États-Unis
- Responsabilité des intermédiaires et diffamation
Une Cour fédérale du Nouveau Mexique vient
d'accepter la défense d'un opérateur qui invoque la Clause du bon Samaritain du
Communications Decency Act, http://www.te
chlawjournal.com/courts/zeran/47usc230.htm.
Cette clause donne une immunité partielle aux
opérateurs relativement à certaines obligations et dans certaines circonstances. La
décision est traduite dans Ben Ezra, Weinstein & Co. v. America Online Inc., No. CIV
97-485 LH/LFG (D.N.,M., July 16, 1998).
AOL était poursuivie pour avoir, de façon
répétée, publié de l'information diffamatoire via Internet ce qui, selon les
allégations de la demanderesse, a causé une chute des cotations boursières des titres
émis par elle. AOL introduisit une requête pour jugement sommaire et demanda la
suspension de l'interrogatoire au préalable. La Cour accorda la première des requêtes
et suspendit la décision concernant la requête pour jugement sommaire. La Cour note
cependant que la défenderesse peut produire un affidavit afin de limiter l'effet de la
suspension pour interrogatoire au préalable (Fed. R. Civ. P. 56(f)). Cette procédure est
utile pour contester l'existence le droit prima facie d'AOL, droit reconnu par le juge.
Voir : "Court Proceedings: Communications Decency Act - Court Applies CDA's Section
230 To Stay Discovery in AOL Defamation Case," 3(29) Electronic Commerce & Law
Rep. (BNA), July 29, 1998.
NOTE : Pour des réflexions plus poussées sur le
sujet nous conseillons l'excellente étude rédigée par Marie-Hélène Côté, "La
responsabilité des intermédiares à l'égard des violations de droit d'auteur commises
sur l'Internet", (1998) 10 Cahiers de propriété intellectuelle 359. L'auteur y
présente notamment l'arrêt Netcom dans lequel la Cour américaine conclu à l'absence de
responsabilité de Netcom quant aux contrefaçons qui lui étaient imputées. Religious
Technology Center c. Netcom On-Line Communication Services Inc., 907 F.Supp. 1361 (ND.
Cal. 1995)
États-Unis - Responsabilité des
intermédiaires et diffamation
Le vendredi 24 juin, la société Universal Foods
Corp. of Milwaukee de l'État du Wisconsin, a introduit une action contre la société
Yahoo! et déposé une plainte contre un dénommé Jane Doe. Ce dernier aurait posté des
messages dénigrant l'administration de la société. Yahoo! aurait cependant refusé de
divulguer l'identité de l'auteur d'un des messages qui, selon les dirigeants de la
compagnie, comportent uniquement des propos d'opinions.
http://www.jsonline.com/business/news/980728universalfoodsalleges.stm.
États-Unis - Responsabilité des
intermédiaires et diffamation
Le 30 juin dernier, le réalisateur Peter Hall et
sa société de production de films alternatifs engagea des poursuites contre l'opérateur
Earthlink, lui reprochant d'avoir fermé son compte pour diffusion de polluriels alors
qu'il se préparait à présenté la version théâtrale de son premier long métrage. Ce
cas est fascinant ! Hall aurait vivement exprimé ses opinions sur une liste de discussion
après que son compte chez Earthlink ait été fermé.
Pour une copie de la plainte :
http://w
ww.epic.org/privacy/internet/hall-complaint-798.html.
Et l'historique de l'affaire qui débuta le 6
août 1997...
http://www.w
ired.com/news/news/politics/story/14213.html.
http://www.wir
ed.com/news/news/culture/story/6004.html.
Un cas commenté dans Bell Cyberlaw Update #36
présente des faits très similaires... et
http://www
.wired.com/news/news/technology/story/12065.html.
États-Unis - Droit d'auteur
La jurisprudence américaine est désormais
constante: la reproduction ou le téléchargement de photographies sur Internet est un
acte susceptible d'être constitutif de contrefaçon dès lors que l'auteur n'en a pas
donné l'autorisation. La Cour du neuvième circuit vient de rendre un jugement en ce
sens. Voir à ce sujet : Scanlon v. Kessler, 97 Civ. 1140 (CBM) (S.D.N.Y., July 9, 1998).
La Cour cependant ne relève pas la contrefaçon volontaire à cause de la confusion entre
les parties au sujet de l'exploitation des photographies et condamne donc le défendeur au
minimum légal, c'est-à-dire à 500 $ pour chaque contrefaçon.
Voir : "Court Proceedings: Copyrights -
Unauthorized Posting of Photographs Onto Web Held To Infringe Author's Copyright,"
3(29) Electronic Commerce & Law(BNA), July 29, 1998.
NOTE : Dans l'affaire canadienne Apple
Computer, la juge Reed rappelle avec justesse qu'il n'existe pas de différence
matérielle entre un disque qui comprend une oeuvre musicale et une micro plaquette ROM
qui comprend un programme d'ordinateur. De la même manière que les sillons du disque,
les variations de conductivité électrique permettent de lire l'oeuvre protégée.
Traditionnellement, la reproduction a été définie comme étant une copie dont la
similarité avec une oeuvre préexistante pouvait être perceptible par simple comparaison
visuelle. La comparaison est toujours possible. Elle nécessite désormais l'intervention
d'une machine et devient réalisable indirectement" (Apple Computer Inc. c.
Mackintosh Computer Ltd. (1987), [1988] 1 C.F. 673.
Une jurisprudence constante a confirmé sans
surprise ces principes eu égard aux environnements électroniques et à Internet (Playboy
Entreprises, Inc. v. Frena, 839 F. Supp. 1552 (M.D. Fla. 1993); United States v.
Lamachia, 871 F. Supp. 535 (D. Mass. 28 décembre 1994); Sega Entreprise Ltd v.
Maphia, 857 F. Supp. 679 (N.D. Cal. 1994). Religious Technology Center v. Netcom
On-Line Communication Servs., Inc., 907 F.Supp. 1361 (N.D.Cal. 1995). En Belgique : Association
Générale des Journalistes Professionnels de Belgique et autres c./ Central Station et
autres, TPI Bruxelles, 16 octobre 1996.
En France : Aff. ENST, TGI Paris, référé, 14
août 1996 cité dans D.I.T. 96/4, p. 31 note B. EDELMAN. Jean-Marie Queneau/Jérôme
B. et le laboratoire d'Automatique et d'Analyse des sytèmes du Cnrs, Ordonnance de
r&e acute;féré, TGI Paris, 5 mai 1997 et 10 juin 1997; Sté Art Music France et
Sté Warner Chapell France c./ Ecole Nationale Supérieure des Télécommunications et
autres, TGI Paris, référé, 14 août 1996; D. 1996.JP.490. Ordinateur Express c/
Acces et Solution Internet dite Asi, Ordonnance de référé, Tribunal de commerce de
Paris, 3 mars 1997).
États-Unis - Droit d'auteur
Trotter Hardy, un spécialiste de renom dans le
en droit du cyberespace, a récemment déposé une étude commandée par le Bureau
américain du droit d'auteur (Copyright Office) intitulée "Sketching the Future of
Copyright in a Networked World."
Une copie de se rapport est désormais disponible
en format Pdf :
http://lcweb.loc.gov
/copyright/cpypub/thardy.pdf.
Voir également :
http://www.loc.gov/copyright.
Le rapport ne tire aucune conclusion
particulière. Il y est cependant avancé que les nouvelles lois sur le droit d'auteur
adoptées à la demande des différents groupes d'intérêt ne sont pas les meilleures
solutions pour répondre à l'évolution des nouvelles technologies et protéger les
titulaires de droit d'auteur.
http://www.news.com/News/Item/Textonly/0,25,24756,00.html?st.ne.ni.pfv
et
http://www.newslinx.com
/News/cg-0731298b.html.
NOTE : Pour un point de vue canadien sur l'impact
juridique d'Internet , voir, Michel Racicot, Mark S. Hayes, Alec R. Szibbo, Pierre Trudel,
Internet Content-Related Liability Study,
http://strategis.ic.gc.ca
/SSG/it03117e.html.
États-Unis - Droit d'auteur
Le 4 août , la Chambre des représentants du
parlement américain a approuvé, par une voix, la loi très controversée, le Digital
Millenium Copyright Act. Avant de passer le projet au vote, la chambre y a attaché le
projet H.R. 2652, un loi protégeant les banques de données qui avait déjà été
adopté fin mai par la Chambre.
La loi proposée fait l'objet de nombreuses
critiques :
ht
tp://www.fcw.com/pubs/fcw/1998/0803/fcw-newspirate-8-3-1998.html.
L'exercice avait été nécessaire pour conformer
le droit américain aux récents traités de l'OMPI (http://www.ompi.org).
Une loi similaire a déjà obtenu le vote favorable du Sénat. Il reste maintenant à
fusionner les deux versions.
Pour un historique législatif :
http://www
.techweb.com/wire/story/reuters/REU19980805S0001,
http
://www.internetnews.com/bus-news/1998/08/0501-usa-house.html,
http://www.mercu
rycenter.com/business/top/011664.htm, et
http://www.zdnet.com/zdnn/stories/zdnn_smgraph_display/0,3441,21254
12,00.html.
États-Unis - Droit d'auteur
Le 23 juillet dernier, le registraire américain
des droits d'auteur a fait savoir par son représentant Marybeth Peters qu'il sera
désormais possible de déposer sa demande d'enregistrement en format électronique. Voir
: "Copyrights: Office To Launch Internet Service To Expedite Copyright
Registration," 3(29) Electronic Commerce & Law (BNA), July 29, 1998.
États-Unis - Droit d'auteur
Le 29 juillet dernier, le juge Zagel d'une Cour
fédérale a décidé dans l'affaire Storm Impact v. Software of the Month Club que la
reproduction d'un logiciel dit "shareware", c'est à dire d'utilisation libre ou
à paiement volontaire, sur un CD-Rom ne constitue pas une utilisation équitable au sens
de la loi américaine. Le logiciel avait auparavant été déchargé d'un site Web pour
ensuite être intégré à un CD-ROM.
NOTE : Voir Tribunal de commerce de Nanterre, 27
Janvier 1998, 9 ème CHAMBRE, disponible sur internet à l'adresse suivante :
http://www.edirom.fr/emgmn.htm.
Le fait qu'un site web soit accessible
publiquement n'excuse pas la contrefaçon et ne doit pas être interprété comme une
autorisation implicite. Qui ne dit mot ... ne dit mot !
Voir l'arrêt Australien : Trumpet Software
Pty Ltd.. V.OzEmail Pty Ltd (No TG 21, 1995) et les commentaires de M. RICHARDSON,
"Intellectual Property Protection and the Internet", (1996) 12 E.I.P.R.
669
États-Unis - Noms de domaine
La société Compaq Corporation (récent
acquéreur de Digital Equipment Corporation) aurait acheté le nom de domaine
altavista.com pour 3, 3 millions de dollars à Jack Marshall, un habitant de San José en
Californie. Il s'agit de la transaction la plus importante mettant en jeu l'attribution
d'un nom de domaine.
http://www.sfgate.com/cgi-bin/article.cgi?
file=/chronicle/archive/1998/07/2 8/MN27524.DTL&type=printable,
http://www.techserver.com/newsroom/ntn/info/072898/info25_21497_nof
rames.html,
http://www.sjm
ercury.com/business/tech/docs/047530.htm,
http://www.or
egonlive.com/todaysnews/9807/st072913.html,
http://www.cbs.com/prd1/now/template.display?p_story=67687&p_who
=network,
http://www.or
egonlive.com/todaysnews/9807/st072825.html,
http://www.techweb
.com/wire/story/TWB19980729S0021,
ht
tp://news.bbc.co.uk/hi/english/sci/tech/newsid_141000/141474.stm,
http://www.techweb
.com/wire/story/TWB19980728S0014,
http://www.cnnf
n.com/digitaljam/newsbytes/115697.html,
http://www.wired.com/news/news/email/member/business/story/14058.html
et
http://www.newslinx.com/
News/cg-073098a.html.
États-Unis - Noms de domaine
La copie de la décision d'appel anglaise British
Telecomm. PLC v. One In A Million Ltd, C.A., CHANI 98/0025/B (23 juillet 1998) (voir Droit
du Cyberespace #1), est désormais disponible sur Internet.
NOTE : On se souvient qu'un groupe de sociétés
anglaises demandait la restitution des noms de domaine correspondant à leurs marques de
commerce respectives. Les noms de domaine avaient été enregistrés par plusieurs
personnes qui entendaient spéculer sur la revente éventuelles des noms.
http://www.nic.uk/news/judgment
2.html.
Également, mais apparemment payant:
http://www.smithbernal.
com/casebase_frame.htm.
Pour des information supplémentaires, voir Bell
Cyberlaw Update #1, #16 et #43.
États-Unis - Noms de domaine
Microsoft Corporation aurait menacé de
poursuivre le propriétaire du nom de domaine Micros0ft.com, utilisant un zéro à la
place du o. L'affaire n'est pas nouvelle mais Microsoft n'avait pas semblé être très
affecté par cet enregistrement. Le propriétaire du nom de domaine aurait accepté de
restituer le nom à condition que Microsoft lui rembourse les 100 dollars de
l'enregistrement auprès de Network Solution Inc. Microsoft aurait refusé l'offre.
http://www.newslinx.com/
News/cg-073198a.html.
États-Unis - Noms de domaine
L'OMPI a annoncé qu'il mènera un projet
d'élaboration de recommandations relativement à l'utilisation de marque de commerce
comme nom de domaine.Voir :
http://www.nando.net/newsroom/ntn/info/072898/info4_18889_noframes.html.
États-Unis - Noms de
domaine
Mercredi 29 la Commission européenne a fait
savoir que le livre blanc américain sur la privatisation du système d'attribution de
noms de domaine répond aux préoccupations de la Commission, préoccupations qui avaient
été soulevées lors de commentaires sur le Livre vert américain. Il reste désormais à
définir les rôles dévolus au secteur privé ainsi qu'aux organisations à but non
lucratif qui prendront part à la gestion des noms de domaine.
http://www.
techweb.com/wire/story/domnam/TWB19980729S0013 et
http://www.news.c
om/News/Item/0,4,24759,00.html?owv.
États-Unis - Noms de domaine
Mikael Pawlo qui assista à la conférence
internationale sur le Livre blanc américain, conférence qui eut lieu récemment à
Genève, a regroupé ses commentaires et impressions sur le déroulement de cette réunion
de travail. Son texte est reproduit ci-dessous. Il est également possible de contacter
l'auteur à l'adresse suivante mpawlo@algonet.se .
Nous n'indiquerons pour notre part que les liens
pertinents :
http://www.domainha
ndbook.com/geneva.html#reports,
http://www.geneva.ifwp.org,
http://www.thestandard.net/articles/article_display/0,1449,1231,00.html,
http://www.interne
t-magazine.com/news/july/28a.htm.
On the 24-25 of July 1998, a conference was
arranged in Geneva by the International Forum on the White Paper (IFWP). The conference
was one of a series of meetings organized in order to create a new organization to
administer the domain name system (DNS), IP issues and other common Internet resources.
This new non-profit organization will eventually replace the current Internet Assigned
Numbers Authority (IANA).
The background of this meeting involved the
strong international reactio ns caused by the release of the U.S. Government's "Green
Paper." The Green Paper, released by Ira Magaziner, senior advisor on U.S. Internet
policy to President Bill Clinton, briefly claimed an American right to Internet
governance. Since the international community did not accept the Green Paper, in June 1998
Magaziner released a new version of the document, called the White Paper. The White Paper
suggests that a non-profit stakeholder-based organization should govern the Internet.
As stated, the Geneva meeting was one in a series
of meetings, organized to create the new IANA. The meeting started with a brief message
from Ira Magaziner, representing the U.S. government. He told the audience that the U.S.
government has an interest in Internet governance due to historical reasons, but that it
plans to leave the Internet governance scene as soon as possible. Magaziner stated that
the time for arguing is now over and that the U.S. government is looking for a new,
private, stakeholder-based organization to start Internet governance by the 30th of
September, 1998. Magaziner also said that the U.S. government is looking for consensus
among the stakeholders, not different proposals as to how this organization should be
managed or formed. After this message, Ira Magaziner chose to leave the conference, since
the U.S. government, according to Magaziner, won't be involved in forming the new
organization.
The next speaker was Christopher Wilkinson of the
European Commission DGXIII. Wilkinson acknowledged the efforts made by the U.S.
government, with certain reservations. Wilkinson firmly remarked that national and EU law
must be recognized in the creation of the new entity, as for trademark and competition
law. Wilkinson thought that it would be acceptable if the new entity was situated in the
U.S., but that there should be safeguards in this area, so that no country would dominate
Internet governance.
Some short speeches followed, by Jon Postel,
Michael Schneider and Tamar Frankel. Everyone was very clear that a framework for the
continuation of IANA and the new IANA must be established by the 30th of September.
The conference moved on in workshops. Draft
reports from each workgroup can be found at
http://www.domainha
ndbook.com/geneva.html#reports.
The conference, as such, was very well organized,
but surely was more of a diplomatic nature than a strictly legal one. There is still much
work to be done before a new IANA is formed and time is running out. Further meetings will
be held in Argentina and Singapore to reach a global consensus on important issues.
However, there probably will be a wrap-up-meeting in the US in early or late September.
Such a wrap-up-meeting will, in my humble opinion, most probably find the new IANA as an
American entity. The latter probably more a function of political, rather than legal,
reasons.
More information can be found at http://www.geneva.ifwp.org.
Editors' Note: For some of the many news reports
about the recent Geneva meeting, second in a series of three meetings sponsored by the
International Forum on the White Paper, see
http://www.thestandard.net/articles/article_display/0,1449,1231,00.html,
http://www.interne
t-magazine.com/news/july/28a.htm.
États-Unis - Noms de domaine
Le Department of Commerce, organisme américain,
reçoit actuellement les commentaires et suggestions du public pour promouvoir
l'utilisation des noms de domaine génériques comportant la terminaison US. Il semble que
les .US ont très peu de succès !
http:/
/www.ntia.doc.gov/ntiahome/domainname/usrfc/dotusrfc.htm,
http://www
.newslinx.com/News/August/cg-080598b.html et
http://www.cnnf
n.com/digitaljam/newsbytes/116048.html.
États-Unis - Droit des marque
Au début de cette année une société de la
ville de Houston au Texas, Houston InterWeb Design Inc., avait intenté une action pour
fraude et rupture de contrat contre la société Landry's Seafood Restaurants Inc. Selon
ce qu'il appert au dossier, Houston InterWeb avait été choisie par la défenderesse pour
développer un site Internet très sophistiqué. Alors que la société de conception
avait dépensé plus de 300 000 dollars pour la réalisation de ce site, aucun paiement
n'aurait été perçu en exécution du contrat de commande.
La défenderesse, dans les mois qui suivirent a
remis le projet à une autre société située à Atlanta cette fois, HomeCom
Communications, afin qu'elle réalise le site.
Landry Seafood Restaurant introduit une demande
reconventionnelle dans laquelle elle allègue que le nom Landry Seafood Restaurant a été
ajouté à la liste des clients qui apparaît sur le site de InterWeb Design, et ce sans
aucune autorisation d'utilisation. Landry Seafood Restaurant conteste, de plus est,
l'existence d'un quelconque contrat pour la dite réalisation et demande donc la mise hors
tension du site réalisé par Interweb.
Apparemment le site d'Interweb contient
également un lien vers le site crée et mis à jour par elle pour le compte de Landry
Seafood Restaurant. Un recours pour contrefaçon de marque complète la demande
reconventionnelle. Voir : http://
www.amcity.com/houston/stories/072798/newscolumn2.html.
États-Unis - Droit des marque
Un artiste de musique reggae qui dirige une
maison de production sous la marque "World Beat Records & Tapes" vient de
perdre son action en contrefaçon contre le géant de l'information CNN. CNN utilisait les
termes "World Beat" en relation avec une des pages de son site. La Cour
fédérale du district de Pennsylvanie a rejeté l'action au motif que le demandeur n'a
pas réussi à démontrer le risque de confusion dans l'emploi incriminé. Le
propriétaire d'une marque ne peut pas empêcher un tiers d'utiliser des termes similaires
lorsque ceux-ci sont employés dans une sens très large ou générique sans signification
particulière.
Richards v. Cable News Network, Inc., No. 98-3165
(E.D.Pa. 28 juillet 1998). Voir également "Court Proceedings - Trademarks: And the
Beat Goes On: Court Clears CNN in 'World Beat' Dispute With Reggae Artist," 3(30)
Electronic Commerce & Law (BNA), 5 août 1998.
États-Unis - Compétence et
juridiction
Une autre décision qui ne surprendra personne :
une Cour fédérale de l'Utah vient de confirmer sa compétence pour juger d'une affaire
concernant l'envoi d'un message de menace par courriel. Le destinataire et l'expéditeur
se trouvaient être tout deux des résidents de l'Utah. La Cour décide que cette
communication viole la loi fédérale sur le commerce entre États, dans ce cas, plus
particulièrement, l'article 875 du Chapitre 187 U.S.C. Cette disposition interdit la
transmission de communications entre États lorsque ces communications contiennent des
demandes de rançon ou de récompense pour la relâche d'une personne kidnappée. United
States v. Kammersell, No. 2:97-CR-84C (D. Utah, June 3, 1998). Également, "Court
Proceedings: Jurisdiction - E-Mail Sent and Received Within State Is a Transmission in
Interstate Commerce," 3(29) Electronic Commerce & Law (BNA), 29 juillet 1998.
Une copie de la décision est disponible sur le
site de David Loundy,
http://www.Loundy.co
m/CASES/US_v_Kammersell.html.
États-Unis - Sécurité des
transaction
L'organisme gouvernemental américain, la
"Securities and Exchange Commission" se trouve confronté à un cas intéressant
d'application de sa réglementation hors frontières américaines. Une société située
au Bahamas "travelzoo.com" offre des titres boursiers aux premiers 700 000
individus qui s'inscrivent sur le site Internet
http://www.travelzoo.com/info1.asp
.
Bien que la société soit domiciliée au Bahamas
ses offres de titres (gratuits ou non) sont soumises à la réglementation américaine
puisque les citoyens américains sont visés par cette opérations. La société aurait
entrepris des démarches pour se conformer aux règles qui lui seraient applicables en
matière d'opérations financières internationale (No. 1125 intitulé "Statement of
the Commission Regarding Use of Internet Web Sites To Offer Securities, Solicit Securities
Transactions or Advertise Investment Services Offshore."
Voir notamment :
http://www.sec.gov/rules
/concept/33-7516.htm.
La réglementation américaine oblige les
personnes morales étrangères qui ne veulent pas se soumettre à la réglementation de la
SEC d'indiquer clairement que l'opération ne vise pas les citoyens américains et doivent
prendre des mesures à cet effet.
Sur la société travelzoo.com
http://www.thestandard.net/articles/article_display/0,1449,1096,00.html,
http://www.searchz.com/cli
ckz/072798.shtml et
http://www.sfgate.com/cgi-in/article.c
gi?file=/chronicle/archive/1998/07/29/BU85869.DTL&type=printable.
États-Unis - Validité des
licences d'utilisation
À l'occasion de sa réunion annuelle qui eut
lieu le 27 juillet dernier, la Conférence Internationale des Commissaire sur
l'uniformisation des lois fédérales a adopté une proposition relativement au très
controversé article 2B du UCC "Uniform Commercial Code". Cette disposition, si
elle est adoptée instaurerait un cadre juridique uniforme à travers les États-Unis à
l'endroit des transactions commerciales impliquant des produits informationnels tels que,
entre autre, les banques de données et les logiciels. Cette proposition présentée par
Harvey Perlman permettait aux tribunaux de déclarer nulles les licences dites
"clikwraps" et "shrinkwraps" (où licences d'utilisation) qui sont
contraires à l'ordre public ("public policies") relativement à l'innovation,
la concurrence et la liberté d'expression. La proposition précédente parlait de licence
déraisonnable, ce qui avait été longuement contesté.
Pour plus d'information sur les développements
qui ont mené à la dernière proposition :
http://nt.excite.com/news/pr/980730/dc-dfc-contract-law.
Quelques références présentant la controverse
sur la modification législative de l'article 2B UCC:
Concernant l'actuelle version de l'article 2
http://www.law.cornell
.edu/ucc/2/overview.html.
Les autres propositions sur la rédaction de 2B
et en particulier celle de Alan M. Christenfeld & Shepard W. Melzer, "Security
Interests in Software: Proposed Article 2B", N.Y.L.J., 7 août 1997
http://www.ljextra.com
/internet/0807ucc2b.html.
Les commentaires des participants à la
conférence sur l'article 2B, ainsi que les anciennes suggestions relatives à sa
modification
http://www.featherslaw.com/t ech/tech.htm.
Le projet du "Consumer Project on
Technology's Uniform Commercial Code Article 2B". De nombreuses associations de
consommateurs craignent que la modification de l'article 2 permette aux industries
d'imposer leurs conditions d'utilisation en se servant de clauses abusives.
http://www.cptech.org/ucc/ucc.html
Et, en général :
A. Brian Dengler, UCC Article 2B To Forge New
Commercial Rules for Information Age, The Internet Newsletter, Jan. 1997,
http://www.ljextra.com/int
ernet/2B197.html
Stephen E. Gillen, Software Licensing and UCC2B -
Is Help on the Way?
http://www.frojac.com/gillen13.htm
Internet Newletter Clickwrap Licenses
http://www.ljextraa.
com/internet97_12_click.html.
Jacob C. Reinbolt, License Agreements on the
Internet
http://ww
w.procopio.com/Resources/Library/Articles/net7.htm
Voici une liste des projets précédents :
http://www.law.uh.edu/ucc2b,
http://www.law.upe
nn.edu/bll/ulc/ucc2/ucc2b997.txt (March 21, 1997 Draft)
http://www.law.
upenn.edu/library/ulc/ucc2/397art2.htm (July 25 / Aug. 1, 1997 Draft)
http://www.law.upe
nn.edu/bll/ulc/ucc2/ucc2b797.txt.
Si vous désirez de l'information complémentaire
en anglais sur ce sujet
contacter Blake Bell : b_bell@stblaw.com .
États-Unis - Messages non
sollicités
Une campagne menée par l'envoi massif de
courriels a conduit le sous comité de la chambre des représentants du parlement
américain à reporter l'audition des débats sur l'article 301 of H.R. 3888, du 30
juillet au 4 août. La boite aux lettres officielle du gouvernement a croulé sous
l'affluence de messages dès l'annonce de la séance parlementaire sur la création d'un
cadre légal autorisant néanmoins l'envoi de polluriels.
Voir :
http://www.wired.com/news/news/politics/story/14146.html,
http://www.newsli
nx.com/News/August/cg-080398b.html.
De nombreux internautes se plaignent d'être
harassés par des messages de polluposteurs contenant un avertissement indiquant que le
message respecte l'article 301 du projet de loi H.R. 3888, article qui n'a pas encore
force de loi. Voir :
http://www.news.com/News/Item/Textonly/0,25,24871,00.html?st.ne.ni.
pfv.
États-Unis - Protection de la vie
privée, droits fondamentaux
L'administration Clinton commence à donner
quelques détails concernant le projet de Charte électronique des droits de la personne,
le "Electronic Bill of Rights", qui renforcerait la protection de la vie privée
sur le réseau électronique.
Le vice président Gore a donné une conférence
de presse à ce sujet:
http://www.tech
lawjournal.com/privacy/80731gorepc.htm.
Plus généralement sur ce projet de Charte:
http://www.techlawjou
rnal.com/privacy/80801.htm,
http://ww
w.pcworld.com/pcwtoday/article/0,1510,7642,00.html,
http://www.msnbc.com/news/184413
.asp,
http://www.abcnews.com/sections/tech/DailyNews/netprivacy_kids980731.ht
ml.
http://www.boston.com/dailynews/wirehtml/212/White_House_pus
hes_for_new_Internet.htm,
http://www.usatoda
y.com/life/cyber/tech/ctd203.htm,
http://www.news.com/News/Item/0,4,
24806,00.html?dd.ne.tx.ts,
http://www.techserver.com/newsroom/ntn/info/073198/info16_27910_nof
rames.html.
États-Unis - Protection de la vie
privée
Le Ministère de la justice américain prépare
un amendement qui donnerait un pouvoir d'enquête étendu au Bureau fédéral
d'investigation "Federal Bureau of Investigation" afin d'accéder aux fichiers
clients des administrateurs de réseaux.
http://spygla
ss1.sjmercury.com/breaking/docs/011777.htm.
Ces amendements dénommés "amendement à la
dérobé" ("stealth amendment") sont présentés à des moments opportuns
généralement lors de passage de lois sans importances, permettant ainsi leur adoption.
Deux autres de ces amendements ont déjà été adoptés : le Internet School Filtering
Act and la version révisée du Communications Decency Act.
http://www.mercur
ycenter.com/business/top/modem.htm.
Chine - Liberté d'expression
Le gouvernement chinois tenterait de poursuivre
Lin Hai, programmateur de 30 ans, qui a fourni 30 000 adresses courriels chinoises avec
une publication Internet qui promeut la démocratie. Hai est accusé d'" inciter au
renversement du pouvoir de l"État ". Ce cas est considéré par certains comme
étant la premier mettant en cause un système politique. Voir :
http://www.w
ired.com/news/news/politics/story/14099.html et
http://www.newslinx.com/
News/cg-073198d.html.
Canada - propagande haineuse
La Commission canadienne des droits de la
personne a accusé un Torontois de répandre de la propagande haineuse et tente de fermer
un site web américain entretenu par un de ses adhérents. Malgré que le site soit géré
de San Diego en Californie, le Torontois a le contrôle du contenu et peut ainsi être
poursuivi sous la juridiction canadienne. Voir :
http://spygla
ss1.sjmercury.com/breaking/docs/033365.htm.
États-Unis - Crimes et délits,
vente de faux produits
Il y a quelques temps, c'était les fausses
Beanie Babies, maintenant ce sont des poupées Barbies qui n'existent pas. Paul Luehr,
président du Internet Coordinating Committee du " Federal Trade Commission "
(FTC) américain, explique que la FTC concentre ses efforts sur les arnaques d'enchères
en réseau. Selon ce dernier, par ces activités peu honnêtes certains individus offrent
de la marchandise à vendre par l'intermédiaire des prétendus sites Internet, tel
http://www.ebay.com.
Par la suite, ces individus acceptent le paiement
mais ne livrent pas la marchandise.
Pour plus de détails concernant les poupées
Barbies:
http://www.ardemgaz.com/t
ech/Dcfraud03.html.
États-Unis - Crimes et délits,
vente de faux produits
Peter Lows, Directeur assistant du "
Counterfeit Intelligence Bureau " britannique, averti que sa division a fait la
découverte d'un réseau de vente à travers le monde, par Internet, de pillules Viagra
fausses et inefficaces qui sont manufacturées en Thaïlande et Inde. Voir :
http://www.news.com/News/Item/Textonly/0,25,24905,00.html?st.ne.ni.pfv
.
États-Unis - Crimes et
délits, Divulgation de secrets d'État
Suite à l'arrestation d'un Israélien accusé
d'avoir faire divulgué des secrets d'État en affichant des extraits sur le Web d'un
livre censuré qu'il a écrit (voir Droit du Cyberespace no.1), un ancien agent des
services secrets britanniques vient d'être arrêté en France à la demande du "
British Home Office " (BHO) La BHO désire questionner l'ancien agent à propos de la
divulgation de secrets d'État via son site Web et après une entrevue avec des
journalistes.
La semaine dernière, le gouvernement britannique
a obtenu un injonction afin de lui interdire l'affichage sur le Web de l'information en
question. De plus, l'administrateur du serveur aux États-Unis a été prévenu que la
reproduction de l'information défendue violerait l'injonction. Voir :
http://n
ews.bbc.co.uk/hi/english/uk/newsid_143000/143962.stm.
Voir aussi :
http://www.theaustr
alian.com.au/world/4061552.htm.
États-Unis - Crimes et délits,
Pornographie infantile
Le 29 juin 1998, la Cour fédérale du district
de Maryland a rendu une décision selon laquelle chaque transmission de courriel contenant
de la pornographie infantile constitue un délit séparé sous la législation fédérale,
même dans les cas où lesdits courriels font partie d'une unique et complète "
conversation " en réseau. Voir : U.S. v. Matthews, Criminal Docket No. AW-97-270 (D.
Md. 29 juillet 1998). Voir aussi "Court Proceedings - Computer Crime: Kiddie Porn
E-Mails Are Separate Violations of Law Even if Part of One 'Conversation,'" 3(30)
Electronic Commerce & Law Rep. (BNA), 5 août 1998.
États-Unis - Crimes et délits,
Pornographie infantile
Un fonctionnaire danois travaillant au Ministère
de la justice du Danemark vient d'être remercié pour avoir déchargé et distribué des
images de pornographie infantile depuis son poste de travail. http://www.wired.com/news/news/politics/story/14028.html
et http://www.seattle.com/news/nation-world/html98/porn_073098.html.
États-Unis - Crimes et délits,
Pornographie infantile
Denise Ritchie, un avocat de Nouvelle-Zélande et
président de l'association "End Child Pornography New Zealand" a été choisi
par le barreau de Nouvelle-Zélande pour rédiger un code de conduites destiné aux
administrateur de sites.
http://www.infotech.co.
nz/current/ntchil.html.
États-Unis - Crimes et délits
Un homme de 40 ans de la ville de Pittsburgh a
été arrêté pour avoir transporté un enfant mineur en vu d'avoir des relations
sexuelles avec lui. L'homme avait fait la connaissance de la jeune fille de 13 ans par un
forum de discussion. Les deux personnes avaient arrangé un rendez-vous dans un parc de la
ville de Ballwin dans le Missouri. Les parents de la jeune fille ont aussitôt averti les
autorités devant l'absence prolongée de l'enfant. La police a arrêté l'homme alors
qu'il ramenait l'adolescente.
http://www.techserver.com/newsroom/ntn/info/072898/info3_21225_nofra
mes.html.
Le 28 juillet l'homme fut libéré contre caution
personnelle $10,000.
Voir http://spyglass1.com/br
eaking/docs/025337.htm.
États-Unis - Crimes et délits
Un individu de 50 ans du New Jersey accusé
d'incitation sur mineur par l'utilisation d'un forum de discussion fut acquitté le 28
juillet dernier. Le procès State v. Schoeffel fut mené par le juge Janet Bond Arterton
de la Cour fédérale du district du New Jersey.
Voir :
http://www.boston.com/dailynews/wirehtml/209/New_Jersey_man_
found_innocent_in_In.htm.
États-Unis - Ventes illégales
par Internet
Mercredi 29 juillet, des procureurs du Bureau du
procureur général des États-Unis ont entamé une action devant la Cour Suprême de la
ville de New York afin d'obtenir une ordonnance interdisant à plusieurs sociétés de
vendre des pesticides par sollicitation sur Internet. Les produits seraient illégaux.
http://www.boston.com/dailynews/wirehtml/212/Internet_pesticide_s
ales_to_Ne w_Yor.htm.
Italie - Crimes et délits
Un jeune garçon vient d'être remis sous la
garde de ses parents après qu'il ait été arrêté pour avoir menacé, par courriel, de
faire exploser la bibliothèque de sa ville. Le jeune délinquant exigeait une rançon de
170,000 dollars.
Voir: http://www.techserver.com/newsroom/ntn/info/073098/info13_8097_nofra
mes.html.
États-Unis - Crimes et délits
America Online Inc. et les enquêteurs du FBI
tentent de localiser l'auteur d'un message morbide envoyé à au moins 100 personnes.
L'auteur du message menace de tuer les enfants du destinataire si il n'appelle pas
"Andy" dont le numéro de téléphone est inscrit à la suite du texte.
Voir : http://www.zdnet.com/zdnn/stories/zdnn_smgraph_display/0,3441,21168
90,00.html. Voir &127; Bell Cyberlaw Update #43.
États-Unis - Crimes et délits
L'avocat du pirate "hacker", Kevin
Mitnick, vient de demander à la Cour suprême des États-Unis de se prononcer sur la
détention de son client. L'avocat plaide que Kevin Mitnick ne représente qu'un danger
financier pour la société et non un danger physique. Mitnick qui est déjà condamné
pour fraude par téléphone sera jugé en janvier prochain sur un autre grief, la
violation de la loi fédérale concernant les fraudes par ordinateur et par fil.
http://www.ljx.com/topst
ories/072898new5.htm.
États-Unis - Sécurité,
Défaillance de logiciels
Les logiciels Microsoft's Outlook Express et
Outlook 98, ainsi que Netscape Messenger Mail présentent certains défauts qui menacent
grandement leur résistance aux virus. Cette faille nuit à la sécurité des
utilisateurs. C'est ce qu'a confirmé par le "Computer Incident Advisory Capability
of the Department of Energy". Un tiers peut par exemple envoyer un message qui peut
déclencher l'exécution de commandes du système d'exploitation de l'ordinateur
recepteur.
Voir :
http://www.mercu
rycenter.com/business/top/001482.htm,
http://www.mercu
rycenter.com/business/top/085305.htm,
http://www.globe.com/dailynews/wirehtml/210/Popular_e_mail_program
s_have_se curi.htm,
http://www.wash
ingtonpost.com/wp-srv/digest/tech1.htm,
http://www.usatoda
y.com/life/cyber/tech/ctd184.htm,
http://www.abcnews.com/sections/tech/DailyNews/email_flaws980729.html,
http://www
.techweb.com/wire/story/reuters/REU19980728S0004.
Europe - Casinos virtuels
Malgré les efforts des États-Unis pour a
stopper certaines formes de paris sur Intenet et de casinos virtuels, la Commission
européenne a rendu un rapport précisant que le sujet était seulement à l'étude. Voir:
http://www.w
ired.com/news/news/politics/story/13975.html,
http://www.news.c
om/News/Item/0,4,24605,00.html?owv
http://204.71.177.76/text/headlines/980724/tech/stories/europe_1.html.
États-Unis - Casinos virtuels,
jeux
Les principaux acteurs de l'industrie du jeu
tiendront une conférence internationale à Washington D.C. le 29 novembre 1998 afin de
faire le point sur l'avenir de leurs activités surInternet.
http://www.cnnf
n.com/digitaljam/newsbytes/115776.html,
http://nt.excit
e.com/news/pr/980728/ny-intl-symposium.
États-Unis - Transaction
bancaire, paiement électronique
Le 15 juillet le Conseil américain d'examen des
institutions financières a rendu public un rapport qui met en place les lois fédérales
sur la protection des consommateurs ainsi que la réglementation que devra suivre les
institutions concernées par les services électroniques. Le conseil est constitué par
des représentants des personnes morales suivantes : le Federal Reserve Board, le Federal
Deposit Insurance Corporation, l'Office of the Comptroller of the Currency, l'Office of
Thrift Supervision and the National Credit Union Administration.
Voir:
http://www.occ.treas.
gov/ftp/bulletin/98-31.txt.
Le rapport intitulé "Guidance on Electronic
Financial Services and Consumer Compliance," peut être consulté par le site du
Conseil
http://www.ffiec.gov.
Europe - Transaction bancaire,
paiement électronique
La Commission européenne a proposé la mise en
place d'un système pour réglementer les institutions non bancaires qui font appel aux
méthodes de paiement électronique. Voir:
http://www.thestandard.net/articles/news_display/0,1270,1257,00.html.
États-Unis - Commerce
électronique
Le 29 juillet dernier le Comité américain du
Sénat du Commerce (le Senate Commerce Committee) a approuvé la version amendée du
projet de loi S. 2107. Ce texte qui s'intitule "Elimination of Government Paperwork
Act," devrait obliger les organismes fédéraux à procéder de manière plus
systématique à des questionnaires, des sondages et l'utilisation de formulaires par
Internet. Certains paiements pourront également être effectués par le réseau. À cet
égard, l'emploi de la signature électronique est à l'étude.
http://www.techla
wjournal.com/internet/80730dig.htm,
http://techlawjournal.com
/telecom/80727.htm.
Pour une copie du projet :
http://www
.techlawjournal.com/congress/h2991/s2107subs.htm.
Australie - Régulation et
Internet
Le gouvernement Australien vient de publier un
important document destiné à préparer la société australienne à l'ère
électronique. Les aspects les plus divers y sont développés : emplois, création de
richesses, ... Le document au titre prometteur, "Towards and Australian Strategy for
the Information Economy." est sur Internet :
http://www.dca.gov.au/nsapi-text/?MIval=dca_dispdoc&pathid=3173,
http:
//www.dca.gov.au/nsapi-text/?MIval=dca_dispdoc&ID=3174,
ht
tp://www.internetnews.com/intl-news/1998/07/2902-australian.html.
Europe - Régulation des
communications par Internet
Suite à la découverte aux Pays-Bas d'un réseau
de pédophilie et du trafique d'images pornographiques mettant en scène des mineurs, la
Commission européenne précipite son plan de réglementation du contenu d'Internet.
Cependant, la démarche est principalement basée sur l'autoréglementation ainsi que la
mise en place de centrales téléphoniques afin de récolter les plaintes. Voir:
http
://www.techweb.com/wire/story/TWB19980723S0006?st.ne.fd.mnaw,
http://www.thestandard.net/articles/news_display/0,1270,1155,00.html,
http://www.
techweb.com/wire/news/1997/09/0908charter.html.
Royaume Uni - Régulation des
communications par Internet
Le Royaume Uni vient de rendre public son rapport
sur la réglementation des télécommunications à l'heure de l'ère de l'information. Le
rapport, "Regulating Communications Approaching Convergence in the Information
Age.", est désormais disponible sur Internet :
http://www.dti.gov.uk/converg/,
http://www.dti.gov.uk/conve
rg/summary.pdf.
États-Unis - Téléphonie par
Internet
La Commission fédérale des Communications
devrait présenter des propositions visant à permettre aux industries du téléphone
d'offrir des accès Internet performant à leurs abonnés. Voir :
http://www.techweb
.com/wire/story/TWB19980805S0012,
http://www.washingtonpost.com/wp-srv/WPlate/1998-08/05/1361-080598-id
x.html .
États-Unis - Abus de position
dominante, concurrence déloyale
Les choses s'accélèrent concernant la plainte
déposée par le Ministère de la justice américain et les procureurs de 20 États contre
Microsoft Corporation. Le 28 juillet dernier Microsoft a rendu sa réponse et introduit
une demande reconventionnelle.
http://www.ljx.
com/LJXfiles/microsoft/mscounters.html,
http://www.ljx.c
om/LJXfiles/microsoft/moremsdoj.html.
Dans sa réponse, Microsoft plaide que les États
ont irrégulièrement imposé des limitations artificielles aux droits de Microsoft pour
freiner la distribution de Windows 95 et Windows 98.
http://
www.microsoft.com/presspass/doj/7-28formalresponse.htm.
Pour d'autres sources d'information :
http://www.infoworld.com/cgi-bin/displayStory.pl?980728.whmsfiling.htm
,
http://www
.crn.com/dailies/weekending080398/jul28dig11.asp,
http://www8.zdnet.
com/pcweek/news/0727/28mdoj.html,
http://www.ljx.com/LJXfiles/d
ojvms.html,
http://www.msnbc.com/news/183694
.asp,
http://www8.zdne
t.com/pcweek/news/0727/28emsdef.html,
http://www.bergen.com/
biz/micro29199807297.htm,
http://www.star-telegram.com/news/doc/1047/1:BIZ38/1:BIZ38072898.html,
http://www2.nando.net/newsroom/ntn/biz/072898/biz1_516_noframes.html,
http://www.internetnews.
com/Reuters/nov.html,
http://www.zdnet.com/zdnn/stories/zdnn_smgraph_display/0,3441,21234
42,00.html,
http://www.thestandard.net/articles/article_display/0,1449,1242,00.html,
http://www.zdnet.com/zdnn/stories/zdnn_smgraph_display/0,3441,21234
42,00.html,
ht
tp://news.bbc.co.uk/hi/english/business/newsid_141000/141416.stm,
http://www.washingtonpost.com/wp-srv/WPlate/1998-07/29/1551-072998-id
x.html,
http://www.sfgate.com/cgi-bin/article.cgi?file=/chronicle/arc
hive/1998/07/2 9/MN30820.DTL,
http://www.newsli
nx.com/News/August/cg-080498d.html,
http://pubs.cm
pnet.com/internetwk/news/news/0729-4.htm,
http://www.usatoda
y.com/life/cyber/tech/ctd185.htm.
Le 31 juillet 1998 le Ministère de la justice a
introduit une requête afin d'obliger Microsoft à transmettre le code source de son
logiciel Windows ainsi que pour faire comparaître 17 employés dont Bill Gates
http://www.lat
imes.com/CNS_DAYS/980801/t000070122.html,
http://www.lasvegassun.com/sunbin/stories/tech/1998/aug/01/080100223.ht
ml,
http://detnews.c
om/1998/cyberia/9808/02/08010074.htm,
http://foxmarketwire.co
m/080298/microsoft.sml,
http://www.techweb.com/wire/story/msftdoj/TWB19980729S0018?ls=twb_text
.
Sans surprise, le gouvernement américain joint
aux pièces de son dossier la décision d'une Cour de l'Utah qui avait déjà contraint
Microsoft à remettre le code de MS-DOS, Windows 3.1 et Windows 95 (affaire Caldera v.
Microsoft). Voir:
http://www.zdnet.com/zdnn/stories/zdnn_smgraph_display/0,3441,21236
55,00.html,
http://www.wired.com/news/news/email/member/politics/story/14085.html.
Sur ce litige et pour les procédures déposées
:
http://www.caldera.com/aboutcaldera/publicrelations/category.html#lawsu
it.
http://www.techserver.com/newsroom/ntn/info/080398/info7_2268_noframe
s.html,
http://www.w
ired.com/news/news/politics/story/14198.html,
http://www
.techweb.com/wire/story/msftdoj/TWB19980804S0022.
États-Unis - Abus de position
dominante
La société Microsoft n'a décidément pas fini
de répondre aux accusations d'abus de position dominante et de concurrence déloyale.
C'est autour du gouvernement Australien de poursuivre son enquête sur les transactions de
Microsoft, transactions passées avec les administrateurs australiens qui tendraient à
généraliser l'installation du navigateur de Microsoft. Voir :
htt
p://www.internetnews.com/intl-news/1998/07/2702-ms.html,
Aus États-Unis, l'organisme fédéral,
l'Antitrust Division poursuit également son enquète sur les activités de la société
de Bill Gates.
http://www.zdnet.com/zdnn/stories/zdnn_smgraph_display/0,3441,21231
85,00.html.
Voir également sur ce sujet :
http://www.techweb
.com/wire/story/TWB19980729S0001.
....et l'action en justice initiée par l'État
du Texas contre le géant de l'électronique :
http://www.techweb.com/wire/story/msftdoj/TWB19980804S002. |
