Traduction
par Pierre-Emmanuel Moyse avec la permission des auteurs.
Note du traducteur :
Suite aux efforts de David Loundy et B. Bell qui
collectent sans relâche l'information la plus à jour, il m'a semblé important de
préparer un document plus accessible aux spécialistes de langue française. Je n'ignore
pas que la grande majorité d'entre vous est parfaitement capable de déchiffrer les
textes et commentaires de nos deux confrères. Pourtant, la traduction se justifie, outre
la facilité de compréhension qu'elle procure, par deux éléments essentiels. D'abord,
elle va permettre à ce document, qui devrait être disponible d'ici peu sur un site,
d'être répertorié plus facilement par les outils de recherche francophones. Le
référencement est donc ainsi grandement simplifié et sa diffusion augmentée. Ensuite,
elle sera accompagnée, autant que possible, et au fur et à mesure de la tâche que je me
suis attribué (ni contraint, ni forcé !), de commentaires ou de précisions en français
qui aideront à comprendre le particularisme du système américain. Lorsque le sujet s'y
prêtera des éléments de droit comparé seront également ajoutés - ces ajouts sont
signalés par la mention "NOTE".
Enfin, si le texte d'origine est traduit dans sa
quasi totalité, il s'agit d'une traduction libre, adaptée à la terminologie de droit
civil. Ainsi je n'ai pas cru nécessaire de traduire certains termes ou passages qui
apparaissent dans le texte dans la langue d'origine. J'ai également écarté certaines
informations qui m'ont semblé superfétatoires.
Bonne lecture.
Pierre-Emmanuel Moyse
******************************************
26 juillet 1998
Ce numéro de "E-Law Update" intègre
à la fois les "Cyberlaw Updates" de B. Bell ainsi que les "E-Law
Updates" préparés par David J. Loundy. Les auteurs souhaitent que le lecteur
trouvera ce produit plus exhaustif que les éditions précédentes des brèves dédiées
au droit du Cyberespace. Les "Cyberlaw Updates" de B. Bell sont disponibles en
anglais du numéro 1 jusqu'au numéro actuel à l'adresse suivante http://www.cyberlaw.se/s
wedish/nyhetsbr1.htm.
Si vous avez connaissance de récents
développements en droit du cyberespace que vous voulez inclure au prochain numéro de
"E-Law Update" - avec ou sans mention de votre nom - faites nous parvenir votre
message par courriel, accompagné, si possible, des sources, aux adresses suivantes : .
En français uniquement :
Pierre-Emmanuel
Moyse
En anglais :
Blake Bell
David Loundy
États-Unis - Messages non
sollicités et Internet
(NOTE : l'Office Québécois de la Langue
française à opté pour le terme "pourriel" pour la traduction du terme anglais
"junk e-mail" et polluriel ou pub-réseau pour le mot "spam", voir : http://www.olf.gouv.qc.ca/service/pages/internet2.html#NOUVEAUX):
Le 17 juillet, quatre "anti-spam" activistes ont entamé des procédures
judiciaires contre la société WorldTouch Network pour violation de la nouvelle loi de
l'État de Washington qui interdit l'envoie de messages non sollicités.
Les commentaires sur cette affaire peuvent être
trouvés à :
http://db.tidbits.com/
getbits.acgi?tbart=05000
ht
tp://www.abcnews.com/sections/tech/DailyNews/spamsuit980722.html, et
http://www.news.com/News/Item/0,4,24544,00.html?owv.
Une copie de l'acte de procédure introduisant
l'action est disponible :
http://www.tidbits.co
m/anti-spam/complaint.html.
Le texte de la loi de l'État de Washington
invoqué :
http://leginfo.leg.wa.gov/pub/billinfo/house/2750-2774/2752-s_sl_032798
.
États-Unis - Messages non
sollicités et Internet
Bruce Miller est la première personne à
bénéficier des effets dissuasifs de la loi de l'État de Washington interdisant le
pourriel. Miller s'était plaint du comportement de Stan Smith - un habitant de la ville
de Salem en Oregon. Ce dernier, en effet, lui envoyait du courrier publicitaire (junk
mail) de manière répétitive. Après avoir obtenu l'adresse électronique de Smith,
Miller lui retourna une copie du message en cause accompagnée d'une lettre le menaçant
de poursuite judiciaire ainsi que d'une offre de règlement pour 200 $. Le véritable
responsable de l'envoie, John James, un distributeur de Californie se décrivant lui même
comme quelqu'un qui désire arrondir ses fins de mois, paya à Miller la somme réclamée.
James était payé 99 $ pour envoyer 100 000 messages - pour lesquels il ne reçut que 20
réponses.
Pour plus d'informations, voir:
http://www
.mercurycenter.com/breaking/headline2/069130.htm,
http://www.nytimes.com/library/tech/98/07/cyber/articles/17spam.html,
http:/
/www.seattletimes.com/news/local/html98/spam_071598.html, et
http://www.wired.com/news/news/email/explode-infobeat/politics/st
ory/13783.html.
États-Unis - Messages non
sollicités et Internet
La société Strong Capital Management Inc. a
demandé à une Cour fédérale de première instance (U.S. District Court) de lui
accorder 100 millions de dollars de dommage en raison des activités d'un opérateur de
casino virtuel. Ce dernier utilisait l'adresse électronique de la société de placement
en valeurs mobilières pour promouvoir ses activités.
L'estimation du dommage retenue tient compte des
200 385 courriels de sollicitations pour pick4.com. Il est demandé une peine de 500 $
d'amende par message en vertu d'une loi interdisant l'utilisation non autorisée des
machines de télécopie. Cette loi s'appliquerait aux messages électroniques.
La société Strong a déjà obtenu deux
règlements dans deux autres affaires.
Voir http://www
.amcity.com/milwaukee/stories/071398/story6.html.
États-Unis - Messages non
sollicités et Internet
America Online ferait un effort important pour
trouver un moyen d'identifier les personnes à l'origine des pourriels (polluposteur) en
recherchant les utilisateurs d'adresse électronique qui télédéchargent certains
logiciels. Certains logciels en effet sont utilisés pour collecter les adresses
électroniques auxquelles il est envoyé des messages commerciaux non sollicités. Selon
certaines sources, la société AOL recherche les utilisateurs du logiciel
"Floodgate", un des logiciels concernés.
Voir http://www.nytimes.com/library/tech/98/07/cyber/articles/20chat.html.
États-Unis - Messages non
sollicités et protection des consommateurs
La Commission Fédérale du Commerce
"Federal Trade Commission" a présenté les douze arnaques les plus fréquentes
dont les messages non sollicités sont à l'origine. La liste fut établie après avoir
passé en revue plus de 250 000 messages (pourriels) qui ont été transmis au
"Federal Trade Commission". Cette boite aux lettres spéciale a accumulé plus
de 1000 messages par jour provenant d'Internautes.
La liste peut être trouvée à l'adresse
suivante :
http://www.ftc.gov/opa/9807/doz
en.htm.
Le texte de l'exposé de Jodie Bernstein du
Bureau de la Protection du consommateur "Bureau of Consumer Protection",
présenté lors d'une conférence de presse est disponible :
http://www.ftc.gov/opa/980
7/jbspam.713.htm.
Le rapport du "Center for Democracy and
Technology" présenté devant la "Federal Trade Commission" est désormais
disponible :
http://www.cdt.org/spam/.
Le Boston Globe a publié un article sur le sujet
:
http://www.globe.com/new
s/daily/14/email.htm.
Pour d'autres articles sur ces développements,
voir :
http://www.thestandard.net/articles/news_display/0,1270,1091,00.html,
http://www.techlawjo
urnal.com/internet/80715.htm,
http://www.techserver.com/newsroom/ntn/info/071398/info4_18035_nofra
mes.html,
http://www.w
ired.com/news/news/politics/story/13710.html,
http:/
/cnn.com/TECH/computing/9807/14/junk.email.03/index.html,
http//www.nytimes.com/library/tech/98/07/cyber/articles/15email.html,
http://www.news
.com/News/Item/0,4,24118,00.html?st.ne.1.head, et
http://www.w
ired.com/news/news/politics/story/13667.html.
États-Unis - Droit bancaire et
protection des consommateurs
Le FDIC (Federal Deposit Insurance Corporation)
à mis en place des moyens pour retracer les mouvements bancaires suspects sur Internet.
Le site peut être consulté à l'adresse
suivante:
http://www.fdic.gov/consumer /suspicious/.
NOTE : de plus en plus d'organismes privés
tentent également de créer des codes de conduite pour éviter les illégalités; http://www.news.c
om/News/Item/0,4,24177,00.html?owv
États-Unis - Protection des
consommateurs
Cette semaine la "Federal Trade
Commission" a complété la distribution de
plus de 3 millions de dollars par envoie de chèques à des personnes résidant dans 70
pays. L'argent provenait de comptes qui abritaient, prétendument, des transactions
frauduleuses via Internet. Ces comptes avaient été bloqués par les autorités dans
différentes banques américaines et dans des comptes détenus à Antigua.
Voir http://www.internetnews
.com/Reuters/scam.html
États-Unis - Internet et droit
d'auteur
ASCAP, la société de gestion collective des
droits de représentation aux USA essaie de sévir à l'endroit des personnes qui
diffusent illégalement des oeuvres musicales dont elle gère les droits. L'ASCAP à
déjà commencé à utiliser le moteur de recherche automatique mis au point par Online
Monitoring Services, Inc. pour déceler les diffusions non autorisée de musiques.
L'ASCAP à l'intention d'en autoriser
l'utilisation, notamment pour qu'il serve à d'autres organismes de gestion collective. La
controverse demeure en ce qu'on ne sait pas encore si cette utilisation fera l'objet d'une
licence ou non.
ASCAP examine les fichiers enregistrés et joués
sous le format MPEG3. Désormais il existe d'autres types de fichiers que l'on doit au
préalable télédécharger avant de pouvoir les écouter. Ce type de support s'apparente
plus au disque compact qu'à la distribution via Internet.
Pour plus d'information :
http://www.zdnet.com/zdnn/stories/zdnn_smgraph_display/0,3441,21194
73,00.html et http://www.techweb
.com/wire/story/TWB19980713S0018.
États-Unis - Internet et droit
d'auteur
La SESAC, Inc., l'organisation qui s'occupe des
droits de représentation musicale, a intenté une action devant la Cour de Pennsylvanie
(Federal District Court) contre la société WPNT, Inc., propriétaire et opérateur de 3
stations radiophoniques FM de Pennsylvanie et du Missouri. La responsabilité des gérants
est également invoquées.
La demanderesse ne se contente pas de soulever la
contrefaçon pour diffusion non autorisée d'oeuvres protégées. Il est soutenu
également que deux des stations de radio poursuivent leurs activités en violation du
droit d'auteur en raison de leur transmission de matériel protégé par le réseau
Internet.
Voir http://www.sesac.com/wpnt.htm
États-Unis - Internet et droit
d'auteur
Le "House of Representatives Commerce
Committee" est arrivé à un compromis sur la législation qui met en oeuvre le
récent traité de l'OMPI. La controverse principale concernait l'interdiction des moyen
de contournement technique et les effets que cette interdiction aurait eu sur l'exception
de "fair use" prévue dans la loi américaine du droit d'auteur mais également
sur les recherches concernant le codage.
Pour plus d'informations,
http://www.nytimes.com/library/tech/98/07/cyber/articles/18copyright.ht
ml,
http://cnn.com/TECH/computing/9807/17/internet.copyright.reut/index.html
,
http://www
.techweb.com/wire/story/reuters/REU19980717S0005, et
http://www.zdnet.com/zdnn/stories/zdnn_display/0,3440,2120782,00.html.
États-Unis - Internet et droit
d'auteur
La Cour du neuvième circuit a décidé dans une
décision Los Angeles News Service v. Reuters Television International qu'un service
d'informations qui possède les droits d'auteur sur le contenu d'un cassette vidéo
représentant le lynchage de Reginald Denny pendant les émeutes de Los Angeles est en
droit d'obtenir des dommages et intérêts en raison de la diffusion non autorisée de
l'oeuvre hors des États-Unis
La décision peut être consultée sur Internet :
http://
www.vcilp.org/Fed-Ct/Circuit/9th/opinions/9755113.html et http://www.ljx.com/topde
cision/de071498.html.
France - Responsabilité des
administrateurs de sites et droit à la vie privée et Internet
Le tribunal de grande instance de Paris a rendu
le 9 juin dernier une ordonnance de référé qui enjoint un fournisseur d'accès, sous
astreinte de 100.000 francs par jour, "de mettre en oeuvre les moyens de nature à
rendre impossible toute diffusion des clichés" représentant la demanderesse nue
sans son autorisation. Le tribunal rappelle également le droit de toute personne à son
image. "Attendu que toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est
faite un droit absolu qui lui permet de s'opposer à sa reproduction et à sa diffusion
sans son autorisation expresse et par écrit, et ce quel que soit le support utilisé.
Attendu qu'il n'est pas contesté et ne peut être contesté que les dix neuf
photographies en cause ont été reproduites, mises à disposition des usagers de
l'Internet et donc diffusées sans l'autorisation de Estelle....".
NOTE : Sur ce point on rapprochera cette affaire
d'un arrêt récent de la Cour suprême du Canada qui énonce que la liberté d'expression
du photographe s'arrête ne peut faire obstacle à l'exercice du droit à la vie privée;
droit qui est d'ailleurs garantie par la Charte québécoise des droits et liberté. (
Aubry c. Éditions Vice-Versa inc., No du greffe 25579, 1997: 8 décembre; 1998: 9 avril, http://www.droit.umontreal
.ca/doc/csc-scc/)
Pour revenir à notre affaire, La procédure de
référé n'a pas permis au juge Gomez de préciser l'étendue de la responsabilité des
fournisseurs d'accès et de se prononcer sur le fond de cette question mais a, en quelque
sorte, pavé la voie aux décisions à veniren énonçant que : "Attendu que sur la
question de la responsabilité du fournisseur d'hébergement, il apparaît nécessaire de
préciser que le fournisseur d'hébergement a l'obligation de veiller à la bonne
moralité de ceux qu'il héberge, au respect par ceux-ci des règles déontologiques
régissant le web et au respect par eux des lois et des règlements et des droits des
tiers ;
Que, s'agissant de l'hébergement d'un service
dont l'adresse est publique et qui est donc accessible à tous, le fournisseur
d'hébergement a, comme tout utilisateur de réseau, la possibilité d'aller vérifier le
contenu du site qu'il héberge et en conséquence de prendre le cas échéant les mesures
de nature a faire cesser le trouble qui aurait pu être causé a un tiers ;
Que pour pouvoir s'exonérer de sa
responsabilité, il devra donc justifier du respect des obligations mises à sa charge,
spécialement quant à l'information de l'héberge sur l'obligation de respecter les
droits de la personnalité, le droit des auteurs, des propriétaires de marques, de la
réalité des vérifications qu'il aura
opérées, au besoin par des sondages et des
diligences qu'il aura accomplies dès la révélation d'une atteinte aux droits des tiers
pour faire cesser cette atteinte ..."
L'ordonnance de référée est disponible sur
Legalis :
htt
p://www.legalis.net/legalnet/judiciaire/decisions/ord_0698.htm
Voir également, en anglais :
"Privacy: French Court Holds Service
Provider Partly Liable in Nude-Photos Privacy Case," 3(27) Electronic Commerce &
Law (BNA), 15 juillet 1998.
Allemagne - Responsabilité des
administrateurs de sites et Internet
Le 28 mai 1998 un tribunal de Bavière avait
condamné l'ancien directeur de la division allemande de Compuserv Inc. pour violation de
la loi pénale allemande sur la pornographie. Selon la Cour, le dirigeant aurait du
bloquer le téléchargement de photographies pornographiques par des tiers abonnés (Voir
Bell Cyberlaw Update #39, http://www.cyberlaw.se/s
wedish/nyhetsbr1.htm). Suite à cette affaire, la société, dont le siège social se
trouve en Virginie, transfère ses services de stockage et d'hébergement de sites
Internet qu'elle proposait aux utilisateurs privés et à sa clientèle d'affaire.
Voir Kimberley A. Strassel, "PSINet Will
Shift Some Web Operations Out of Germany in Wake of Smut Ruling," Wall St. J.
Interactive Ed., 7 juillet 1998 (Cette référence peut être trouvée grâce au moteur de
recherche du site http://interactive.wsj.com).
Europe - Responsabilité des
administrateurs de sites et Internet
Les administrateurs européens de sites et de
réseaux se sont unis afin d'éviter l'intervention des gouvernements quant à
l'organisation de leurs activités. Pour ce faire ils ont crée une coalition destinée à
favoriser l'adoption de codes de conduite pour régler divers problèmes que posent
Internet tels la protection des mineurs ou encore l'interdiction de matériel illégal.
Voir:
http://www.news.c
om/News/Item/0,4,24177,00.html?owv, et
http://www.internet
news.com/Reuters/internet.html.
NOTE : Voir également les propos du juge Gomez
dans la déc ision de référée du 9 juin 1998, aff. Estelle : "Attendu que sur la
question de la responsabilité du fournisseur d'hébergement, il apparaît nécessaire de
préciser que le fournisseur d'hébergement a l'obligation de veiller à la bonne
moralité de ceux qu'il héberge, au respect par ceux-ci des règles déontologiques
régissant le web et au respect par eux des lois et des règlements et des droits des
tiers [...]"
ht
tp://www.legalis.net/legalnet/judiciaire/decisions/ord_0698.html
Suède - Responsabilité des
administrateurs de sites et Internet
En mai dernier, le parlement suédois a adopté
une nouvelle loi qui oblige les administrateurs de sites à procéder à un contrôle
régulier du contenu des messages postés sur leurs babillards et de retirer ceux qui
entrent en contradiction avec la loi suédoise.
Les sanctions prévues en cas de non respect de
la loi sont assez sévères puisqu'elles vont jusqu'à prévoir des peines
d'emprisonnement d'un maximum de deux ans, la saisies du matériel informatique, ou, bien
entendu, l'imposition d'amendes.
Voir"Content Regulation: Swedish Law
Requires BBS Operators To
Police Internet Traffic, Or Set Up
Hotlines," 3(27) Electronic Commerce & Law (BNA), 15 juillet 1997.
États-Unis - Liberté
d'expression, premier amendement de la Constitution américaine, contrôle et filtrage du
contenu
Le juge C. LeRoy Hansen, juge de la Cour
fédérale de district (Federal District Court) de Alburquerque au Nouveau Mexique a
accordé une injonction provisoire contestant la constitutionnalité d'une loi de l'État
du Nouveau Mexique similaire au Communications Decency Act. La loi érige en délit le
fait de disséminer, via le réseau, des propos qui font référence à la nudité ou à
la conduite sexuel ("nudity" ou "sexual conduct").
La Cour fédérale de district du Nouveau Mexique
est la seule Cour fédérale à autoriser les avocats à procéder par courrier
électronique. Selon Ann Beeson, une des avocates chargées de l'affaire et membre du
American Civil Liberties Union (ACLU), le simple fait de transmettre certains dossiers par
ce moyen pourrait constituer une violation de la loi en cause.
Pour plus de détails, voir:
http://www.aclu.org/news/n0623
98e.html,
http://www.news.com/N
ews/Item/0,4,23505,00.html,
http://www.nytimes.com/library/tech/98/06/cyber/articles/25censor.html
et
http://www.techweb
.com/wire/story/TWB19980623S0030.
États-Unis - Liberté
d'expression, premier amendement de la Constitution américaine, contrôle et filtrage du
contenu
La Cour fédérale de Seattle, dans l'État de
Washington, maintient William Sheehan dans son droit de poster des messages
"offensants" sur son site Internet http://billsheehan.com/.
Mr Sheehan avait été impliqué dans une guerre sans fin avec plusieurs sociétés de
crédit et avait utilisé son site comme forum pour exprimer ses misères avec, selon ses
propres mots, ces "arnaqueurs" dont il entendait bien régler le compte par
l'utilisation de son site.
Le juge William Dryer soutient que le droit
d'expression de Sheehan est protégé par la Constitution même si les termes employés
sont offensants.
Voir:
htt
p://www.seattletimes.com/news/local/html98/altwebb_071898.html.
États-Unis - Liberté
d'expression, premier amendement de la Constitution américaine, contrôle et filtage du
contenu
Le 13 juillet dernier, la ville de Livermore en
Californie introduisit un bref pour appuyer sa requête afin de faire rejeter l'action
intentée par "Kathleen R.", action introduite afin que les bibliothèques de la
ville soient dotées d'un programme de filtrage.
Voir notamment :
http://www.techlawjou
rnal.com/censor/80713.html,
http://www.cnnf
n.com/digitaljam/newsbytes/114656.html,
http://www.news.com/News/Item/Textonly/0,25,24088,00.html?st.ne.ni.pfv
, et http://www.nytimes.com/library/tech/98/07/cyber/articles/11library.html
Pour une copie de la procédure introduite par
les représentants de la ville de Livermore, voir:
http://www.filteringfacts.
org/livresp.html.
Le même jour, l'association "American Civil
Liberties Union" et "People for the American Way" ont joint leur opinion
dans un bref "amicus curiae" afin de soutenir l'action de la ville. Le bref peut
être consulté à: http://www.aclu.o
rg/court/kathleenrvslivermore.html.
Quant aux couvertures de presse:
http://www.aclu.org/news/n0710
98a.html.
La ville allègue, entre autre, que l'article 230
du Communications Decency Act de 1996 (http://www.te
chlawjournal.com/courts/zeran/47usc230.htm lui donne l'immunité.
Pour la copie de la plainte déposée contre la
ville de Livermore, voir
http://w
ww.techlawjournal.com/courts/kathleenr/80528com.html et
http://www.filteringfacts
.org/liv-comp.html.
En matière de filtrage et de jurisprudence
relativement à ce sujet : http://www.filteringfacts.org.
États-Unis - Liberté
d'expression, contrôle et filtage du contenu
Le 21 juillet dernier, le Sénat américain a
approuvé, sans débats, l'ajout à loi de dépense (1) d'une mesure qui rendrait
illégale la distribution, par le biais de site commerciaux, de matériel pornographique
aux mineurs et (2) d'une seconde mesure qui obligerait les bibliothèques qui reçoivent
des subventions du niveau fédéral d'intégrer des logiciels de filtrage. Ces mesures
furent ainsi ajoutées selon une pratique contestée, mais assez fréquente, qui consiste
à faire passer dans la législation des sujets litigieux en les rattachant au vote de loi
importante.
La proposition sur le filtrage fut faite par le
Sénateur John McCain (Republicain - Arizona). La proposition sur le filtrage, connue sous
l'acronyme "CDA II" fut présentée par le Senateur Dan Coats (Republican -
Indiana). Voir :
http://www.nytimes.com/library/tech/98/07/cyber/articles/22filter.html
,
http://www.techserver.com/newsroom/ntn/info/072198/info15_24168_nof
rames.html,
http://www.boston.com/dailynews/wirehtml/203/Senate_moves_t
o_protect_children_fr.html,
http://ww
w.news.com/News/Item/0,2,24538,00.html?dd.ne.tx.ts,
http://www.newslinx.com/
News/cg-072398d.html,
http://www.news.c
om/News/Item/0,4,24457,00.html?owv et
http
://cnn.com/TECH/computing/9807/24/cda2approve.idg/index.html.
États-Unis - Internet et droit
des télécommunications
La Cour d'appel fédérale du district de
Columbia a rejeté l'action introduite par la société Bell South afin de faire déclarer
inconstitutionnelle la loi sur les télécommunications (Communications Act of 1996, 47
U.S.C. 274). La société Bell South contestait également le réglement de mise en
application de la loi délivrée par le Federal Communications Commission. L'article 274 a
pour effet de limiter la possibilité pour les sociétés de Bell (Bell Operations
Compagnies) d'offrir des services de publication électronique.
Bell South avait allégué qu'en adoptant la
disposition en litige la "Federal Communications Commission" avait excédé ses
compétences et que la loi elle-même contrevenait au premier amendement prévu à la
Constitution.
Le texte de la décision est disponible :
http://www.ll.georgetown.edu/Fed-Ct/Circuit/dc/opinions/97-1113a.html.
États-Unis - Casinos virtuels
et Internet
Une femme qui aurait perdu plus de 70 000 dollars
en jouant au casino virtuel en utilisant ses cartes bancaires poursuit les sociétés Visa
et Mastercard. Elle invoque devant la Cour supérieure de l'État de Californie que les
sociétés qu'elle met en cause sont impliquées dans le commerce électronique, notamment
par l'utilisation des cartes par leurs clients. Elles savaient ou auraient du savoir que
les transactions qui émanent des paris et dont elles tirent profit sont illégales.
Cynthia Haines accuse donc Visa et Mastercard de réaliser des profits (2 - 5 %) sur des
transactions illégales.
Auparavant la banque émettrice des cartes
avaient intenté une action contre Mme Haines en recouvremnent des sommes dûes.
L'acte de mise en cause des sociétés Visa et
Mastercard est disponible :
http://www.news.com/News/Item/Textonly/0,25,24561,00.html?st.ne.ni.pfv
Royaume Uni - Nom de domaine et
Internet
Une Cour d'appel d'Angleterre a rejeté l'appel
introduit par des polluposteurs reconnus coupable de concurrence déloyale. Ces derniers,
les sociétés "One in a Million", "Global Media Communication" et
"Junic" avait enregistré les marques des sociétés demanderesse comme nom de
domaine. En première instance, ces dernières avaient obtenu gain de cause. Le tribunal
avait ordonné le paiement des frais de justice s'élévant à 106 700 $ ainsi que la
restitution des noms de domaine.
Pour un historique de l'affaire, voir Bell
Cyberlaw Update #1, #16 & #43, http://ww
w.cyberlaw.se/swedish/nyhetsbr1.html
L'appel a été rejeté le 23 juin 1998,
confirmant ainsi le jugement de première instance qui condamne les appelants pour
concurrence déloyale ("passing off").
http://www.w
ired.com/news/news/politics/story/13936.html,
http://n
ews.bbc.co.uk/hi/english/uk/newsid_138000/138120.stm, et
http://www.intern
et-magazine.com/news/july/24b.html.
Israel - Nom de domaine et
Internet
La Cour de district de Tel Aviv a délivré une
injonction contre la société Yahoo-Israel, Ltd, interdisant cette dernière d'utiliser
le nom de domaine yahoo.co.il. La société américaine Yahoo!, demanderesse à l'action,
avait avancé que l'utilisation du nom de domaine en cause par la société Yahoo-Israel
contribuait à tromper le public (deception of the public) et qu'ainsi la société
Yahoo-Israel s'était enrichie à ses dépends. La Cour accueillit favorablement la
demande de Yahoo! en écartant l'argument de la défense selon lequel les activités en
cause ne se situaient pas en Israel. Le juge conclut en effet que, s'agissant
d'opérations qui ont lieu sur Internet, le rattachement à un lieu physique n'est pas
pertinent.
En hébreux. http://www.i
ol.co.il/magazine/computer/980701-yahoo.html.
États-Unis - Nom de domaine et
Internet
Le 6 juillet 1998, le juge Manuel Real d'une Cour
fédérale de district a rendu une ordonnance interdisant le défendeur d'utiliser des
noms de célébrités de la musique Country. Les noms étaient dans les noms de domaine
comme liens vers un site pornographique.
Voir : Bell Cyberlaw Update #35, #43, http://www.cyberlaw.se/
swedish/nyhetsbr1.html
Les demandeurs ont fait savoir qu'ils ne
désiraient pas poursuivre pour l'obtention de dommages et intérêts. Ils réclament
uniquement le remboursement des frais juridiques.
http://spygl ass1.sjmercury.com/breaking/docs/009534.html
International - Nom de domaine
L'OMPI procède à un appel public de
commentaires pour l'élaboration d'une politique de réglement des conflits relatifs aux
noms de domaine. Un document de synthèse sera adressé aux organisations qui veilleront
au fonctionnent du système d'allocation des noms de domaine.
Voir : http://www.news.
com/News/Item/0,4,24072,00.html?nd.w
et http://wipo2.wipo.
int/process/eng/processhome.html
International - Arbitrage,
procédure de règlement
L'OMPI a annoncé la mise en place d'un service
d'arbitrage rapide destiné à résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine ainsi
que d'autres litiges en rapport avec Internet. Le taux horaire serait fixé à environ 300
$.
http://www.techweb
.com/wire/story/TWB19980723S0003
NOTE : Les procédures extra-judiciaires de
résolution de conflit semblent avoir trouvé leur place dans le cyberespace. Voir par
exemple le projet mené à bien par le Centre de Recherche de l'Université de Montreal.
http://www.cybertribunal.org/
Europe - Nom de domaine
Le 8 juillet dernier la Commission européenne a
approuvé le livre blanc américain proposant un plan de privatisation des procédures de
gestion et d'allocation des noms de domaine.
Voir: "Internet: European Commission OKs
U.S. Plan To Restructure Domain Name System," 3(27) Electronic Commerce & Law
Rep. (BNA), July 15, 1998.
Australie - Casinos virtuels et
Internet
Le "Victorian Casino and Gaming
Authority", organisme public, vient de préciser que les lois qui organisent le
monopole de la couronne dans le domaine des jeux s'appliquent également sur Internet. Si
le cabinet Australien suit cette interprétation les sociétés privées de Victoria
seront tenues d'obtenir des autorités publiques un permis d'activité.
http://www.theaust
ralian.com.au/state/4333788.html.
États-Unis - Casinos virtuels
et Internet
Le 23 juillet 1998 le Sénat américain a voté
à un majorité de 90 contre 10 l'interdiction de plupart des formes de paris sur
Internet. Cette mesure avait été présentée par le Sénateur John Kyl (Républicain -
Arizona) comme un amendement à une loi fédérale qui interdisait déjà les paris
sportifs entre États, qu'ils soient placés par téléphone ou fil.
Voir : http://www.abcnews.com/sections/tech/DailyNews/gambling980723.htm,
et http://www.sfgate.com:80cgi-bin/article.cgi?file=chroni
cle/archive/1998/07/24/MN61767.DTL.
Également, sur l'effet des politiques
étrangères concernant les casinos virtuels sur l'efficacité des mesures américaines : http://www.techweb
.com/wire/story/TWB19980720S0011
Israel - Crime, délit
et Internet
Un auteur israelien a été arrêté pour
atteinte à la sécurité de l'État après avoir diffusé des extraits d'un livre
interdit sur Internet. Il y était question d'un sous-marin disparu en méditerranée en
1968.
http://www.techserver.com/newsroom/ntn/info/072298/info8_9325_noframe
s.html
États-Unis - Crime, délit et
Internet
La police de Dallas et le FBI ont procédé à
une importante saisie de matériel informatique dans les locaux de news-erotica.com. Le
site de la société aurait diffusé du matériel pornographique inédit provenant de
Usenet.
États-Unis - Crime, délit et
Internet
Selon ce que rapporte le Washington Post, un
ancien employé des services côtiers fédéraux a été condamné à 5 mois de prison
suivis de 5 mois de détention à domicile puis de 3 ans de libération sur parole pour
avoir effacé des informations d'une banque de données. Il aura fallu 115 employés et
1800 heures de travail pour remettre en état la banque de données déteriorée qui
comprenait notamment des informations sur les d'avancements de carrière, les transfères
etc.
États-Unis - Crime, délit et
Internet
Larry Matthew, un journaliste indépendant pour
le National Public Radio a été arrêté pour trafic de matériel pornographique
représentant des mineurs. Il utilisait son compte AOL pour transmettre des images
pornographiques illégales. L'inculpé, pour sa défense, allègue qu'il s'agissait là
d'une technique d'investigation. Il a choisi cependant de plaider coupable puisque le juge
de première instance à refusé de lui accorder la garantie constitutionnelle du premier
amendement de la Constitution, garantie dont bénéficient généralement les
journalistes. Il est fort à penser qu'en appel le débat sera de savoir dans quelle
mesure le droit prévu par le premier amendement fait échec à la loi sur la pornographie
infantile.
Voir :
http
://www.nytimes.com/library/national/070798internet-porn.html,
http://www.techserver.com/newsroom/ntn/info/070798/info4_20726_nofra
mes.html,
http://www.w
ired.com/news/news/politics/story/13491.html,
http://www.zdnet.com/zdnn/stories/zdnn_smgraph_display/0,3441,21177
55,00
http://www.zdnet.com/zdnn/stories/zdnn_display/0,3440,2117658,00.html
et http://www.news.
com/News/Item/0,4,24006,00.html?nd.w
Allemagne - Crime,
délit et Internet
Le SPD, parti social démocrate allemand, vient
de faire savoir qu'un pirate s'était introduit dans le système informatique de
l'organisation politique, causant d'importants dommages.
http://w
ww.news.com/News/Item/0,4,24127,00.html?st.ne.1.head
et http://www.techserver.com/newsroom/ntn/info/071398/info3_9671_noframe
s.html
Chine - Crime, délit et
Internet
À Singapour un individu été condamné à 1350
dollars d'amende pour avoir volé le nom et le mot de passe d'utilisateur de la soeur d'un
étudiant qu'il encadrait. Le contrevenant utilisait le compte de la victime - augmentant
de ce fait considérablement les frais encourus pour la connexion, afin de clavarder (NOTE
: converser par clavier selon la définition de l'Office de la langue française du
Québec) avec son amie résidant au Canada. Il en profitait également pour décharger des
images pornographiques en violation à la loi de son pays. L'individu qui avait été
admis à la faculté de droit de l'université de Singapour a vu sa candidature rejetée
en raison de son délit.
Voir :http://www.techserver.com/newsroom/ntn/info/072098/info8_9659_noframe
s.html
États-Unis - Crime, délit et
Internet
Comme si ça ne suffisait pas ! Les acteurs qui
avaient prévu de perdre leur virginité sur le site "Our First Time" sont
désormais les victimes d'une mystification massive : un malin génie connu sous le
pseudonyme "MagicFX" s'est introduit sur le serveur du site en question et a
installé une commande qui redirige les visiteurs vers le site Disney.com. Ensuite de quoi
le site fut remplacer par une page qui annonçait que tout cet événement était un
canular.
Voir http://www.wi
red.com/news/news/culture/story/13831.html.
États-Unis - Crime, délit et
Internet
Un procès incriminant un homme du Conneticut est
pendant devant la Cour fédéral du district de Columbia. Ce dernier est accusé d'avoir
contrevenu aux dispositions du "Communications Decency Act" de 1996 après avoir
tenté d'inciter une jeune adolescente de 16 ans à consentir à des activités sexuelles.
Le 15 juillet, la jeune fille avait déposé un témoignage selon lequel le contrevant
s'était présenté sur un forum de discussion comme un jeune homme de 14 ans du
New-Jersey. Au cour de leur relation via Internet il lui aurait proposé de l'argent,
divers présents et lui avait même communiqué le numéro de sa carte de crédit pour
qu'elle puisse faire des achats avec celle-ci.
http://www.boston.com/dailynews/wirehtml/198/New_Jersey_man
_on_trial_in_Internet.html.
États-Unis - Crime et délit
sur Internet
Les tentatives pour négocier une diminution de
peine se sont avérées vaines pour Nicholas Middleton accusé de s'être illégalement
introduit dans le système informatique de la société Slip.Net. Les réparations qui
furent nécessaires pour rétablir le système auront coûté 40,000 dollars à la
société. Le contrevenant avait changé les mots de passe et déchargé des logiciels de
valeur. Il commit son forfait quelques temps après avoir quitté son emploi d'ingénieur
au sein de la société Slip.net.
Voir :
http://www.sfgate.com/cgi-bin/article
.cgi?file=/chronicle/archive/1998/07/25/BU69001.DTL&type=printable.
États-Unis - Crime et délit
sur Internet
Un homme de 37 a été inculpé pour agression
sexuelle alors qu'il se dirigeait du Michigan au Massachusetts pour avoir une relation
sexuelle avec une adolescente de 16 ans dont il avait fait la connaissance sur Internet
après s'être fait passé pour un jeune homme de 18 ans. Le père de la fille avait été
alerté après qu'un occupant du foyer eut entendu la jeune fille donner des directions
par téléphone.
Voir :
http://www.boston.com/dailynews/wirehtml/200/Internet_sex_s
uspect_faces_charges_.html.
Le contrevenant serait suspecté d'avoir pris
parti à une affaire similaire impliquant une jeune fille de Georgie.
Voir :
http://www.boston.com/dailynews/wirehtml/195/Internet_sex_s
uspect_faces_Michigan.html.
États-Unis - Crime et délit
sur Internet
Un professeur d'école secondaire de New York a
été inculpé pour avoir à quatre reprises inciter un mineur à consentir à ses avances
ainsi que pour avoir été en possession de pornographie infantile qu'il transmettait par
Internet. L'enseignant qui a plaidé non coupable utilisait l'ordinateur de son
colocataire pour ces activités illégales.
Voir :
http://www.boston.com/dailynews/wirehtml/203/Seventh_grade_t
eacher_indicted_onI.html.
États-Unis - Crime et délit
sur Internet
John Philip Michael Hartleroad, âgé de 28 ans,
résidant de la ville de Bloomington en Indiana s'est retrouvé dans uneprison du Conté
de Ulster sous caution de 500 000 dollars. Le jeune homme aurait arrangé un rendez-vous
avec un jeune garçon de 15 ans dont il aurait fait la connaissance par Internet dans le
but d'organiser des activités sexuelles. Le détenu aurait déjà participé à la
distribution de matériel pornographique sur Internet.
Voir :
http://www.boston.com/dailynews/wirehtml/187/Indiana_man_ch
arged_with_having_sex.html.
États-Unis - Crime et délit
sur Internet
Dans l'État de l'Ohio, un jeune homme de 28 a
été arrêté après qu'il ait transmis par Internet des images obscènes mettant en
scène des mineurs.
Voir :
http://www.boston.com/dailynews/wirehtml/187/Ohio_police_ch
arge_man_with_sending.html.
États-Unis - Crime et délit
sur Internet
Des informaticiens Mexicains qui ont revendiqué
le piratage du site Internet du Ministère des Finances mexicain ont menacé de pirater
les banques de données contenant des numéros de comptes officiels, le réseau de
téléphones cellulaires et les adresses de courriel.
Voir : http://www.zdnet.co.
uk/news/1998/28/ns-4987.html, et
http://www.sjmercu
ry.com/breaking/docs/077100.html.
Pays-Bas - Crime et délit sur
Internet
Les autorités hollandaises cherchent à
démanteler un large réseau de distribution de pornographie infantile par Internet après
qu'un membre d'un groupe d'action contre la pornographie infantile soit tombé sur une
collection d'images pornographiques stockée sur des disquettes haute densité. La
personne à l'origine de ces découverte recherchait des pistes pour retrouver un jeune
garçon de 12 ans disparu mystérieusement à Berlin en 1993.
Voir :
http://www.techserver.com/newsroom/ntn/info/071698/info15_8329_nofra
mes.html
, http://www.wired.com/news/news/email/member/politics/story/13850.html,
et http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/europe/newsid_133000/133975.stml
Le gouvernement a constaté son impuissance face
à la circulation du matériel contenu sur les disquettes saisies mais qui continu d'être
disponible sur des sites étrangers.
http://www.sjmercury.com/business/tech/docs/004520.html et
http://www.news.com/News/Item/0,4,24443,00.html?dd.ne.tx.rc.
États-Unis- Crime et délit
sur Internet
Un homme de la ville de Groton, dans le
Connecticut est accusé de viol sur une personne avec laquelle il avait discuté sur un
forum de discussion.
Voir,
http://www.boston.com/dailynews/wirehtml/190/Groton_man_cha
rged_with_assaulting_.htm.
États-Unis - Crime et délit
sur Internet
Un dispute qui pris naissance sur un groupe de
discussion a fini en altercation dans le New-Jersey. La victime d'un raid punitif, un
jeune homme de 22 ans, est actuellement hospitalisé. Après avoir retracé son adresse,
un groupe de six personnes est descendu de New York jusqu'à la ville de South Brunswick
pour régler le compte du jeune homme à coup de bats de base-ball. Les contrevenants sont
en liberté sous caution de 1 000 dollars chacun.
Voir :
http://www.techserver.com/newsroom/ntn/info/070798/info14_7401_nofra
mes.html.
États-Unis - Crime et délit
sur Internet
Des pirates informatiques ont accédé au
système de câblodistribution de Time Warner Cable à Los Angeles d'une manière qui
suggère qu'ils aient pu déplacer l'empreinte d'une émission par satellite et ainsi
faire défiler un texte à l'écran des abonnés.
Voir :
http://www.wired.com/news/news/email/member/technology/story/13838.html
États-Unis - Crime et délit
sur Internet, sécurité
Le procureur général de l'État de New York,
Dennis Vacco a bloqué l'actif de la société new yorkaise World Interactive Gaming
Corporation pour empêcher un transfère de 750 000 dollars des fonds d'investisseurs à
un site d'une filiale à Antigua. La société incitait ses clients à investir dans des
opérations de paris.
Voir :
http://www.news.com/News/Item/Textonly/0,25,24123,00.html?st.ne.ni.pfv
.
États-Unis - Transaction sur
Internet
Deux affaires concernant la sécurité des
transactions sur Internet sont actuellement pendantes devant la Cour fédérale du
district sud du New-Jersey. Dans les deux cas, des sociétés de fonds mutuels de
placement ont entamé des poursuites contre un actionnaire qui aurait utilisé le
mécanisme de la procuration afin de destituer le gérant de fonds et - ou d'ouvrir des
fonds. Les sociétés soutiennent que la personne en cause a violé les règles sur la
procuration prévues par aux articles 13(d) et 14(a) du "Securities Exchange
Act" de 1934, en envoyant des messages sur une liste de discussion dédiée aux
opérations de placement en fonds commun. Dans la première affaire (The Emerging Germany
Fund, Inc. v. Phillip Goldstein, Opportunity Partners L.P., Kimball & Winthrop, Inc.,
Ronald Olin et Deep Discount Advisors, Inc., 98 CIV. 2508 (S.D.N.Y., demande introduite le
8 avril 1998) la demanderesse allègue, entre autre, que le défendeur Phillip Goldstein a
utilisé un babillard électronique pour faire des demandes de procurations illégales. La
loi exige en effet un formalisme particulier dès lors que la demande de procuration est
adressée à plus de dix personnes.
La seconde affaire est similaire. (Opportunity
Partners L.P. and Great Neck Capital Appreciation Investment Partnership, L.P. v. The
Emerging Mexico Fund, Inc., Gonzalo de las Heras, Philip L. Bullen, Rodney B. Wagner,
Edgar R. Fiedler and Richard S. Wiener, No. 98 Civ. 4218 (WK), S.D.N.Y., action introduite
le 16 juin 1998).
États-Unis - Transaction sur
Internet
La législature de l'état de New York vient
d'adopter une loi autorisant l'utilisation du courrier électronique pour l'envoie des
avis d'assemblée aux actionnaires ainsi que l'envoie d'avis de renonciations dans
certaines circonstances. La loi (le Bill A11231) n'entrera en vigueur qu'après avoir
été ratifiée par le gouverneur de l'État de New York.
Voir : http://www
.amcity.com/buffalo/stories/current/smallb6.html.
États-Unis - Responsabilité
délictuelle et Internet
La société E*Trade Group Inc. serait sur le
point de découvrir l'identité de la personne qui avait posté sur le site de Yahoo! un
faux rapport financier de la société. Le 7 avril, avant que la société annonce son
bilan trimestriel, un message anonyme faisait savoir que les profits de E*Trade étaient
bien loin de ceux prévus par les analystes. Yahoo! refusa de divulguer le nom de
l'abonné pour des raisons de confidentialité. Le 19 mai 1998 E*Trade introduisit une
action en dommages et intérêts (pour diffamation, "libel") devant la Cour
supérieur du comté de Santa Clara. La demande s'élève à 1 million de dollars. Yahoo!
a accepté de coopérer et aurait communiquer le nom donné par la personne à l'origine
du message lorsque celui-ci s'était inscrit sur le babillard de Yahoo!
Voir :http://www.
amcity.com/sanjose/stories/current/story3.html.
Canada - Responsabilité
délictuelle et Internet
Une Cour d'Ontario au Canada a accordé une
ordonnance enjoignant AOL de divulguer le nom de personnes qui aurait tenu des propos
préjudiciables à l'endroit de la société Philip Services Corp.
Services Corp. v. DOES 1-100 (Super. Ct. Cal.,
County of Santa Clara,
requête introduite le 4 juin 1998),
Voir : http://www.ljx.com/LJXfiles
/philsuit.html.
Sur des explications concernant cette ordonnance,
voir :
http://www.ljx.com/LJXfile
s/philipsvc.htm,
http://www.techserver.com/newsroom/ntn/info/071598/info18_25500_nof
rames.html,
http://www2.thestar.com/thestar/back_issues/ED19980714BUS03b_FI-PHI
LIP14.html
l, http://www.msnbc.com/news/1
80191.asp#BODY,
http://www.infowar.
com/class_1_071598b_j.html-ssi,
http://www.techweb
.com/wire/story/TWB19980710S0012,
http://www.w
ired.com/news/news/politics/story/13645.html et
http://w
ww.news.com/News/Item/0,4,24099,00.html?st.ne.fd.mdh.
États-Unis - Brevet et
Internet
Netword LLC a intenté une action en contrefaçon
contre la société Centraal Corp. Cette dernière aurait contrefait un système de mot
clef qui permet d'utiliser le langage naturel au lieu des URL (Uniform Resource Locators)
pour accéder à un site voulu. Ainsi, par exemple, l'utilisateur n'aurait plus qu'à
taper "Chevy" pour tomber sur le site www.chevrolet.com. Cette action pourrait
avoir des conséquences pour Netscape et Alta Vista qui utilisent la technologie
développée par Centraal
Voir : http://www.wired.com/news/news/email/member/technology/story/13892.html,
http://www.newslinx.com/
News/cg-072398b.html, et
http://www.zdnet.com/zdnn/stories/zdnn_smgraph_display/0,3441,21219
03,00.html.
Après les noms de domaine, la prochaine grande
controverse pourrait être celle des mots clefs. En tapant Chevy, un utilisateur po urrait
être conduit à un site différent de celui qu'il aurait espéré voir affiché.
Voir : http://www
.wired.com/news/news/technology/story/13820.html.
États-Unis - Marque de
commerce et Internet
La société Freedom Communications (père du
journal The Orange County Register) a obtenu une ordonnance obligeant AOL à divulguer le
nom du propriétaire d'un site Internet qui critiquait la publication de la demanderesse.
AOL s'exécuta le 15 juin dernier sur ordre de la Cour. Le jour d'avant, le site fut mis
hors d'accès. L'action fut portée devant une Cour de l'État de Virginie. Les
défendeurs qui se faisaient appeler par le nom de John Does, et qui seraient des
employés de la défenderesse, utilisaient un site Internet pour discréditer cette
dernière. Ce n'est cependant pas sur le terrain de la responsabilité délictuelle que la
demande fut présentée mais en vertu du droit des marques. Le site en cause était
intitulé "Orange County Unregistered Press", reprenant ainsi la marque
"The Orange County Register". L'abonné de AOL (connu en tant que tel sous le
code SLAVE40CR) est donc poursuivit pour contrefaçon de marque.
Voir :
http://www.techwe
b.com/wire/story/TWB19980720S00213,
http://www.sjm
ercury.com/business/tech/docs/025277.htm,
h
ttp://www.nytimes.com/library/tech/98/07/cyber/cyberlaw/24law.html, et
http://www.zdnet.com/zdnn/stories/zdnn_smgraph_display/0,3441,21208
68,00.html.
NOTE : Nous avons déjà expliqué dans un
récent article qu'une telle action aurait peu de chance d'aboutir en droit canadien. Cela
en raison de l'interprétation très restrictive de la notion d'usage. Pour qu'il y ait
contrefaçon en droit canadien il faut que la marque en cause soit utilisée comme un
véritable marque et non comme un titre par exemple comme c'est ici le cas. Voir
Pierre-Emmanuel Moyse, "Les noms de domaines : un pavé dans la marque", (1997)
9-3 Cahiers de Propriété Intellectuelle 425, disponible sur Internet http://www.droit.umontreal.ca/faculte/cees/doc/moyse_01.html
ou sur demande Moyse@digiplace.com. Voir également en anglais, l'article de Sally
Abel, "Trademark Issues in Cyberspace", http://www.fenwick.com/pub/cyber.html
États-Unis - Marque de
commerce et Internet
Le 3 juin dernier, la Cour fédérale du district
de Pennsylvanie a rendu un jugement selon lequel l'utilisation par un tiers d'une marque
de commerce enregistrée dans la formulation d'un lien hypertexte ne constitue pas une
contrefaçon de marque au sens de l'article 1114, 15 USC lorsque le lien en cause
dirigeait l'utilisateur vers le site du propriétaire de la marque.
Voir: Playboy Enters. Inc. v. Universal
Tel-A-Talk Inc., No. 96-CV-6961
(E.D. Pa., filed June 3, 1998) et
"Trademarks: Use of Mark to Link to
Owner's Site Held Not To Be Trademark
Counterfeiting," 3(27) Electronic
Commerce & Law (BNA), 15 juillet 1998.
États-Unis - Internet et
secret commerciaux
Le 16 juin 1998, la Cour d'appel fédérale du
onzième circuit a décidé que la protection des secrets commerciaux ne peut pas
s'appliquer à une liste de donneurs de sang. La liste avait été postée sur un
babillard.
Voir: American Red Cross v. Palm Beach Blood Bank
Inc., No. 96-5092 (11th Cir., 16 juin 1998). Voir également "Trade Secrets: List
Posted on Computer Is in Public Domain," 3(27) Electronic Commerce & Law (BNA),
15 Juillet 1998.
États-Unis - Codage et
Internet
Un professeur de la faculté de droit de la
Western University avait contesté la constitutionnalité de la loi américaine qui
interdit l'exportation des logiciels d'encryptage ainsi que des technologies s'y
rapportant. Son argument se fondait sur le premier amendement de la Constitution
américaine. La juge James Gwin a rejeté son action et affirme que le fait d'envoyer des
codes sources de logiciels ne fait pas obstacle au droit de libre expression protégé par
la Constitution.
Pour un historique de la décision :
h
ttp://www.nytimes.com/library/tech/98/07/cyber/cyberlaw/17law.html,
http://www.tech web.com:80/wire/story/TWB19980706S0011,
http://www.techserver.com/newsroom/ntn/ifo/070698/info3_17556_noframe
s.html
http://www.techlawjo
urnal.com/encrypt/80707.html,
http://legalnews.fi
ndlaw.com/scripts/legalnews.pl?nofr=y&L=Cyberspace_Law&R=/news/19980
706/bccomputersencryption.html.
Le jugement de la cour est accessible à
l'adresse suivantes :
http://samsara.law.cwru.edu
/comp_law/jvd/ et
http://jya.com/pdj11.html.
Pour une critique de l'arrêt :
http://www.jya.com/pdj13.htm.
Pour un copie de la demande amendée introduite
le 2 septembre 1997, voir
http://jya.com/pdj3.html.
Pour un site dédié à ce litige et comportant
de nombreux liens vers des documents pertinents:
http://samsara.law.cwru.edu
/comp_law/jvd/.
Le professeur Junger pourrait faire appel :
http://www.news.
com/News/Item/0,4,24021,00.html?nd.w,
http://www.techlawjo
urnal.com/encrypt/80709.html, et
http://www.thestandard.net/articles/article_display/0,1449,1012,00.html,
États-Unis - Codage et
Internet
Quelques temps après la décision rejetant la
demande du professeur Peter Junger l'administration Clinton a fait savoir qu'elle allait
simplifier le processus d'octroi de licences pour l'exportation des technologies relatives
au codage pour les banques et les institutions bancaires étrangères.
Voir, http://www.msnbc.com:80/news/ 178549.asp.
États-Unis - Code d'éthique,
pratique professionnelle et Internet
Il s'agit ici certainement d'une première : le
barreau de l'État du Texas a proposé une série de mesures destinée à réglementer la
publicité concernant les services d'avocats offerts par Internet. Ces mesures seront
soumises à référendum en novembre prochain. On y trouve notamment des règles encadrant
la sollicitation des clients par courrier électronique.
Voir :
http://www.ljx.com/LJXfiles/texbar.html.
Pour une copie du document préparé par le
barreau du Texas :
http://www.ljx.com/LJX
files/netads/texads.html.
Pour ceux qui sont intéressés par le sujet il
existe également un livre blanc sur la question des pratiques professionnelles en ce
qu'elles concernent la communication avec le client dans les environnements
électroniques.
Voir :http://www.legal
ethics.com/articles/aba/adpaper.html.
Europe - taxe à l'importation
et Internet
Dorénavant les européens devraient payer une
taxe sur la valeur ajoutée concernant des produits et services provenant d'un pays non
partie de l'Union et commandé via le réseau Internet . C'est ce qu'a décidé la
Commission européenne. Par contre cette taxe ne concernerait aucunement les transactions
qui ont lieu au sein de l'union européenne.
Voir : http://www.news.com/N
ews/Item/0,4,23292,00.html.
Concurrence déloyale, Abus de
position dominante et Internet
Le 13 juillet dernier l'avocat de la société PG
Media, Inc. (d/b/a Name.Space) a déposé un bref sous la forme d'un mémorandum dans
l'affaire qui oppose son client aux deux organisations NSI et NSF, les autorités en
matière d'administration de noms de domaine. Il y conteste l'abus de position dominante
de ces deux organismes.
Le mémorandum est disponible sur Internet :
http://www.technology
law.com/pgmedia-reply.html.
États-Unis - Concurrence
déloyale, Abus de position dominante et Internet
Le ministère de la justice des États-Unis
d'Amérique aurait fait appel de la décision de la Cour d'appel fédérale du district de
Columbia rendue le 23 juin 1998. La Cour d'appel infirme la décision du juge d'instance
interdisant Microsoft d'imposer Internet Explorer avec Windows 95
Voir : http://www.wired.com/news/news/politics/story/13524.html.
Les procureurs de 20 États américains et le
district de Columbia viennent également d'abandonner les poursuites pour concurrence
déloyale envers Microsoft. Ces poursuites mettaient en cause la production par Microsoft
de logiciels de courrier électronique "Office".
http://www.news.com/News/Item/Textonly/0,25,24326,00.html?st.ne.ni.pfv
et
http://www.ljx.com/LJXfiles
/agsamend.html.
Pour une copie de l'acte de procédure initiale :
http://www.ljx
.com/LJXfiles/microsoft/statesamend.html.
États-Unis - Abus de position
dominante et Internet
Le président du "Senate Judiciary
Committee", Orrin Hatch, aurait exprimé son inquiétude de voir Microsoft prendre le
contrôle de l'industrie du câble pour offrir ses services par le réseau Internet.
Voir :
http://www.nytimes.com/library/tech/98/07/cyber/articles/08convergenc
e.html
http://www.zdnet.com/zdnn/stories/zdnn_smgraph_display/0,3441,21179
30,00.html, et http://www1.sjmercury.com/breaking/headline2/024027.html.
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