Résumé

Les dispositions de la loi du 21 janvier 1995 réglementant les dispositifs de vidéosurveillance dans les lieux publics et ouverts au public sont venues combler un vide juridique qui s’accommodait mal de la montée en puissance des systèmes dont une partie a adopté la technologie numérique. Le débat qui a précédé portait essentiellement sur l’article 4 de la loi du 6 janvier 1978 - dite Informatique et Libertés - concernant l’information nominative, et dont la définition pose problème eu égard à la spécificité de l’image. L’objectif du gouvernement était d’écarter la C.N.I.L. (Commission nationale informatique et libertés) au profit du pouvoir gouvernemental incarné par le Préfet assisté d’une commission départementale, et ceci peu de temps avant l’adoption de la Directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles.

Le dispositif juridique ne s’est pas mis en place sans difficulté, l’arrêté d’application étant survenu tardivement et les garanties prévues par la loi afin de préserver les libertés publics et individuelles se révélant insuffisantes ou mal adaptées à la réalité de la vidéosurveillance. Quelle est la teneur du travail des commissions départementales ? Quel est l’efficacité du contrôle ainsi instauré ? Ces commissions peuvent-elles être assimilées à une autorité administrative indépendante dans son rôle de régulation sociale et de préservation des libertés ? Autant de questions et de points encore mal éclairés mais dont l’examen s’avère nécessaire à un contrôle démocratique des institutions par chaque citoyen.