ÉTATS-UNIS
- DROIT AUTEUR, INTERNET
Le 15 décembre 1998, des membres de
l’industrie d’enregistrement sonore ont annoncé l’amorce d’un nouveau
projet intitulé «The Secure Digital Music Initiative». Ce projet qui comporte une
dimension technique très importante devrait permettre aux utilisateurs d’avoir
accès librement aux fichiers musicaux disponible sur Internet tout en empêchant le
risque d’enregistrement non autorisé. Certains commentateurs voient dans ce projet
une réponse directe à la mise sur le marché du célèbre MP3. Les producteurs
d’enregistrements sonores se sont en effet sentis menacer par l’innovation de la
compagnie Diamond Multimedia Systems Inc. et son engin RIO PMP 300 qui permet à
l’utilisateur de télécharger des fichiers MP3, de les sauvegarder et de rejouer, à
loisir, jusqu’à soixante minutes de musique.
Veuillez consulter E-Law 6, http://www.juriscom.net/elaw/e-law6.htm
ÉTATS-UNIS, CANADA - MARQUE DE
COMMERCE, INTERNET (Nom de domaine)
La société Desktop Technologies
Inc. de Boyertown en Pennsylvanie aurait déposé une plainte auprès de la Cour
fédérale de Pennsylvanie à l’encontre d’une société de Colombie
Britannique, domiciliée à Vancouver, pour l’utilisation de sa marque protégée
dans le nom de domaine colorworks.com. La société canadienne, Colorworks Reproduction
&Design, qui a été la première à enregistrer le nom de domaine en litige conteste
la compétence du juge saisi. Elle insiste sur le fait qu’elle n’a aucune
activité en Pennsylvanie et qu’elle n’y emploie aucune personne. Toujours selon
la défenderesse, l’existence d'un site Internet n'est pas un fait en soi
déterminant quant à la détermination de la compétence du juge de Pennsylvanie. Au
contraire, les éléments d'extraénité permettraient de contester sérieusement la
compétence du juge du for. Il faut signaler que Colorworks Reproduction &Design
détient également un droit de marque sur le signe nominatif colorworks, celui-ci ayant
apparemment fait l’objet d’un enregistrement au Canada.
Voir http://www.lawnewsnetwork.com/stories/dec/e123198f.html
FRANCE - MARQUE DE COMMERCE,
INTERNET (Nom de domaine)
Il s’agit d’une autre
affaire, en appel d’un jugement de référé français cette fois, opposant deux
propriétaires de marques de commerce identiques ou quasi identiques dont l’un
d’eux est titulaire d’un nom de domaine reproduisant la signe nominatif.
Une société spécialisée en publicité SNC
ALICE, la demanderesse, avait enregistré la marque Alice pour la classe de produits 35 en
1975. En 1996 et une société d’édition de logiciel, ALICE S.A, fondée en 1996,
enregistre le nom de domaine alice.fr correspondant à sa marque, également déposée,
ALICE D’ISOFT. Le juge de référé avait ordonné à la société d’édition de
radier son enregistrement auprès de Internic et de transférer le nom de domaine
Alice.com, refusant d’appliquer le principe de «premier arrivé, premier servi» qui
s’applique en matière d’enregistrement de nom de domaine.
La Cour de Paris vient d'infirmer cette
décision, concluant que les marques peuvent coexister, étant donné que les parties
concernées font affaire dans deux domaines différents, et qu’il n’y a pas de
possibilité de confusion.
Pour consulter la décision : http://www.juriscom.net/jurisfr/alice.htm
Extrait :
«Considérant
qu’il est établi et non contesté par les parties que les règles suivies par NIC
FRANCE pour attribuer un nom de domaine correspondant à celui d’une dénomination
sociale sont d’une part exiger de la société concernée la communication d’un
extrait K BIS ainsi que son numéro SIRET et d’autre part que le nom n’ait pas
encore été attribué ; que ces conditions étant réunies, l’attribution est
accordée à la première société qui en fait la demande ; Considérant que si la SNC
ALICE peut revendiquer indéniablement une utilisation antérieure de la dénomination
sociale ALICE, il ne peut en être déduit pour autant de manière évidente une
usurpation fautive de celle-ci par la SA ALICE, alors qu’il s’agit d’un
prénom commun et qu’en raison des activités totalement différentes des deux
sociétés, il ne peut y avoir de confusion dans l’esprit du public ;
Considérant ainsi
qu’en l’absence de fraude aux droits de la SNC ALICE suffisamment démontrée,
l’attribution sur le réseau INTERNET du nom de domaine alice.fr à la SA ALICE qui
en a formé la première demande, n’apparaît pas constitutive d’un trouble
manifestement illicite ; Que la SNC ALICE ne démontre pas davantage l’existence
d’un dommage imminent, alors qu’au demeurant l’attribution du nom de
domaine litigieux remonte au 19 décembre 1996 ;
Considérant qu’il
s’ensuit que c’est par une inexacte appréciation des éléments de la cause que
le premier juge a prescrit la mesure de radiation auprès de NIC FRANCE du nom de domaine
alice.fr ; qu’il y a lieu en conséquence d’infirmer l’ordonnance
entreprise en toutes ses dispositions ;
Considérant que
l’équité commande de ne pas laisser à la charge de la SA ALICE les frais non
compris dans les dépens qu’elle a exposés ; Considérant que la SNC ALICE qui
succombe sur l’appel de la SA ALICE, ne peut prétendre au bénéfice de
l’article 700 du NCPC et doit être condamnée aux entiers dépens.»
ÉTATS-UNIS - MARQUE DE
COMMERCE, INTERNET ( Nom de Domaine)
Le 11 décembre 1998, la Cour de
district de Maryland a donné gain de cause à la compagnie Pfizer, fabriquant du
célèbre médicament Viagra, en rendant une ordonnance temporaire faisant interdiction
aux défendeurs à l’action, Jon et Cheril Messner, d’utiliser le nom de domaine
viagrafalls.com. Ces derniers avaient monté un site pornographique et utilisaient plus de
120 noms de domaine, dont Viagrafalls.com pour conduire les usagers sur leur site.
Voir http://www.wired.com/news/news/business/story/16793.html
«The Federal District
Court for the Maryland District ordered Jon and Cherie Messner, operators of the Wetlands
pornographic Web site, to drop viagrafalls.com from the list of about 120 domains they use
to steer users to the Wetlands site.
The Messners,
who for months refused to heed cease-and-desist letters from Pfizer, complied with the
court's order. "I deleted all the pages, and put up a note saying that we'd received
a court order to take the site down," Jon Messner said. "I can't believe how
upset they are about this.»
ÉTATS-UNIS - MARQUE DE
COMMERCE, INTERNET, NOM DE DOMAINE
Le 31 août 1998, la Cour du
district de New York a rendu une décision attendue dans l’affaire Toy’s R Us v.
Abir, no 97 Civ. 8673 ( S.D.N.Y., Aug 31,1998) qui vient confirmer la tendance
jurisprudentielle actuelle. La Cour conclut que l’auteur d’enregistrements
abusifs de noms de domaine auprès de Internic («cybersquatter») qui tente ensuite de
monnayer la revente de ce nom au propriétaire d’ une marque de commerce enregistrée
est passible des sanctions civiles et pénale prévues dans la loi américaine qui
prévient la dilution des marques de commerce (Anti-Dilution Act - Section 43(c) of the
Lanham Act [15 U.S.C. § 1125(c)].
Voir
Trademarks-Cybersquatter’sOffer To Sell Domain Name Constitutes Commercial Use of
Trademark, 3(41) Electronic Commerce & Law Rep. (BNA) Oct. 28, 1998.
ÉTATS-UNIS - MARQUE DE
COMMERCE, INTERNET, NOM DE DOMAINE
Le 2 novembre 1998 une Cour
américaine a rendu une décision intéressante en matière de protection des marques de
commerce. Dans cette affaire (Playboy Entreprises Inc. v. Universal Tel a Talk Inc. et al.
Civaction no 96-6961, 1998 v.q.Dist.Lexis 17282(.ED. Pa Nov. 2, 1998) le juge américain
conclut que l’utilisation des marques enregistrées "Playboy" et
"Bunny" par la société Universal sur son site «Playboy Private Collection»
constituait une contrefaçon des marques détenues par la demanderesse. La Cour a par
conséquent accordé la somme de 10 000$ US pour dommage ainsi que le paiement aux
dépens. La Cour retient également la responsabilité pour faute du président de la
défenderesse.
Cette décision ne semble pas être encore
accessible par Internet.
ÉTATS-UNIS – CONFLIT DE
JURIDICTION
Le 24 novembre 1998, l'honorable
Lawrence M. McKenna, juge à la Cour du district de New York a rendu un jugement attendu
dans l'affaire K.C.P.L. Inc. v. Nash, No. 98 Civ. 3773 (LMN) ( S.D.N.Y. , Nov.24, 1998
).
Le défendeur avait demandé le rejet de
l’action au fond pour absence de compétence. Accueillant cette prétention, la Cour
note que le défendeur, étant un résident de Californie, n'avait pas conclu de
transactions commerciales a l'intérieur des délimitations géographiques de l’État
de New York. Ainsi les dispositions qui déterminent le champ d’application du "
New York long arm statute (New York Civil Practice Law and Rules 302) " n’ont pu
servir de base légale aux soutien de l’action puisque non applicable.
Le juge se base sur des motifs identiques à ceux
dégagés dans l’arrêt Panavision Int'l LP v. Toeppen, 141 F.3d 1316 (9th Cir.
1998)
Pour une copie de la decision voir,
http://www.bna.com/e-law/cases/kcpl.html
" C Nash now moves
this Court for an order dismissing the Complaint for lack of personal jurisdiction. He
avers, inter alia, that in the past three years, he has had no contacts with New York
whatsoever: he has no offices or agents here, he has made no sales in New York, has
solicited no business here, has never offered or provided services in New York, has not
advertised in the state, has not received payment from anyone in this state, and has
provided no information, via web site or otherwise, in New York. (Nash Decl. ?3). "
Le lecteur pourra trouver matière à réflexion
dans les récentes publications suivantes :
Yvonne A. TAMAYO, Who? What? When? Where?:
Personal Jurisdiction and the World Wide Web, 4 Rich. J.L. & Tech. 7 (Spring
1998)
http://www.richmond.edu/~jolt/v4i3/tamayo.html
Cheryl L. CONNER, Compuserve v. Patterson:
Creating Jurisdiction Through Internet Contacts, 4 Rich. J.L. & Tech. 9 (Spring
1998)
http://www.richmond.edu/~jolt/v4i3/conner.html
Nancy L. SAVITT & Parry AFTAB, Tech Trends:
Web Judicata - Grappling With Cyber-Jurisdiction, N.Y.L.J., Dec. 21, 1998
http://www.ljx.com/cgi-bin/f_cat?prod/ljextra/data/texts/122198t3.htm
Joel P. TRACHTMAN, Cyberspace, Modernism,
Jurisdiction and Sovereignty, SSRN Electronic Library, May 1998 (Tufts University Fletcher
School of Law and Diplomacy), http://www.ssrn.com/papers/9806/98060502.pdf
ÉTATS-UNIS – COURRIERS
NON SOLLICITÉS
Le 21 décembre 1998, "American
Online" laissait savoir que trois actions avaient permis de condamner les auteurs de
polluriels.
Voir,
http://www-db.aol.com/corp/news/press/view?release=531&
Voir aussi :
http://www.thestandard.com/articles/display/0,1449,2941,00.html?ext.nl,
http://www.news.com/News/Item/0%2C4%2C30181%2C00.html?dd.ne.tx.ts2.1221,
http://www.internetnews.com/bus-news/1998/12/2101-aol.html,
http://www.washingtonpost.com/wp-srv/WPlate/1998-12/22/0711-122298-idx.html
«LCGM, a well
known spammer for pornographic web sites, was ordered by the court to pay AOL damages and
costs, including attorney's fees, for sending millions of pieces of junk e-mail to AOL
members. The Court also ordered LCGM to cease its transmission of junk e-mail to AOL
members. The Court noted that in the course of sending this junk e-mail, LCGM had also
violated the AOL's trademark through its use of the AOL.com domain name. Most
significantly, the Court also ruled that LCGM, by employing methods and software designed
to defeat AOL's spam filtering technologies, had committed fraud. The Court therefore
applied both state (VA) and federal computer fraud laws. This first-time-ever application
of these statutes in an anti-spamming case breaks new ground in this area of the law and
provides AOL and other Internet or online service providers with a new weapon in the fight
against spam. Filed in the U.S. District Court for the Eastern District of Virginia AOL
vs. Prime Data Systems (Bowling Green, Kentucky) The Court ordered Prime Data, and its
principal operator Vernon Hale, to pay damages to AOL for the costs of handling millions
of pieces of junk e-mail sent by Prime Data to AOL members. The court also noted that the
"malicious" nature of the defendant's conduct warranted punitive damages triple
the amount of the actual damages (…)»
ÉTATS-UNIS – LOI SUR LES
MARQUES DE COMMERCE ET L'INTERNET (VENTES AUX ENCHERES SUR INTERNET DE PRODUITS
CONTREFAITS)
Le 15 décembre 1998, le site de
vente aux enchères en ligne E-bay a cessé une vente d’un produit, dénommé
"herbal Viagara", après que le distributeur et producteur de la pillule Viagra,
la société Pfizer, soit intervenue pour demander le retrait du produit
contrefaisants.
Voir " Polly Sprenger, Tracking Bogus Brands
Online, Wired News, Dec. 16, 1998, I,
http://www.wired.com/news/news/business/story/16854.html
et II, http://www.wired.com/news/news/business/story/16854.html?wnpg=2
"A member of Pfizer's legal department said
the company is seriously concerned about the problem of online counterfeit sales, and the
drug company has contacted the International Anti-Counterfeiting Coalition, or IACC, in
Washington for help in addressing the issue. "Consumers have no way of knowing if the
sale is authorized by the legitimate manufacturer," said IACC managing director
George Abbott. "Consumers can't make an informed decision."
Pour un article qui examine les méthodes
d’écoulement des produits illégaux via Internet :
http://www.sfgate.com/cgi-bin/article.cgi?f=/chronicle/archive/1998/12/22/B
ÉTATS-UNIS – LIBERTÉ
D'EXPRESSION, PREMIER AMENDEMENT
Le 28 décembre 1998, le juge Rodney
Sippel de la Cour de district du Missouri a condamné une école secondaire pour violation
au premier amendement de la Constitution américaine qui intègre aux garanties
constitutionnelles la liberté d’expression. Un étudiant de l’école avait
été puni pour avoir ouvertement critiqué l’établissement sur Internet. Le
jugement fait obligation à l’école de réintégrer l’étudiant dans ses droits
et notamment de ne pas tenir compte de son comportement lors de son évaluation scolaire
Pour une copie du jugement voir,
http://www.aclu.org/court/beussinkvwoodland_pi_order.html
Pour des articles commentant la décision
voir,
http://www.cnn.com/US/9812/29/web.lawsuit.ap/,
http://www.news.com/News/Item/0,4,30364,00.html?owv,
http://www.techserver.com/noframes/story/0,2294,2795-4776-34338-0,00.html,
http://www.zdnet.com/zdnn/storeis/news/0,4586,2180175,00.html
Une copie de la procédure initiale du 27 août
1998 peut être déchargée depuis l’adresse suivante :
http://www.aclu.org/court/beussinkvwoodlandsd.html
" The case,
according to legal experts and the ACLU, is the first involving freedom of speech on the
Internet to reach a federal court. It heightens the already controversial debate over the
boundaries of online speech and expression, and over the extent to which constitutional
rights apply to material published on the Internet, as compared with other media. Similar
cases have been heard in court in the past, but none have advanced this far in the legal
process, the ACLU said. "
ÉTATS-UNIS – CONCURRENCE
DÉLOYALE ET INTERNET
Le 17 décembre 1998, Hartford
House, Ltd., qui fait affaire sous l'appellation de "Blue Moutain Arts" a obtenu
une injonction provisoire contre Microsoft Corp. Voir Hartford House, Ltd v. Microsoft
Corp., Case No.: CV778550, http://www3.bluemountain.com/home/courtorder122198.html
Blue Mountain offre un service de distribution de
cartes de vœux électroniques aux utilisateurs d’Internet. Microsoft a créé un
service concurrent quelques temps seulement après le début d’exercice de Blue
Mountain. Ces derniers poursuivent donc non seulement Microsoft mais aussi WebTV, une
filiale de Microsoft, alléguant que cette dernière usait de manœuvres déloyales
afin de faire obstacle à la transmission des messages dont Blue Mountain se faisait le
porteur. Les messages de vœux étaient reconnus par les logiciels de Microsoft comme
des polluriels et étaient par la suite dirigés vers un fichier destiné à être
effacé.
Extrait de l’ordonnace :
«2. Microsoft Corporation
shall make available to Blue Mountain that minimum information necessary to enable Blue
Mountain to design its electronic mail (“e- mail) notification messages and e-mail
greeting cards so that they are received by the intended recipient in their standard
e-mail in-box and are not relegated to the “Junk” mail folder when the junk mail
filter contained in Outlook Express, available from the downloadable version of Internet
Explorer 5.0, beta version 5 is enabled on the default setting or any less restrictive
setting (…)
3. Microsoft shall post a
clear and conspicuous warning which is displayed to every Internet user that chooses to
download the current, and any future, beta or commercial release of Internet Explorer 5.0
containing a version of Outlook Express with a junk mail filter that states as
follows:
“WARNING: Users are
advised that Outlook Express comes equipped with a 'junk' e-mail filter which, when turned
on, may relegate legitimate e-mails, such as electronic greeting cards from family or
friends to the junk mail folder, and dispose of them according to the user's
preferences.” (…)»
http://www.lasvegassun.com/sunbin/stories/tech/1998/dec/21/122200315.html
http://www7.mercurycenter.com/business/top/040480.htm
http://www.washingtonpost.com/wp-srv/WPlate/1998-12/22/0861-122298-idx.html
http://www.nypost.com/business/8601.htm
http://www.thestandard.com/articles/display/0,1449,2833,00.html?1447
http://www.zdnet.com/zdnn/stories/news/0,4586,2174865,00.htm
http://www.nypost.com/business/8712.htm
Pour une copie de l’action intentée par
Blue Mountain le 8 décembre 1998, voir
http://www3.bluemountain.com/home/bluemountain_vs_Microsoft.html
Le Magazine " The Industry
Standard" écrit: " The lawsuit alleges that the actions
against Blue Mountain are part of a pattern of unfair behavior to stamp out companies that
compete with Microsoft. But Microsoft spokesman Tom Pilla said Friday that the e-mail
filter not only routes Blue Mountain cards to a junk mail folder, but also electronic
greetings sent by Microsoft, as well as other messages that the software believes to be
unsolicited commercial mail, commonly called "spam." This is a classic example
of a frivolous suit spurred on by a long-time Microsoft detractor," Pilla said."
ÉTATS-UNIS – CLAUSE
"CLICKWRAP " ( ARTICLE 2B U.C.C.)
La saga de l’article 2 B UCC
continue. Le 11 décembre 1998, la " American Law Institute (ALI) " a fait
savoir que dans l’immédiat elle ne soumettra pas son projet d’article 2B du
" Uniform Commercial Code " au vote de ses membres. A l'opposé, le "
National Conference of Commissioners on Uniform State Laws" compte continuer ses
efforts afin d’arriver le plus vite possible à une entente finale sur une version
nouvelle de l’article.
Voir " Uniform Commercial Code- ALI Concerns
About Scope, Public Policy Delay Vote on New Software Licensing Law, 3(48) Electronic
Commerce & Law Rep. (BNA), Dec. 23, 1998.
Les projets de loi concernant la modification du
U.C.C., Article 2B, sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.law.upenn.edu/library/ulc/ulc.htm
Nous invitons le lecteur à parcourir notre
récente publication : Pierre-Emmanuel Moyse, Certains aspects contractuels de
l'exploitation des oeuvres sur Internet, (octobre 1998) Carswell, Repère. Pour une
copie, adressez un courrier à moyse@digiplace.com
Voici quelques éléments de bibliographie qui
intéresseront ceux qui s'interrogent sur la validité des contrats d'exploitation des
biens incorporels sur Internet :
En droit américain :
http://www.wwlia.org/us-soft1.htm,
http://www.lawlinks.com/flacom/3_summer96/shrinkwr.html,
Vault Corp. v. Quaid Software Ltd., 847 F.2d 255
(5th Cir. 1988) http://www.law.seattleu.edu/chonm/cases/vault1.html,
Step-Saver Data Systems, Inc. v. Wyse Technology,
939 F.2d 91 (3d Cir. 1991)
ProCD, Inc. v. Zeidenberg, 86 F.3d 1447 (7th Cir. 1996) http://www.law.emory.edu/7circuit/june96/96-1139.html,
http://www.law.seattleu.edu/chonm/Cases/procd2.html,
http://www.netvs.com/eleks/archief/procdinc.htm,
http://www.law.uh.edu/faculty/CJoyce/release.5/procd.html,
http://zeus.bna.com/e-law/cases/procd.html,
CompuServe, Inc. v. Patterson, 89 F.3d 1257 (6th
Cir. 1996).
http://www.jmls.edu/cyber/cases/patter.html
Hotmail Corp. v. Van Money Pie Inc., No.
C98-20064 (N.D. Cal., April 20, 1998). http://www.ljx.com/internet/0630click.html
Law Journal Extra! Clickwrap Licenses
http://www.ljextra.com/internet/ir_ucc.html#wrap
Tom Allen & Robin Widdison, Can Computers
Make Contracts?, 9 Harv. J.L. & Tech. 25 (Winter 1996) (abstract)
http://jolt.law.harvard.edu/abstraccts/9hjolt25.html
Copyright Crash Course -- ProCD: Are Contract
Prohibits Against Fair Use Enforceable? (visited May 4, 1998),
http://www.utsystem.edu/OGC/IntellectualProperty/procd.htm.
Lindsay Gorrell, Enforceability of
Shrinkwrap/Internet Software Licenses, Information Tech. Update, Vol. 1, No. 3, Winter
1997, http://www.fraserbeatty.ca/fbhome/publications/InformTech_Update_Winter9
7.html.
Richard D. Harroch, Online, Draftmanship Is Still
Pivotal, Nat'l L.J., Feb. 2, 1998, at C7, http://www.ljextra.com/internet/0202webks.html.
David L. Hayes, The Enforceability of Shrinkwap
License Agreements On-Line and Off-Line, http://www.fenwick.com/pub/shrnkwrp.html.Hayes
and Boone, LLP, Briefings: Is a "Click" Better than a "Shrink?", July
1996, http://www.hayboo.com/briefing/ipnew.htm#click
Lance Rose, Does Your Web Site Need Visitor
Contracts, June 1998 (Partie 1), http://www.uniforum.org/web/pubs/uninews/970606/feature3.html
(Partie 2 - http://www.uniforum.org/web/pubs/uninews/970701/feature.html).
David J. Loundy, 'Shrink-wrap'
licenses don't shrink access to data, Chi. Daily L. Bull., Feb. 8, 1996, p.5. http://www.Loundy.com/CDLB/Zeidenberg.html
NORVÈGE – FRAUDE –
INTRUSION DANS UN SYSTÈME ÉLECTRONIQUE
La Cour suprême de la Norvège
vient de casser une décision d'une Cour inférieure dans laquelle le juge du fond avait
débouté la société demanderesse dans son action en responsabilité contre une
société spécialisée en sécurité informatique. Cette dernière s’était
sciemment introduite dans le système informatique de la demanderesse afin d’en
démontrer la fragilité.
La décision n’est malheureusement pas
disponible en français, ni en anglais:
http://www.lovdata.no/hr/hot-98-00083b.html
CHINE - CRIME SUR INTERNET -
«HACKING»
Le tribunal de Yangzhou de la
province de Jiangsu vient de rendre un verdict sans précédent en condamnant à mort deux
hommes pour s’être infiltrés illégalement dans le système électronique d'une
banque. Les deux condamnés avaient réussi à ouvrir des comptes et faisaient des
transferts de fonds sur leurs propres comptes. Ils auraient détourné ainsi l'équivalent
de 31000$ US.
Pour plus d'information, http://www.sjmercury.com/business/tech/docs/051697.htm
ÉTATS-UNIS – DROIT
FISCAL - PERCEPTION D'IMPÔTS PAR INTERNET
Le 17 décembre 1998 le Département
du revenu intérieur des États-Unis a déclaré son intention d'utiliser Internet pour
percevoir les impôts de ses contribuables. La communication avec les citoyens pourrait
être amélioré par l’utilisation de ce medium. C'est en tout cas l'objectif, semble
t-il sincère du Département du revenu...
«The purpose of the
Strategic Plan is to articulate Electronic Tax Administration's (ETA) mission, goals and
strategies for revolutionizing how taxpayers transact and communicate with the Internal
Revenue Service (IRS). As required by the IRS Restructuring and Reform Act of 1998, the
Strategic Plan is designed to eliminate barriers, provide incentives, and use competitive
market forces to make significant progress toward:
1.the overriding goal of 80
percent of all tax and information returns being filed electronically by the year 2007,
and 2.the interim goal that, to the extent practicable, all returns prepared
electronically should be filed electronically for taxable years beginning after
2001.
The Strategic Plan draws
heavily from the recommendations made by the National Performance Review, the Commission
on Restructuring the IRS, and various other stakeholders. It incorporates the provisions
contained in the Taxpayer Relief Act of 1997, Treasury Appropriation Bills, and the IRS
Restructuring and Reform Act. While ensuring consistency with the IRS Strategic Plan and
the Modernization Blueprint, the ETA Strategic Plan will continue to evolve, incorporating
such new developments as the many innovative ideas and suggestions that were received in
response to ETA's Request for Proposals (RFP) and Request for Agreements (RFA), future
RFPs and RFAs, and the guidance that will be provided by the Electronic Tax Administration
Advisory Committee. The IRS will also align its plans to support other government-wide
initiatives such as Access America. Any changes to the plan, as well as the IRS' progress
toward implementing it, will be highlighted in ETA's annual report to Congress.
As further required by the
IRS Restructuring and Reform Act, the IRS will be reporting to Congress annually on its
progress toward developing a return-free tax system for appropriate individuals. Such a
system may eliminate the need for taxpayer-initiated filing with the IRS even electronic
filing. The first report on the return-free tax system will be submitted to Congress by
June 30, 2000.»
http://www.irs.ustreas.gov/prod/elec_svs/eta-plan.html
ÉTATS-UNIS – DROIT
FISCAL, INTERNET ET COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Le 14 décembre 1998 le Comité
gouvernemental du commerce électronique de l'État de Californie a rendu public son
rapport destiné à préciser le rôle du gouvernement relativement aux développements
d’Internet. Ce rapport ambitieux au titre évocateur (" If I'm so Empowered, Why
do I need You ? ") présente différentes mesures dont certaines sont appellées à
protéger les intérêts du consommateur (protection des données personnelles…). Ce
rapport suggère également que l’impôt sur les transactions commerciales soit
perçu par l’État du lieu de livraison du bien envisagé..
Pour consulter ce rapport, voir : http://www.e-commerce.ca.gov
Un résumé des recommandations est également
disponible
http://www.e-commerce.ca.gov/6_summary.html
Extrait :
«3 – A streamlined
tax system should be devised for mail order, telemarketing, television home shopping, and
e-commerce retail sales of goods. The system would allow the states into which physical
goods are shipped to require the seller to collect and remit sales and use taxes. This
will require federal legislation, preferably based on a plan devised by state and local
governments working with the Advisory Commission on Electronic Commerce that has been
created by the Internet Tax Freedom Act. The new system should include, among other
elements, the following
•A low-cost system for
implementation – such as a unified set of definitions for determining which goods are
taxable, and a single point of tax reporting and remittance in each state for retailers.
•A low-cost system for
compliance – such as requiring that any audit that is performed be done at the state
level (that is, explicitly not at the county or tax district level), accommodating the
possibility of consolidated multi-state tax audits, and providing a safe-harbor rule for
good faith compliance in the collection of sales taxes that only permits prospective
remedies that carry no penalties.
•An agreement that
authoritatively establishes that sales taxes will be collected by the merchant on behalf
of the "destination" state to which the goods are shipped.
•A
comprehensive approach that applies to all interstate sales and shipments of tangible
goods – including mail order sales, telephone sales, and cable TV "home
shopping" sales, as well as Internet e-commerce. Unless all forms of interstate sales
of tangibles are covered, the principle of tax neutrality will not be served for
tangibles.»
ÉTATS-UNIS – CRIMES ET
DÉLITS VIA L'INTERNET (TERRORISME ET GUERRE ELECTRONIQUE)
L’organisme CSIS "Center
for Strategic Studies Global Organized Crime Project" vient de publier un rapport qui
fait la synthèse des catégories de crimes et délits qui sont actuellement perpétrés
via Internet. Une série de recommandations est adressée au gouvernement américain afin
de prévenir le recrudescence de ce genre de contraventions.
Une description de ce rapport ainsi
qu'un résumé de la table des matières est disponible : http://www.csis.org/pubs/cyberfor.html
INTERNATIONAL –
NORMALISATION, SÉCURITÉ ET VIE PRIVÉE ET INTERNET
L’organisme ISO,
"International Organization for Standardization" a présenté la version finale
de son rapport intitulé "Common Criteria for Information Technology Security
Evaluation ( International Standard 15408)". Cette étude servira de base pour
l’harmonisation des standards de sécurité pour les produits informatiques. Pour le
site portant sur le " Common Criteria" , voir http://csrc.nist.gov/cc/
Et http://csrc.nist.gov/cc/ccv20/ccv2list.htm
ÉTATS-UNIS – DÉLIT SUR
INTERNET, VENTE DE TRAVAUX SCOLAIRES
Le juge Patti B. Saris, du district
de Massachusetts a refusé d'entendre une poursuite intentée par l'Université de Boston
contre certaines société d'édition électronique. Selon la demanderesse, ces
dernières auraient fait commerce de travaux universitaires via Internet.
L’Université leur reproche notamment d'avoir violé une loi prohibant la vente de
travaux scolaires ou d'autres travaux de recherche lorsque le vendeur a des raisons de
croire que l'acheteur utilisera ces travaux pour l’obtention de crédits
académiques. La Cour déboute la demanderesse au motif qu’aucune règle de droit
criminelle ne permettait cette action. L’action aurait connu une fin peut-être plus
heureuse si la demanderesse avait invoqué les lois sur le droit d’auteur.
Pour plus de détails voir Cyberlaw Update #5,
http://www.cyberlaw.se/english/newpage2.htm,
Pour visiter les sites qui hébergent les travaux
universitaires pris sur Internet voir http://www.research-assistance.com/cgi-bin/hazel-cgi/hazel.cgi,
Et http://www.a1-termpaper.com/
Voici la publicité de A1-TERMPAPER, une des sociétés mise en cause «Pre-written Termpapers, Research Papers and Custom Research Writing for
Students and Industry. Your resource for locating approximately 20,000 pre-written
termpapers for your research requirements, as well as writers and editors of proven
ability to meet your special-project research needs»
JAPON – VENTE DE PRODUITS
STUPÉFIANTS VIA INTERNET
La police japonaise poursuit son
enquête sur l’existence d'un site Internet à partir duquel il est possible de
commander du cyanure. La police a réussi a retrouver sept clients qui se seraient rendus
sur ce site afin de se procurer la substance interdite. Une personne est déjà décédée
des suites de la consommation du poison. Le vendeur/pharmacien qui avait créé le site
s'est suicidé.
Voir, http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/asia-pacific/newsid_242000/242678.st
Et http://www.news.com/News/Item/0,4,30334,00.html?owv,
http://www.boston.com/dailynews/wirehtml/361/Police_investigating_suicides_after.shtml
.
«The service came to light on December 15 when a 24-year-old Tokyo
woman died in hospital of cyanide poisoning, police said. "The woman accessed the
Internet site and purchased cyanide there," a police spokesman said. On the same day,
a 27-year-old man who allegedly ran the Internet suicide service died at his home in the
northern Japan city of Sapporo. He appeared to have committed suicide, police said. The
names of both have been withheld by police.»
ÉTATS-UNIS, CANADA –
FICHIERS CRIMINELS, LISTE SUR INTERNET
Les États du Connecticut et de la
Virginie publient désormais sur Internet les noms, photos, adresses et informations
criminelles des individus accusés de crimes sexuels. Pour accéder à cette information
voir http://www.state.ct.us/dps/Sor.htm,
http://www.boston.com/dailynews/wirehtml/363/Connecticut_state_police_to_put_nam.shtml,
http://www.state.va.us/vsp/vsp.htm.
Linda Hallidayk, auteur canadien du livre
«Sexual Offenders in Canada: a Directory», est à l'origine d'une initiative semblable.
Elle vient de rendre public le résultat de ses études ainsi qu'une liste des criminels
déjà condamnés au Canada pour des crimes sexuels.
http://mars.ark.com/~allyn
ÉTATS-UNIS –SÉCURITÉ
Une équipe d'informaticiens
américaine vient de déceler l'existence d'un virus qui s'introduit dans le système
d'exploitation de l'ordinateur de l'utilisateur lorsque celui-ci visite un site hôte qui
héberge le virus. Ce virus appellé "Russian New Year Exploit" est
décrit comme un des plus dangereux mais il n'affecte que les utilisateurs qui ont Excel
95 ou 97 sur leurs ordinateurs. Pour plus d'information voir, http://www.cnnfn.com/digitaljam/9901/05/trap/,
et http://www.zdnet.com/zdnn/stories/news/0,4586,2182017,00.html
"Finjan Inc. said
Tuesday it has discovered an Internet security threat that can "expose your private
files or data to theft or irreparable damage.""
"We think this is probably the biggest security hole in
Internet history," the Journal quotes Bill Lyons, Finjan's CEO. "Any student at
Stanford could exploit it."
Pour information on mentionera l'existence d'un
autre virus dénommé " Remote Explorer " qui semble se propager sur le
réseau :
http://www.news.com/News/Item/0%2C4%2C30167%2C00.html?dd.ne.tx.ts3.1221
" Microsoft
confirmed that it has been working since Saturday with Network Associates to combat the
virus, which it said attacks Windows NT machines running Intel chips only when operated in
"administrator" mode. Remote Explorer compresses program files so they cannot
execute and encrypts data files so users cannot access them, Network Associates <http://www.nai.com/> said. But Microsoft said the fix to
the problem recovers lost data and returns machines to their original configuration.
Network Associates expects to post a "detector" for the virus on its Web site
within hours and a "cleaner" to combat the virus will be posted later
today."
ÉTATS-UNIS - DÉTOURNEMENT DE
MINEUR
Le 27 décembre 1998 Jonathan
Wolf, un homme du New Jersey, a été arrêté pour avoir arrangé une rencontre avec une
mineure de 17 ans dont il avait fait la connaissance via Internet. L'homme en question
avait fait parvenir de l'argent à la jeune fille afin de l'amadouer. Par la suite il l'a
sommé d'enlever le disque dur de son ordinateur pour qu'on ne puisse pas, le cas
échéant, le retracer. La jeune fille devait suivre ses directives et se rendre dans le
New Jersay afin de le rencontrer. Voir http://www.wired.com/news/news/email/member/politics/story/17042.html,
http://www.sfgate.com/cgi-bin/article.cgi?f=chronicle/archive/1998/12/29/MN
Pour un autre cas similaire voir
http://www.boston.com/dailynews/wirehtml/349/Innocent_plea_in_Internet_chat
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