TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Ordonnance de référé
14
février 2000
S.A. Cariane c/ Stéphane A. et Pascal B.
DEMANDERESSE La S.A.
CARIANE, pris en la personne de son PDG Monsieur Yves M.
Représentée
par la SCP SALANS HERTZFELD HEILBRONN, avocats au barreau
de PARIS - P0372
DÉFENDEURS
Monsieur Stéphane
A.
Représenté
par Me HASSAN GUEMIAH, avocat au barreau de PARIS –
M1888
Monsieur
Pascal B.
Représenté
par Me Léa HADAD TAIEB, avocat au barreau de CRETEIL
– PC087
La Société
TELESTORE
Représentée
par Me Philippe GABET, avocat au barreau de SEINE SAINT-DENIS
– BOB 46
La Société
SCT/WORLS-NET
Représentée
par Me YVES COURSIN, avocat au barreau de PARIS – M1611
La Société
IGTECH
NON
COMPARANTE
ORDONNANCE
Nous, Président,
Après avoir
entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu notre
ordonnance 62345/99 en date du 2 Décembre 1999 à
laquelle nous nous référons expressément en ce qui
concerne l’exposé des faits et des prétentions des
parties et aux termes de laquelle nous avons ordonné une
mesure d’instruction qui a été réalisée au cours
de l’audience du 9 Décembre 1999;
Vu le
rapport oral de l’expert (restitué sur un support
écrit) qui a été développé dans les termes suivants :
« Le
site “cariane” hébergé par CHEZ a été créé
par un utilisateur dont l’adresse électronique est
domiciliée chez Worldnet.
Worldnet est
un fournisseur d’accès ayant pignon sur rue et
connaissant l’identité de ses clients.
Dès lors qu’il
a répondu au message de confirmation du site, émis par
CHEZ à destination de b(...)@worldnet.fr, on doit considérer
que le titulaire de ce site est bien celui de la boîte
aux lettres b(...)@worldnet.fr.
L’identité
du titulaire de cette boîte aux lettres doit être
connue de la société Worldnet.
Le fait que
le titulaire ait fourni une autre adresse électronique
au moment de la création du site litigieux est sans
effet dès lors que seul le titulaire de la boîte b(...)@worldnet.
fr a répondu au message de confirmation de l’ouverture
du site litigieux.
La pratique
veut que l’on réserve à son usage personnel sa boîte
aux lettres électronique. L’accès de cette
boîte est habituellement protégé par un mot de passe
et par une procédure particulière. Chaque
internaute dispose d’une ou plusieurs boîtes aux
lettres électroniques dont il se réserve l’usage.
En l’état,
nous considérons que Worldnet connaît l’identité
du titulaire de la boîte aux lettres b(...)@worldnet.fr
et que ce titulaire est bien l’éditeur du site www.chez.com/cariane.
Vu notre
ordonnance 62345/99 en date du 9 Décembre 1999 aux
termes de laquelle, constatant que le titulaire du site
litigieux avait été identifié en la personne de
Monsieur Pascal B., titulaire de la boîte b(...)@worldnet.fr
nous avons ordonné sa mise en cause;
Réagissant
à sa mise en cause, Monsieur B. a désigné l’une
de ses relations, Monsieur Stéphane A. comme susceptible
d’être à l’origine de la diffusion des propos
cités dans l’assignation initiale;
Aussi, la
Société CARIANE a-t-elle, par acte du 10 Janvier 2000,
appelé Monsieur Stéphane A. en intervention forcée et
a-t-elle pris à son encontre les conclusions suivantes :
- Interdire
en tant que de besoin à Monsieur Stéphane A. de
divulguer au public la page personnelle “Cariane”
ayant fait l’objet du procès-verbal de constat des
16 et 17 Septembre 1999, par quelque moyen que ce soit,
et sur quelque support que ce soit sous astreinte de 5.000
Francs par infraction constatée, à compter du prononcé
de l’ordonnance à intervenir,
- Interdire
en tant que de besoin à Monsieur Stéphane A. de faire
usage par quelque moyen que ce soit, et sur quelque
support que ce soit de la dénomination “Cariane”
pour identifier un site Web ou une adresse de messagerie
électronique, sous astreinte de 5.000 Francs par
infraction constatée, à compter du prononcé de l’ordonnance
à intervenir,
- Condamner
dès à présent Monsieur Stéphane A. à verser à
Cariane le franc symbolique au titre d’une mesure de
remise en état, sauf à parfaire,
- Ordonner
à titre de complément de réparation, la publication de
l’ordonnance à intervenir par extrait ou résumé
dans un moyen de communication notamment par voie de
presse au choix de la Société CARIANE et aux frais
avancés de Monsieur Stéphane A. dans la limite de 20.000
Francs HT.
- Condamner
Monsieur Stéphane A. à verser à la Société CARIANE
la somme de 60.000 Francs au titre de l’article 700
du nouveau Code de procédure civile.
- Condamner
Monsieur Stéphane A. aux dépens du présent référé
qui comprendront les frais de consultation de Monsieur
François WALLON désigné par l’ordonnance de ce
Tribunal en date du 2 Décembre 1999.
La présente
affaire a donné lieu à trois procédures qu’il
convient de joindre (99/62345. 99/63235 et 00/01604) :
La Société
CARIANE demande acte de son désistement d’instance
à l’encontre des Sociétés TELESTORE, SCT/WORLDNET
et IGTECH compte tenu de l’évolution du dossier :
Elle demande
acte de ce qu’elle est prête à se désister de sa
demande à l’encontre de Monsieur B. s’il est
établi que Monsieur A. est l’auteur des imputations
visées dans son acte introductif d'instance;
Lors de la
dernière audience des débats, Monsieur B. a exposé qu’il
connaît Monsieur A. depuis de nombreuses années, qu’il
partage avec lui une passion pour l’informatique, et
surtout pour l’Internet ce qui les a souvent amené
à “surfer” sur l’Internet sur l’ordinateur
de l’un ou de l’autre, que cependant Monsieur A.
ne disposant d’aucune stabilité financière, il
avait accepté de le faire bénéficier de son numéro de
compte et de son mot de passe;
Il a ajouté
qu’il ne connaissait absolument pas la Société
CARIANE mais qu’au contraire, Monsieur A. lui avait
confié qu’il “avait une dent contre CARIANE”
et qu’il avait ouvert un site contre CARIANE, site
qui selon ses dires fut fermé :
Il a conclu
que cette affaire lui portait préjudice sur le plan
professionnel puisque responsable de la cellule
informatique du Centre des Impôts de TOULOUSE, il était
l’objet de réactions négatives de la part de
certains services, sollicitant, en conséquence, sa mise
hors de cause, et la condamnation de Monsieur A. à lui
payer la somme de 8.000 Francs sur le fondement de l’article
700 du nouveau Code de procédure civile;
Monsieur Stéphane
A. a pris les conclusions suivantes :
Dire le
Tribunal de Grande Instance de PARIS incompétent au
profit du Tribunal d’Instance de PARIS 19ème.
Subsidiairement
Dire et
constater que le “site a été créé et mis à jour
le 11 Juillet 1999”.
En conséquence,
dire que l’action se trouve prescrite depuis le 11
Octobre 1999.
Plus
subsidiairement
Dire et
constater que le compte CARIANE, ayant été détruit et
le site homonyme supprimé, la page personnelle “CARIANE”
ne peut plus être divulgué au public.
En conséquence,
dire la demande de la Société CARIANE sans objet.
Très
subsidiairement
Dire et
constater que la demanderesse se plaignant de “diverses
allégations injurieuses”, et de propos portant
“atteinte à la considération” des dirigeants
de la Société CARIANE S.A., celle-ci ne peut s’agissant
des mêmes faits se prévaloir à l’encontre de
Monsieur Stéphane A. qui ne relève, même
subsidiairement, d’aucun des cas de présomption de
responsabilités instituées par la loi, d’une
injure et d’une diffamation.
En conséquence,
dire et constater que la Société CARIANE S.A. qui n’a
d’ailleurs pas qualité à agir ne précise pas le
fondement de son action.
En toutes
hypothèses
Dire et
constater que la Société CARIANE S.A. ne saurait se
dispenser de l’obligation d’apporter la preuve
de ses accusations.
En conséquence :
Dire que l’article
du quotidien allemand “Bad Kreuznach Zeitung”
du 13 Septembre 1999 sera écarté des débats faute de
traduction assermentée,
Dire que le
rapport de consultation déposé le 20 Décembre 1999 par
Monsieur François WALLON inopposable à Monsieur A.,
faute d’avoir été établi contradictoirement et
pour celui-ci d’avoir pu faire valoir ses
observations et poser ses propres questions,
Débouter la
Société CARIANE S.A. de l’ensemble de ses
demandes, fins et conclusions.
Dire et
constater que la Société CARIANE S.A. a agi avec une légèreté
blâmable en mettant gravement en cause par des
insinuations détestables Monsieur Stéphane A.
En conséquence,
Condamner la
Société CARIANE S.A. à payer à Monsieur Stéphane A.
un franc symbolique à titre de mesure de remise en état,
Ordonner la
publication de l’ordonnance à intervenir par
extrait ou résumé dans un moyen de communication
notamment par voie de presse au choix de Monsieur Stéphane
A. et aux frais avancés de la Société CARIANE S.A.
dans la limite de 20.000,00 Francs HT.
Condamner la
Société CARIANE S.A. à payer à Monsieur Stéphane
A. 15.000 Francs au titre de l’article 700 du
nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
A l’appui
de ses conclusions, il fait valoir :
Tout d’abord
que le Tribunal d’Instance connaît “des
actions civiles pour diffamation ou pour injures
publiques ou non publiques, verbales ou écrites,
autrement que par voie de la presse, et des actions
civiles pour rixes et voies de fait, le tout lorsque les
parties ne se sont pas pourvues par la voie répressive
”;
Qu’à l’exception
de l’article du quotidien allemand “Bad
Kreuznach Zeitung” du 13 Septembre 1999, étrangement
non poursuivi semble-t-il et qui devra être écarté des
débats, faute de traduction assermentée, la page Web
litigieuse ne relève pas de la presse, mais de l’aveu
même de la demanderesse, du règime de la communication
audiovisuelle;
Que par
ailleurs, il n’est pas établi que la demanderesse
se soit pourvue par la voie répressive;
Que dès
lors le Tribunal d’Instance de PARIS 19ème
est seul compétent pour connaître de la demande;
Que les
actions résultant des faits de diffamation ou d’injures
se prescrivent après trois mois, à compter du jour où
ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction
ou de poursuite, s’il en a été fait;
Que le point
de départ du délai est fixé au jour de la publication
initiale et non au jour où cesse la vente du livre (CRIM
5 Janvier 1974 Bull. crim., n° 4- 22 Décembre 1976 Bull.
crim., n° 378);
Ensuite, qu’en
l’espèce, il résulte du procès-verbal de constat
de Maître LOTTE, huissier de Justice, pièce n° 1
produite par la demanderesse, que le “site a été
créé et mis à jour le 11 Juillet 1999”;
Que dès
lors, le point de départ du délai étant fixé au jour
de la publication initiale et non au jour où cesse la
diffusion, l’action se trouve prescrite depuis le 11
Octobre 1999;
Qu’ainsi,
la Société CARIANE S.A. est forclose;
Qu’en
outre, les pièces annexées au procès-verbal de constat
de Maître LOTTE, huissier de Justice, en date des 17 et
18 Septembre 1999 sont véritablement sujet à caution;
Qu’en
effet, l’une de ces pièces à savoir l’extrait
d’annuaire obtenu grâce au moteur de recherche
“voilà” porte mention de la date du 1 Juin
1999, alors que Maître LOTTE, huissier de Justice, qui
par ailleurs ne justifie pas de son adresse électronique,
indique avoir consulté ce site le 17 septembre 1999;
Par
ailleurs, que Monsieur François WALLON a déposé son
rapport de consultation le 20 Décembre 1999;
Qu’au
terme de l’ordonnance de référé en date du 2 Décembre
1999 intervenue entre la Société CARIANE S.A. d’une
part et les Sociétés TELESTORE (fournisseur d’hébergement).
SCT/WORLD-NET (fournisseur d’accès) et IGTECH d’autre
part. Monsieur François WALLON a été désigné en
qualité de consultant avec mission “d’écarter
tant le Tribunal que les parties sur les questions qui
font l’objet de l’assignation et des écritures
en réponse et de répondre à toutes les questions qui
pourront lui être posées”;
Que n’ayant
pas été partie aux précédentes instances, le rapport
de consultation déposé le 20 Décembre 1999 par
Monsieur François WALLON ne saurait lui être opposable,
faute du respect du principe contradictoire et d’avoir
pu faire valoir ses observations et poser ses propres
questions;
Qu’en
effet, Monsieur François WALLON, consultant, ne pouvait
se contenter de déclarer que WORLDNET connaît l’identité
du titulaire de la boîte aux lettres litigieuses et que
ce titulaire est bien l’éditeur du site non moins
litigieux ;
Que Monsieur
Pascal B. ayant déclaré que son adresse aurait été
utilisée à son insu, la véritable question est de
savoir :
- s’il
est possible de “pirater” un site WEB par une
utilisation frauduleuse de son mot de passe, notamment en
utilisant un programme de générateur de recherche de
mot de passe ou grâce à un “cookie”, c’est
à dire un programme permettant d’enregistrer les déplacements,
mots de passe ou identifiants utilisés lors d’une
connexion sur Internet;
- dans cette
hypothèse, s’il est possible, notamment par l’analyse
de la page HTML du site litigieux de retrouver la trace
de l’auteur;
En outre,
que la Société CARIANE S.A. sollicite à son encontre
la réparation à titre provisionnel, notamment en lui
interdisant de divulguer au public la page personnelle
“CARIANE”
et de faire usage de la dénomination “CARIANE”
pour identifier un site WEB ou une adresse de messagerie
électronique;
Que
cependant, il est constant que le compte CARIANE a été
détruit et que le site homonyme a été supprimé;
Qu’ainsi,
la page personnelle “CARIANE” ne peut plus être
divulguée au public;
Que la
demande de la Société CARIANE est dès lors sans objet
ajoutant qu’il n’a jamais entendu faire usage
de la dénomination “CARIANE” à quelque titre
que ce soit;
Enfin, que
sa mise en cause est dès lors mal fondée;
Que d’une
part la Société CARIANE n’a pas qualité à agir
au lieu et place de ses dirigeants semble-t-il seuls mis
en cause par les allégations litigieuses;
Que d’autre
part il lui est reproché d’être “présumé
responsable” en sa qualité de “directeur de la
publication” de propos portant “atteinte à la
considération” de la Société CARIANE S.A.;
Que
cependant, la Société CARIANE S.A. ne peut s’agissant
des mêmes faits se prévaloir d’une injure et d’une
diffamation;
Qu’en
outre, les présomptions de responsabilité subsidiaires
instituées par la loi ne sauraient être étendues dans
des conditions non prévues;
Qu’enfin,
la Société CARIANE S.A. ne saurait se dispenser de l’obligation
d’apporter la preuve de ses accusations;
À l’audience
des débats, il a laissé entendre qu’une autre de
leurs relations pouvait être à l’origine de la
diffusion des propos litigieux :
Vu pour le
surplus ensemble les écritures des parties et les pièces.
Sur l’exception
d’incompétence de notre juridiction soulevée par
Monsieur A. et sur la fin de non recevoir
Attendu que
la Société CARIANE se plaint essentiellement d’agissements
fautifs qu’elle impute à Monsieur B. ou à Monsieur
A. ayant consisté notamment à usurper sans droit sa dénomination
sociale dans le but de rallier des internautes vers son
site personnel mis en place à des fins polémiques
agissements auxquels elle demande qu’il soit mis un
terme;
Attendu qu’elle
ne se place donc pas sur le terrain de la diffamation à
l’encontre de Monsieur A. mais sur celui de la faute
justiciable de l’article 1382 du Code Civil;
Que dès
lors l’exception soulevée par Monsieur A. ne
saurait prospérer;
Que pour les
mêmes motifs ne saurait prospérer la fin de non
recevoir tirée de la prescription de l’action en
diffamation étant toutefois précisée sur ce point qu’en
tout état de cause, le délai de prescription ne peut
courir, s’agissant de la diffusion sur le réseau
Internet et par des procédés qui ne répondent pas aux
critères d’une publication de presse de propos
injurieux ou diffamatoires, qu’à compter du jour où
le tiers concerné a pu valablement en prendre
connaissance, la preuve de ce fait incombant à l’auteur
des propos qualifiés de diffamatoires;
Sur l’exception
d’irrecevabilité de la demande pour défaut de
qualité pour agir de la Société CARIANE
Attendu que
Monsieur A. ne peut soutenir sérieusement que la Société
CARIANE n’aurait pas été concernée par les propos
diffusés sur le réseau Internet et par l’usage
illicite qui fut fait de la dénomination CARIANE;
Qu’en
conséquence, son exception sera rejetée :
Sur le
litige même
Attendu que
selon le rapport du constatant, le titulaire de la boîte
b(...)@worldnet.fr. est bien l’éditeur du site www.chez.com/cariane à partir duquel ont été diffusés les propos
litigieux et sur lequel il a été fait usage de la dénomination
protégée “CARIANE”;
Attendu que
Monsieur B. nie toute implication et suggère que les
propos litigieux ont pu être tenus par Monsieur A.;
Attendu que
ce dernier nie à son tour toute implication, faisant
observer que s’il a travaillé au sein d’une
filiale de CARIANE, pour une mission de courte durée, il
a quitté cette structure dans des conditions tout à
fait normales, sans contentieux avec elle;
Qu’il a
néanmoins émis l’hypothèse que cette diffusion
illicite avait peut-être pu être le fait d’une de
leurs relations communes qui paraissait alors être en
litige avec CARIANE et qui avait également connaissance
du numéro de compte et du mot de passe de Monsieur B.;
Attendu qu’avant
de clôturer ce dossier par des mesures qui paraîtront
alors devoir s’imposer, il apparaît nécessaire d’inviter
Monsieur B. à nous indiquer s’il entend fournir l’identité
et les coordonnées de cette personne;
PAR CES
MOTIFS
Statuant
publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée
contradictoire;
Vu nos
ordonnances des 2 et 9 Décembre 1999;
Prononçons
la jonction des instances numéros 99/62345, 99/63235 et
00/01604;
Mettons hors
de cause les Sociétés TELESTORE. SCT WORLDNET et
IGTECH;
Rejetons les
exceptions soulevées par Monsieur A.;
Réservons
de statuer sur les demandes formées à l’encontre
de Monsieur B. et Monsieur A.;
Invitons
Monsieur B. à nous faire savoir s’il entend fournir
l’identité et les coordonnées de la personne qui
fait partie ou a fait partie de ses relations et qui
pourrait en conséquence être utilement appelée dans la
cause;
Fixons
nouvelle audience au :
Jeudi 2 Mars
2000 à 13 heures
(Cabinet de
Monsieur le Premier Vice-président GOMEZ)
Réservons
les dépens.
Fait à Paris le 14 Février 2000
