Robertson
11/02/99, Cour supérieure de l’Ontario, aff. Robertson c/ Thomson
Corp
Ce litige est relatif au droit
d’auteur des journalistes pour la publication de leurs écrits sous format
électronique pour lequel ils n’ont pas donné leur consentement. Les circonstances
ne sont plus inédites. Rappelons simplement que la première affaire du genre remonte à
l’année 1996, où une ordonnance
du Tribunal de 1ère instance de Bruxelles, confirmée en appel, avait interdit à la
société Central Station de publier sur le réseau les articles de presse pour
lesquels elle n’avait pas obtenu le consentement exprès des journalistes.
Dans la présente affaire, la demanderesse,
Mme Robertson, avait autorisé la publication sur support papier des extraits de ses
œuvres dans certains journaux publiés par Thomson, qui édite notamment le Globe
and Mail. Suite à l’initiative de la société d’édition de procéder à
la republication de ces œuvres dans des bases de données électroniques, sans
l’accord de Mme Robertson, la demanderesse s’est réunie avec d’autres
auteurs, victimes du même procédé, pour former un recours collectif contre Thomson. Le
procès vise à obtenir en tout 100 millions de dollars pour le préjudice causés à un
millier de pigistes, de photographes et d’illustrateurs. Ce recours a été
récemment certifié et l’action suit actuellement son cours.
Affaire résumée par Lionel
Thoumyre
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AJIQ
AJIQ c/ 14 publications québécoises : affaire en cours en juillet 1999
Un second conflit émerge au Canada
entre des journalistes pigistes, représentés par l'Association des journalistes
indépendants du Québec (AJIQ), et la société CEDROM-Sni ainsi que 14 publications
québécoises. Les journalistes réclament notamment le versement d’une
nouvelle rémunération pour la publication de leurs articles sous forme électronique.
Les faits sont les suivants : les
sociétés d’éditions, auxquelles seul le droit de première publication a été
cédé, vendent leurs contenus depuis 1990 à la société CEDROM-Sni. Cette dernière
redistribue ensuite les articles sur CD-ROMs et sur le Web depuis 1995. Or, les sociétés
éditrices n’étaient pas expressément habilitées à céder les droits de
distribution électronique de ces textes. C’est pourquoi la Fédération nationale
des communications (FNC-CSN) et l’AJIQ ont mis en demeure les principaux quotidiens
et magazines du Québec ainsi que CEDROM-Sni de négocier des droits d'utilisation des
articles des pigistes. Le 21 juin 1999, l'AJIQ dépose sa requête en recours collectif
devant la Cour supérieure à Montréal.
Affaire annoncée sur Multimedium
ainsi que sur le site de l’AJIQ.
Dépôt de la requête par l'AIJQ anoncé sur le site du journal
Le Devoir.
Affaire résumée par Lionel
Thoumyre
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