TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
Jugement correctionnel
24 septembre 1999
Procureur de la République, S.D.R.M. et S.C.P.P. c/ Laurent D.
CONTRADICTOIRE
A l’audience du Tribunal Correctionnel, au Palais de Justice DE
MONTPELLIER le VINGT QUATRE SEPTEMBRE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF.
Le Tribunal vidant son délibéré après débats ayant eu lieu le 09
JUILLET 1999 alors qu’il était composé de : M. LECA, Président, A.
ANDRIANTAHINA et Y. ROUSSET FAVIER, Juges assesseurs Assistés de W.SQUIVE, Greffier, En
présence de B. DENJEAN, Substitut du Procureur de la République.
Entre :
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce Tribunal, demandeur et
poursuivant, la SOCIETE POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MECANIQUE DES
AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS (S.D.R.M.) demeurant 225, avenue Charles De Gaulle 92200
NEUILLY SUR SEINE, PARTIE CIVILE, non comparante, représentées par Me M.J. BENAZERAF
(260 Bd St Germain PARIS 75007), la SOCIETE CIVILE POUR L’EXERCICE DES DROITS DES
PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES (S.C.P.P.) demeurant 159 avenue C. De Gaulle 92200 NEUILLY SUR
SEINE, PARTIE CIVILE, non comparante, représentée par la SCP RAVINETTI FOUASSIER (179,
rue de la pompe PARIS 75116).
Et
D. Laurent.
Prévenu de : EXECUTION D’UN TRAVAIL DISSIMULE - CONTREFACON
PAR EDITION OU REPRODUCTION D’UNE ŒUVRE DE L’ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE
L’AUTEUR
*
A l’appel de la cause, le Président à donné connaissance de
l’acte qui a saisi le Tribunal, a constaté la présence, l’identité et
interrogé le prévenu ;
Me BENAZERAF au nom de la SOCIETE POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT
DE REPRODUCTION MECANIQUE DES AUTEURS, COMPOSITEUR ET EDITEUR (S.D.R.M.), s’est
constitué partie civile et a déposé des conclusions ;
La SCP RAVINETTI au nom de la SOCIETE CIVILE POUR L’EXERCICE DES
DROITS DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES S.C.P.P., s’est constitué partie civile et a
déposé des conclusions ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Le nommé D. Laurent a présenté ses moyens de défense et le prévenu
a eu la parole en dernier ;
Le Greffier a tenu note du déroulement des débats ;
Sur quoi, le Tribunal, a mis l’affaire en délibéré pour que le
jugement puisse être rendu le 17/09/99 puis prorogé au 24/09/99, les parties étant
régulièrement avisées de la date du prononcé conformément aux dispositions de
l’article 462 Al 2 du Code de Procédure Pénale ;
Et ce dit jour advenu, l’audience publique ouverte, la cause
appelée, le tribunal, composé du même magistrat devant lequel l’affaire a été
plaidée, vidant son délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant dont
lecture a été faite à l’audience ;
LE TRIBUNAL
Attendu que D. Laurent a été convoqué par procès verbal, en
application de l’article 390-1 du Code de Procédure Pénale, pour comparaître
devant ce Tribunal Correctionnel sous la prévention ;
D’avoir à MONTPELLIER, courant 98 et 99, exercé à but lucratif
une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de
services, ou accompli un acte de commerce, en l’espèce, d’avoir fabriqué et
revendu des disques phonogrammes sans requérir son immatriculation obligatoire au
répertoires des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ;
Faits prévus par ART. L. 362-3, ART. L. 324-9, ART.L. 324-10, ART.L.
324-11, ART.L. 320, ART. L. 143-3 C. TRAVAIL et réprimés par ART. L. 362-3, ART. L.
362-4, ART. L. 362-5 C. TRAVAIL ;
D’avoir à MONTPELLIER, courant 98 et 99, procédé à la
contrefaçon par édition ou reproduction d’œuvres de l’esprit au mépris
des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, en l’espèce
d’avoir, courant 98 et 99, contrefait des phonogrammes par gravage de CD ROM, de
divers auteurs, tels que BREL, BRASSENS etc…, et ce à MONTPELLIER ;
Faits prévus par ART. L. 335-2 AL.1, AL. 2, ART. L. 335-3, ART. L.
112-2, ART. L. 122-3, ART. L. 121-8 AL. 1 C. PROPR. INT et réprimés par ART. L. 335-2
AL. 2, ART. L. 335-5 AL. 1, ART. L. 335-6, ART. L. 335-7 C. PROP. INT ;
D’avoir à MONTPELLIER, courant 98 et 99, par fixation,
reproduction, communication, mis à disposition du public, ou télédiffusion d’une
prestation, d’un programme, d’un idéogramme ou d’un programme réalisé
sans autorisation lorsqu’elle est exigée, en l’espèce d’avoir à
MONTPELLIER, courant 98 et 99, fixé et mis à la disposition du public divers
phonogrammes (sur cd ROM) sans avoir les autorisations (producteurs) ;
Faits prévus par ART. L. 335-2 AL. 1, AL. 2 , ART. L. 335-3, ART.
L. 112-2, ART. L. 122-3, ART. L. 121-8 AL.1 C. PROPR. INT et réprimés par ART. L. 335-2
AL.2, ART. L. 335-5 AL.1, ART. L. 335-6, ART. L. 335-7 C. PROPR. INT.
Le 03 mars 1999 M. LUINO Stéphane, enquêteur pour la SESAM qui a pour
objet principal d’exercer au nom de ses associés dont font partie la SACEM et la
SDRM, les prérogatives inhérentes au droit de reproduction et de représentation ou à
tout autre droit de propriété intellectuelle des œuvres et de leur répertoires,
signalait au services de gendarmerie avoir découvert sur INTERNET le site appelé
ICALLNOW qui avait pour activité principale :
- de proposer à la vente des œuvres musicales détaillées sur
une liste accessible sur le site ;
- de reproduire sur un compact disc les œuvres sélectionnées par
le client potentiel et d’adresser ce support par la poste moyennant le prix de 50 F
le CD ;
- ce témoin précisait avoir commandé à l’adresse indiquée,
soit M. Laurent D. Fg... FIGUEROLLES à MONTPELLIER, 2 CD dont le son était similaire à
celui d’un compact disc audio, qui reproduisaient environ 460 œuvres pour le
prix de 90 F.
M. Jean Paul PELE, responsable des enquêtes contre la piraterie au
sein de la SCPP Société civile pour l’exercice des droits des producteurs
phonographiques, avait les 11 et 26 février 1999 également remarqué que des sites
proposent à la vente par correspondance des copies d’enregistrements
d’œuvres musicales sur support CDRS qui ont la particularité de supporter un
nombre impressionnant de titre de l’artiste soit pour BRASSENS 223 titres soit
l’œuvre intégrale ;
Le 04 mars 1999 les services de gendarmerie vérifiaient que le site
INTERNET dénoncé était toujours actif et proposait des disques à la vente.
Ils se transportaient sur les lieux qui correspondaient à une
résidence et convoquaient pour audition M. Laurent D.
Le 30 mars 1999, M. LUINO précisait qu’il avait constaté, le 29
mars 1999, que le site, toujours en activité, était proposé à la vente au plus offrant
et qu’une autre adresse INTERNET permettait d’y accéder
" CQUOI.COM ".
M. Laurent D. expliquait lors de son audition que, informaticien de
formation sans emploi, et passionné par la musique française, il avait décidé de faire
partager sa passion par le biais d’INTERNET et avait crée le site ICALLNOW en mai
1998. Il ajoutait qu’il avait obtenu gratuitement sur INTERNET de nombreux morceaux
de musique au format MP3 et avait ainsi obtenu des " fichiers son "
d’auteurs ; qu’il avait ensuite eu l’idée de regraver les morceaux
obtenues et de les proposer à la vente.
L’acheteur éventuel adressait un courrier électronique sur le
serveur de M. D. qui lui donnait les instructions nécessaires. Dès paiement de la somme
convenue, le plus souvent en espèces, il faisait parvenir le disque gravé par ses soins
à son destinataire.
Il indiquait dans sa première audition n’avoir vendu qu’une
dizaine de CD-ROM, puis estimait à une cinquantaine lors de sa deuxième audition le
nombre de disques précisant que le profit était minime puisque de la somme de 50 F il
devait déduire le prix du disque vierge (10 F) et les frais d’envoi par la poste.
Il affirmait avoir début mars supprimé son serveur se rendant compte
qu’il prenait un risque démesuré. La perquisition effectuée à son domicile
permettait de découvrir notamment :
- 14 CD ROM sous boîtiers cristal comportant de 170 à 240
titres ;
- plusieurs autres CD-ROM sans boîtiers ;
- 7 courriers portant des commandes ;
- une unité centrale contenant entre autre un graveur de CD et un
lecteur de CD-ROM.
Les services de gendarmerie constataient par ailleurs qu’il
n’existait aucun site de vente enregistré au nom de D.
M. D. faisant donc l’objet d’une convocation en justice à
l’audience de ce jour.
*
A l’audience la SOCIETE CIVILE POUR L’EXERCICE DES
DROITS DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES S.C.P.P. et la SOCIETE POUR L’ADMINISTRATION
DU DROIT DE REPRODUCTION MECANIQUE DES AUTEURS, COMPOSITEUR ET EDITEUR (S.D.R.M.) se
constituaient partie civile.
*
LA SOCIETE CIVILE POUR L’EXERCICE DES DROITS DES PRODUCTEURS
PHONOGRAPHIQUE S.C.P.P. DEMANDAIT DE :
Condamner Monsieur Laurent D. à lui payer :
- la somme de 100.000 Frs à titre de dommages et intérêts en
réparation du préjudice matériel subi collectivement par la profession de PRODUCTEUR DE
PHONOGRAMMES ;
- la somme de 50.000 Frs à titre de dommages-intérêts en réparation
du préjudice également subi par la profession de PRODUCTEUR DE PHONOGRAMMES du fait de
l’atteinte publique à la protection des droits de ladite profession directement lié
au délit par lui commis ;
- la somme de 10.000 Frs en application des dispositions de
l’article 475-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE.
ELLE SOLLICITAIT
- la fermeture définitive de tous les sites pirates crées par
Monsieur Laurent D. sur le " RESEAU INTERNET " et ce sous peine
d’astreinte de 10.000 Frs par jour de retard ;
- la confiscation de tout le matériel saisi ayant servi à Monsieur
Laurent D. à reproduire et mettre à la disposition du public à titre onéreux des
centaines de phonogrammes sans l’autorisation de leurs producteurs légitimes ;
- la publication par extraits du jugement à intervenir dans trois
journaux ou magazines au choix de la SOCIETE CIVILE POUR L’EXERCICE DES DROITS DES
PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES S.C.P.P. aux frais de Monsieur Laurent D. et ce sans que son
coût ne dépasse la somme totale de 15.000 Francs.
- l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
nonobstant appel ;
- la condamnation de Monsieur Laurent D. aux entiers dépens.
*
LA SOCIETE POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION
MECANIQUE DES AUTEURS, COMPOSITEUR ET EDITEUR (S.D.R.M.) quant à elle réclamait 6.144,44
TTC au titre du préjudice matériel subi au titre des contrefaçons et 50.000 F en
réparation du préjudice moral, la publication dans trois journaux au chois de la SDRM,
du jugement à intervenir sans que le coût global ne puisse dépasser 60.000 F ;
Elle réclame 20.000 F en application de l’article 475-1 du Code
de procédure pénale ;
Le ministère public a réclamé la condamnation de M. D. à deux
amendes et la confiscation du matériel saisi ;
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Attendu qu’il n’est pas contesté que depuis fin 1998 M. D. a
fabriqué et revendu des disques sans requérir son immatriculation au registre du
commerce ou des métiers ni effectué aucune déclaration exigés par les organismes de
protection sociale et à l’administration fiscale, qu’il s’agit donc de
l’exécution d’un travail clandestin.
Attendu en outre qu’il résulte des constations matérielles, de
la saisie effectuée et de l’audition de M. D. que celui ci, à l’aide
d’un PC assemblé par ses soins et d’un graveur de CD-ROM s’est constitué
gratuitement un fichier d’œuvres musicales en dupliquant des œuvres du
fichier MP3 circulant illégalement sur INTERNET à l’exception des œuvres
intégrales de BREL et de BRASSENS qui lui avaient été prêtées ;
Que ces fichiers lui permettaient de réaliser des compilations
(dénommées MASTERS) gravées sur CD-ROM et à partir desquels il gravait les œuvres
commandées.
Attendu que ces œuvres, qu’elles soient françaises
(BRASSENS, BREL, GAINSBOURG, TELEPHONE, PIAF, GRECO, JONNY HALLIDAY etc..) ou étrangères
(STING, LES PLATTERS, BOB MARLEY) font partie des œuvres protégées du répertoire
de la SDRM et ont été reproduites sans autorisation de leurs auteurs, qu’il
s’agit incontestablement d’une contrefaçon visée à l’article 335-3 du
Code de la propriété industrielle qui prévoit que les reproductions ou la diffusion
d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur constitue
une contrefaçon ;
Attendu de même que l’autorisation des producteurs des
Phonogrammes est requise sur le fondement de l’article 2131 du Code de la propriété
industrielle avant toute reproduction mise à la disposition du public pour la vente,
l’échange, le louage ou la commercialisation des phonogrammes ;
Qu’ainsi en reproduisant et en mettant à la disposition du public
en vue de leur commercialisation lesdits enregistrements sans l’autorisation des
producteurs de phonogrammes, la personne physique ou morale qui a l’initiative et la
responsabilité de la première fixation d’une séquence de son M. D. a contrevenu
aux dispositions légales et est passible des peines prévues à l’article 335-4 du
Code de la propriété industrielle ;
Attendu au demeurant que D. n’ignorait pas le caractère
totalement illicite de son activité puisqu’il a notamment précisé
" s’être rendu compte qu’il prenait des risques démesurés par
rapport au profit " ;
Attendu qu’il est constant en l’état des éléments du
dossier et des débats à l’audience que le prévenu a bien commis les faits qui lui
sont reprochés ; que la prévention est bien fondée ; qu’il y a lieu de
le déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
SUR L’ACTION CIVILE
Attendu que LA SOCIETE CIVILE POUR L’EXERCICE DES DROITS DES
PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES S.C.C.P., Société civile composée de 500 associés dont de
nombreux producteurs de phonogrammes et la SDRM qui a mandat pour exercer les
prérogatives inhérentes au droit de reproduction mécanique des œuvres des auteurs
compositeurs qui en sont membres ont toutes deux pour objets d’assurer la défense
des intérêts matériels et moraux de leurs membres ; que leur constitution de
partie civile sont donc recevables ;
SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE POUR L’EXERCICE DES DROITS DES
PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES S.C.P.P.
Attendu qu’en proposant au prix de 50 F des CDROM d’une
parfaite qualité auditive contenant plus de 200 titres d’artistes particulièrement
réputés au plan national et international, M. D. a porté atteinte à
l’exploitation licite des ces enregistrements par les producteurs membres de la
S.C.P.P. ; qu’en donnant dans les pages du portail de son site INTERNET les
indications suivantes : " ATTENTION LA LOI M’AUTORISE A VENDRE DES
CD-ROM DE COMPILE MP3 QUE SI VOUS POSSEDEZ LES ORIGINAUX (SIC) SINON FAITES COMME VOUS
VOULEZ, MOI JE M’EN COGNE " D. ne pouvait qu’inciter les internautes
à commander les CD-ROM contrefaits ; que l’ensemble de ce préjudice justifie
l’allocation de la somme de 10.000 F à titre de dommages intérêts en regard du
préjudice matériel et moral ;
*
SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT DE
REPRODUCTION MECANIQUE DES AUTEURS, COMPOSITEUR ET EDITEUR (S.D.R.M.)
Attendu que la reproduction d’œuvres protégées appartenant
au répertoire de la SDRM et leur commercialisation sans autorisation est à
l’origine d’un préjudice matériel incontestable, les droits d’auteurs
étant ainsi éludés, que compte tenu du nombre de supports réalisés minimes, une
cinquantaine, du nombre d’œuvres sur ces supports, approximativement 200 titres
et des conditions et de l’application des taux prévus, la demande en réparation du
préjudice matériel à hauteur de 6.114,44 TTC est fondée et il doit y être fait droit,
que le préjudice moral résultant de l’exploitation de l’œuvre sans le
consentement des auteurs sera réparé par l’allocation d’une somme de 10.000 F
à titre de dommages intérêts ;
Attendu qu’il y lieu en outre d’ordonner la publication
d’un extrait de jugement dans deux journaux choisis par l’une et l’autre
des parties civiles sans que le coût global n’excède la somme de 10.000 F ;
Attendu qu’il convient d’allouer la somme de 3.000 F à
chaque partie civile en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
Attendu qu’il convient de déclarer sans objet la demande de
fermeture du site INTERNET de D. ;
Attendu que les parties civiles seront déboutées du surplus de leur
demande ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, et en premier ressort, par jugement
CONTRADICTOIRE à l’égard de D. Laurent ;
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Déclare D. Laurent coupable des faits qui lui sont reprochés et tels
que visés à la prévention ;
Condamne D. Laurent à : UN TRAVAIL D’INTERET GENRAL
D’UNE DUREE DE 200 HEURES DANS UN DELAI DE 18 MOIS ;
LUI DONNE ACTE de ce qu’il accepte d’effectuer un travail
d’intérêt général ;
ORDONNE LA CONFISCATION DU MATERIEL SAISI.
*
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure
d’un montant de six cents francs (600 Frs) dont est redevable chaque condamné
en application de l’article 1018 A du Code général des impôts ;
Dit que la contrainte par corps s’exercera suivant les modalités
fixées par les articles 749 et 750, 751 du Code de procédure pénale, modifiés par la
loi du 30 décembre 1985.
*
SUR L’ACTION CIVILE
RECOIT LA SOCIETE POUR L’ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION
MECANIQUE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS (SDRM) en sa constitution de partie
civile, régulière en la forme ;
CONDAMNE le prévenu à lui payer la somme de 6.114,44 F au titre du
préjudice matériel, 10.000 F au titre du préjudice moral, ce avec intérêts de droit
au taux légal à compter du présent jugement et la somme de 3.000 F sur le fondement de
l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
*
RECOIT LA SOCIETE CIVILE POUR L’EXERCICE DES DROITS DES
PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES S.C.P.P. en sa constitution de partie civile, régulière en
la forme ;
CONDAMNE le prévenu à lui payer la somme de 10.000 F à titre de
dommages et intérêts, ce avec intérêts de droit aux taux légal à compter du présent
jugement et la somme de 3.000 F sur le fondement de l’article 475-1 du Code de
procédure pénale,
LE CONDAMNE en outre aux dépens de l’action civile ;
*
ORDONNE la publication par extrait du jugement dans deux journaux au
choix de chacune des parties civiles sans que le coût global ne soit supérieur à la
somme de 10.000 F ;
*
REJETTE la demande de fermeture du site INTERNET de M. D., sous
astreinte comme étant devenue sans objet ;
*
Le tout en application des articles visés à la prévention et 406 et
suivants et 485 du Code de procédure pénale.
Ainsi jugé et prononcé par la troisième chambre correctionnelle du
tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en son audience publique du 24/09/99 ;
Le jugement a été prononcé par M. LECA en application de
l’article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale dans la rédaction issue
de la Loi N° 85-1407 du 30/12/ ?5, assisté du greffier de chambre et en présence
du ministère public ;
Et le présent jugement a été signé par le président et le
greffier.
