plus tard, le monopole des commissaires-priseurs qui était
toujours d'application pour les prisées et ventes aux
enchères de meubles, se trouve contesté. Les
contraintes communautaires (dont le principe de libre
circulation des biens et des personnes posé par le Traité
de Rome), mais aussi l'orientation mondiale du marché de
l'art, ses nouvelles règles, et la concurrence
internationale, rendaient nécessaire cette réforme. En
1995, suite à une saisine par la société britannique
Sotheby's, la France a été mise en demeure par la
Commission européenne de se mettre en conformité avec
les règles européennes.
5. Il aura fallu
attendre 1999 pour que le débat revienne devant le
Parlement. Le 23 mai 2000 le projet de loi portant réglementation
des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
(ici appelée "la loi") a été adopté en séance
publique à l’Assemblée Nationale. En première lecture, les sénateurs
ont tenté d'inclure un article 2bis dans le projet, afin
de tenir compte des ventes aux enchères se déroulant
sur Internet. Après une hostilité passagère de la part
des députés, cette disposition a été adoptée par l’Assemblée
Nationale en deuxième lecture. Partant, l’article 2bis
de la loi est désormais ainsi rédigé :
« Le fait de
proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire,
un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique
pour l’adjuger au mieux disant des enchérisseurs
constitue une vente aux enchères publiques au sens de la
présente loi.
Les opérations
de courtage aux enchères réalisées à distance par
voie électronique, se caractérisent par l’absence
d’adjudication et d’intervention d’un
tiers dans la conclusion de la vente d’un bien entre
les parties, ne constituent pas une vente aux enchères
publiques.
Sont également
soumises aux dispositions de la présente loi, à l’exclusion
des articles 6 et 15, les opérations de courtage aux
enchères portant sur des biens culturels réalisées à
distance par voie électronique. »
6. Fallait-il ou
non légiférer sur les enchères sur Internet ?
Face à la construction européenne, et au développement
des réseaux dont Internet, la réponse est positive. Le
texte adopté doit encore être passé en séance
publique devant le Sénat et être promulgué. Et,
s’il peut apparaître comme tardif et minimal (III),
il a pour mérite d’unifier une matière au contenu
éclaté dans de nombreux textes, en précisant la notion
de vente aux enchères stricto sensu (I) tout en
qualifiant juridiquement certaines opérations en pleine
expansion comme le courtage aux enchères (II).
I. La vente aux enchères stricto
sensu
7. La réforme est
intervenue dans un contexte particulier. Les enjeux étaient
nombreux et variés. Les parlementaires devaient s’attacher
à la résolution de différentes questions. D’une
part, ils devaient mettre fin à l’héritage
traditionnel du monopole des commissaires-priseurs en
matière de vente volontaire de meubles aux enchères
publiques – suppression rendue nécessaire par les
dispositions européennes. D’autre part, il fallait
concilier les ventes volontaires avec l’avènement
des nouvelles technologies et d’Internet. Pour
certains députés, le « flou juridique »
rendait nécessaire la prise en compte des ventes aux
enchères sur Internet.
8. Enfin, et
contrairement à d’autres pays, si elle n'a pas été
inscrite comme telle par les rédacteurs du Code civil
français, la vente aux enchères est, comme son nom le
laisse entendre, un mode particulier de transfert de la
propriété. A ce titre, et même si elle est emprunte à
un certain formalisme rigide, elle appartient au droit
des obligations. Or, une difficulté de la matière résidait
dans l’éparpillement des textes.
9. Avec la réglementation
adoptée, l’intérêt du législateur aura notamment
été de suppléer à la dispersion des règles relatives
à la vente volontaire aux enchères publiques de biens
meubles. Tout en délimitant la notion de vente aux enchères
(A), les parlementaires ont entendu tenir compte dans la
définition, de "l’encan électronique" (B).
A. Les éléments constitutifs
d’une vente aux enchères stricto sensu
10. L’alinéa
premier de l’article 2bis pose désormais la définition
des ventes aux enchères par voie électronique. Cette définition
était jusqu’à présent principalement prétorienne
et doctrinale. Ainsi que le note Laurence Mauger-Vielpeau dans sa thèse sur les ventes aux
enchères, « dans le silence des textes, la
pratique a pris le relais du législateur pour fixer les
modalités des ventes aux enchères sans se soucier pour
autant des règles qui régissent la vente du Code civil.
[…] cette pratique s’étant imposée au fil
des années à l’ombre des juridictions ».
11. Aujourd’hui,
la définition est clairement posée par le législateur :
constitue une vente aux enchères publiques : « Le
fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire,
un bien aux enchères publiques […] pour l’adjuger
au mieux disant des enchérisseurs ».
Quatre conditions sont donc nécessaires
pour qu’il y ait vente aux enchères stricto
sensu :
> « le
fait […] en agissant comme
mandataire du propriétaire… »
12. Tout d’abord,
il faut une personne mandatée par le propriétaire du
bien. Cette notion de mandat reprend les fondements de la
loi du 22 pluviôse an VII imposant le monopole des
commissaires-priseurs pour des considérations de
transparence et de sécurité. Hier, cet intermédiaire
était, en matière de vente volontaire de meubles, le
commissaire-priseur ; aujourd’hui, sous l’empire
de la nouvelle loi, il s’agit d’une société
de forme commerciale (voire un notaire ou huissier), mais
à objet civil : le mandat donné par le vendeur à la
société chargée de procéder à la vente.
13. La particularité
de ces sociétés réside dans le fait qu’elles ne
pourront pas acheter pour revendre, à l’inverse des
commerçants. De plus, l’activité de la société
dite « société de vente volontaire de meubles aux
enchères publiques », est limitée à l’estimation
des biens mobiliers et à l’organisation de ventes
volontaires aux enchères publiques (art. 3 de la loi).
Au préalable, elle devra être agréée par un conseil
des ventes volontaires (art. 4) et devra comprendre parmi
ses dirigeants, associés ou salariés au moins une
personne ayant la qualification requise pour diriger une
vente ou titulaire d’un titre, d’un diplôme ou
d’une habilitation (art. 7). Des ressortissants de l’Union
européenne pourront donc intervenir en France à la
condition d’avoir les titres suffisants et de se
soumettre à la loi. En raison de la suppression de leur
monopole et donc de leur droit de présentation, une
indemnisation des commissaires-priseurs a été prévue (à
hauteur de 450 millions de francs).
> « …
de
proposer […] un bien… »
14. L’intermédiaire
ainsi mandaté a pouvoir pour vendre le bien du mandant.
Il s’agit pour lui de vendre le bien « pour
le mandant et en son nom » (art. 1984 du Code
civil). Le mandat devra être donné par le propriétaire
dudit bien et non par le seul vendeur. Cela repose les
questions notamment de la vente de la chose d’autrui
(art. 1599 du Code civil), des meubles meublants de
l’article 215 du Code civil…
15. Il convient de
rappeler aux lecteurs que le bien ici considéré est un
meuble. Un débat s’était élevé sur les bancs de
l’Assemblée quant à la notion même de ces meubles.
En effet, la loi était au départ intitulée :
« loi portant réglementation des ventes
volontaires de meubles par nature aux enchères publiques »,
l’expression « par nature » renvoyant
aux articles 527 et 528 du Code civil. Mais les
parlementaires avaient estimé que la définition du mot
« meubles » telle qu’elle ressort de l’article
533 du Code civil, était trop restrictive, excluant
certains biens pouvant être vendus aux enchères. Le
texte finalement adopté, supprime la référence aux
meubles « par nature » dans l’intitulé
de la loi mais la conserve dans l’alinéa second du
premier article.
> « …
aux enchères publiques… »
16. D’une
part, le législateur rappelle logiquement que le mécanisme
des enchères est utilisé comme mode de fixation du prix.
Ainsi, le bien a vocation à être attribué
automatiquement au dernier enchérisseur, c'est-à-dire
celui qui a proposé le plus fort prix. Il est intéressant
néanmoins de constater qu’à défaut d’adjudication
du bien, la société mandatée pourra procéder à la
vente de gré à gré dudit bien, à la demande du
vendeur (art. 8 de la loi).
17. D’autre
part, le caractère public des enchères n’est pas
sans incidence. En effet, certains parlementaires ont
tenté de faire de la présence du public un critère
discriminant, permettant d’exclure les enchères sur
Internet. Le gouvernement faisant d’ailleurs valoir
« qu’une vente organisée sur le seul réseau
Internet, sans aucun lien avec le déroulement d’une
vente dans une salle des ventes, n’était pas
ouverte à l’ensemble du public, et n’était
donc pas publique. » Il est vrai que dans un
arrêt du 6 juin 1877, la Cour de cassation a
précisé que la vente, même faite dans un lieu public,
perd son caractère de vente publique dès que
l'acquisition est réservée à certaines personnes (en
l'espèce aux seuls membres de l'association). Néanmoins
la vente, même réservée à quelques-uns, sera
publique, dès lors que la catégorie de personnes présentes
est suffisamment large. Ainsi dans un jugement
du 3 mai 2000, le Tribunal de grande instance a
estimé que la vente aux enchères litigieuse organisée
sur le réseau Internet, « présente en réalité
toutes les caractéristiques d’une vente publique
puisqu’elle est accessible à tout internaute intéressé »
(cf. infra). En outre, une pratique dite de la "vente
à la palette" s'est développée obligeant les
personnes souhaitant enchérir à s'acquitter préalablement
d'une somme. La Cour de cassation a estimé que la vente
était publique dès lors que toute personne qui s’acquittait
de la somme pouvait participer aux enchères.
18. Enfin, la
publicité des enchères passe par la connaissance des
enchères portées. Selon les usages constants et séculaires,
une vente aux enchères doit s’effectuer "à
cri public". Une jurisprudence constante de la Cour
de cassation souligne la nécessité de connaissance du
prix proposé pour qu'il y ait enchère : « Les éventuels
adjudicataires doivent connaître au fur et à mesure les
enchères portées par les autres adjudicataires. »
Or, que la criée soit physique ou électronique, elle
sera toujours un cri public.
> «…
pour l’adjuger
au mieux disant des enchérisseurs »
19. L’adjudication
apparaît comme un élément déterminant de la vente aux
enchères stricto sensu. Elle s'entend du
transfert de la propriété du bien à l'enchérisseur
qui a proposé la plus forte enchère c'est-à-dire le
prix le plus fort, dans le délai imparti. Et la loi de
poursuivre dans son article 8 : « Les
personnes mentionnées à l’article 7 sont seules
habilitées à diriger la vente, à désigner le dernier
enchérisseur comme adjudicataire ». Selon
Laurence Mauger-Vielpeau, « l’adjudication
correspond à la désignation automatique et objective de
la personne de l’acquéreur et du prix. »
20. En érigeant l’adjudication
comme condition fondamentale de la vente aux enchères et
en imposant dans la société de vente, la présence d’un
commissaire-priseur pour "tenir le marteau", le
législateur a donc voulu entourer cette opération de
garanties pour la sécurité juridique tant des
acheteurs qui souhaitent acquérir un bien que des
vendeurs. Le problème du lieu d’adjudication de la
vente aux enchères à distance par voie électronique
reste entier malgré la nouvelle législation.
B. L’encan électronique
21. Une des nécessités
de la matière résidait dans la modernisation tant de la
matière elle-même que de la profession des commissaires-priseurs.
Celle-ci devait rompre avec un cadre d’exercice
parfois jugé archaïque et entrer dans une économie de
marché plus concurrentielle. Un des aspects novateurs du
texte réside notamment dans la volonté du législateur
de légiférer sur les ventes aux enchères sur Internet,
autorisant ainsi la "criée électronique".
22. Après un refus
en première lecture, les députés et le gouvernement
ont donc suivi la position des sénateurs qui dès la
première lecture avaient introduit l’article 2bis
pour tenir compte des ventes réalisées à distance.
« Si pendant six mois, un an ou deux ans, il y a
un vide juridique en France sur les ventes aux enchères
publiques sur Internet, vous en serez responsables. J’en
prends acte ici ce soir » avait d’ailleurs
déclaré Pierre Lellouche aux élus de la majorité
suite à la suppression de la disposition sénatoriale. La commission mixte paritaire
est allée plus loin puisqu’elle fait de l’article
2bis une disposition entièrement tournée vers le réseau
Internet. Ainsi, le législateur semble avoir voulu
offrir des garanties suffisantes aux acquéreurs et aux
vendeurs, notamment dans le domaine de l’art.
23. Avec cette
extension du champ d’application de la loi, les sociétés
de vente volontaires vont donc être soumises aux
dispositions adoptées. Néanmoins, il faut souligner que
les sociétés de ventes volontaires aux enchères
physiques ou virtuelles, devront, au préalable,
recueillir l’agrément du Conseil des ventes, sous
peine de se voir condamner à deux ans d’emprisonnement
et 2.500.00 francs d’amende (art. 14).
24. Le fait, pour
la société, de compter parmi ses membres un officier
habilité ne pose pas difficulté (si ce n’est un
paradoxe avec la fin du monopole des commissaires-priseurs).
Mais la délivrance même de l’agrément risque de
susciter plus de problèmes, notamment pour les sociétés
qui proposent des ventes aux enchères sur Internet et
qui, à l’heure actuelle, sont domiciliées à l’étranger…
25. Il convient néanmoins
de souligner ici que le processus d'adjudication se
compose lui-même en deux éléments : le coup de marteau
et le prononcé du mot "adjugé". Selon
la Cour de cassation, le coup de marteau intervient en
premier : il marque la fin des enchères. Le prononcé du
mot "adjugé" engendre quant à lui le
transfert de la propriété du vendeur à l'adjudicataire.
Or, si selon la jurisprudence, il incombe au commissaire-priseur
et à lui seul de prononcer le mot "adjugé",
même si dans la réglementation adoptée, ce principe
est repris en ce que seul un commissaire-priseur peut
"tenir le marteau", rien n’est dit sur le
lieu où tombe le marteau. La question de la localisation
du contrat n’est pas nouvelle mais elle prend une
autre dimension en matière de ventes aux enchères à
distance par voie électronique, notamment en raison de
la fiscalité française sur les œuvres d’art.
26.
En effet, pour
attirer d’autres marchés, voire parfois pour tenter
d’échapper aux taxations, certaines sociétés de
ventes aux enchères sur Internet se sont déjà domiciliées
à l’étranger. La Directive "sur certains
aspects juridiques du commerce électronique" prévoit que dans l’espace
européen, c’est l’établissement du
prestataire qui doit servir de critère de
rattachement territorial pour les transactions en ligne.
27. Quant aux
locaux de la vente (lieu d’exposition des meubles et
des opérations de vente), le législateur a précisé
que, lorsque la vente aux enchères a lieu à distance,
la société qui en est chargée devra en aviser préalablement
le Conseil (art. 6). L’intérêt de cette
information du Conseil des ventes pouvant notamment résider
dans le maintien par le législateur du droit de préemption
au profit de l’Etat.
28. Enfin, il est
à noter que l’article 44A vient modifier l'article L. 122-5,
3° d) qui exemptait du droit de reproduction les
catalogues de ventes aux enchères publiques des
officiers publics ou ministériels. Alors que nous
aurions pu nous attendre à un élargissement du bénéfice
de cette disposition aux catalogues numérisés, le gouvernement a estimé que
cette exception ne se justifiait plus en raison de la
perte par les commissaires-priseurs de leur statut d’officier
ministériel.
29. Jusqu’à
la réforme de 1997 les commissaires-priseurs devaient s’incliner
devant la jurisprudence Fabris-Loudmer de la Cour de
cassation. Désormais l’exception
instaurée dans le Code de la propriété intellectuelle
par l’article 17 de la loi du 27 mars 1997 sera limitée aux seules ventes
judiciaires. Nicole Feidt, rapporteure pour l'Assemblée,
a justifié le maintien d'un droit de reproduction pour
les ventes volontaires « par la nécessité de
protéger les droits des artistes » et que
l'exonération maintenue pour les ventes judiciaires se
justifiait « par le régime juridique tout à
fait spécifique de ces ventes réalisées par des
officiers ministériels ». Les sociétés de
ventes aux enchères volontaires devront à nouveau s’acquitter
du droit de reproduction alors même que ce droit n’existe,
ni dans les places fortes de l’art de l’Union
européenne, ni aux Etats-Unis.
30. En intégrant
les nouvelles technologies dans la définition de la
vente aux enchères, le législateur semble avoir voulu
offrir des garanties suffisantes aux acquéreurs et aux
vendeurs, notamment dans le domaine de l’art.
Partant, cela permet de qualifier juridiquement d’autres
opérations. C’est ainsi que l’adjudication va
permettre de distinguer les ventes aux enchères stricto
sensu de ces opérations dites de courtage aux enchères.
II. La création d’une
nouvelle notion : le courtage aux enchères
31. En dressant une
typologie des sites Internet qui recourent aux enchères,
on peut distinguer trois catégories : les sites répondant
à la définition telle qu’elle est ci-dessus posée
(sites de vente aux enchères stricto sensu), les
sites utilisant Internet comme simple modalité technique
pour passer des enchères, dans le cadre de ventes
physiques (à l’instar du minitel ou du téléphone),
et enfin les sites qui mettent en relation un vendeur et
un acheteur, à l’instar des petites annonces mais
avec utilisation du mécanisme d’enchères. Le législateur
a réagi en créant dans le projet de réforme, le
concept de courtage aux enchères. Cette notion apparaît
comme un concept sous l’empire du droit commun pour
la vente de biens courants (A), mais régie par loi sur
les ventes aux enchères pour les biens dits "culturels"
(B).
A. Le courtage aux enchères de
biens courants : un concept soumis au droit commun
32. Il convient
tout d’abord de rappeler que « le courtier
est un intermédiaire qui met en relation des personnes désireuses
de traiter entre elles, sans conclure lui-même le
contrat ». Le courtier apparaît,
à la lecture de l’article 74 du Code de commerce,
comme un "agent intermédiaire". Selon l’article
632 du même code, il est un commerçant lorsqu’il
se livre de manière habituelle à son activité d’entremise
et ce, même si l’opération visée est une opération
civile.
33. Le courtage aux
enchères peut être analysé tant négativement que
positivement par rapport à la définition même des
ventes aux enchères posée par le législateur. Négativement,
le législateur dans le deuxième alinéa de l’article
2bis dispose que les opérations de courtage aux enchères
se caractérisent « par l’absence d’adjudication
et d’intervention d’un tiers dans la
conclusion de la vente d’un bien entre les parties ».
Partant, il en déduit que ces opérations « ne
constituent pas des ventes aux enchères publiques ».
34. Le courtier
agit en toute indépendance. Il ne passe pas d’acte
juridique au nom et pour le compte d’autrui :
il n’est pas mandataire. A ce titre, il ne peut donc
pas adjuger le bien (art. 7 de la loi) et donc "tenir
le marteau". Il n’intervient pas dans la vente.
Son rôle se limite à cette mise en relation entre le
vendeur et l’(es) acheteur(s).
35. Positivement,
quant aux obligations pesant sur lui, outre sa
responsabilité éditoriale sur le contenu de son site
Internet (cf. infra), une obligation de moyen semble être
à sa charge. Même s’il n’intervient pas dans
les transactions entre le donneur d’ordre et l’acheteur,
en tant que prestataire de services, il est un intermédiaire
technique, chargé de fournir à ses adhérents l’accès
aux différents services qu’il propose. Il convient
ici de souligner qu’une relation contractuelle unit
les parties en raison de l’adhésion expresse qui
est nécessaire tant pour proposer un bien que pour l’acheter.
Cette adhésion engendre dès lors un cadre contractuel régissant
les rapports entre les adhérents et la société
exploitant le site.
36. Contrairement
à certaines clauses figurant dans des contrats d’adhésion
de sites actuels, si l’opérateur ne garantit pas la
réalisation de l’opération contractuelle, il doit
néanmoins effectuer toutes les démarches nécessaires
afin de permettre que la vente ait lieu, et ce dans les
meilleures conditions. Ces démarches résident tant dans
l’aspect technique (c'est-à-dire permettre l’hébergement
de l’annonce de vente et permettre d’enchérir)
que dans l’information des parties : le site
doit aviser le vendeur, à la fin du délai, s’il a
trouvé ou non d’éventuels cocontractants intéressés
par l’offre et l’informer de l’identité
de ceux-ci (reddition des comptes). La plupart des sites
remplissent cette obligation envers le donneur d’ordre
par voie d’e-mail (la preuve par message électronique
étant désormais rapportable).
37. La
jurisprudence considère que le courtier doit fournir des
informations exactes, « de telle sorte qu’aucune
incertitude ne puisse naître sur les rapports de droit
liant les personnes concernées par l’opération», sous peine de devoir
réparer le préjudice subi par le donneur d’ordre
induit en erreur. A titre d’illustration, la
responsabilité du courtier peut être engagée s’il
présente au donneur d’ordre une personne
juridiquement incapable de contracter.
38. A l’heure
actuelle, l’identification des parties soulève des
difficultés sur les sites Internet, la virtualité
semblant compliquer les choses. En effet, rien ne peut
garantir l’exactitude des informations fournies par
les intervenants. C’est pourquoi, certains sites
demandent le numéro de carte bleue. Ce numéro étant à
l’heure actuelle sous les feux de l’actualité.
D’autres demandent à ce que l’adhérent envoie
par la voie postale un relevé d’identité bancaire
ou un chèque barré.
39. Les sites de
courtage aux enchères semblent également avoir une
obligation quant aux biens proposés aux enchères et
donc quant au contenu même de leurs pages. En effet, une
responsabilité éditoriale s’impose à eux. Un société
de courtage aux enchères américain Yahoo!Inc.
vient d’être condamnée, en référé, par le
Tribunal de grande instance de Paris, pour vente d’objets nazis. Saisi par la LICRA, le juge des référés
Jean-Jacques Gomez a conclu que, sur la base de l’article
R645-2 du Code pénal, constituait une
infraction à la législation française « la
consultation de sites faisant l’apologie du nazisme
et/ou exhibant des uniformes, des insignes, des emblèmes,
rappelant ceux qui ont été portés ou exhibés par les
nazis ou offrant à la vente des objets et ouvrages dont
la vente est strictement interdite en France ».
Il a ordonné à la société Yahoo de prendre
« des mesures de nature à dissuader et à
rendre impossible toute consultation du
service de ventes aux enchères d’objets nazis et
tout autre site ou service qui constitue une apologie du
nazisme et une contestation des crimes nazis »,
en filtrant "l’origine géographique" des
connexions grâce aux adresses IP et en interdisant l'accès
aux internautes surfant anonymement. Le magistrat a donné
au géant américain jusqu’au 24 juillet pour
formuler des mesures techniques permettant de mettre fin
à « ce trouble manifestement illicite »,
estimant que l’exposition d’objets nazis était
constitutive d’une « offense à la mémoire
collective du pays profondément meurtrie par les atrocités
commises par et au nom de l’entreprise criminelle
nazie ».
40. Outre les
difficultés d’identification nationale des
internautes, il est intéressant de constater qu’alors
qu’Internet vise la suppression des frontières,
cette décision tend à reconstituer virtuellement ces
frontières. Dans notre culture, il est normal que des
enchères portant sur des biens nazis choquent. Mais
l’injonction faite à Yahoo peut surprendre :
le site américain, alors qu’il a vocation à une
diffusion mondiale, voit sa responsabilité engagée
quant aux biens proposés aux enchères, et se voit
condamné à respecter la législation française. Or,
les sites français se conforment-ils eux-mêmes à
toutes les législations ?
41. Interrogé sur
la décision par le quotidien Libération, Jerry Yang, co-fondateur
de Yahoo se disait surpris de la décision et
manifestait son incompréhension : « Ce
tribunal français veut imposer un jugement dans une société
sur laquelle il n'a aucun contrôle. Il me semble
difficile pour la justice française de demander à une
société américaine de faire ceci ou cela. […]
Chaque culture doit pouvoir se défendre. Mais vous ne
pouvez pas imposer vos propres valeurs au reste du monde.
Si l'on parle d'impérialisme américain, alors ne doit-on
pas parler d'impérialisme français dans l'affaire Licra ? »
Jugeant « très naïve » l’injonction
faite par la juridiction française, il a déclaré au
journaliste que les sites de ses filiales respecteront la
souveraineté des Etats et partant leur législation,
mais qu’il n’interviendrait pas sur le site américain,
à moins d’une injonction faite par une cour américaine :
« Nous n'allons pas changer le contenu de nos
sites aux Etats-Unis juste parce que quelqu'un en France
nous le demande… »
42. Enfin, comme le
suggère Benoît Tabaka, « il est intéressant
de relever que le juge a fait une définition "originale"
du territoire virtuel français en le restreignant aux
utilisateurs d'adresses IP enregistrées comme
appartenant à des FAI ".fr" ou aux personnes
utilisant un ".fr". »
A l'instar de l'auteur de ces propos, nous pouvons
nous demander si, alors que "la République est
une et indivisible", la décision s'applique également
pour les français non métropolitains (internautes de
Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie par exemple)... Ne
serait-ce pas là une division ?
43. Outre la notion
de courtage, la loi semble révolutionner la notion même
de vente aux enchères en ce qu’elle isole l’enchère
de la vente. En effet, « lorsque la société se
contente d'intervenir comme un simple intermédiaire ou
prestataire de services - annonçant une liste
d'objets, ouvrant le site aux enchères et mettant en
relation des internautes avec le vendeur - mais pas
comme mandataire du vendeur ou de l'acheteur, les parties
restant libres une fois les enchères terminées de
conclure ou non la vente, le projet de loi n'a pas lieu
de s'appliquer puisqu'on ne retrouve pas les ingrédients
de la vente aux enchères, et notamment l'adjudication :
il s'agit plutôt d'un journal électronique de petites
annonces, avec utilisation de la technique des enchères.
[…] si elles échappent à la réglementation
spécifique des ventes aux enchères, les ventes en la
forme d’enchères de biens courants relèveront néanmoins
du droit commun des contrats. » (Nicole Feidt,
rapport n° 2301 enregistré le 29 mars 2000). Ainsi, alors qu’elle lui
était traditionnellement attachée, l’enchère
devient un mécanisme à part entière, indépendant de
la vente. Ce mode de détermination du prix se voit
isoler par rapport au contrat de vente qui lui, devient
secondaire.
44. Alors que
Laurence Mauger-Vielpeau soutient que l’enchère
s’inscrit dans un processus plus large qu’est
celui de l’adjudication, dans le courtage aux enchères,
l’intérêt ne réside plus dans la détermination
automatique de la personne de l’acquéreur, dernier
enchérisseur, mais il se situe ici dans la détermination
d’éventuel(s) cocontractant(s). L’enchère
devient indépendante de l’adjudication en ce qu’ici,
elle n’emporte pas transfert de propriété : l’acheteur
n’est pas nécessairement le plus offrant. Le prix
reste toujours un aléa pour le vendeur en ce qu’il
est le fruit des enchères. Il permet toujours de désigner
indirectement un cocontractant mais celui-ci n’est
qu’hypothétique, le vendeur pouvant s’affranchir
de cette proposition et choisir une autre personne. Le
choix du cocontractant du donneur d’ordre est laissé
à sa seule volonté (ce peut être celui qui propose le
plus fort prix, celui qui est plus près géographiquement,
celui qui présente le plus de sécurité, …).
45. Alors que dans
les ventes aux enchères stricto sensu, le vendeur
n’a ni la maîtrise du prix (même en présence d’un
prix de réserve), ni de l’acquéreur, dans le
courtage aux enchères, le vendeur a la maîtrise de son
cocontractant et peut avoir celle du prix. En effet, les
sites de courtage aux enchères s’assimilent à des
petites annonces avec utilisation du système d’enchères,
et il n’est pas rare de voir un donneur d’ordre
utiliser le site en proposant un bien tout en l’assortissant
d’un prix de réserve qui en fait n’est autre
qu’un prix ferme : « Vends téléphone
portable 2000 Frs. Si vous êtes intéressé vous pouvez
me contacter directement au 04.67.XX.XX.XX ». Or, l’article
1583 du Code civil, ne dispose-t-il pas que :
« [La vente] est parfaite entre les parties, et
la propriété est acquise de droit à l’acheteur à
l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de
la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas
encore été livrée ni le prix payé. » ?
Néanmoins, et ce même si la fin des enchères semble
transformer l’opération en vente de gré à gré,
le recours au procédé des enchères, semble limiter la
possibilité du vendeur de contracter directement puisque
ici, il doit préalablement à la vente, mettre en compétition
plusieurs acheteurs, et son cocontractant sera déterminé
de manière indirecte. S’il désire éviter cette
mise en concurrence, il doit lui être conseillé de ne
pas utiliser le mécanisme d’enchères.
46. En cas réalisation
de la vente, le droit commun s’applique pour ce qui
est des relations entre particuliers. Et, il convient de
noter que si le vendeur est un commerçant, les
dispositions relatives à la vente à distance semblent s’appliquer,
notamment pour ce qui est du délai de rétractation.
47. Le texte adopté
fait donc le distinguo entre ce qui s'apparente plus à
des opérations de courtage qu'à de véritables ventes
aux enchères. Ce faisant, il exclut ces procédés du
champ d'application de la loi, à une exception près :
le courtage de "biens culturels" reste, quant
à lui, soumis à la nouvelle réglementation.
B. Le courtage aux enchères de
biens culturels : un concept soumis à la loi sur
les ventes aux enchères
48. Par le biais de
l’alinéa 3 de l’article 2bis, le législateur
dispose que : « Sont également soumises
aux dispositions de la présente loi […] les opérations
de courtage aux enchères portant sur des biens culturels
réalisées à distance par voie électronique. »
Le problème dès lors suscité est de savoir ce que
recouvre la notion de « biens culturels ».
« Le législateur a compris qu'il n'avait rien
à gagner à réglementer les enchères en ligne portant
sur des cocottes-minutes ou des ordinateurs. En revanche,
il est important pour lui de réglementer le marché de
la vente d'objets d'art pour lequel il faut des garanties
afin de protéger l'acheteur » déclarait récemment
Olivier Creuzy directeur général d’une société
de courtage d’enchères (QXL).
49. La notion de
bien culturel est plus large que celle d’œuvre
d’art et que celle de trésors nationaux. La
convention adoptée à Paris par l’UNESCO
le 14 novembre 1970, dispose dans son article 1er
que : « sont considérés comme biens
culturels les biens qui, à titre religieux ou profane,
sont désignés par chaque Etat comme étant d’importance
pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire,
la littérature, l’art ou la science ». Si
nous nous en remettons au Traité de Rome et à l’Administration
générale des douanes, cette notion englobe, de manière
large, tous les biens qui présentent un intérêt
historique, artistique ou archéologique : « Les
dispositions des articles 28 à 29 inclus ne font pas
obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons
[…] de protection des trésors nationaux ayant une
valeur artistique, historique ou archéologique …»
(art. 30 du Traité instituant la Communauté européenne,
version consolidée). En outre, l’expression
n’est pas non plus sans rappeler l’annexe du règlement
du 9 novembre 1992 qui définit la notion
de « biens culturels », et la Directive du 15
mars 1993 modifiée par celle du 17 février
1997. Le bien doit donc, soit économiquement,
soit de part son ancienneté, s’inscrire dans notre
culture, notre patrimoine français.
50. Les sociétés
de courtage aux enchères devront se soumettre à la loi
en ce qui est de la vente de biens culturels, sachant que
cette notion devra être clarifiée par le législateur
dans les décrets d’application. Elles devront ainsi obtenir
notamment l’agrément nécessaire (cf. supra).
Il sera intéressant d’observer si les sociétés de
courtage solliciteront cet agrément ou, a contrario, se
cantonneront dans ce qui est leur vocation première :
la vente de biens courants.
51. A l’heure
où la société Yahoo se voit condamnée pour
exposition d’objets nazis, force est de remarquer
que, parmi ces biens, figurent des armes prétendues
avoir servi durant la seconde guerre mondiale. Or, d’après
le règlement du 9 novembre 1992, les armes ayant entre
cinquante et cent ans d’âge, sont des objets d’antiquité
qui se voient inclus dans le concept de biens culturels.
Ces armes devraient-elles alors être soumises à la loi
sur les ventes publiques en leur qualité de biens "culturels" ?
III. Une loi dépassée par les
faits ?
52. A l’instar
de nombreuses lois adoptées aujourd’hui par le
Parlement, ce texte est dicté par la construction
communautaire. La loi se devait donc de concilier deux
choses : d’un côté l’adaptation de la législation
aux contraintes communautaires en permettant la libre
circulation des biens et personnes, et d’un autre côté,
la prise de conscience de l’avènement des réseaux
dont Internet qui a fait voler en éclat les frontières.
Il s’agissait en quelque sorte d’un combat
entre des valeurs juridiques françaises, héritage du
passé, et l’avènement des nouvelles technologies.
Malgré ces différents avantages, le projet ainsi adopté
et plus précisément l’article 2bis, nous apparaît
malgré tout comme tardif (A) avec un contenu minimal (B).
A. Une loi tardive
53. Même si la réforme
est en passe d’aboutir, il faut remarquer qu’elle
intervient dans un contexte mouvementé et peut dès lors
apparaître comme tardive. Tout processus de réforme s’inscrit
dans le temps mais les résistances paraissent particulièrement
fortes dans le domaine qui nous intéresse aujourd’hui :
les commissaires-priseurs demeuraient très attachés à
leur statut et différents projets sont restés lettres
mortes. La réforme se heurtait donc à un mouvement
corporatiste fort.
54. Force est ici
de convenir que c’est en raison de l’opiniâtreté
des sénateurs que l’article 2bis a été adopté.
En effet, la Chambre Haute a été la première à
introduire dans le projet de loi un article prenant en
compte le phénomène qui germait sur Internet. Aujourd’hui,
ce phénomène est une véritable révolution dans la
manière de vendre. La majorité à l’Assemblée et
les membres du gouvernement étaient opposés à cette
disposition. Dans un premier temps ils estimaient que le
phénomène ne répondait pas aux éléments de la vente
aux enchères en raison notamment de l’absence de
public (cf. supra). Dans un second temps, l’accent
était mis sur le commerce électronique : « il
n’est pas nécessaire de légiférer dans l’urgence
dans un domaine aussi complexe » (Christian
Paul), domaine qui sera traité dans « la grande
loi sur la société de l’information » en préparation…
La résistance des sénateurs étant, et les bienfaits du
bicaméralisme aidant, ministres et députés ont revu
leur copie et se sont ralliés à la position du Sénat.
55. Tardive, la loi
l’est parce que la révolution d’Internet avait
déjà commencé. En effet, les enchères sur Internet
constituaient véritablement un nouveau mode de
consommation avec son lot d’avantages et d’inconvénients.
Certains commissaires-priseurs avaient d’ailleurs
senti cet avènement et n’ont pas hésité à se
tourner vers l’étranger pour ouvrir des sites
Internet de ventes aux enchères (stricto sensu).
56. Tardive elle l’est
aussi, puisque, sur la base de la loi du 27 ventôse an
IX, un site Internet (Nart. com) vient d’être
condamné par le Tribunal de grande instance de Paris, pour « comportement
fautif » résultant de « l’immixtion
dans l’organisation et la réalisation des ventes
aux enchères d’objets mobiliers se trouvant en
France ». Il est fait interdiction aux sociétés
organisatrices « de s’immiscer de quelque
façon que ce soit dans les opérations de ventes aux
enchères réalisées en France et qui relèvent du
monopole des commissaires-priseurs ».
57. Le tribunal
avait été saisi d’une demande de la Chambre
nationale des commissaires-priseurs de France. Celle-ci
reprochait à la société française Nart SAS et
sa filiale new-yorkaise (Nart Inc.) d’avoir
organisé sur Internet, en décembre 1999, la vente aux
enchères d’une œuvre d’art, portant ainsi
atteinte au monopole des commissaires-priseurs et aux règles
françaises spécifiques aux ventes aux enchères
publiques. Sans pour autant répondre à la question de
la loi applicable à la transaction, le tribunal présidé
par Jean-Jacques Gomez, a déclaré « la loi
française incontestablement applicable au présent
litige » du fait que « l’offre
qui est faite à des internautes domiciliés en France,
et plus particulièrement à Paris, de participer à une
vente aux enchères en ligne, implique l’extension
de la salle des ventes virtuelle au territoire français
et à celui de la ville de Paris ». La décision
donne droit à la demande soulignant que « la
vente aux enchères en ligne présente toutes les caractéristiques
d’une vente publique puisqu’elle est accessible
à tout internaute intéressé » et interdit
aux sociétés défenderesses d’intervenir en France.
L’accès au site, tout du moins à la partie enchères,
devra donc être techniquement interdit aux internautes
situés en France…
58. Enfin, la
condamnation, que l’on aurait pu penser lourde, ne
consiste qu’en l’allocation de la somme de 1
franc de dommages intérêts, et ce alors même que la
vente, objet du litige, semble avoir été un succès…
Les sociétés Nart ont néanmoins interjeté
appel de la décision.
B. Une loi minimale
59. Il est intéressant,
en prenant l’exemple de la cocotte-minute, de
remarquer que celle-ci tombera sous le coup de la présente
loi si elle est vendue aux enchères sur réseaux électroniques
par une société de vente aux enchères. Or, la même
cocotte-minute échappera à ce sort si le vendeur passe
par un site de courtage d’enchères. Les garanties
accordées au vendeur seront donc différentes suivant le
mode de vente choisi.
60. Certes, l’utilisation
de cet ustensile de cuisine est caricatural mais elle
illustre bien que la loi telle qu’elle a été votée
s’inspire d’une double logique : d’une
part conserver le patrimoine français et, d’autre
part, redonner à la France – et plus spécialement
à la place parisienne – ses lettres de noblesses en
tant que place forte du marché de l’art. Or,
avec Internet, le débat est aujourd’hui
international.
61. Le texte a
vocation à s’appliquer aux ventes aux enchères stricto
sensu (cf. supra), ainsi qu’aux courtages
aux enchères de biens culturels. Dès lors, il suffira
demain d’ouvrir un site et de le localiser à l’étranger
pour contourner la loi française. En effet, comme nous l’avons
vu, au sujet de la définition même de la vente aux enchères,
l’adjudication est une des conditions. Or, face aux
deux éléments constitutifs de l’adjudication (cf. supra),
la loi est muette sur la localisation du coup de marteau
lorsqu’il s’agit d’une vente à distance
par voie électronique. De cette localisation semble
pourtant dépendre la loi applicable à la vente. Si,
comme nous l’avons vu, l’établissement du
prestataire a vocation à servir de critère de
rattachement, l’intérêt sera notamment d’échapper
à la fiscalité de certains pays comme la France qui a
conservé le droit de suite (exception à la française ?)…
Quid dès lors de la théorie de l’émission
adoptée par la jurisprudence française et permettant de
localiser le contrat au lieu d’émission de l’acceptation
(donc de l’enchère) ? La décision Nart
n’apporte d’ailleurs aucune réponse à cette
question.
62. Minimale la loi
l’est aussi, car elle ne règle pas véritablement
le problème essentiel de la fiscalité sur les ventes,
dont la lourdeur entraîne une fuite des protagonistes de
l’art à l’étranger (droit de reproduction,
TVA à l’importation, droit de suite, impôts sur
les plus-values, …). La commission Chandernagor,
nommée par le Ministre de la Culture en 1992, prônait
dans son rapport une réduction des handicaps du
marché français de l’art dont une réduction et
une harmonisation européenne du droit de suite. Or, à l’heure
actuelle, cette généralisation du droit de suite au
niveau communautaire, se trouve contestée par différents
pays dont la Grande-Bretagne qui y voit une
concession faite au marché américain.
63. Minimal, le
projet adopté l’est encore car même s’il
identifie un nouveau procédé de vente, nous pouvons
nous demander si l’expression "courtage aux
enchères" ne risque pas de laisser perdurer une
confusion dans l’esprit des consommateurs. Ceux-ci
ne pensent-ils pas trouver un intermédiaire officiel, à
l’instar des commissaires-priseurs, en s’adressant
à des sites de courtage ? D’autant que
certains sites continuent à se présenter dans leur
bannière comme « site de ventes aux enchères ».
Il convient de rappeler qu’en vertu de l'article 433-13
du Nouveau Code pénal : « Est puni d'un an
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait
par toute personne: 1° D'exercer une activité dans des
conditions de nature à créer dans l'esprit du public
une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou
d'une activité réservée aux officiers publics ou
ministériels […] ». Avec le nouveau texte, la
vente aux enchères restera de la seule compétence des
sociétés agréées.
64. Minimale, la réglementation
l’est enfin car elle ne s’intéresse qu’aux
biens culturels en matière de courtage d’enchères.
Il est vrai qu’économiquement, le marché de l’art
est plus intéressant que celui des biens courants.
Encore faut-il néanmoins s’entendre sur la notion même
de biens culturels. A l’heure où la société américaine
Yahoo vient d’être condamnée pour
exposition d’objets nazis, la question est soulevée
(cf. supra).
Conclusion
65. Derrière le débat
de mots, se cache un véritable débat d’idées.
Malgré les difficultés précédemment soulevées, la
loi a un rôle unificateur – rôle rendu nécessaire
du fait de l’éparpillement des textes relatifs à
la matière. Elle vient préciser la définition des
ventes aux enchères, tout en intégrant la dimension électronique.
Des garanties sont ainsi offertes aux acheteurs et
vendeurs intervenant en matière de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques et, plus particulièrement,
en matière d’œuvres d’art.
A l’instar
Nicole Feidt, « gageons que les futures sociétés
de ventes sauront mettre en avant les garanties qu’elles
apportent. »
66. Le projet de
loi vient aussi définir les contours juridiques du
courtage aux enchères. Partant, il vient apporter sa
pierre à l’édifice législatif en construction :
celui du commerce dit électronique. Les nouvelles
technologies viennent bousculer une tradition vieille de
deux siècles. Et, alors que la décision Nart
semblait redonner toute sa force au régime du 27 ventôse
an IX, la réforme sur les ventes volontaires y met un
point final.
67. Si les enchères
sur Internet apparaissent aujourd’hui véritablement
comme un nouveau mode de consommation, la vigilance doit
être de mise. « Sans confiance, pas de commerce ;
et sans sécurité, pas de confiance » écrivait
Cyril Rojinsky. La confiance apparaît comme la
clé de voûte des transactions via Internet. La plupart
des grands sites faisant aujourd’hui du courtage aux
enchères l’ont bien compris. En est-il autant du législateur ?
Comme l’écrivait Balzac : « Les lois
sont des toiles d’araignées à travers lesquelles
passent les grosses mouchent et où restent les petites »
(La maison Nucigen).
68. Le texte adopté
le 23 mai 2000 doit encore passer en séance publique au
Sénat avant d’être promulgué par le Président de
la République. Un recours pour inconstitutionnalité est
également possible par la saisine du Conseil
constitutionnel par soixante députés ou sénateurs.
Entre temps, les sites de courtages aux enchères se
multiplient de manière exponentielle. Or, la virtualité
a rattrapé la réalité. Aux Etats-Unis, les dérives et
plaintes se font légion. A l’heure où nous écrivons
ces quelques lignes, les affaires du petit cubain, Elian,
sont vendues aux enchères sur Internet, et les prix
flambent. De même, ayant droit à cinq témoins, un
condamné à mort américain a mis aux enchères les cinq
places pour assister à son exécution. Le site a retiré
l’annonce… car jugée trop longue. En France,
les décisions tendant à rendre impossible l’accès
aux internautes français semblent être la réponse de
la justice. Celle-ci venant de condamner deux sociétés
américaines (Nart Inc. et Yahoo!Inc.) pour
non-respect de la législation française.
69. Le marteau pris
désormais dans la Toile se voit également pris dans les
mailles de la Justice. Sans pour autant en faire le
« Drouot du pauvre », il revient au législateur
et aux juristes de surveiller le respect du droit commun
par ces sites. Tout l’art du juriste sera de définir
chaque chose, chaque concept, tout en gardant à l’esprit
que la protection des plus faibles demeure l’enjeu
le plus important. L’intérêt des consommateurs ne
devant être sacrifié sur l’autel de la nouvelle économie…
J-L. B.
Notes
Voir Lionel Costes, "Vers
une réglementation des enchères en ligne", Cahiers
Lamy Droit de l’informatique et des réseaux,
mai 2000, n° 125.
Le texte devrait passer le 27
juin devant le Sénat.
Laurence Mauger-Vielpeau, Les
ventes aux enchères, thèse Caen 1997.
Civ. 6 mars 1877 : D.P.,
77, 1, 161.
Trib. Civ. Vouziers, 14 juillet
1859 : D.P., 60, 3, 15.
TGI Paris, 1° chambre, 1°
section, 3 mai 2000 : Legalis.net, <http://www.legalis.net>.
Nous renvoyons ici le lecteur aux
Cahiers Lamy Droit de l’informatique et des réseaux,
Bulletin E d’août-septembre 1999, n° 117, p. 22 et
au Bulletin J de février 2000, n°122, p. 24.
JOCE, 8 mai 2000, n°C 128, p. 32
et s.
L’établissement s’entendant
comme une installation stable pour une durée indéterminée,
ce qui exclut le simple hébergement de technologies. (Rapport
CCIP in Supplément au Bulletin E de mars 2000, n° 123,
p. 38).
Article 44A : Dans le d)
du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété
intellectuelle :
1° Les mots : « aux
enchères publiques » sont remplacés par le mot :
« judiciaire » ;
2° Les mots : « par un officier public ou
ministériel » sont supprimés ;
3° Les mots : « qu’il
met » sont remplacés par le mot : « mis ».
Michel Vivant (sous la direction
de ), Lamy Droit de l’informatique et des réseaux,
Lamy, 2000, n°301.
Cass. Ass. Plenière, 5 novembre
1993 : Bull. civ., n° 15.
Loi n° 97-283 du 27 mars 1997,
art. 17.
R. Bout, M. Bruschi, C. Prieto, Lamy
Droit Economique, éd. 2000, Lamy.
Com. 3 avril 1984 : Gaz.
Pal., 1984, 2, 708, note Dupichot.
Art. 1316 al.2 résultant
de la loi du 29 février 2000 : « Le juge règle
les conflits de preuves littérales en déterminant par
tous moyens le titre le plus vraisemblable quel qu’en
soit le support. »
CA Versailles, 13 novembre 1985 :
Gaz. Pal., 1986, 2, Somm., p. 281.
CA Rennes, 6 février 1952 :
JCP, éd. G, 1952, IV, p. 159.
TGI Paris, ordonnance de référé,
22 mai 2000 : Juriscom.net, <http://www.juriscom.net/jurisfr/yahoo.htm>.
cf. l’article dans Le
Monde Interactif édition électronique, accessible
à l’adresse : <http://www.lemonde.fr/article/0,2320,seq-2039-64201-MIA,00.html> et l’annonce
sur Juriscom.net, <http://www.juriscom.net/actu/achv/avrmai00.htm>.
LICRA : Ligue
Internationale Contre le Racisme et l’Antisémitisme.
Article R645-1 du Code pénal :
« Est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour
les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition
comportant une évocation historique, de porter ou
d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème
rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes
qui ont été portés ou exhibés soit par les membres
d'une organisation déclarée criminelle en application
de l'article 9 du statut du tribunal militaire
international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945,
soit par une personne reconnue coupable par une
juridiction française ou internationale d'un ou
plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les
articles 211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi n° 64-1326
du 26 décembre 1964. »
cf. l’article dans Libération
– Multimédia,<http://www.liberation.fr/multi/actu/20000612/20000616venzc.html>.
Le rapport de Nicole Feidt du 29
mars 2000 est disponible sur le site de l’Assemblée
Nationale, <http://www.assemblee-nationale.fr/2/rapports/r2301.htm>.
Laurence Mauger-Vielpeau, ibid.
Convention UNESCO, signée
à Paris, le 14 novembre 1970 concernant les mesures
à prendre pour interdire et empêcher l’importation,
l’exportation et le transfert de propriété
illicite de biens culturels.
Version dans laquelle ont été
intégrées les modifications apportées par le Traité
d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997 – (ex art.
36 du Traité de Rome).
Règlement (CEE) n° 3911/92 du
Conseil, du 9 décembre 1992, concernant l'exportation de
biens culturels.
Directive 93/7/CEE du Conseil, du
15 mars 1993 relative à la restitution de biens
culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un
État membre.
Directive 96/100/CE du parlement
européen et du conseil du 17 février 1997 modifiant
l'annexe de la Directive 93/7/CEE relative à la
restitution de biens culturels ayant quitté illicitement
le territoire d'un État membre.
Gageons que le législateur, dans
les décrets d’application, prendra soin de
clarifier cette notion.
TGI Paris, 1° chambre, 1°
section, 3 mai 2000 : Legalis.net, <http://www.legalis.net>.
Rapport au ministre de l’Education
nationale et de la Culture, Les conditions du développement
du marché de l’art en France, La documentation
Française, 1994.
La Grande-Bretagne vient d’ailleurs
de bénéficier d’une dérogation pour appliquer le
droit de suite.
Cyril Rojinsky, Internet,
support de vente, mémoire, 1996.
