Canada –
Banques de données
Le professeur R. Howell de l’Université de Victoria
(Colombie britannique) vient de publier une étude intitulée "Database
Protection and Canadian Laws". Ce rapport commandé par Industrie Canada et Canadian
Heritage présente un résumé intéressant sur la manière dont la législation
canadienne protége les banques de données factuelles. La protection des banques de
données y est abordée en tenant compte des évolutions jurisprudentielles et
législatives en ce domaine. La directive européenne ainsi que l’affaire
américaine Feist sont longuement commentées par l’auteur.
http://strategis.ic.gc.ca/SSG/it04774e.html
Note :
Aux États-Unis, la Cour d'appel fédérale du second circuit (Matthew
Bender & Co c. WestPublishing Co. 97-7430) vient de rendre un jugement
intéressant concernant la protection des banques de données juridiques.
L'intimée, la société Matthew Bender & Co, publie des
compilations de décisions judiciaires sur CD ROM. L'appelante, West Publishing,
allègue que Matthew Bender a violé ses droits d'auteur en utilisant un système de
pagination identique à leur propre système, permettant ainsi aux lecteurs d'accéder aux
décisions publiées par eux.
La Cour a refusé de conclure à une contrefaçon pour deux motifs. La
Cout rappelle dans un premier temps que, selon l'enseignement de la jurisprudence
Feist, la protection accordée par le droit d'auteur en matière de compilation de
faits est limitée. Il faut faire preuve d'originalité et/ou créativité minimale. En
l'espèce, étant donné que le système de pagination était établi à partir d'un
programme d'ordinateur, la Cour a refusé de reconnaître que la méthode en elle-même
était originale ou créative. Dans un second temps, la Cour a établi que l'accès aux
décisions ne constituait pas une copie illégale de l'ouvrage car le terme "copier
" tel que définit dans la loi ne permet pas de conclure à une violation lorsque la
copie est obtenue grâce à une méthode de pagination, qui n'est pas protéger. De plus,
les parties du texte auxquelles l'utilisateur accède grâce à la pagination en litige
sont d'intérêt public et la reproduction de celles-ci est autorisée en vertu du
principe de " fair use " reconnu aux États-Unis.
L'appelant allègue également que le CD ROM de l'intimé permettait au
lecteur, en faisant des manipulations et des réarrangements des données d'obtenir des
copies identiques des décisions publiées par eux et que cela constituait une violation
de leurs droits. La Cour refuse d'étendre la notion de reproduction. La compagnie qui
élabore des programmes sur CD ROM ne saurait être responsable pour les manipulations
faites par ces utilisateurs pour obtenir des copies d'ouvrages protégés par des droits
auteur.
Cette affaire a soulevé d'importantes questions en matière de droit
d'auteur ; soit sur l'étendu de la protection des droits pour les compilations en vertu
des paragraphes 501(a) et 106 (1) et (3) du Titre 17 U.S.C., et sur la signification
du terme copier dans le contexte de l'informatique et sur le principe de "fair use
".
http://www.law.findlaw.com/2nd/977430.html
La dissidence, quant à elle, note qu'en rendant un tel jugement, on
permet à l'intimé de s'approprier la valeur pratique et économique des compilations de
West Publishing . Selon l'opinion dissidente, le système de pagination est ce qui permet
à West Publishing de se distinguer des autres compilations de décisions judiciaires. Le
procédé de "star pagination" est l'essence même du produit West
Publishing.
http://www.law.findlaw.com/2nd/977430.dis.html
Canada – Site de référence
Michael Geist, professeur en droit à l’Université
d’Ottawa, a créé un site exhaustif de références et de liens juridiques
relativement à Internet. Le "Canadian Internet Law Resource Page ( CILRP )"
donne accès à plusieurs publications, organisations, législations et décisions
pertinentes sur ce sujet. De plus, ce site donne accès à du matériel rédigé en langue
française.
http://www.cilrp.org
États-Unis – Messages non sollicités
Une première poursuite judiciaire vient d’être
intentée sur le visa de la nouvelle loi de l’État de Washington (loi anti spamming).
Une première poursuite judiciaire vient d’être intentée sur le visa de la nouvelle
loi de l’État de Washington réglementant l’envoi de courriers non sollicités.
Le procès a débuté le 22 octobre 1998. Les défendeurs, la compagnie Natural Instincts
et son propriétaire, Jason Heckel, doivent répondre de l'envoi par Internet de fausses
informations et d'informations trompeuses à des milliers de personne incluant des
résidents de Washington.
"The Washington law, signed
March 25 and enacted June 11, makes it illegal for junk emailers to forge headers, hijack
other email systems, or otherwise "misrepresent the messages' point of
origin."… Individuals can sue for up to $500 each time the statute is
violated, and ISPs can sue for $1,000"
Wired.
http://www.news.com/News/Item/0,4,27857,00.html?st.ne.ni.lh
http://www.wired.com/news/news/politics/story/15786.html
Etats-Unis - Droit d’auteur - Digital
Millennium Copyright Act
Le 22 octobre 1998 le Sénat et la Chambre des
représentants ont approuvé le « Digital Millennium Copyright Act ». Voir
"Lead Report: Copyrights - House Passes Copyright Reform Legislation Updating Current
Law for Digital Millennium," 3(39) Electronic Commerce & Law Rep. (BNA), Oct. 14,
1998.
Ainsi que son véritable titre l’indique (To amend title 17,
United States Code, to implement the World Intellectual Property Organization Copyright
Treaty and Performances and Phonograms Treaty, and for other purposes), la loi codifie
les deux traités sur le droit d’auteur adoptés par l'OMPI en 1996.
D’importantes dispositions introduisent de nouvelles infractions. À ce titre on
notera l’interdiction de contourner les dispositifs techniques (circumvention
clauses) qui ont pour fonction d'empêcher la copie ou l’utilisation illégale des
œuvres. La loi limite également la responsabilité des fournisseurs d’accès.
Par contre, les parlementaires ont décidé de reporter à plus tard la question de la
protection des banques de données, discussions qui auraient soulevé trop de
contestations.
Texte de la loi :
ftp://ftp.loc.gov/pub/thomas/c105/h2281.ih.txt
http://www.news.com/News/Item/Textonly/0,25,28060,00.html?st.ne.ni.pfv
http://www.infoworld.com/cgi-bin/displayStory.pl?981028.wicopyright.htm
Le 3 novembre dernier le Copyright Office a publié un
réglement temporaire pour mettre en oeuvre la partie du Digital Millennium Copyright
Act qui impose aux administrateurs de réseaux de s'enregistrer auprès du registraire
du droit d'auteur (Register of Copyrights).
Copie du document :
http://www.aop.org/legis/interim.html
Autres sources d'information :
Les traités de l'OMPI : http://www.ompi.org
http://www.news.com:80/News/Item/0,4,27277,00.html?owv
http://www.news.com:80/News/Item/0,4,27363,00.html?owv
http://www.bloomberg.com/news2.cgi?T=technews.ht&s=623218480
et
http://www.news.com:80/News/Item/0,4,27440,00.html?owv
Voir "News: Legislation - Copyright Reform
Legislation is Cleared for White House," 56(1396) Patent, Trademark & Copyright
J. (BNA), Oct. 15, 1998
États-Unis – Droit d’auteur - 1992
Audio Home Recording Act
En Californie, l'Association des Industries
d'Enregistrements sonores (RIAA, Recording Industry Ass'n of America) a intenté
une action en contrefaçon à l'encontre de la société Diamond Multimedia. La RIAA
prétend que le nouvel outil inventé et commercialisé par Diamond Multimedia sera
utilisé pour copier des fichiers de musiques numérisées accessibles sur Internet
et ce, en contravention à la loi américaine sur le droit d'auteur.
Voir Recording Industry Ass'n of America, Inc. v. Diamond
Multimedia Systems, Inc., Case No. 98-8247 ABC (RZx) (C.D. Cal., complaint filed Oct.
8, 1998).
Le 16 octobre 1998, la Cour a rendu une première ordonnance temporaire
interdisant la compagnie Diamond Multimedia de fabriquer et distribuer l'engin pour une
période de 10 jours.
http://www.nytimes.com/library/tech/98/10/cyber/articles/17rio.html
http://www.zdnet.com/zdnn/stories/zdnn_smgraph_display/0,4436,2150847,00.html
http://search.washingtonpost.com/wp-srv/WAPO/19981018/V000736-101898-idx.html
http://www.techserver.com/newsroom/ntn/info/101898/info9_6680_noframes.html
http://www.law.cornell.edu/uscode/17/1001.shtm
Une copie de la contestation peut être consultée en accédant à
http://www.riaa.com/promo/releases/1998/mp3-comp.pdf
.
Vous pouvez consulter le site web de l'Association qui contient également une liste
des liens à des communiqués de presse et autres documents relatifs au procès voir :
http://www.riaa.com/riaainfo.htm
Diamond Multimedia, défendeur à l'action , plaide que son logiciel de
compression de fichiers n'est pas un "outil" au sens de la loi de 1992. En
effet, l'article 1002 du Audio Home Recording Act interdit l'importation ou
la fabrication d’outils non conformes au système SCMS (Serial Copy Management
System) adopté par le gouvernement américain afin d’empêcher la copie des
fichiers musicaux.
Extrait de a loi pertinente :
"1002
•(a) Prohibition on Importation, Manufacture, and Distribution.
- No person shall import, manufacture, or distribute any digital audio recording device or
digital audio interface device that does not conform to -
•(1) the Serial Copy Management System; •(2) a system that
has the same functional characteristics as the Serial Copy Management System and requires
that copyright and generation status information be accurately sent, received, and acted
upon between devices using the system's method of serial copying regulation and devices
using the Serial Copy Management System; or •(3) any other system certified by the
Secretary of Commerce as prohibiting unauthorized serial copying.
•(b) Development of Verification Procedure. - The Secretary of
Commerce shall establish a procedure to verify, upon the petition of an interested party,
that a system meets the standards set forth in subsection (a)(2). •(c) Prohibition on
Circumvention of the System. - No person shall import, manufacture, or distribute any
device, or offer or perform any service, the primary purpose or effect of which is to
avoid, bypass, remove, deactivate, or otherwise circumvent any program or circuit which
implements, in whole or in part, a system described in subsection (a). •(d) Encoding
of Information on Digital Musical Recordings. -
•(1) Prohibition on encoding inaccurate information. - No
person shall encode a digital musical recording of a sound recording with inaccurate
information relating to the category code, copyright status, or generation status of the
source material for the recording. •(2) Encoding of copyright status not required. -
Nothing in this chapter requires any person engaged in the importation or manufacture of
digital musical recordings to encode any such digital musical recording with respect to
its copyright status.
•(e) Information Accompanying Transmissions in Digital Format.
- Any person who transmits or otherwise communicates to the public any sound recording in
digital format is not required under this chapter to transmit or otherwise communicate the
information relating to the copyright status of the sound recording. Any such person who
does transmit or otherwise communicate such copyright status information shall transmit or
communicate such information accurately."
Pour consulter le site web de la compagnie Diamond Multimedia voir
http://www.diamondmm.com/products/misc/rio-press.html
De nombreux articles sur ce procès peuvent être consultés :
http://www.nytimes.com/library/tech/98/10/cyber/cyberlaw/16law.html
http://www.ljx.com/LJXfiles/riaa.html
http://www.internetnews.com/bus-news/1998/10/1201-usa-music.html
http://www.zdnet.com/zdnn/stories/zdnn_smgraph_display/0,4436,2147735,00.html
http://www.mpe.com/news/106.html
http://www.techweb.com/wire/story/TWB19981009S0018
http://www.news.com/News/Item/0,4,27376,00.html?st.ne.ni.lh
Voir "Court Proceedings - Copyrights: Multimedia
Company Temporarily Blocked From Distributing Portable MP3 Music Player," 3(40)
Electronic Commerce & Law (BNA), Oct. 21, 1998.
États-Unis – Internet, Droit d’auteur, 1992
Audio Home Recording Act (2)
Dans l’attente d'une décision de la Cour dans
l'affaire Recording Industry Ass'n of America, Inc. v. Diamond Multimedia Systems, Inc Case
No. 98-8247 ABC (RZx) (C.D. Cal., complaint filed Oct. 8, 1998), une autre société
semble vouloir faire la distribution d'un outil de compression de fichiers musicaux
similaire au Rio MP3 de la société Diamond Multimedia. Cette fois le logiciel serait
destiné à être installé dans des automobiles. La société Empeg of Somerset se
limite pour l’instant à prendre des commandes via sont site web.
"The Empeg MP3 appears to comply with the
second rule. The software that takes songs from CDs only lets them be saved to the Empeg
player and not to a hard drive. Likewise, MP3 files can't be copied off the player to
another device, such as a computer. (…)
Michael Robertson, president of the MP3.com
website, which distributes MP3 files, disagreed. "RIAA would have some trouble
stopping this device because it is a PC," Robertson said. "The Audio Home
Recording Act specifically excludes PCs."
Techweb
http://www.techweb.com/wire/story/TWB19981021S0003
Canada – Internet, Pornographie infantile
Le Parlement Canadien a rédigé deux projets de loi en
matière de pornographie juvénile et internet.
Projet de loi c-245
http://www.parl.gc.ca/36/1/paribus/chambus/house/bills/private/c245/c-245_1/c-245TOCE.html
Projet de loi c-424
http://www.parl.gc.ca/36/1/paribus/chambus/house/bills/private/c424/c-424_1/c-424TOCE.HTML
États-Unis - Droit d'auteur
Un groupe d'auteurs vient d'intenter une poursuite
judiciaire contre une société de Denver. Cette dernière offrirait un service d'envoi
d'articles, initialement publiés dans divers magazines, via l'Internet et ce, sans avoir
demandé au préalable l'autorisation des auteurs. Cette activité constituerait donc une
violation de la loi fédérale sur le droit auteur et, plus particulièrement, de son
article 201(c). La défenderesse oppose un droit acquis en vertu d'une licence contractée
avec les demandeurs. Le juge, dans son jugement rendu le 13 octobre 1998, accueille
favorablement la demande et conclue que l'auteur de l'article détient un droit
distinct de celui du compilateur prévu à l'article 201(c) Copyright Act.
Le juge fait également une distinction (où distinguishing, qui
est un procédé d'interprétation en common law permettant de ne pas suivre un
précédent) entre cette cause et la célèbre décision rendue dans Tasini v.
New York Times Co., 972 F. Supp. 804, 815 (S.D.N.Y. 1997), reconsid. denied, 981 F.
Supp. 841 (S.D. N.Y. 1997).
Nous invitons le lecteur à parcourir notre récente publication :
Pierre-Emmanuel Moyse, Certains aspects contractuels de l'exploitation des oeuvres sur
Internet, (octobre 1998) Carswell, Repère. Pour une copie, moyse@digiplace.com
Extraits:
" … Tasini, authors sought
compensation for the inclusion in electronic databases of their contributions to collected
works. The court, relying on the «revision» privilege of section 201(c), determined that
the publishers had the right to include the entire collected works in the databases
without obtaining permission from or compensating the authors.authors, many putative class
member will have standing. Whether or not the Court should choose to proceed is a more
difficult question. Defendants urge restraint in construing section 201 (c) until a class
has been certified, because if no class is certified, a ruling on 201 (c) may be
unnecessary; however, plaintiffs will likely be able to name at least some plaintiffs who
have standing and who have not authorized further reproduction. …"
Law Journal Extra
http://www.ljx.com./LJXfiles/freelance/101398.html
Extrait de la décision:
"…The dispute in this case turns on the
meaning of the words «as part.». Under plaintiffs’ construction, the reproduction
must appear either in the original collective work, in a revised collective work, or a
later collective work in the same series. Because defendants photocopy only individual
articles, plaintiffs allege they are not reproducing them «as part» of collective works.
Under defendants’ reading, publishers may «reproduce the original work (the
‘part’) as it appears in the collective work, even if the entire work is not
reproduced.» (Defs.’ Mem. in Opp. to Pls’ Mot. for Summ wo. Adjud. at 6.)
(…)
Both the language and the legislative history of section 201(c)
suggest that when in doubt, courts should construe the rights of publishers narrowly
rather than broadly in relation to those of authors. The statute expressly states that the
holder of the copyright in the collective work is presumed «only» the enumerated rights.
The legislative history explains the reason for the inclusion of that term. Section 201(c)
was enacted, as part of the Copyright Act of 1976, in response to the doctrine of
copyright indivisibility. «Under this former regime, individual authors were at risk of
inadvertently surrendering al rights in a contribution to a collective work either to the
publisher of that work or to the public.»
(…)
The court, however, is not free to construe statutes in the manner
most efficient. Instead, it must follow the intent of Congress as expressed in the terms
of the statute. In this case, that compels adoption of plaintiffs’ construction of
section 201(c). "
http://www.ljx.com./LJXfiles/freelance/101398.html
http://www.ljx.com/LJXfiles/freelance/writersuit.html
http://www.ljx.com/LJXfiles/freelance2.html
États-Unis - Droit d'auteur
Il est désormais possible de consulter la requête
introductive d'instance déposée par plusieurs journaux américains contre le
propriétaire d'un site sur lequel sont reproduits des extraits d'articles desdits
journaux. Los Angeles Times, The Washington Post Company et WashingtonPost.com,
Newsweek Interactive Company c. Free Republic Electronic Orchard, Jim Robinson
and Does 1 through 10 (C.D. Cal., Sept. 28, 1998) à l'adresse suivante :
Extrait :
"Free Republic is engaged in the business of
designing, publishing, and maintaining an on-line magazine called Free Republic or
freerepublic.com. On further information and belief, Free Republic attracts users and
advertisers to its "freerepublic.com" Website by republishing verbatim copies of
others' copyrighted works, in their entirety, and without their owners' consent"
Law Extra Journal
http://www.ljx.com/LJXfiles/latimes.html
Pour plus de précisions sur cette affaire veuillez consulter
E-Law Update #5,
http://www.cyberlaw.se
Voir égalemenet, http://www.zdnet.com/zdnn/stories/zdnn_smgraph_display/0,4436,2148320,00.html
États-Unis - Nouvel outil de recherche
Finder. Cet outil permet de retracer des photos sur
Internet d'après les critères mentionnés par les utilisateurs. Par exemple si un
utilisateur inscrit les mots " Mickey Mouse" le serveur se chargera de trouver
toutes les pages web contenant des images de Mickey Mouse de tous les sites référencés
ayant ou non la permission d'utiliser ces images protégées en vertu du droit
d'auteur.
Une controverse intéressante est ainsi apparue quant à l'application -
ou à la non application - des lois de propriété intellectuelle relativement à cet
outil de recherche. En effet, l'utilisation faite par AltaVista d'images provenant de
sites appartenant à des tiers pourrait être interprétée comme une violation au droit
d'auteur et notamment au droit de reproduction.
"It would appear that AltaVista didn't
do their legal homework before launching the new AV Photo Finder (new browser) service --
and that could see them facing charges of copyright infringement bought by photographers
and graphic artists whose works they are allegedly using without permission."
7am
http://7am.com/cgi-bin/twires.cgi?1000_t9810140.htm
États-Unis - Droit des marques
La Cour du district de New York a accueilli la demande en contrefaçon
de marque introduite par la société Tommy Hilfiger U.S.A. et Tommy Hilfiger Licensing
Inc. La compagnie Walmart Stores et ses affiliées, Walmart Online et Sam's
Wholesales Club, vendaient des articles portant la marque Hilfiger sans le consentement de
son propriétaire et en violation d'un jugement d'injonction rendu par la même Cour le
1er novembre 1998. La Cour avait alors demandé à Walmart de mettre hors marché ainsi
que de retourner tous les articles Hilfiger ainsi contrefaits que les défenderesses
avaient vendus et de faire un inventaire de ceux qu'elles possédaient à l'ouverture de
l'instance afin de calculer les dommages qui seront alloués à la demanderesse.
Extrait de la décision :
" This Court having heard plaintiffs’
application on July 29, 1998 for an order requiring Wal-Mart to remove all Hilfiger goods
from sale and to allow Hilfiger to inspect all Hilfiger goods currently on sale by
Wal-Mart, whether the subject of the contempt motion or not, and having determined that
Wal-Mart had continued to sell certain goods that were the subject of the court’s
July 15, 1998 status quo order, and having ordered Wal-Mart immediately to facilitate
plaintiffs’ inspection of all Hilfiger products currently on sale and to submit to
discovery with respect to such goods; and
This Court on August 25, 1998, having heard closing arguments by
plaintiffs’ counsel and by Wal-Mart’s counsel, a nd having made certain findings
of fact and conclusions of law at the close of the August 25 hearing;
It is ORDERED, ADJUDGED AND DECREED AS FOLLOWS:
(...)
(e) That all products referred to in
paragraph (d) above which are determined by plaintiffs to be counterfeit, or as to which
Wal-Mart has failed or been unable to fulfill all of the procedures set forth in
paragraph (d), be delivered up to plaintiffs for destruction or other disposition;
(f) That plaintiffs, when
provided with all the information and material required under paragraph (d) above, in good
faith and within reasonable time, but in any event no later than ten (10) business
days, notify Wal-Mart in writing whether plaintiffs have determined the particular goods
to be genuine or counterfeit. In the event Wal-Mart believes that the determination made
by plaintiffs is incorrect, Wal-Mart may immediately submit the matter to Special Master
appointed by this Court for review of plaintiffs determination;
(g) That Wal-Mart recall
all Counterfeit Hilfiger Goods sold by Wal-Mart On-Line, Wal-Mart Stores, Sam’s Clubs
and their affiliates, divisions and subsidiaries, as well as their respective agents,
servants, employees and all others acting in direct or indirect concert or participation
with it. This recall shall be accomplished by mailing notices to all customers whose names
and addresses can be determined by Wal-Mart from its records, and by posting signs in all
store locations where such goods were sold, informing customers of this recall and
offering to refund the purchase price upon the return of the goods. The wording of
the recall notice and signage shall be subject to the approval of this Court;
(...)"
Copie de la décision :
http://www.ljx.com/LJXfiles/etrade/tommyorder.html
http://www.ljx.com/LJXfiles/tommy.html
http://www.zdnet.com/zdnn/stories/zdnn_lggraph_display/0,3442,2114721,00.html
Bell Cyberlaw Update #42,
http://www.cyberlaw.se/swedish/bell14.htm
États-Unis - Marques de commerce, utilisation sur un
site
Le 10 septembre 1998, une décision a été rendue dans l'affaire
Mattel, Inc. v. JCom, Inc. and Brad McBride, Case No. 97 Civ. 7191 (SS) (S.D.N.Y.
Sept. 10, 1998) mettant en cause la célèbre marque Barbie. Les défendeurs avaient
utilisé la marque de commerce "Barbie" sur leur site web. La Cour a décidé
que l'utilisation faite de la marque contrevenait aux dispositions du Anti-Dilution Act
(Section 43(c) of the Lanham Act [15 U.S.C. § 1125(c)])et a interdit toute utilisation
présente et future de cette marque par les défendeurs.
Pour une autre application de cette loi :
Intermatic, Inc. v. Toeppen, 1996 U.S. Dist. LEXIS 14878 (N.D.
Ill. 1996).
Également:
Mark Halligan, Recent Intellectual Property Law Developments On The
Internet, http://www.execpc.com/~mhallign/internet.html
Anthony J. DeGidio Jr, Internet Domain Names and the
Federal Trademark Dilution Act: A Law for the Rich and Famous,
http://lawoffices.net/tradedom/sempap.htm
Suède - Nom de domaine, charte de nommage
La compagnie Renault Consulting AB voulant
enregistrer le nom de domaine Renault.se auprès des organismes suédois s'est vue refuser
par Network Information Sweden AB (NIC-SE) et le Council for Retrials of Domain Name
Registration ( NNO) (décision 980624) , l'enregistrement du nom Renault.se. Le nom de
domaine choisi, d'après la charte de nommage suédoise (Swedish Domain Name Rules) , ne
correspondait pas avec le nom de la compagnie Renault Consulting AB. La compagnie a
fait une demande auprès d'un troisième organisme, le Swedish Council for Domain Name
Appeal, (NOD) qui lui a accepté l'enregistrement de Renault.se. ( décision of 980929).
Le NOD a décidé que dans des cas où la compagnie à une certaine notoriété, rendant
son nom très significatif et le risque de confusion minime, on peut enregistrer comme
domaine une partie importante du nom de la compagnie.
France - Droit des marques, nom de ville
(Tribunal de Grande Instance de Versailles, Ordonnance de référé, 22
octobre 1998, Commune d'Elancourt C/ Loïc Lofficial).
Le Tribunal de Grande Instance de Versaille vient de rendre une
ordonnance en vertu de l'article 809 alinéa 1 du Code de procédure civil, enjoignant
ainsi le propriétaire du site "Elancourt, bienvenue à Elancourt" de
cesser toute utilisation de l'appellation Elancourt pour son site. L'action fut intentée
par la ville du nom d'Elancourt qui se plaignait du risque de confusion avec son propre
site (http://www.elancourt.com) .
Le défendeur a opposé, en vain, son droit à la liberté d'expression
prévu aux articles 10.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de
l'article 11 de la déclaration des droits de L'Homme et du citoyen.
Condamnant le défendeur, le juge relève dans son attendu principal "qu'ainsi la présentation donnée par M. LOFFICIAL à son site
Internet " Elancourt, bienvenue Elancourt " créé, par l'appellation trompeuse
suivie des premiers éléments de consultation du site, une confusion dans l'esprit du
consultant Internet et que cette confusion est constitutive d'un trouble manifestement
illicite pour la commune Elancourt"
Pour un copie de la décision et les commentaires de
Valérie Sédallian et Yann Dietrich :
http://www.juriscom.net/droit/jurisfr/elancourt.htm
États-Unis – Courriers non sollicités
Le 25 septembre 1998, la Cour d'appel de l’État de
Pennsylvanie a rendu son jugement dans l'affaire Erienet, Inc. v. Velocity, Inc.,
no.97-3562,1998 WL 656175. La société demanderesse avait intenté une action contre
Velocity en vertu de l’article 227 du " Telephone Consumer Protection Act (
"TCPA" )", (47 U.S.C.) afin d’empêcher cette dernière d’envoyer
des polluriels aux membres du réseau. La Cour a rejetté la demande se déclarant
incompétente pour juger du litige. En vertu de l'article 12(h)(3) du " Federal Rules
of Civil Procedure " la Cour décline donc sa compétence.
La Cour affirme dans une opinion majoritaire qu'en vertu de
la TCPA ce sont les juridictions étatiques et non les tribunaux fédéraux qui ont
juridiction sur les matières relevant de droit privé. Le jugement comporte une opinion
dissidente sur ce point.
États-Unis – Liberté d’expression, Premier
amendement, réglementation des contenus
Le 20 octobre dernier la Cour supérieure d’Alameda en
Californie a rejeté une action en responsabilité introduite contre la ville de
Livermore. L’action avait été initiée par un parent suite au forfait de son enfant
... Ce dernier avait utilisé un ordinateur appartenant à la bibliothèque pour accéder
à un site qui contenait du matériel pornographique. La demande visait, entre autre, à
interdire, pour l’avenir, l’emploi des fonds municipaux pour l’acquisition
d’un quelconque système informatique ou pour son utilisation dés lors que ce
système serait connecté au réseau Internet. La demanderesse soutient que les fonds
publics sont employés illégalement puisqu’ils permettent indirectement à des
mineurs d’avoir accès à du matériel pornographique ou illégal. La défense
invoque la clause du bon Samaritain prévue à l’article 230(c)(1) du "
Telecommunications Act of 1996". La clause est reproduite ci-après :
"(c) PROTECTION FOR `GOOD SAMARITAN' BLOCKING
AND SCREENING OF OFFENSIVE MATERIAL-
(1) TREATMENT OF PUBLISHER OR SPEAKER- No provider or user of an
interactive computer service shall be treated as the publisher or speaker of any
information provided by another information content provider."
Accueillant la défense, le juge rappelle que "the wording of Section 230(c)(1) provides immunity only from
"publisher or speaker" liability. The plaintiff's complaint did not seek to
impose "publisher or speaker" liability on the City of Livermore".
En d’autres termes, la bibliothèque bénéficie de
l’immunité accordée aux utilisateurs ainsi qu’aux administrateurs de
réseaux.
http://www.techlawjournal.com/censor/81021.htm
http://www.news.com/News/Item/0%2C4%2C7818%2C00.htm?dd.ne.tx.fs6.1022
http://www.techlawjournal.com/news/frontstories/zip33321.htm
http://www.techlawjournal.com/courts/kathleenr/Default.htm
http://www.techlawjournal.com/courts/kathleen/80528com.htm
http://www.filteringfacts.org/liv-comp.htm
Pour d’autres cas récents illustrant la problématique de la
liberté d’accès au réseau à partir de lieu public :
http://www.techweb.com/wire/story/TWB19980925S001
http://www.orlandosentinel.com/news/100398_VPORN03.html
http://www.news.com/News/Item/0%2C4%2C26796.html?dd.ne.tx.ts3.092
http://www.techserver.com/newsroom/ntn/info/092598/info23_14999_nofram
États-Unis - Législation fédérale portant sur
l'Internet
Le Congrès américain a dressé la liste des projets de
lois qui seront étudier lors de la prochaine session parlementaire. Un grand nombre de
projets vise directement l’Internet. Parmi les plus importants on retrouve : The
Internet Tax Freedom Act", " The Children's Online Privacy Protection Act "
et " The Government Paperwork Elimination Act " .
http://www.techweb.com/internet/news/features/1998/10/legislation.html
États-Unis – Réglementation, sécurité des
transactions
Le 9 octobre dernier, le " North American Securities
Administrators Association (NASAA)" a annoncé l’ouverture d’un site de
dénonciation de fraudes financières – rejoignant sur ce point l’initiative du
" U.S. Securities and Exchange Commision ". Les dénonciations et plaintes sont
recueillies à l’adresse suivante : Cyberfraud@nasaa.org
http://detnews.com:80/1998/technology/9810/13/10130178.htm
http://www.usatoday.com:80/life/cyber/tech/ctd641.htm
http://www.abcnews.com:80/sections/tech/Daily/News/netfraud981014.html
"Regulators say financial scams
using the Internet have been on the rise in recent years, notably stock price
manipulation, illegal pyramid schemes, insider trading and acting as a broker or
investment adviser without being properly licensed. The schemes, whose promoters cloak
themselves in the anonymity of the Internet, cost unwary investors millions of dollars a
year."
USA Today
États-Unis - Réglementation, sécurité des
transactions, Fraude
Le 2 octobre, Matthew Peter Bowin a été trouvé coupable d'avoir
frauduleusement obtenu de l'argent en vendant des actions fictives par Internet. L'année
dernière Bowin avait créé un site Internet, en apparence très sophistiqué, pour sa
compagnie appellée Interactive Products & Services dont il était l'unique
actionnaire. Ce site avait pour but d’offrir des parts sociales de ce qui devait
être The next Microsoft aux cyberinvestisseurs potentiels. Presque 100 000
personnes ont visité le site Internet et 190 000 $ ont été ainsi détournés par Bowin.
http://www.pathfinder.com/fortune/1998/981026/net.html
http://www.pathfinder.com/fortune/1998/981026/net2.html
"Just a few years ago cyberstock scams didn't
exist; now they are so numerous, regulators can barely keep up. Since establishing its
online investor hotline in 1996, the Securities and Exchange Commission has received
100-odd complaints a day; in recent years it has been filing a new charge against Internet
scamsters about once a month, on average. But even this is not sufficient. So pernicious
has the problem become that investors themselves, disappointed by the SEC's relative
ineffectiveness, are taking matters into their own hands. More than regulators, these
cybervigilantes are the ones who alert fellow investors to potential scams. Still, the
vigilantes are far outnumbered by the scamsters, and by all accounts this is just the
beginning. Be warned: The micro-industry of cyberstock scams is exploding."
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