TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
1ère chambre - 1ère section
14 avril 1999
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du
03/03/1999
Président : M. LEVON-GUERIN
Vice Président : M. HERALD
Juge : Mme MENOTTI
Greffier : Mme. COGNASSE
JUGEMENT
La SA
société gestion du FIGARO a mis en œuvre une édition télématique proposant la
consultation, sur MINITEL, des archives du FIGARO comportant les numéros publiés depuis
2 ans, assortie de la possibilité d’obtenir la copie d’articles, soit par
télécopie, soit par le biais d’une adresse " e-mail " sur
Internet.
Estimant ce procédé attentatoire aux droits dont les
journalistes disposent sur leurs articles, le Syndicat National des Journalistes (S.N.J.),
ainsi que 8 journalistes, ont assigné en référé la SA Société de Gestion du FIGARO
afin d’obtenir l’interdiction de cette exploitation.
Après plusieurs renvois destinés à permettre un rapprochement entre
les parties qui s’est finalement avéré impossible, une ordonnance a été rendue le
14 décembre 1998, disant n’y avoir lieu à référé.
C’est dans ces conditions que, par assignation à jour fixe du 20
janvier 1999, les mêmes demandeurs ont fait citer la SA Société de Gestion du FIGARO
afin d’obtenir :
- l’interdiction, faite à celle-ci, d’exploiter les sites
litigieux sous astreinte de 10.000 Francs par jours,
- la désignation d’un expert chargé de chiffrer le montant des
indemnités et redevances dues aux demandeurs au titre de l’exploitation
contrefaisante,
- la publication du jugement dans un journal au choix des demandeurs
dans la limite de 20.000 Francs HT,
- le paiement d’une somme de 20.000 Francs à chacun d’eux,
sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Ils soutiennent :
- que plusieurs journaux ont déjà conclu des accords de cession de
droits pour l’exploitation d’articles sur les nouveaux médias,
- que leur action est recevable en application de l’article L
411-11 du Code du Travail, le S.N.J. étant d’ailleurs le syndicat le plus
représentatif,
- que la qualification d’œuvre collective donnée à un
journal, qui serait donc titulaire des droits, est vivement critiquée par une partie de
la doctrine et remise en cause par certaines décisions ayant retenu la qualification
d’œuvre de collaboration, supposant l’existence de clause de cession,
- que le caractère collectif de l’œuvre ne constitue
qu’une présomption en application e l’article L 113-5 du Code de la Propriété
Intellectuelle, à laquelle il est renoncé dans la Convention Collective qui prévoit une
clause de cession de droits,
- qu’en retenant même la qualification d’œuvre
collective, le journal n’en est pas moins investi des seuls droits attachés à la
première publication en vertu de l’article L 761-9 du Code du Travail qui dispose
que " le droit de faire publier dans plus d’un journal (…) est
obligatoirement subordonné à une convention exprès " ; ils soulignent
que cette limitation des droits à la première publication a été affirmée clairement
par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 octobre 1997 constituant un revirement de
jurisprudence et que le terme de " journal " vise la
publication sur le premier support, de sorte que la publication par un autre journal ou
sur un autre support par le même journal suppose une nouvelle autorisation,
- qu’en tout état de cause, le journal doit aux journalistes une
rémunération à ce titre, conformément à l’article 8 de la Convention Collective,
applicable " si un journaliste est appelé (…) à exécuter son contrat
de travail selon un mode d’expression différent ",
- que l’existence d’un contrat de travail n’implique pas
cession des droits d’auteur, en vertu de l’article L 111-1 al. 3 du Code de la
Propriété Intellectuelle, alors même que les cession de droits sont
d’interprétation restrictive et que la cession sous une forme non prévisible au
moment de la signature de la convention doit faire l’objet d’une disposition
particulière, conformément à l’article L 131-6 du Code de la Propriété
Intellectuelle,
- qu’à supposer qu’elle soit intervenue, cette cession est
nulle, du fait qu’elle ne remplit pas les conditions des articles L 131-2 et 3 du
Code de la Propriété Intellectuelle imposant le respect de certains mentions.
En défense, la SA de Gestion du FIGARO conclut au
rejet des demandes aux motifs :
- que le journal est une œuvre collective
répondant à la définition de l’article L 113-2 du Code de Propriété
Intellectuelle, propriété de la personne sous le nom de laquelle elle est divulguée en
application de l’article L 113-5 du même code ;
- que cette notion d’œuvre collective est confirmée par la
législation spécifique à la presse, laquelle pose l’unicité de l’œuvre
collective par les exigences légales de déclaration du " titre du
journal " et la responsabilité pénale personnelle du directeur de la
publication,
- que cette qualification d’œuvre collective résulte
d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, qui n’est nullement
remise en cause par la décision invoquée du 21 octobre 1997, laquelle correspond au cas
d’espèce différent d’un photographe pigiste ayant cédé uniquement le droit
de 1ère reproduction,
- que les articles L 121-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, L
761-9 du Code du Travail et 8 de la Convention Collective sont sans portée sur le débat,
en ce qu’ils constituent une limitation des droits des journalistes,
- qu’au demeurant, la Convention Collective a été refondue en
octobre 1987, alors même que plusieurs journaux avaient déjà créé des éditions ou
services télématiques sur MINITEL,
- que l’édition télématique n’est qu’un prolongement
de la diffusion du journal, l’obtention de copie par " e-mail "
constituant un simple mode de transmission,
Attendu que la société éditrice du journal LE
FIGARO soutient que le caractère d’œuvre collective du journal, dans laquelle
la contribution individuelle des divers journalistes se fond, l’investit de la
propriété de l’œuvre ainsi que des droits d’auteur sur celle-ci ;
qu’elle en conclut pouvoir légalement et librement user des droits d’auteur des
journalistes salariés ; ces derniers limitent en revanche ce droit à la première
publication sur support papier, dès lors que le contrat de travail les liant à
l’entreprise de presse ne contient aucune clause de cession globale des droits
d’exploitation des articles dont ils sont les auteurs ;
Attendu qu’en l’absence de convention écrite
relative à la cession des droits d’exploitation des articles dont les journalistes
salariés sont les auteurs, c’est à la lumière des dispositions de l’article L
761-9 du Code du Travail et les règles communes de la propriété intellectuelle,
auxquelles renvoie l’article 9 de la convention collective du 27 octobre 1987,
qu’il convient de fixer les droits de ces journalistes, sans qu’il y ait lieu
toutefois de s’arrêter à la qualification juridique du journal, inopérante, en
l’espèce, dès lors que le débat porte non pas sur la titularité des droits sur le
journal, mais sur la titularité des droits patrimoniaux sur les articles après une
première édition ;
Attendu que même à supposer que le journal constitue une œuvre
collective, ainsi que le soutient la défenderesse, l’article L 111-1 du code de la
propriété intellectuelle prévoit en son alinéa 3 que l’existence d’un
contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de
l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par
l’alinéa 1er, lequel énonce que l’auteur d’une œuvre de
l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de
propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ;
Qu’aux termes des dispositions d’interprétation stricte de
l’article L 131-3 du Code précité, la transmission des droits de l’auteur est
subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une
mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des
droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu
et à la durée ; que la cession sous une autre forme, non prévisible au moment de
la signature de la convention, doit faire l’objet d’une disposition
particulière conformément à l’article L 131-6 suivant ;
Que si l’article L 132-6 de ce code autorise la rémunération
forfaitaire du journaliste lié à l’entreprise de presse par un contrat de travail,
il ne définit cependant pas l’étendue de la cession qui y est attachée ;
Qu’enfin, en ce qui concerne les rapports entre l’entreprise
de presse et le journaliste, l’article L 761-9 du Code du Travail, qui n’opère
aucune distinction entre les partenaires, subordonne obligatoirement le droit de faire
paraître, dans plus d’un journal ou périodique, les articles ou autres œuvres
littéraires et artistiques dont ce dernier est l’auteur, à une convention expresse
précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée ;
Attendu qu’il se déduit de la combinaison de ces textes,
qu’en l’absence de convention expresse contraire, la rémunération versée au
journaliste n’emporte qu’un droit de reproduction épuisé dès la première
publication sous la forme convenue entre les parties ; que si toute publication dans
plus d’un journal ou d’un périodique, c’est à dire sur un autre support
de même nature, est proscrite, a fortiori en est-il ainsi de la reproduction des
articles sur un nouveau support résultant de la technologie récente et notamment sur
réseau télématique après stockage numérique des articles par thème pour constituer
un fonds d’archives dont la consultation donne lieu au paiement par
l’utilisateur du MINITEL d’une redevance de 9,21 Francs TTC la minute ;
Qu’à défaut de convention expresse conclue dans les conditions
de la loi, l’auteur n’à pas davantage transmis à l’entreprise de presse
le droit de céder ses articles à des tiers pour les reproduire par fax ou par
e-mail ;
Qu’admettre une cession de plein droit comme le soutient la
défenderesse viderait de sa substance l’article L 111-1 dernier alinéa du texte
précité et retirerait au journaliste toute aptitude à être titulaire des droits que
lui reconnaît la loi, notamment le droit propre qu’il conserve de faire reproduire
toutes les œuvres publiées et de les exploiter sous quelque forme que ce soit,
pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire
concurrence à ce journal ainsi que l’énonce l’article L 121-8 du même
texte ;
Attendu que, dans ce contexte normatif, l’entreprise de presse, ne
justifiant d’aucune convention expresse particulière établissant la cession des
droits des journalistes sur leurs articles pour l’exploitation incriminée, n’a
pu acquérir que le droit de première reproduction ; que toute publication
supplémentaire de ceux-ci, notamment pas la voie télématique litigieuse, est
constitutive de contrefaçon ouvrant droit à l’allocation d’indemnités ;
Qu’il y a lieu, sauf meilleur accord entre les parties,
d’interdire l’exploitation litigieuse dans les termes du dispositif et de mettre
en œuvre la mesure d’expertise sollicitée afin de rassembler les éléments
d’information permettant de chiffrer le préjudice patrimonial subi par les
journalistes du chef de la reproduction non autorisée de leurs articles sur le support
litigieux, les demandeurs ne caractérisent pas en revanche la violation de leur droit
moral de divulgation ;
Attendu que les circonstances ne commandent pas d’ordonner le
publication forcée de la présente décision ;
Attendu que les dispositions de l’article 700 du Code de
procédure civile bénéficieront aux demandeurs dans les termes du dispositif ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant contradictoirement,
Interdit à la SOCIÉTÉ de GESTION DU FIGARO d’exploiter par voie
télématique accessible par le numéro 08 36 29 18 54, sans y avoir été expressément
autorisée par les demandeurs, les articles dont ils sont les auteurs, sous astreinte
journalière de 10.000 F (DIX MILLE FRANCS) à l’expiration du délai d’un mois
qui suivra la signification de la présente décision.
Désigne Monsieur Francis MERCURY, en qualité d’expert pour
mission : d’entendre les partie et tous sachants, y compris les services
responsables du MINITEL, de se faire remettre tous documents et de recueillir tous
éléments d’information permettant au tribunal de chiffrer, en fonction des usages,
le montant des redevances que devaient percevoir les journalistes au titre de la
reproduction contrefaisante de leurs œuvres sur MINITEL.
Dit que l’expert dressera de ses opérations un rapport qu’il
déposera en double exemplaire au SERVICE DU CONTROLE DES EXPERTISES, avant le 1er
AOUT 1999, sauf prorogation préalablement sollicitées auprès du magistrat chargé du
contrôle de l’expertise.
Fixe la somme de 20.000 F (VINGT MILLE FRANCS) la provision que les
demandeurs devront consigner à la RÉGIE DU TRIBUNAL (escalier D 2ème étage)
avant le 21 MAI 1999, date impérative au-delà de laquelle la désignation de
l’expert sera caduque et dépourvue de tout effet.
Ordonne l’exécution de la présente décision.
Condamne la société défenderesse aux dépens ainsi qu’au
paiement à chacun des demandeurs d’une somme de 2.000 F (DEUX MILLE FRANCS) en
application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Fait et Jugé à PARIS, le 14 AVRIL 1999.
Le GEFFIER : J. COCNASSE
LE PRÉSIDENT : F. LEVON-GUÉRIN
