ALLEMAGNE
Responsabilité des
fournisseurs d’accès à Internet - affaire Compuserve
[17 novembre 1999] Condamné en
1998 pour la diffusion d’images pédophiles au travers de ses services,
l’ex-dirigeant de Compuserve Allemagne vient récemment d’être acquitté par
une cour d’appel de Munich.
Résumé
de la décision par Francis Segond, sur le site de Sébastien Canevet :
http://www.canevet.com/jurisp/compu2.htm.
Annonce
sur CNet :
http://news.cnet.com/news/0-1005-200-1451664.html?tag=st.ne.1002..
Sur les
précédents de l’affaire Compuserve Allemagne, voir :
- dans les actualités de Juriscom.net :
http://www.juriscom.net/archives/informations/juin98.htm#etranger ;
- le débats relatif à la responsabilité des intermédiaires sur Juriscom.net :
http://www.juriscom.net/debats/responsabilites.htm.
BELGIQUE
Signature électronique et
criminalité informatique
[21 octobre 1999] Deux
avant-projets sur la signature électronique et la criminalité informatique ont été
adoptés en Conseil des Ministres le 14 octobre dernier.
Annonce
sur Droit-technologie.org :
http://www.droit-technologie.org/2_1.asp?actu_id=-1456365622&month=10&year=1999.
Sur le
projet relatif à la criminalité informatique, voir l’article de Bernard Magrez sur Juriscom.net,
" Analyse de l’avant-projet de loi belge portant sur la
criminalité informatique " :
http://www.juriscom.net/espace2/criminfo.htm.
Responsabilité des
hébergeurs - affaire IFPI Belgium c. Belgacom Skynet
[10 novembre 1999] Le 2
novembre 1999, le Tribunal de Commerce de Bruxelles condamne le FAI Skynet pour
l'hébergement d'un site contenant des hyperliens vers des sites MP3 illégaux.
Un extrait du jugement nous a
été communiqué par Olivier Maeterlinck (de l’International Federation of
Phonographic Industry Belgium) sur la liste de discussion Droit-technologie.org :
" rien que la présence d'un lien (et non seulement établir soi-même le
lien) peut entraîner la responsabilité d'un FAI, si, comme le cas échéant, l'
établissement d'un lien peut mener à une atteinte aux droits d'auteur ".
Réaction
sur le site de l’ISPA (Internet Service Providers Association Belgium)
:
http://www.ispa.be/fr/c030212.html.
Le
litige a été évoqué dans un article de Thibault Verbiest sur Juriscom.net,
" La révolution du MP3 " :
http://www.juriscom.net/espace2/mp3.htm.
CANADA
Droit d’auteur :
entrée en vigueur des dernières dispositions du projet de loi C-32
[10 octobre 1999] Les
dernières dispositions de la Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (L.C.
1997, c. 24; projet de loi C-32) sont entrées en vigueur le 1er octobre
dernier. Ces dispositions concernent les exceptions visant les radiodiffuseurs à propos
des enregistrements éphémères et les recours en cas de violation du droit d'auteur.
Annonce
détaillée sur le site du bureau Léger-Robic-Richard (cliquez sur la rubrique
" quoi de neuf " puis sur " actualités "):
http://www.robic.ca.
ÉTATS-UNIS
Signature électronique -
Californie
[17 septembre 1999] La
Californie adopte un texte de loi validant la signature électronique.
Le texte
de la loi est disponible sur le serveur du Sénat californien :
http://www.sen.ca.gov/htbin/testbin/ca-billpage?SB/820/
GOPHER_ROOT2:[BILL.CURRENT.SB.FROM0800.SB0820].
Annonce
sur :
- Le site du Sénat Californien :
http://www.ca.gov/s/governor/l99149916.html ;
- Multimédium :
http://www.mmedium.com/cgi-bin/nouvelles.cgi?Id=2623.
Compétence
juridictionnelle - affaire Mink c. AAAA Development
[11 octobre 1999] Dans un
arrêt du 17 septembre 1999, la Cour d’appel du 5ème circuit pose le
principe de l’utilisation du critère d’interactivité d’un site Web avec
une localité donnée pour statuer sur la question du tribunal compétent.
Texte de
la décision disponible sur le site d’AOL :
http://legal.web.aol.com/decisions/dlother/mink.html.
Annonces
et commentaires :
- de Stuart Nuttall sur le bulletin New Media Lawyer :
http://www.newmedialawyer.co.uk/newmedialaw/media37.htm ;
- de Nathan Koppel sur Law News Network :
http://www.lawnewsnetwork.com/stories/A6447-1999Sep24.html.
Sur les
conflits de juridiction voir E-Law n°11 :
http://www.juriscom.net/elaw/e-law11.htm.
Taxes sur Internet
[26 octobre] La Chambre des
représentants adopte une résolution relative à la liberté fiscale sur Internet.
Annonce sur Techlaw Journal,
" House Passes Global Internet Tax Freedom Resolution " :
http://www.techlawjournal.com/taxation/19991026.htm.
Discussions antérieures à
l’adoption :
- sur CNet :
http://news.cnet.com/news/0-1007-200-851330.html ;
- sur USA Today :
http://www.usatoday.com/life/cyber/tech/ctg299.htm.
Copyright sur articles
de presse – affaire Los Angeles Times & The Washington Post c. Fresno
[11 novembre 1999] Le juge
fédéral Margaret Morrow refuse d’admettre qu’un site Internet
(FreeRepublic.com) a le droit de diffuser des articles reproduits sans l’accord du Los
Angeles Times et du Washington Post.
Annonce de l’affaire sur Findlaw :
http://legalnews.findlaw.com/news/s/19991110/freerepublic.html.
Signature électronique -
Fédéral
[19 novembre 1999] Le 9 novembre
1999, la Chambre des représentants approuvait un projet de loi visant à légaliser la
signature électronique. Quelques jours plus tard, le Sénat se prononce en faveur
d’une seconde version du projet.
Annonces
de l’adoption par la Chambre des Représentants sur :
- Multimédium :
http://www.mmedium.com/cgi-bin/nouvelles.cgi?Id=2778
;
- CNet :
http://news.cnet.com/news/0-1005-200-1433810.html?tag=st.ne.1002.
Annonces
de l’adoption par le Sénat sur CNet :
http://news.cnet.com/news/0-1005-200-1454205.html?tag=st.ne.1002.
Sur les
projets américains relatifs aux signatures électroniques, voir le bulletin E-Law
n°11 :
http://www.juriscom.net/elaw/e-law11.htm.
MP3 : condamnation pour
diffusion de fichiers musicaux sur Internet
[25 novembre 1999] Un étudiant
de l’Oregon a subit la première condamnation pour distribution illégale de fichiers
MP3 sur la base du " No Electronic Theft Act ".
Annonces
sur :
-ZDNet.com :
http://www.zdnet.co.uk/news/1999/46/ns-11739.html
- Droit-technologie.org :
http://www.droit-technologie.org/2_1.asp?actu_id=-912336654&month=11&year=1999
Plagiats de travaux
universitaires
[26 novembre 1999] John Barrie,
doctorant à l'Université de Berkeley en Californie, vient de créé un site Web à
l’attention des professeurs destiné à traquer les plagiats d’étudiants.
Annonce
sur ZDNet.fr :
http://www.zdnet.fr/cgi-bin/a_actu.pl?File_ini=a_actu.zd&ID=11742&Rub=15&Dat=
Le site Plagiarism.com :
http://www.plagiarism.org
EUROPE
Directive sur les signatures
électroniques
[30 novembre 1999] La
Directive fixant un cadre réglementaire pour les signatures électroniques vient
d’être adoptée par les ministres de l'Union européenne chargés des
télécommunications.
Annonces
sur :
- Europa.eu.int :
http://www.europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?
p_action.gettxt=gt&doc=IP/99/915|0|RAPID&lg=FR
- Internet.gouv.fr :
http://www.internet.gouv.fr/francais/frame-actualite.html#International ;
- Multimedium (annonce AFP) :
http://www.mmedium.com/cgi-bin/nouvelles.cgi?Id=2865 ;
- Findlaw (annonce Reuters) :
http://legalnews.findlaw.com/legalnews/s/19991130/technologyeuinternet.html.
Le texte
de la Directive sera bientôt disponible à l’adresse suivante :
http://europa.eu.int/comm/dg15/fr/media/sign/index.htm.
FRANCE
Analogie entre un site Web et
une publication de presse : affaire Groupe Test
[25 août 1999] Le contenu
d’un site Web a été identifié à une publication de presse par un jugement du
Tribunal d'instance du 11ème arrondissement de Paris du 3 août 1999.
Le texte
de la décision est disponible sur Legalis.net :
http://www.legalis.net/jnet/decisions/diffamation/jug_ti-parisXI_030899.htm.
Annonce
et analyse par Alain Hazan sur le site du journal Le Monde :
http://www.lemonde.fr/article/0,2320,dos-3017-23334-MIA-1-2078-,00.html.
Annonce
sur Droit-technologie.org :
http://www.droit-technologie.org/2_1.asp?actu_id=-335738689&month=10&year=1999.
An 2000 :
l’affaire Sopra
[4 octobre 1999] Un
jugement du Tribunal de grande instance d’Annecy du 6 juillet 1999 nous offre une
nouvelle décision à propos des obligations de maintenance d’un progiciel à la
veille du bogue de l’an 2000.
Texte de
la décision sur Juriscom.net :
http://www.juriscom.net/jurisfr/an2000-3.htm
Analyse
d’Alexandre Menais sur Juriscom.net :
http://www.juriscom.net/espace2/an2000-7.htm
Annonce
et analyse de Thibault Verbiest sur Droit-technologie.org :
http://www.droit-technologie.org/2_1.asp?actu_id=-741830013&month=10&year=1999
Droit d’auteur sur les
annonces de presse sur Internet - affaire AFP
[8 octobre 1999] Le 6
septembre 1999, le Tribunal de commerce de Paris ordonne par voie de référé à
la société C-Sports Communication de cesser la reproduction et la diffusion des
dépêches et photographies AFP sur son site Internet, sans autorisation de l’agence
de presse.
Le texte
de l’ordonnance est disponible sur Legalis.net :
http://www.legalis.net/jnet/decisions/dt_auteur/ord_tcomm-paris_060999.htm.
Un
commentaire de Garance Mathias est également disponible sur Legalis.net :
http://www.legalis.net/jnet/commentaires/afp_tcomm_060999.htm.
Racisme sur Internet
[25 octobre 1999] Le 27 août
1999, le Tribunal correctionnel de Strasbourg condamne une personne à 10 000 FF
d’amende pour avoir tenu des propos racistes sur Internet.
Jugement
sur Juriscom.net :
http://www.juriscom.net/jurisfr/infonie.htm
Observation
de Myriam Pendu sur LDC :
http://perso.wanadoo.fr/vji/Criminaliteinformatique/diffamation.html
Vente de MP3 et de CD
audio par Internet - affaire Laurent D.
[1er novembre
1999] Le Tribunal de grande instance de Montpellier a rendu un premier jugement
relatif à la vente de fichiers MP3 sur Internet le 24 septembre dernier. Laurent D., qui
proposait des compilations de ses chanteurs préférés sur CD audio, MP3 et VQF à partir
de son site a été condamné à plus de 25 000 FF de dommages intérêt et, à titre de
sanction pénale, à 200 heures de travail d’intérêt général.
Texte de
la décision disponible sur Juriscom.net : http://www.juriscom.net/jurisfr/mp3.htm.
Annonce
sur Juriscom.net :
http://www.juriscom.net/actualites.htm.
Projet de loi sur la
société de l’information
[5 novembre 1999] Dans le cadre
de son action pour la société de l'information lancée en août 1999, le gouvernement
français présente aujourd'hui un projet de loi sur la " société de
l’information " (LSI) visant à clarifier les droits et des
responsabilités de chacun, la démocratisation de l'accès à la société de
l'information et la sécurité et la loyauté des transactions électroniques.
Le
projet de loi :
http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/pagsi2/lsi.htm
Droit d’auteur des
journalistes sur Internet
[10 novembre 1999] La
presse quotidienne régionale (PQR) et quatre syndicats viennent de conclure un
accord sur les droits d'auteur des journalistes.
Annonces
sur :
- le site de Libération :
http://www.liberation.com/multi/actu/semaine991108/art991110a.html ;
- Droit-technologie.org :
http://www.droit-technologie.org/2_1.asp?actu_id=-1184200995&month=11&year=1999.
Noms de domaine : jugement
sur le fond pour l’affaire Célio
[15 novembre 1999] Le
Tribunal de grande instance a condamné M. Eric J. à 100 000 FF de dommages et
intérêts, le 19 octobre 1999 dernier, pour avoir usurpé, en déposant le nom de domaine
www.celio.com, la marque
" Célio " appartenant à Marc Laurent.
Texte de
la décision disponible sur Legalis.net :
http://www.legalis.net/jnet/decisions/marques/jug_celio_191099.htm.
Signature électronique
[25 novembre 1999] Le projet
relative à la signature électronique est actuellement en discussion devant le Sénat et
fait l’objet de nombreux amendements.
Annonce
et analyse de Alain Hazan sur le site du journal Le Monde :
http://www.lemonde.fr/article/0,2320,dos-3017-31686-MIA-1-2078-,00.html.
Le
projet présenté en conseil des ministre le 1er septembre 1999 a été
analysée dans le bulletin E-Law n°12 :
http://www.juriscom.net/elaw/e-law12.htm.
Corégulation
[30 novembre 1999] Le Premier
ministre Lionel Jospin a confié à Christian Paul, député de la Nièvre, une mission
qui a pour objet de définir les contours exacts des compétences que pourrait exercer le
futur organisme de " corégulation " de l'Internet, ainsi que les
modalités concrètes de sa mise en place. L’idée d’une corégulation a été
avancée lors du discours d’Hourtin du 26 août 1999.
La
lettre de mission sur le site Internet.gouv.fr :
http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/pagsi2/missionpaul.htm.
Discours
d’Hourtin du 26 août 1999 (partie sur la corégulation) sur le site Internet.gouv.fr
:
http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/pagsi2/discourspm.htm#coregulation.
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