Certains sites sont incontournables. On doit saluer la qualité des sites suivants :

Le site du cabinet Léger-Robic-Richard, qui contient de nombreux textes de ces praticiens en propriété intellectuelle :

http://www.robic.ca/

Le site de Lionel Thoumyre, le site de chevet des spécialistes en nouvelles technologies :

http://www.chez.com/lthoumyre/

http://www.juriscom.net

Également le site nouvellement remanié de Étienne Wery, Thomas Parvais, Christophe Henriet et Sophie Malengreau :

http://www.droit-technologie.org/

Europe – Commerce électronique

La DG XIII-E de la Commission Européenne a financé une étude dans le cadre du programme INFO2000 qui concerne l’économie mondiale et en particulier l’économie de réseau . La société " Gemini Consulting " chargée de sa réalisation vient de rendre public ses résultats (en date du 27 octobre). Tout au long des quelques 400 pages, les points cruciaux de l’autoroute de l’information y sont abordés : consommation, enjeux financiers…

Le rapport CONDRINET (Content and Commerce Driven Strategies in Global Networks) est accessible et peut être commandé :

http://www2.echo.lu/condrinet/Data/Fra/start_fr.htm

http://www2.echo.lu/condrinet/Data/Fra/order.htm

En format PDF :

http://www2.echo.lu/condrinet/Data/Fra/Shortcut/pdf.htm

États-Unis - Compétence territoriale, juridiction

La Cour d'appel de l'État d'Indiana a confirmé le 14 août dernier un jugement d’une cour de première instance se déclarant incompétente. L'appelante, la société Conseco, Inc. avait poursuivi Russ Hickerson. Ce dernier avait utilisé la dénomination sociale de l'appelante dans le corps du texte apparent sur son site web. La Cour décide que l'apparition de cette dénomination sur un écran éventuellement situé dans l'État d'Indiana n'est pas un élément suffisant pour emporter la compétence personnelle du tribunal de première instance. " We hold that Hickerson's discussion of Conseco in his web site, without any other contacts, was not a minimum contact sufficient to allow Indiana to exercise personal jurisdiction over him. The trial court, therefore, correctly determined that it did not have personal jurisdiction over Hickersons"

Copie de la décision:

http://www.ai.org/judiciary/opinions/archive/081406.wig.html

États-Unis - Compétence territoriale - juridiction

Dans l'affaire No Mayo-San Francisco v. Charles Memminger, No. C-98-1392 PJH, 1998 WL 544974 (N.D. Cal., Aug. 20, 1998), le juge de première instance a également décliné sa compétence personnelle. Le défendeur, résident d'un autre État, avait mis en place un site pour vendre ses produits. En l'absence de preuve de vente effective sur le territoire le tribunal ne peut pas se déclarer compétent pour connaître du litige. Pour plus d'information, contacter John D. Muller, JMuller@brobeck.com

États-Unis - Droit d'auteur, liens hypertextes

Une action en contrefaçon vient d'être introduite par le photographe Gary Bernstein. Deux de ses photographies représentant l'actrice Elizabeth Taylor font l'objet de ce litige. Le défendeur administre un site web comprenant deux liens hypertextes qui mènent à d'autres sites pour enfin aboutir sur une page où sont reproduits les dites photos, sans autorisation du demandeur. Gary Bernstein v. JC Penney Inc., Elizabeth Arden Inc., Parfums International, Unilever United States Inc., Internet Movie Database Ltd., and Alcatel, 98-CV-2958 (C.D. Cal. Western Division, Complaint filed April 20, 1998). Le site du défendeur permet de se rendre sur le site d'un tiers ou se trouve le lien hypertexte vers un site suédois qui héberge les photographies du demandeur. La Cour déboute le demandeur au motif que le lien entre l'acte de contrefaçon réel et les agissements du défendeur est trop ténu pour que l'on puisse relever sa responsabilité.

http://www.abcnews.com/sections/tech/DailyNews/websuit980921.html

http://detnews.com:80/1998/technology/9809/21/09210210.htm

http://7am.com/cgi-bin/twires.cgi?1000_t9809210.htm

http://www.nytimes.com/library/tech/98/09/cyber/cyberlaw/25law.html

http://www.techweb.com/internet/story/TWB19980922S0008

États-Unis - Droit d'auteur, liens hypertextes

The Los Angeles Times et The Washington Post ont intenté une action devant la Cour fédérale du district central de Californie contre un dénommé Jim Robinson, un membre du parti conservateur. Ce dernier a commandé la réalisation d'un site web à une société spécialisée du nom de Electronic Orchard afin de soutenir son action politique. Le litige porte en ce que Jim Robinson invite les usagers qui visitent son site à lui envoyer des copies d'articles de journaux afin qu'ils soient par la suite disséqués puis utilisés pour montrer certaines allégeances politique. Le procureur du défendeur invoque l'exception d'utilisation loyale (fair use) contenu dans la loi américaine.

http://www.techweb.com/wire/story/TWB19981002S001

http://www.news.com/News/Item/0,4,27047,00.html?st.ne.ni.l

http://www.mercurycenter.com/business/tech/docs/009454.htm

États-Unis - Droit d'auteur et marque de commerce

Le journal financier TheStreet.com poursuit l'administrateur d'un site pour adulte - WallStreetSex.com - qui reprend le "look and feel" du site de la demanderesse. TheStreet.com réclame des dommages et intérêts de 5 millions de dollars pour le préjudice subi et contrefaçon de marque.

http://www.techlawjournal.com/courts/zeran/47usc230.htm

http://www.news.com/News/Item/0%2C4%2C27140%2C00.html?dd.ne.tx.fs2.100

http://www.news.com/News/Item/0%2C4%2C26922%2C00.html?dd.ne.htmldisp.hl.r

La procédure intentée par la société est désormais disponible sur Internet. TheStreet.com, Inc. v.Wall Street Interactive Media Corp. and Alphabit Media, Inc. (S.D.N.Y., complaint filed Oct. 2, 1998) :

http://www.ljx.com/LJXfiles/copyright/thestreetcplt.html

Voir également :

http://www.ljx.com/LJXfiles/thestreet.html

États-Unis - Noms de domaine, droit des marques

Chrysler Corporation intente une action en contrefaçon de marque contre l'administrateur d'un site pour adulte "The Net, Inc." pour l'utilisation de sa marque Dodge dans le nom de domaine foradodge.com

http://www.media.chrysler.com/wwwpr98/2866.htm

http://legalnews2.findlaw.com/news/19980929/n29258153.html

États-Unis - Noms de domaine, droit des marques

NSI vient de rendre public sa nouvelle politique d'enregistrement des noms de domaine.

http://www.internic.net/faq/dispute.html.

Les commentaires de Carl Oppedahl

http://www.patents.com/nsi/nsifaq.htm.

États-Unis - Droit à l'image

La médaillée olympique, Nancy Kerrigan, patineuse de sa profession, poursuit la société Marvista Computing Company pour atteinte à son image, violation de la vie privée et diffamation. Marvista aurait apparemment maquillé une photo de facture pornographique en superposant la tête de l'athlète à la place de l'actrice.

Voir Bell Cyberlaw Update #36, http://www.cyberlaw.se/swedish/Bell9.htm

http://www2.nando.net/newsroom/ntn/info/050298/info16_27160_noframes.html

Le litige s'est réglé devant le juge de la Cour supérieure de l'État d'Essex pour un montant compensatoire de 10 000 $.

http://www.boston.com/dailynews/wirehtml/259/Kerrigan_settles_lawsuit_against_In.shtml

International - Sécurité - réglementation

La International Organization of Securities Commissions (IOSCO) a tenu sa conférence annuelle à Nairobi du 12-18 septembre 1998. Le comité technique de cet organisme international a publié à cet effet un document comportant 24 recommandations destinées à orienter le législateur dans leur travail de régulation d'Internet en matière de sécurité.

Communiqué de presse :

http://www.iosco.org/press/presscomm980918-eng.html

Copie du rapport :

http://www.iosco.org/public_docs/download_1998-internet_security.html

Voir également : "Federal News: International Developments - IOSCO Approves Draft Report Concerning Internet Securities Activity, 30(38) Sec. Reg. & Law Rep. (BNA), Sept. 25, 1998.

États-Unis - Sécurité - réglementation

L'organisme américain SEC (U.S. Securities and Exchange Commission) continue sa campagne de lutte contre les fraudes dans Internet. Le 24 septembre 1998, deux actions administratives et neufs procédures civiles ont été initiées par le SEC contre 41 défendeurs. Ceux-ci se livreraient à des manipulations de marchés financiers.

Pour plus d'information :

http://www.sec.gov/news/micronew.htm

http://www.boston.com:80/dailyglobe/globehtml/268/41_charged_by_SEC_in_scams_involvin.shtml

http://www2.nando.net:80/newsroom/ntn/info/092498/info10_17398_noframe.html

http://www.techserver.com/newsroom/ntn/info/092498/info10_noframes.html

http://cnnfn.com:80/digitaljam/wires/9809/24/microcap_wg/

Voir également, "Federal News: Microcap Stock Fraud - SEC Continues Crackdown, Filing Cases Over 'Pump & Dump,' Other Schemes," 30(38) Sec. Reg. & Law Rep., Sept. 25, 1998.

États-Unis - Sécurité - réglementation

Le SEC (U.S. Securities and Exchange Commission) a obtenu un jugement d'injonction dans la cause SEC v. Internet Casino Sports Gaming, LLC, Internet Casino Sports Gaming, Inc. Robert Matias a/k/a Robert Duvall and Alan Lenchner a/k/a Alan Lane, Civ. Action No. 98-6467 MRP (RNBx) (C.D. Cal.)

(Voir E-Law Update #3, http://www.cyberlaw.se/swedish/elaw-3.htm).

La défenderesse est poursuivie pour fraude financière et détournement de fonds par la création d'un casino virtuel.

http://www.sec.gov/enforce/litigrel/lr15856.txt

États-Unis - Sécurité - réglementation et marchés financiers

Le SEC (U.S. Securities and Exchange Commission) vient de finaliser une étude sur la fragilité des marchés boursiers suite aux événements du 27-28 octobre 1997 - chute du Dow Jones de 554,26 points.

Voir Bell Cyberlaw Update # 7, http://www.cyberlaw.se/swedish/newpage4.htm

et Bell Cyberlaw Update #8, http://www.cyberlaw.se/swedish/newpage5.htm

http://www.news.com:80/News/Item/0,4,26496,00.html?owv

http://www.techserver.com/newsroom/ntn/info/091698/info5_24096_noframes.html

http://www.msnbc.com:80/news/197127.asp

http://www.wired.com:80/news/news/business/story/15066.html

"Federal News: Stock Markets - SEC Staff Report Finds Markets Able To Handle Volume, Volatility of Oct. '97," 30(37) Sec. Reg. & Law Rep., Sept. 18, 1998.

États-Unis - Messages non sollicités

La Chambre des représentants des États-Unis a décidé qu'elle ne reformulera pas sa loi sur la sollicitation par téléphone pour y inclure la sollicitation par courriel. Le projet a été avorté en raison de la difficulté d'application d'un amendement visant à interdire l'envoie de messages non sollicités puisque que les administrateurs de réseaux auraient été tenus de lire les correspondances personnelles de leurs clients pour déceler la fraude.

http://www.nytimes.com/library/tech/98/09/cyber/articles/28spam.html

http://www.wired.com/news/news/politics/story/15257.html

États-Unis - Message non sollicités

La Californie se dote de deux lois anti-spams réglementant l'envoie de courriers non sollicités. Ces lois qui encadrent ces activités commerciales entreront en vigueur le 1 janvier 1999.

http://www.leginfo.ca.gov/pub/bill/asm/ab_1651-1700/ab_1676_bill_980828_enrolled.html

http://www.leginfo.ca.gov/pub/bill/asm/ab_1601-1650/ab_1629_bill_980827_enrolled.html

http://www.wired.com/news/news/politics/story/15291.html

http://www.news.com/News/Item/Textonly/0,25,26859,00.html?st.ne.ni.pfv

http://www.mercurycenter.com/business/top/044290.htm

http://www.sjmercury.com/business/center/spam092998.htm

http://cgi.pathfinder.com/netly/0,2326,201980928-14646,00.html

États-Unis - Accès à l'information

Le journal Putnam Pit, Cookeville, Tennessee a perdu son procès intenté contre la ville du même nom. Le demandeur, éditeur du journal, voulait obtenir les fichiers des procès verbaux de parking délivrés par la ville ainsi que l'autorisation de la Cour pour accéder aux ordinateurs de la ville afin de démontrer que l'usage qui en était fait était contraire à la mission de service public de la ville - notamment par la présence des "cookies", fichiers laissés sur le disque dur du terminal chaque fois que l'usager visite un site. La Cour rejète l'action.

http://www.putnampit.com/

Copie de la décision :

http://www.putnampit.com/higgins.html

International – Commerce électronique

Les États-Unis et l’Irlande signent une entente sur le commerce électronique par voie numérique. Le 27 septembre dernier le président Clinton et le Premier ministre Bertie Ahern ont apposé leurs signatures électroniques sur un document destiné à promouvoir la croissance du commerce électronique. C’est la première fois qu’un document de cette importance entre deux pays a été complété par des signatures électroniques. Les deux pays se sont engagés à éliminer tous les règlements et barrières inutiles au commerce électronique. De plus, ils ont décidé de coopérer afin d’administrer au mieux la perception de taxes dans le domaine de l’Internet, de respecter les droits sur la confidentialité ainsi que les droits sur la propriété intellectuelle.

http://www.baltimore.ie/clintonvisit98/communique.html

Etats-Unis - Commerce électronique – fraude

La FTC (Federal Trade Commission) a obtenu une décision administrative faisant interdiction à vie à un individu résidant en Floride de s’engager dans toutes formes de commerce électronique. Cette interdiction est le résultat d’une fraude qu’il avait commis quelques mois auparavant en vendant des ordinateurs par correspondance via Internet, ordinateurs qui ne sont jamais arrivés.

http://www.ftc.gov/opa/1998/9809/auction.html

France – Internet et commerce électronique

Le rapport sur l'application des lois françaises à l'Internet, a finalement été publié par le Conseil d'État. Ce rapport prévoit que les lois françaises s'appliquent à l'internet. Cependant, il est possible que des nouvelles lois soient nécéssaire pour couvrir certaines activités commerciales et notamment celles ayant lieu en réseau. On y suggère l’instauration d’une institution spéciale afin d'assurer le contenu moral sur l'internet.

http://www.internet.gouv.fr

Voir également, "News: Electronic Commerce-Existing Law Should Be Adapted to Internet, Says France's Higuest Administrative Court," 3(35) Electronic Commerce & Law Rep. (BNA), Sept. 16, 1998.  

Suède – Internet – droit d’auteur

En Suède, une Cour a demandé l'arrêt de publication d'un manuel de l'Eglise de Scientologie. Une copie du manuel, dont les droits auteurs sont dûment enregistrés aux États-Unis, avait été obtenu par M. Panoussi et envoyé au membres du parlement suèdois, sachant que la loi suédoise autorise le Parlement à rendre public certains documents. Le gouvernement des États-Unis a demandé à la Suède d'empêcher que ce manuel soit diffusé au public en violation des droits auteur.

http://www.techserver.com/newsroom/ntn/info/091498/info14_15352_noframes.ht

NOTE : L’Église de Scientologie fait décidemment beaucoup pour le droit. On rappelera l’affaire Netcom, décidée en 1995. Cette décision américaine est importante en ce qu’elle a refusé de condamner le fournisseur d’accès Netcom pour les infractions commises par son abonné sur son serveur.

http://www.ipmag.com/rtc.html

International – Internet, droit d’auteur et marques de commerce

Certaines propositions concernant l'impact du commerce électronique sur la propriété intellectuelle et les noms de domaines ont été approuvées à l’occasion de la 33ième réunion des pays-menbres de l’OMPI (Genève, le 11 sept). Les représentants présents ont voté un budget de 1.4 million de dollars qui sera alloué pour financer ces initiatives. Il a été décidé également que les prochaines réunions de l’OMPI devront avoir lieu en Afrique, en Asie ainsi qu’en Amérique latine. Le projet de rédaction d'un rapport au sujet de l’administration des noms de domaine a également été approuvé. Le projet devrait permettre de ressoudre le problème des noms de domaine au niveau international.

Voir "News -Internet: WIPO Approves Initiatives On Electronic Commerce, Domain Names, " 3(35) Electronic Commerce & Law Rep. (BNA), Sept. 16, 1998. Pour les réaction sur les suggestion du WIPO voir "News: internet - Reaction is Mixed to WIPO Suggestion that it Referee All Online Trademark Disputes," 3(35) Electronic Commerce & Law Rep. (BNA), Sept. 16, 1998.