La
MMA, Mutuelle DU MANS ASSURANCE IARD et la
MMA, Mutuelle DU MANS
ASSURANCE VIE ont fait assigner
en référé la société MULTIMEDIA Academy, prise en la personne de sa gérante,
Mme E., domiciliée chemin du Riou à Vence, dans le département des
Alpes-Maritimes pour voir :
- interdire à la défenderesse de continuer à utiliser le site
Internet "www.mma.fr", et ce à peine d'astreinte de cent mille
francs par jour de retard ;
- dire que la Mutuelle du Mans Assurances
I.A.R.D. et la Mutuelle du
Mans Assurances Vie sont dores et déjà en droit de solliciter de
l'association française pour le nommage en coopération, dite Afnic de
leur transférer immédiatement le nom de site "mma.fr"
;
- condamner
Multimedia Academy au paiement à chacune d'entre elles de
la somme de cent mille francs, à titre de dommages et intérêts pour
agissements parasitaire et tentative d'extorsion ;
- donner acte à la Mutuelle du Mans Assurances I.A.R.D. et à la
Mutuelle du Mans Assurances Vie de leurs réserves de se pourvoir, si
elles le souhaitent devant le juge pénal ;
- condamner
Multimedia Academy au paiement à chacune d'entre elles de
25 000 francs hors taxes au titre de disposition de l'article 700 du
nouveau Code de procédure civile ;
- ordonner la publication de la décision à intervenir dans deux
journaux, au choix des demanderesses, et aux frais de la défenderesse, à
concurrence de 30 000 francs, par insertion ;
- condamner la défenderesse aux
dépens.
Par ordonnance du 2 juillet 1999, le magistrat des référés
a jugé
que le débat des parties relevait du juge du fond. Il a, en conséquence,
renvoyé l'affaire devant cette formation à la date du 22 juillet 1999,
à 14 heures, tout en fixant un calendrier de procédure.
Le présent jugement sera contradictoire.
Multimedia Academy résiste à ces prétentions au motif que les sociétés
demanderesses ne rapportent pas la preuve que l'enregistrement du nom de
domaine "www.mma.fr" est constitutif d'une faute, tant au regard
des dispositions de l'article 1382 du Code civil, que de l'article L 713-5
du Code de la propriété intellectuelle, et leur aurait causé un préjudice.
Dans ses écritures du 21 juillet 1999,
Multimedia Academy a formé une
demande reconventionnelle tendant à voir les demanderesses condamnées à
lui payer la somme de 150 000 francs, à titre de dommages et intérêts
pour procédure abusive.
SUR
CE
Multimedia Academy est une société qui est immatriculée au registre
du commerce depuis 1995, sous la dénomination Multimedia Academy et sous
le sigle MMA. Au cours de l'année 1998, elle a décidé d'orienter ses
activités sur Internet et, le 10 mars 1999, elle a fait enregistrer son
sigle auprès de l'Afnic, sur présentation de l'extrait K-bis, disposant
désormais du nom de domaine "www.mma.fr".
Au mois d'avril 1999, la société Mutuelles du Mans Assurances s'est
rapproché de cette société pour l'inviter à abandonner à son profit
ce nom de domaine, au motif notamment qu'elle a décidé de raccourcir son
nom Mutuelles du Mans en MMA ; elle a d'ailleurs, dès le mois de mars,
entrepris de lancer une campagne de publicité dans ce sens, qui devait être
poursuivie au cours des mois de juin et juillet 1999. Par ailleurs, la
société Mutuelle du Mans a également effectué auprès de l'INPI, le 17
mars 1999, une demande de dépôt au registre des marques du signe MMA,
dans la classe 38. Il s'agit en fait d'un nouveau dépôt avec changement
du logo, dans la mesure où le sigle MMA avait déjà été déposé en
novembre 1995.
Cependant, il est à noter que cette demande est postérieure à
l'enregistrement du nom de domaine de la défenderesse, puisque celle-ci
est intervenue le 10 mars 1999.
La société Mutuelle du Mans a également offert à
Multimedia Academy
de lui céder son nom de domaine. Celle-ci a accepté cette offre par
courrier du 29 avril 1999, mais la demanderesses renonce à cette
intention et notifie sa décision à Multimedia Academy le 9 juin 1999
par courrier électronique avant de la confirmer par pli recommandé daté
du 14 juin 1999.
Il convient de noter également que
Multimedia Academy a, au cours de
la procédure de renvoi devant le juge du fond, modifié son site en
supprimant dans l'en-tête de la page d'accueil de son site pour le
remplacer par la seule mention Multimedia Academy tm, puis une nouvelle
fois en supprimant la mention tm.
Dans leur réplique, la Mutuelle du Mans Assurances I.A.R.D. et la
Mutuelle du Mans Assurances Vie entendent porter leur demande de
dommages-intérêts à 150 000 francs pour chacune d'entre elles et celles
présentées au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de
procédure civile à 50 000 francs, également pour chacune d'entre
elles.
Elles sollicitent également, sur le fondement des dispositions de
l'article L 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, que Multimedia
Academy soit condamnée à cesser toute utilisation du signe MMA.
L'autorité de nommage attribue les noms de domaine selon la règle dite
du « premier arrivé, premier servi ». Cette attribution est effectuée
sans vérification préalable par l'autorité de nommage de leur
disponibilité ou de l'absence d'atteinte à des droits antérieurs.
Au cas particulier, il ne peut être contesté que la demande
d'attribution d'un nom de domaine par Multimedia Academy est postérieure
au premier dépôt du sigle, intervenu en 1995, mais antérieure à la décision
prise par les demanderesses de procéder à une nouvelle contraction de
leur appellation par l'utilisation du sigle MMA avec un logo modifié.
Si l'appropriation d'un nom de domaine comportant une référence précise
à un sigle ou logo utilisé antérieurement par une société qui en détient
les droits, est de nature à empêcher celle-ci de s'identifier sur
Internet, encore faut-il que cette situation crée une confusion dans
l'esprit des utilisateurs de ce réseau.
Il
ne peut être soutenu que le sigle MMA accolé à la société Multimedia
Academy est de nature à entraîner une confusion dans l'esprit du public
avec le même signe utilisé par les sociétés demanderesses, alors que
les activités de ces deux entreprises sont différentes et qu'elles
interviennent dans des secteurs économiques sans rapport direct. Le fait
qu'elles utilisent le même support de transmission de leur communication
ne change nullement la situation.
En
conséquence, la Mutuelle du Mans I.A.R.D. et la Mutuelle du Mans
Assurances Vie seront déboutées de leurs moyens et prétentions.
Elles
ont incontestablement causé par leur attitude un préjudice à la société
défenderesse qu'il convient de réparer en les condamnant à payer à
celle-ci la somme de 25 000 F, chacune, à titre de dommages et intérêts.
La
publication sollicitée n'est pas justifiée, dans la mesure où il n'est
pas démontré que le litige a été porté sur la place publique.
L'exécution
provisoire n'apparaît pas davantage justifiée dans ce dossier.
L'équité
commande, au cas particulier de condamner la Mutuelle du Mans Assurances
I.A.R.D. et la Mutuelle du Mans Assurances Vie à payer à Multimedia
Academy la somme de 30 000 F, au titre des dispositions de l'article 700
du nouveau Code de procédure civile.
La
Mutuelle du Mans Assurances I.A.R.D. et la Mutuelle du Mans Assurances Vie
supporteront les dépens.
PAR
CES MOTIFS
Statuant
publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboutons
la Mutuelle du Mans Assurances I.A.R.D. et la Mutuelle du Mans Assurances
Vie de l'ensemble de leurs moyens et prétentions ;
Condamnons
la Mutuelle du Mans Assurances I.A.R.D. et la Mutuelle du Mans Assurances
Vie à payer à Multimedia Academy, chacune la somme de 25 000 F, à
titre de dommages et intérêts ;
Disons
n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Condamnons
la Mutuelle du Mans Assurances I.A.R.D. Et la Mutuelle du Mans Assurances
Vie à payer à Multimedia Academy la somme de 30 000 F, au titre des
dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Déboutons
Multimedia Academy du surplus de ses moyens et prétentions ;
Condamnons
la Mutuelle du Mans Assurances I.A.R.D. Et la Mutuelle du Mans Assurances
Vie aux dépens.
Texte communiqué par Frédéric Glaize
