TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE DE PARIS
22 février 2000
Relais & Châteaux c/
Grandes Étapes Françaises
Par
Jean-Jacques GOMEZ, Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance
de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président
du Tribunal, assisté de Christiane BENSOAM, Greffier en chef.
DEMANDERESSES
L'Association
RELAIS & CHÂTEAUX, agissant poursuites et diligences de son Président
Monsieur Régis B., représentée
par Me JEAN-PAUL RAVALEC, avocat au barreau de PARIS.
La
S.A. SOCIÉTÉ AUXILIAIRE COMMERCIALE DES RELAIS & CHÂTEAUX (S.A.C.R.E.C.),
PARIS,
représentée
par Me JEAN-PAUL RAVALEC, avocat au barreau de PARIS.
DÉFENDERESSE
La
S.A. GRANDES ETAPES FRANÇAISES, prise en la personne de son Président
Directeur Général, Monsieur Pierre T.,
représentée
par la SCP BUFFETEAU VILAR avocats au barreau de PARIS.
Nous,
Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil.
L’Association
RELAIS & CHÂTEAUX ainsi que la Société S.A.C.R.E.C. ont assigné la
Société GRANDES ÉTAPES FRANÇAlSES et pris à son encontre les
conclusions suivantes :
-ordonner
le transfert, sous astreinte de 30.000 Francs par jour à compter de la
signification de l’ordonnance à intervenir, par LES GRANDES ÉTAPES
FRANCAISES du nom de domaine “ relais-chateaux.com. ” à
l’Association RELAIS & CHÂTEAUX. entraînant cession à titre
gratuit du nom de domaine “ relais-chateaux.com ” ;
-interdire
aux GRANDES ÉTAPES FRANÇAISES tout nouvel enregistrement de nom de
domaine comportant la mention "RELAIS & CHÂTEAUX" ou toute
mention prêtant à confusion ;
-ordonner
la publication de l'ordonnance à intervenir aux frais avancés des
demanderesses, dans deux revues, à savoir le journal “ L'hôtellerie"
et la revue "SVM", spécialisée dans le domaine de l'
informatique et dans son supplément "SVM Achats" ;
-condamner
les GRANDES ÉTAPES FRANÇAISES à verser à l'Association RELAIS & CHÂTEAUX
la somme de 30.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de
Procédure Civile ;
-condamner
les GRANDES ÉTAPES FRANÇAISES aux entiers dépens, incluant les frais de
constat d'huissier ;
Elles
exposent à l'appui de leurs conclusions :
-que
l'Association RELAIS & CHÂTEAUX est propriétaire de la marque dénominative
“ RELAIS & CHÂTEAUX ” enregistrée auprès de l'
I.N.P.I sous le numéro 1.501-216. Que cette marque est protégée dans
les classes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18,
19, 22, 23, 25, 26, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38,39, 40, 41 et 42,
notamment depuis l'extension de la protection de la marque enregistrée
sous le numéro 1.580.014 ;
-qu'elle
a concédé à la S.A.C.R.E.C. la licence exclusive d'usage d'exploitation
de cette marque depuis le 17 Janvier 1990 ;
-qu'elle
a réalisé et développé un site WEB qu’elle exploite ;
-qu'il
existe notamment sur ce site une présentation de l’Association RELAIS
& CHÂTEAUX et de ses adhérents, mettant en valeur la qualité de ses
adhérents dès lors qu’ elle applique, pour les maintenir comme tel,
les conditions strictes établies notamment à travers les différentes
chartes qu’elle a mises en place ;
-qu'elle
a entendu, par la réalisation de son site WEB, permettre à tout un
chacun de consulter la liste de ses adhérents et obtenir tous
renseignements utiles, tant relatifs à l’Association, qu’aux adhérents
de celle-ci ;
-que
pour diffuser auprès du plus large public les informations qu'elle avait
entendu mettre sur le WEB, elle a souhaité divers noms de domaine dont
"relais-chateaux.com" ;
-qu’elle
a alors pu constater que ce nom de domaine était déjà enregistré par
un tiers auprès d'Internic ;
-qu’elle
a fait procéder à un constat de cet enregistrement par Maître DYMANT,
Huissier de Justice de PARIS le 15 Février 1999 ;
-qu'il
ressort de celui-ci que l’enregistrement a été réalisé le 7 février
1999 auprès de l’Internic par LES GRANDES ÉTAPES FRANÇAISES ;
-qu'elle
a constaté que l’ enregistrement ainsi obtenu l’empêchait
d'exploiter un site Internet sous ce nom ou de renvoyer les internautes
sur son site principal, qui est "re1aischateaux.fr" à partir de
la composition du nom de domaine "re1ais-chateaux.com" ;
-qu'elle
entend voir LES GRANDES ÉTAPES FRANÇAISES condamnées :
-
à assurer le transfert, sous astreinte de 30.000 Francs, par jour à
compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, au profit de
l' Association RELAIS & CHÂTEAUX du nom de domaine "relais-chateaux.com"
déposé par LES GRANDES ÉTAPES FRANÇAISES ;
-
à
une interdiction de procéder ou faire procéder à tout nouvel
enregistrement de nom de domaine comportant la mention "Relais
& Châteaux", ou toute mention prêtant à confusion ;
-
à assurer la publication de la décision à intervenir dans les deux
revues spécialisées, l'une dans le journal "L 'hôtellerie",
l'autre dans la revue "SVM" et dans son supplément "SVM
Achats", dans son intérêt et celui de la S.A.C.R.E.C.,
concessionnaire de la marque "'Relais & Châteaux".
La
Société LES GRANDES ÉTAPES FRANÇAISES conclut au débouté de la
demande en faisant valoir pour l'essentiel :
-que la Société LES GRANDES ÉTAPES
FRANÇAISES, anciennement dénommée LES GRANDES ÉTAPES INTERNATIONALES (GEl),
était membre de l’Association RELAIS & CHÂTEAUX ;
-qu’elle en a
été exclue ; que la contestation de cette exclusion est soumise au Juge
du fond ;
-qu’ il est nécessaire de préciser que Monsieur René
T., décédé en 1993, père de Pierre T., Président
fondateur des CHÂTEAUX - HÔTELS DE FRANCE, a été avec Monsieur Joseph O.
pour les RELAIS DE CAMPAGNE, l’artisan du rapprochement qui a
abouti en 1975 à la création de l’ Association RELAIS & CHÂTEAUX
dont il fut Président d’honneur jusqu'à son décès ;
-que
l’entreprise G.E.F. est donc composée de membres fondateurs de RELAIS
& CHATEAUX, dont ses établissements sont adhérents depuis
l’origine et existaient antérieurement à l’Association avec les mêmes
critères de qualité qui n’ont jamais été remis en doute ;
-que l’Association
s’est considérablement développée notamment à l’étranger, avec un
accroissement du nombre de ses membres et la création de structures
commerciales, faisant l’objet depuis trois ans de la constitution d’un
dossier d’exclusion auquel une abondante publicité a été donnée dans
la presse sur le thème de la double appartenance ;
-que
c’est dans ce contexte que prend place l’assignation en référé délivrée
pour l’audience du 27 janvier 2000 par l’Association RELAIS &
CHATEAUX contre l’enregistrement sur le réseau Internet d’un prétendu
nom de domaine par G.E.F. sous l’appellation “ relais-chateaux.com ” ;
-qu’en réalité, il ne s'agit ni d’une marque, ni d’un nom de
domaine, mais d’un simple terme générique d’un produit particulier
dans le langage des professionnels du tourisme, comme dans celui des
consommateurs d’une catégorie d'établissements : les relais-châteaux,
les châteaux-hôtels, etc... ;
-que l’Association RELAIS &
CHATEAUX ne peut donc prétendre pour son seul bénéfice particulier,
bloquer, fermer et commander, à travers le réseau Internet, l'accès général
à un produit commercial et touristique, et ce au préjudice des.
professions du tourisme et de l’hôtellerie, de la restauration, du
voyage, de leurs clients, ainsi que de tout utilisateur du réseau
Internet, ne serait-ce qu'à titre d'information ;
-qu' il s'agit tout
simplement, à travers ce dossier et au-delà des intérêts particuliers
des parties qui s'opposent, de la tentative d'appropriation, par une société
commerciale à façade d'association, du nom d'une rubrique désignant des
produits sur un index de sites Internet ;
-que cette tentative
d'appropriation d'une désignation générique commandant l'accès à des
services est opérée avec la prétendue justification du droit de la
marque et du nom de domaine et constitue donc un abus de droit; qu'en tout
état de cause, il
n'est pas justifié d'un préjudice, ni par conséquent de trouble
illicite ou de dommage imminent depuis l'existence des faits allégués,
ce qui ôte tout fondement aux moyens tirés de l'article 809 du Nouveau
Code de Procédure Civile (2.2.).
En
cours de délibéré, la défenderesse nous a adressé copie de la lettre
qu'elle a adressé à l'Association demanderesse le 1er février
2000 pour valoir proposition de sortie du litige :
“ Vous
exploitez depuis des années un site Internet à l'adresse URI
"relaischateaux.fr ".
Prenant
conscience que ce choix n'était pas judicieux, vous avez souhaité récemment
enregistrer le nom de domaine "relais-chateaux.com ., et découvert
que nous l’avions fait auprès d’Internic le 7/02/99, sans jamais
l’exploiter.
Sans
rechercher sérieusement un arrangement amiable, vous nous avez assignés
en référé en arguant d’un dommage imminent (la simple possibilité
que nous exploitions cette adresse) et d’un trouble illicite
(l’impossibilité pour vous d'exploiter ce nom de domaine).
Vous
prétendez illicite la cession à un tiers et l’exploitation de tout
site sous cette adresse alors que nous relevons que la marque “ Relais
& Châteaux n’est pas protégée pour les classes 8, 20, 21, ...,
27, 28 et 30.
.Nous
avons soulevé par ailleurs le fait que le terme “ relais-chateaux ”,
désigne dans la langue courante un produit (type hôtel) dont vos adhérents
ne sont pas les seuls représentants.
Vous
exigez une cession à titre gratuit alors que vous n’ignorez pas que
nous avons supporté les frais d’enregistrement auprès d’Internic.
Nous
sommes cependant désireux de trouver une issue amiable à cette affaire
et vous offrons de vous céder le nom de domaine “ relais-chateaux.com ”
au prix de 1 F symbolique contre le renoncement à toutes vos demandes ”.
Les
demandeurs prenant acte de ce que dans ce courrier la défenderesse “
reconnaît son erreur” nous demandent d’ordonner, sous astreinte, à
celle-ci d’effectuer les formalités de transfert du nom de domaine
litigieux au profit de l’Association RELAIS & CHATEAUX.
Attendu
que la dénomination “ RELAIS & CHÂTEAUX ” est une
marque protégée ; qu’elle est également protégée au titre des
dessins et modèles et en tant que dénomination sociale ;
Attendu
qu'en présence d'une telle protection, la défense de la Société
GRANDES ÉTAPES FRANÇAISES n’est pas de nature à constituer la
contestation sérieuse exclusive de la compétence du Juge des référés ;
Attendu
que la prétention de la défenderesse à monnayer la restitution du nom
de domaine "relais-chateaux.com" contre le franc “ symbolique ”
n'est pas acceptable ;
Qu'en
conséquence, il sera fait droit à la demande dans les termes du
dispositif ;
PAR
CES MOTIFS
Statuant
publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire,
Joignons
les placets numéros 00/01965 et 00/01966 ;
Ordonnons
à la Société LES GRANDES ÉTAPES FRANÇAISES d'effectuer auprès de
l'organisme compétent le transfert du nom de domaine "relais-chateaux.com"
à l'Association RELAIS & CHÂTEAUX, ce à titre gratuit pour cette
dernière, ce sous astreinte de 10.000 Francs par jour à compter du 20ème
jour qui suivra la notification de l'ordonnance ;
Disons
que la présente décision sera notifiée à l'organisme ayant enregistré
le nom de domaine en cause pour que celui-ci puisse en cas d'inaction de
la défenderesse procéder d'office à ce transfert ;
Ordonnons
la publication du dispositif de cette ordonnance dans deux revues de leur
choix aux frais avancés des demanderesses ;
Condamnons
la défenderesse à payer aux demanderesses la somme de 8.000 Francs sur
le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
La
condamnons aux dépens.
