Georgia Tech
Lorraine
19/06/97, Trib. Pol. Paris, aff. association « Avenir de la
langue française » et association « Défense de la langue française » c/ S.A.R.L. GW
Management France
Dans le but de promouvoir un ensemble
de formations diplômantes, Georgia Tech
Lorraine a réalisé un site Internet en langue anglaise hébergé sur un serveur
situé en France.
Deux associations de défense de la langue
française (Avenir de la langue française et Défense de la langue
française), poursuivent Georgia Tech sur fondement de la loi du 4 août
1994 relative à l’emploi de la langue française. L’article 2 de la loi «
Toubon », dispose en effet que l’offre de produits ou de services ainsi que toute
publicité écrite, parlée ou audiovisuelle doit être faite en français.
De son côté, Georgia Tech soulève la
nullité de la poursuite pour inaptitude à agir des associations.
Au regard du décret du 3 mars 1995, le Tribunal de
police de Paris constate que les associations ne figurent pas dans la liste des personnes
habilités à mettre en mouvement l’action publique et les déclare irrecevable à
agir.
La décision du 19 juin 1997 contredit cependant la
circulaire du 20 février 1997 du garde des Sceaux. Celle-ci précise que les associations
de défense de la langue française agréées ont qualité pour agir, même si
l’infraction n’a pas été constatée par procès verbal.
Les associations ont fait appel de la décision
alors que le site de Georgia Tech propose désormais une traduction française de
son contenu.
Le texte de la décision est
disponible sur le site Legalis.net : <http://www.legalis.net/jnet/decisions/diffamation/ord_esig.htm>.
Pour un commentaire,
voir les Petites Affiches, 6 octobre 1997, n°120.
Affaire résumée par
Lionel Thoumyre
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