SOCIETE AV INTERNET SOLUTIONS
LIMITED société de droit
Irlandais dont le siège social est Arthur Cox Building Earlson Terrace
Dublin 2 Irlande élisant domicile chez CABINET THOMAS A
La
SOCIETE AV INTERNET SOLUTIONS LIMITED aux termes d’une ordonnance rendue
par Monsieur le Président de ce Tribunal en date du 20/01/2000,
l’autorisant à assigner en référé d’heure à heure pour
l’audience de ce jour, nous demande par acte du 20/01/2000 et pour les
motifs énoncés en sa requête de :
Constater
qu’en adoptant à titre d’enseigne et de nom de domaine Internet la dénomination
ALTA VISTA, Monsieur Raphaël P., exerçant le commerce sous la dénomination
RAPHAEL P. CONSEILS a commis une faute portant atteinte au nom
commercial de la société AV INTERNET SOLUTIONS Limited en application
des dispositions de l’article 1382 du code Civil ;
Vu
les articles 872 et 873 alinéa 1 du Nouveau code de Procédure Civile
Interdire
à Monsieur Raphaël P., exerçant le commerce sous la dénomination
RAPHAEL P. CONSEILS de faire usage à quel que titre que ce soit et de
quelle que manière que ce soit de la dénomination ALTA VISTA sous
astreinte de 100.000 Francs par jour de retard et ce, dès la
signification de la décision à intervenir ;
Ordonner
à Monsieur Raphaël P., exerçant le commerce sous la dénomination
RAPHAEL P. CONSEILS et à ses frais, la destruction de tout support et
document reproduisant le dénomination ALTA VISTA sous astreinte de
100.000 Francs par jour de retard et ce, dès la signification de la décision
à intervenir ;
Ordonner
à la société à Monsieur Raphaël P., exerçant le commerce sous la
dénomination RAPHAEL P. CONSEILS de procéder aux formalités de
transfert, aurpès de l’AFNIC, du nom de domaine « AltaVista.fr »
au profit de la société AV INTERNET SOLUTIONS Limited et ce, sous
astreinte de 100.000 Francs par jour de retard dès la signification de la
décision à intervenir ;
Dire
que l’AFNIC devra procéder au transfert du nom de domaine « AltaVista.fr »
au profit de la société AV INTERNET SOLUTIONS Limited sur simple
communication de l’ordonnance à intervenir par la société AV INTERNET
SOLUTIONS Limited ;
Déclarer
commune l’ordonnance à intervenir à la société ADAR WEB ;
Ordonner
à la société ADAR WEB de supprimer le référencement du site « AltaVista.fr »
et ce, sous astreinte de 100.000 Francs par jour de retard dès la
signification de la décision à intervenir ;
Ordonner
la publication de la décision à intervenir dans trois journaux ou revues
au choix des sociétés AV INTERNET SOLUTIONS Limited ainsi que sur le réseau
Internet dans la limite de 50.000 Francs aux frais solidaires de Monsieur
Raphaël P., exerçant le commerce sous la dénomination RAPHAEL P. Conseils, et de la société ADAR WEB ;
Condamner
solidairement Monsieur Raphaël P., exerçant le commerce sous la dénomination
RAPHAEL P. CONSEILS et la société ADAR WEB à verser aux sociétés
AV INTERNET SOLUTIONS Limited la somme de 50.000 Francs en application de
l’article 700 du NCPC ;
Condamner
solidairement Monsieur Raphaël P., exerçant le commerce sous la dénomination
RAPHAEL P. CONSEILS et la société ADAR WEB en tous les dépens.
Mr
Raphaël P. « RAPHAEL P. CONSEIL » et la SARL ADAR WEB
sont représentés.
Mr
Raphaël P. dépose des conclusions motivées dans lesquelles il développe
ses moyens de défense et nous demande :
In
limine litis et à titre principal,
Vu
les articles 117 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile,
Constater
la nullité de l’exploit introductif d’instance faute d’une part,
pour la société AV Intenet Solutions Ltd. D’avoir mentionné
d’organe légal qui la représente effectivement et d’autre part
d’avoir précisé sa forme juridique.
A
titre subsidiaire, dire que la procédure en cours est relative à la fois
à une question de marque et à une question de prétendue concurrence déloyale
connexe.
En
conséquence, par application des dispositions de l’article L. 716-3 du
Code de la Propriété Intellectuelle, se déclarer incompétent au profit
de Monsieur le Président du tribunal de Grande Instance de Pontoise (et
à défaut de Paris).
A
titre très subsidiaire, dire que la société AV Internet Solutions Ltd.
Confirme ne pas détenir les marques Alta Vista ni la dénomination
sociale Alta Vista.
En
conséquence, déclarer irrecevable en l’état l’action engagée par
la société AV Internet Solutions Ltd. A l’encontre de Monsieur Raphaël
P.
A
titre infiniment subsidiaire, dire que Monsieur Raphaël P. a respecté
les règles imposées par l’AFNIC pour réserver le 10 janvier 2000 le
nom de domaine AltaVista.fr.
Dire
que la société AV Internet Solutions Ltd. ne démontre pas avoir
personnellement exploité le nom commercial et l’enseigne Alta Vista du
29 décembre 1999 au 10 janvier 2000, aucun document n’étant produit
sur ce point.
Dire
que la société AV Internet Solutions Ltd. ne saurait sur ce point se prévaloir
de l’exploitation antérieure du site Alta Vista.com dont elle n’est
pas propriétaire.
Dire
encore qu’il n’existe aucun risque de confusion dans l’esprit du
public entre le site Alta Vista.fr réservé par Monsieur Raphaël P. et l’activité de la société AV Internet Solutions Ltd.
Dire
en effet que la société AV Internet Solutions Ltd. ne peut se prévaloir
d’un risque de confusion avec les sites AltaVista.com et Alta-Vista.com,
lesquels appartiennent respectivement à Digital Equipment Corporation et
Compaq Computer Corporation qui ne sont pas présents dans la cause.
Dire
que Monsieur Raphaël P. n’entend pas faire du site AltaVista.fr un
usage commercial, de sorte qu’il n’existe aucune confusion possible
entre le site AltaVista.fr dont il est propriétaire et l’activité de
la société AV Internet Solutions Ltd
Dire qu’il n’existe aucune urgence dès lors que la société
AV Internet Solutions Ltd. a commencé à signer des contrats
publicitaires début novembre 1999 mentionnant le site AltaVista.fr et
qu’elle a bénéficié d’un long délai pour réserver le nom de
domaine dont elle assurait déjà la commercialisation.
Dire qu’il n’existe pas davantage de trouble manifestement
illicite dès lors que les prétentions de la société AV Internet
Solutions Ltd. se heurtent à des contestations particulièrement sérieuses
de la part de Monsieur Raphaël P.
Dire en particulier que Monsieur Raphaël
P. a pour sa part
respecté les règles de l’AFNIC.
Condamner la société AV Internet Solutions Ltd. à verser à
Monsieur Raphaël P. une somme de 20.000 Francs au titre de l’article
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Condamner la société AV Internet Solutions Ltd. aux entiers dépens.
Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs conclusions
et observations, nous avons remis le 28 janvier 2000, le prononcé de
notre ordonnance.
ORDONNANCE
Les faits
Monsieur Raphaël
P., immatriculé depuis le 22 octobre 1997, au
registre du commerce de Pontoise, exerce en nom propre l’activité de
« services conseils et distribution informatique » sous
l’enseigne « RP CONSEILS FREEPC FREE-C ALTAVISTA ;
La société ADAR WEB, société immatriculée au
registre du commerce de Bobigny le 31 mai 1991, a pour activité l’hébergement
de sites internet ;
Le 10 janvier 2000, Mr P. a procédé à la réservation
auprès de l’AFNIC (organisme chargé par délégation pour la France,
d’attribuer les noms de domaine Internet) du nom de domaine Internet
« altavista.fr », hébergé chez la société ADAR WEB ;
La société AV INTERNET SOLUTIONS Limited, société
de droit irlandais, détenue majoritairement depuis juin 1999, par la société
C.M.G.I.Inc., filiale indirecte de la société COMPAQ COMPUTE CORPORATION,
exploite un moteur de recherche mondial sur le réseau Web et a pour ce
faire déjà ouvert des sites Internet dans plusieurs payas européens à
savoir, la Grande Bretagne, la Suède et l’Allemagne ;
Voulant le 19 janvier 2000, réserver le nom de
domaine « ALTAVISTA.fr », auprès de l’AFNIC, la société
AV INTERNET SOLUTIONS Limited, immatriculée au registre de commerce de
PARIS DEPUIS LE 29 décembre 1999, s’est aperçu que ce nom de domaine
était déjà réservé au profit de M Raphaël P. ;
Le lancement de son site en France, étant prévu
pour le 1er février 2000, la société AV INTERNET SOLUTIONS
Limited, a assigné en référé d’heure à heure, M P. et la société
ADAR WEB, pour voir et sous astreinte journalière, le premier, notamment
être interdit de faire usage à quelque titre que ce soit de la dénomination
« ALTA VISTA » et la seconde, notamment être ordonnée de
supprimer le référencement du site « Alta Vista.fr » ;
Sur ce
Sur la double nullité soulevée par M P.
Sur la désignation du représentant légal
Attendu
Que la société AV INTERNET SOLUTIONS Limited a le
29 décembre 1999, procédé à son immatriculation auprès du greffe de
ce Tribunal, sous le numéro B 428 788103 ;
Que
l’extrait KBIS produit aux débats indique que cette société anonyme,
membre de la C.E.E. a pour responsable à l’étranger M MARTIN David et
que son établissement principal est domicilié chez la société SOGELO,
95 rue de la Boëtie à Paris ;
Qu’en
application des termes de l’art. 15 du décret du 30 mai 1984 en son al.
10, les personnes dont le nom figure à l’immatriculation du registre du
commerce sont présumées avoir à titre habituel le pouvoir d’engager
la personne morale ;
Dans ces conditions, vu les articles 855 du NCPC,
nous débouterons Monsieur P. de ce chef de demande.
Sur le défaut de précision quant à la forme
juridique de la société DEMANDERESSE
Attendu
Que la société AV INTERNET SOLUTIONS Limited est
une société de droit irlandais,
Que répondant aux droits des sociétés en Irlande
et particulièrement aux « Companies
Acts 1963 », et comme expressément indiqué sur les documents
relatifs à la création de la société, intitulés « Articles
and Memorandum of Association », il est de règle général que
les sociétés par actions doivent avoir le mot « limited » en
fin de dénomination ; l’expression « Limited »
figurant sur l’assignation, en fin de nom de la DEMANDERESSE, ne permet
pas la confusion avec une société en participation ;
Attendu au surplus
Que l’article 114 du NCPC stipule qu’il n’y a
pas de nullité sans grief ;
Qu’il n’est pas établi que l’irrégularité
alléguée relative à la forme juridique de la DEMANDERESSE a causé un
grief au demandeur en nullité de la signification, ce que l’intéréssé
ne précise même pas, comme il lui revenait de le faire conformément aux
termes de l’alinéa 2 de l’article 114 du NCPC ;
en conséquence, dirons irrecevables Monsieur P. de ce chef de demande, et nous dirons valablement saisi par
l’assignation du 21 janvier 2000 ;
Sur l’exception d’incompétence
Sur sa recevabilité
Attendu que l’exception d’incompétence a été
soulevée avant toute défense sur le fond ou fin de non-recevoir, est
motivée et désigne la juridiction qui, selon le demandeur à
l’exception, serait compétent ; qu’elle sera dite recevable ;
Sur son mérite
Attendu qu’au terme de l’art. 46 du NCPC, le
DEMANDEUR peut saisir la juridiction du lieu où se manifeste le fait
dommageable à l’origine du dommage subi ;
Que c’est dans le ressort des Tribunaux de Paris
qu’a été enregistré par M P., le nom de domaine internet, objet de
la présente assignation ;
Attendu par ailleurs
Qu’au cours de l’audience de référé du 24
janvier 2000, la société AV INTERNET SOLUTIONS Limited a confirmé ne
pas prétendre être propriétaire des marques ALTA VISTA mais maintenait
ses griefs à l’encontre de M P. et la société ADAR WEB, soutenant
que c’est en fraude des droits de la société AV INTERNET SOLUTIONS
Limited que le premier a sollicité la réservation du nom de domaine
« ALTA VISTA. Fr », la seconde en acceptant de l’héberger,
se rendant ainsi complice de l’atteinte portée aux droits d’AV
INTERNET SOLUTIONS Limited ;
Que le DEFENDEUR soutient dans ses écritures que
« la jurisprudence invoquée par la société AV INTERNET SOLUTIONS
Ltd. ne pourra être retenue, puisqu’elle concerne des sociétés qui se
plaignaient d’une atteinte à leur droit de marque, ce qui n’est pas,
selon le DEFENDEUR, le cas d’espèce ;
Que si compétence est réservée aux seuls
tribunaux de grande instance pour les atteintes aux droits de marques, en
l’espèce, dans le dernier état de leurs prétentions et notamment au
cours de l’audience de référé du 24 janvier 2000, aucune des parties
n’a prétendu être propriétaire de la marque ALTA VISTA, l’instance
portant dans ces conditions sur un problème de dénomination, de
concurrence déloyale et de parasitisme, relative à l’utilisation
d’un nom de domaine internet ;
Qu’au surplus, le défendeur ne justifie pas la
pertinence de son argument au titre duquel il prétend être en droit de
se prévaloir de l’article L. 716-3 du Code de la propriété
intellectuelle, faute de démontrer qu’un nom de domaine internet,
simple adresse virtuelle, puisse être de façon systématique qualifiée
de marque, sauf conformément aux termes de la charte AFNIC 1999 et
notamment en son art. 2, à être enregistrée, comme pour les marques
INPI, sous le domaine « tm.fr », ce qui ne paraît pas être
le cas en l’espèce, le nom de domaine enregistrée par M P. étant
« ALTA VISTA.fr » ;
en conséquence, nous dirons Monsieur P. mal fondé
en son exception d’incompétence au profit des Tribunaux de Grande
Instance, rejetterons l’exception opposée et nous déclareons compétent
pour connaître du présent litige ;
Sur les demandes en principal et les demandes
reconventionnelles
Attendu qu’il ressort des débats et des pièces
produites :
Que M P. a réservé le nom de domaine « ALTAVISTA.fr »
le 10 janvier 2000 ;
Que M P. a déclaré que le domaine qu’il a créé
sous le nom d’ALTAVISTA, nom d’une ville mexicaine, retenu et choisi
par lui à la suite d’un voyage effectué en décembre 1999 dans ce
pays, « ne sera pas utilisé
à des fins commerciales » et que ledit site « sera
consacré dans un premier temps à son voyage au Mexique », ce
qui paraît peu crédible pour un spécialiste de l’informatique ;
Qu’il ne paraît pas très difficile d’imaginer
que pour une telle utilisation, un autre nom plus évocateur puisse être
trouvé ;
Que le nom d’ALTAVISTA n’est pas un nom très
largement utilisé ;
Attendu au surplus,
Qu’il a été constaté qu’il y a pas eu, à la
suite du simple dépôt, réelle exploitation du nom par M P.,
Que M P., pour que le nom de domaine qu’il
souhaitait réserver, soit le plus proche de son enseigne, a procédé le
13 janvier 2000, à la modification de son enseigne auprès du greffe de
Pontoise, faisant suivre l’enseigne intiale « R.P. CONSEILS FREE
PC FREE-C » du mot ALTAVISTA,
Que M P., spécialiste du monde de
l’informatique et de l’internet, ne pouvait ignorer à ces dates
l’existence d’un des dix moteurs de recherches les plus utilisés sur
la toile du Net, passage obligé de toute expédition sur ce réseau, et,
parceque annoncés par la presse spécialisée, les projets d’ouverture
de la filiale française d’ALTAVISTA et de la mise à disposition début
2000, de la version française du moteur de recherche, déjà largement
connu en France sous sa version « interfacée » en français ;
Que l’attribution du « nom de domaine »
selon la règle « premier arrivé, premier servi » et en
l’absence d’un mécanisme de vérification préalable efficace,
notamment de recherche d’antériorité, est une source de conflits entre
les noms de domaine et ceux d’autres identifiants ;
Qu’en choisissant et en réservant un nom de
domaine de deuxième niveau, identique à un nom, une dénomination, une
appellation ou une marque internationalement connus dans le monde de l’internet
et sur lesquels reposait une probabilité forte qu’il existait des
droits de propriété intellectuelle, M P. a, à l’évidence,
transformé en abus son droit de réservation d’un nom de domaine de
deuxième niveau, cet abus étant à l’origine d’un trouble commercial
pour la société AV INTERNET SOLUTIONS Limited, par ailleurs filiale de
la société GMCI, titulaire de la marque ALTAVISTA exploitée au travers
d’au moins cinq filiales en Europe et en Amérique du nord ;
Qu’en bloquant la réservation par la société AV
INTERNET SOLUTIONS Limited de son identifiant, M P. est à l’origine
d’un trouble manifestement illicite consistant en l’impossibilité
pour la société AV INTERNET SOLUTIONS Ltd, qui avait communiqué depuis
le mois de décembre 1999, et a commencé la commercialisation de son site
en France dès le début du mois de novembre 1999, de pouvoir procéder à
l’ouverture de son site, annoncée pour le 1er février 2000,
trouble qu’il convient de faire cesser ;
Attendu enfin que la DEMANDERESSE a produit les pièces
justifiant d’un dommage imminent et qu’il sera fait droit aux mesures
d’interdiction, sous astreinte, tel qu’il est précisé au dispositif
de l’ordonnance ;
Mais attendu,
Que la DEMANDERESSE ne peut prétendre ne pas avoir
une part de responsabilité dans la situation à l’origine du présent
conflit, que par sa négligence elle a contribué à créer, en ne prenant
pas, dès l’étude de son projet d’implantation en France, les précautions
nécessaires pour s’assurer de la réservation du nom de son futur
domaine français ;
Qu’au cours de l’audience de référé du 24
janvier 2000, la société AV INTERNET SOLUTIONS Ltd. n’a pas indiqué
que le nom de domaine « ALTAVISTA », suivi du nom de premier
niveau « com.fr » n’était pas libre de toute réservation ;
Que, aux termes de la charte de nommage de la zone
« .fr » de l’AFNIC, le domaine « com.fr » est
libre de justificatif sur le domaine lui même ;
Qu’il ressort des documents produits aux débats
que certains contrats signés pour la société AV INTERNET SOLUTIONS Ltd.
avec les futurs clients de son site, le nom dudit site évolue entre
« www.alatavista.fe », « AV.FR », « Altavista
France », « Altavista.com »,
Que dans ces conditions, rien ne s’oppose, en
faisant droit aux mesures d’interdiction demandées et qui permettront
d’éviter, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond, toute
confusion possible avec le nom du domaine réservé par M P., à une
utilisation par la société AV INTERNET SOLUTIONS Ltd. du nom de domaine
« ALTAVISTA.com.fr », qui lui permettrait de procéder au
lancement prévu de son nouveau site,
En conséquence, nous dirons la société AV
INTERNET SOLUTIONS Limited bien fondée partiellement en sa demande à
l’encontre de M P. et en application des dispositions de l’art. 873
du NCPC, à titre conservatoire :
-
interdirons
à M P., exerçant le commerce sous l’enseigne RP CONSEILS FREEPC
FREE-C ALTAVISTA, d’activer le site litigieux enregistré par lui sous
le nom de domaine « ALTAVISTA.fr », sous astreinte de 5.000
francs par jour, et ce dès le prononcé de la présente ordonnance et
jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond,
-
ordonnerons à la société ADAR WEB, de supprimer le référencement du
site « ALTAVISTA.fr », et ce dès le prononcé de la présente
ordonnance et jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond,
-
déclarerons la présente ordonnance commune à la société ADAR WEB
Sur les dépens et l’article 700 du NCPC :
Attendu que pour des raisons tirées de l’équité,
le Juge peut même d’office décider de ne pas entrer en voie de
condamnation au titre de l’article 700 du NCPC,
Nous dirons qu’il ne sera pas fait application
des dispositions de l’article 700 du NCPC.
Sur les dépens
A la charge de chacune des parties, les dépens par
elles exposées,
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance CONTRADICTOIRE en PREMIER
RESSORT
Disons Mr Raphaël P. irrecevable en son
exception de nullité, nous disons valablement saisi.
Disons Mr Raphaël P. mal fondé en son
exception d’incompétence,
Rejetons l’exception opposée et nous déclarons
compétent.
Disons la société AV INTERNET SOLUTIONS Limited,
bien fondée partiellement en sa demande à l’encontre de M P. et en
application des dispositions de l’art. 873 du NCPC, à titre
conservatoire,
Interdisons à M P., exerçant le commerce sous
l’enseigne RP CONSEILS FREEPC FREE-C ALTAVISTA, d’activer le site
litigieux enregistré par lui sous le nom de domaine « ALTAVISTA.fr »,
sous astreinte de 5.000 francs par jour, et ce dès le prononcé de la présente
ordonnance et jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond,
Ordonnons à la société AADAR WEB de supprimer le
référencement du site « ALTAVISTA.fr », et ce dès le
prononcé de la présente ordonnance et jusqu’à ce qu’il soit statué
sur le fond,
Rejetons les demandes au titre de l’article 700
du NCPC,
Disons que les dépens resterons à la charge des
parties,
Liquidons les dépens dont ceux à recouvrer par le
greffe liquidés à la somme de 99,49 francs t.t.c. (appel : 12,66 +
aff : 6,00 +tva : 14,83).
La présente décision est de plein droit exécutoire
par provision en application de l’article 439 du NCPC.
