30 mars 2000
France : Affaire Elancourt - censure
ou non ?
La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt
du 29 mars 2000, vient d'infirmer l'ordonnance qui avait été rendue le 22 octobre 1999
par le TGI de Versailles, dans l'affaire Elancourt. Pour rappeler les faits brièvement,
M.Lofficial avait ouvert un site privé d'informations sur la ville d'Elancourt dénommé
"El@ncourt, bienvenue à El@ncourt" et hébergé à l'adresse http://www.chez.com/elancourt
dès 1995. En 1998, la commune d'Elancourt décide d'assigner M. Lofficial, considérant
qu'il violait les droits de la commune sur sa marque Ville d'Elancourt et que la confusion
entre le site de M.Lofficial et le site officiel de la mairie constituait un trouble
manifestement illicite.
Le 22 octobre 1999, de manière assez
surprenante, M.Lofficial avait été condamné à cesser toute utilisation de la
dénomination Elancourt, bienvenue à Elancourt, aux motifs que la "présentation
tendancieuse" dudit site provoquait une confusion sur le caractère officiel ou non
du site sur le fondement de l'article 809 du NCPC.
La réponse de la Cour d'appel de Paris est
cinglante en ce sens qu'elle considère qu'aucune contrefaçon de marque ne peut être
retenue du fait du caractère non appropriable du nom de ville Elancourt et que le
caractère privé ne peut être contesté dès lors qu'aucune confusion ne peut être
alléguée. Ainsi, la Cour précise que "c'est donc à tort que le premier juge a
mis fin à l'activité du site de Monsieur Lofficial auquel il avait été reproché de
diffuser des informations de toute nature sur la commune d'Elancourt, dès lors qu'il
avait précisé la nature privée du site".
Y.D.
Références :
Texte du jugement
:
http://www.chez.com/elancourt/ca.htm
Analyse
de la première décision par Yann Dietrich et Valérie Sédallian :
http://www.juriscom.net/espace2/affaireelancourt.htm
28 mars 2000
France : les Mutuelles du
Mans déboutées dans leur action contre Multimedia Academy
Le 23 septembre 1999, une décision du TGI Paris a
débouté les Mutuelles du Mans qui exigeaient de la société Multimedia
Academy la restitution du nom de domaine www.mma.fr. Passée inaperçue, cette
décision définit des limites aux actions en contrefaçon relative à l’utilisation
d’un nom de domaine.
Multimedia
Academy est une société régulièrement immatriculée au registre du commerce depuis
1995, sous la dénomination « Multimedia Academy » et le sigle MMA. Le
même sigle avait également fait l’objet d’un dépôt par les demanderesses en
novembre 1995. Mais les Mutuelles du Mans n’ont décidé d’en reprendre
l’utilisation qu’en avril 1999. Elles ont alors effectué un nouveau dépôt du
sigle, avec modification du logo, le 17 mars 1999.
Le TGI constate tout
d’abord que la demande d'attribution du nom de domaine www.mma.fr par Multimedia
Academy est intervenue le 10 mars 1999, c’est à dire postérieurement au premier
dépôt du sigle par les demanderesses, mais antérieurement à leur décision de
procéder à une nouvelle contraction de leur appellation.
Les
magistrats précisent ensuite que l’utilisation du sigle MMA dans le nom de domaine
de la société défenderesse n’est pas de nature à entraîner une confusion dans
l’esprit du public préjudiciable aux Mutuelles du Mans dès lors que « les
activités de ces deux entreprises sont différentes et qu'elles interviennent dans des
secteurs économiques sans rapport direct. »
En
conséquence de quoi, les Mutuelles du Mans sont condamnées à payer 50 000 F de dommages
et intérêts à la société Multimedia Academy, ainsi que la somme de 30 000 F au
titre des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
L.T.
Référence
:
Texte
du jugement disponible sur Juriscom.net :
http://www.juriscom.net/jurisfr/mmans.htm
26 mars 2000
France : l'affaire Figaro jugée devant la
Cour d'appel
Les premières plaidoiries relatives à
l'affaire SNJ c/ Le Figaro ont eu lieu le 11 mars dernier devant la Cour d'appel de
Paris. Son arrêt doit être rendu le 10 mai.
Pour rappel, le syndicat national des journalistes,
ainsi que huit journalistes, avaient demandé au Tribunal de grande instance de Paris de
faire interdiction à la société de gestion du Figaro d'exploiter leurs articles
sur support électronique (Minitel, Internet), à moins que celle-ci ne donne lieu à
nouvelle rémunération.
De son côté, le célèbre quotidien considérait
qu'il n'avait nullement besoin d'obtenir un nouveau droit de diffusion de la part de ses
journalistes, dès lors que leurs articles s'intégraient au journal papier dont
l'édition télématique ne serait qu'un simple prolongement.
Mais le TGI de Paris avait justement remarqué
qu'aucune convention particulière n'établissait la cession des droits des journalistes
pour une publication sur un autre support. La société de gestion du Figaro
n'ayant acquis que le droit de première reproduction sur support papier, le tribunal
s'était donc prononcé en faveur des journalistes, le 14 avril 1999.
Le Figaro tente aujourd'hui l'aventure de
l'appel sans craindre les précédents d'une affaire similaire, jugée en faveur des
journalistes par la Cour de Lyon le 9 décembre 1999 (affaire Le Progrès).
L.T.
Références :
Texte du jugement relatif à l'affaire Figaro
sur Juriscom.net (TGI Paris) :
http://www.juriscom.net/jurisfr/figaro.htm
Résumé du jugement :
http://www.juriscom.net/jurisfr/dauteur.htm#Figaro
Texte de l'arrêt de la cour d'appel relatif à
l'affaire Le Progrès (CA Lyon) :
http://www.juriscom.net/jurisfr/leprogres.htm
22 mars 2000
France :
l'Assemblée Nationale vote pour l'obligation d'identification des services en ligne
Le 22 mars 1999 a été votée en
seconde lecture à l'Assemblée Nationale la partie du texte inséré dans la loi sur la
liberté de communication de 1986. Ces dispositions définissent et précisent le cadre du
régime de responsabilité applicable aux ISP français, mais - et c'est la nouveauté du
vote d'hier - elles cherchent a responsabiliser l'auteur des contenus mis en ligne en le
soumettant à une obligation d'identification lors de l'ouverture du service auquel il
s'inscrit (prestation d'hébergement par ex.).
Cette nouvelle disposition a été introduite au moyen
d'un sous-amendement n 385 présenté par le Gouvernement qui inséré un nouvel article
43-6-4 à la suite des articles 43-6-1 à 43-6-3 introduits par le Deputé Patrick Bloche.
Par ailleurs, un autre sous-amendement présenté par
le Gouvernement a été adopté. Celui-ci vise à ajouter une quatrième hypothèse à
l'article 43-6-2 qui précise les cas dans lesquels la responsabilité de l'intermédaire
technique est engagée. La nouveauté introduite vise à rendre responsable les ISP
lorsqu'ils n'ont pas respecté les conditions d'accès ou de mise à jour du contenu tels
que définis par les ayants droit.
Frédéric Moneger
Pour avoir une idée de ce dont il s'agit en pratique,
voir l'analyse détaillée sur le site de l'AFA (Association des Fournisseurs d'Accès et
de services Internet) :
http://www.afa-france.com/html/action/afaproxi.rtf
22 mars 2000
Belgique : prescription et groupes de
discussions de type Usenet
Un tribunal belge a rendu, le 2 mars 2000, une
décision surprenante quant au caractère des infractions commises via le réseau Usenet.
Monsieur P-Y. L avait tenu sur le forum soc.culture.belgium un certain
nombre de propos considérés comme « injurieux, diffamatoires et calomnieux »
par Monsieur M. O qui en demande l’interdiction au juge des référés. Pour sa
défense, il excipe d’une prescription de trois mois similaire à la prescription des
délits de presse en droit français. Le tribunal rejette cet argument, au motif
qu’ « un délit de presse sur Internet doit être considéré comme un
délit continu, tant que le texte litigieux reste aisément accessible à toute personne
naviguant sur le net à la recherche d’information sur un sujet donné ».
Ce principe, récemment affirmé par la Cour
d’appel de Paris dans l’affaire Costes au sujet des sites web, est pourtant
difficilement transposable aux forums de discussion de type Usenet.
Une infraction continue suppose en effet la
réitération constante de la volonté de son auteur. Or, si sur le Web, « la
publication résulte de la volonté renouvelée de l'émetteur qui place le message sur un
site, choisit de l'y maintenir ou de l'en retirer comme bon lui semble », comme
l’affirme la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Costes, il n’en va
pas de même sur les forums de discussion, où l’intention coupable de l’auteur
tient tout entière dans le cliquage du bouton « send ». Après cette opération, la
propagation du message échappe en effet à son contrôle.
Une définition alternative de
l’infraction continue, défendue notamment par Monsieur le Professeur Jacques-Henri
Robert, met l’accent sur la permanence du résultat de l’infraction. C’est
à cette tendance que le Tribunal de Bruxelles semble se rattacher en notant que
l’information reste accessible, notamment sur le site d’archivage deja.com. Ce faisant, le juge
confond le principal et l’accessoire. Un message diffusé sur Usenet n’a pas
pour vocation première d’être lu sur le Web, mais bien par le biais du « feed »
de nouvelles du prestataire d’accès de l'utilisateur final, qui est temporaire : un
message ne reste jamais accessible plus de quelques semaines. Deja.com n’est pas le
réceptacle privilégié des articles diffusés sur Usenet, mais une sorte d’immense
bibliothèque des torrents de boue diffusés quotidiennement sur les forums de discussion
et qui ne les empêche pas de s’assécher.
Alexandre Braun
Références :
Le texte de la décision est disponible sur le
site du défendeur :
http://homestead.deja.com/user.le_kgb/files/jugement.htm
A lire sur Juriscom.net :
Alexandre Braun, "Prescription des
infractions commises sur Internet: une impunité qui ne dit pas son nom ?", Juriscom.net,
mars 1999,
http://www.juriscom.net/espace2/delit.htm
Alexandre Braun, "Les infractions de
presse commises sur Internet prennent un caractère continu", Juriscom.net,
janvier 2000,
http://www.juriscom.net/espace2/delit2.htm
Sur le site de Sébastien Canevet (http://www.canevet.com) :
L'arrêt de la Cour d'appel de Paris dans
l'affaire Costes :
http://www.canevet.com/jurisp/991215.htm
22 mars 2000
Sur le Web :
A. Jurisprudence : affaires
en cours et décisions
1. France
a. Droit des journalistes
> Le Progrès se
pourvoit en cassation, annonce sur Legalis.net (15 mars) :
http://www.legalis.net/jnet/2000/actualite_03_2000.htm#flash8
b. Droit des marques, noms de domaine
> Le Tribunal de grande instance de Nanterre ordonne
la fermeture du site "Espace Sony" géré par la société Alifax
>> Annoncé sur l'Internet professionnel
(22 mars) : http://www.internet-professionnel.com/ip/actus/0/2825.html
>> Texte du jugement disponible sur Legalis.net
http://www.legalis.net/jnet/decisions/marques/tgi_nanterre_200300.htm
> Altavista récupère altavista.fr, texte de
l'ordonnance du TC Paris du 28 janvier 2000 sur Juriscom.net (publié le 17
mars) :
http://www.juriscom.net/jurisfr/altavista.htm
2. Québec
Droit des journalistes
> L'association des journalistes indépendants du
Québec réclament une compensation de 30 millions de dollars canadiens à d'importants
groupes de presse
>> Annoncé dans un article de Lia Lévesque,
"Journaliste pigistes: l'interrogatoire au préalable débute en vue du recours
collectif", La Presse, jeudi 9 mars 2000, page D12.
>> Sur les précédents de l'affaire, voir
l'article de Lionel Thoumyre, "AJIQ c/ 14 publications québécoises", Juriscom.net,
bulletin E-Law 10, juin 1999 : http://www.juriscom.net/elaw/e-law10.htm
B. Textes législatifs : projets et
adoptions
1. France
> Responsabilité des prestataires :
refonte des amendements Bloche
>> Annonce sur Legalis.net (8
mars) :
http://www.legalis.net/jnet/2000/actualite_03_2000.htm#flash7
>> Justification de Patrick Bloche sur ZDNet.fr
(22 mars) :
http://www.zdnet.fr/actu/inte/a0013538.html
>> Suivi de l'association IRIS :
http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-comm/
> Preuve électronique : adoption
définitive du projet de loi sur la signature électronique par le Parlement et
publication au J.O.
>> Annonce sur Le
Journal du Net (2 mars) :
http://www.journaldunet.com/AFP/000302signature.shtml
>> Annonce sur ZDNet.fr (2 mars) :
http://www.zdnet.fr/actu/soci/a0013208.html
>> Annonce sur Droit-technologie.org
(1er mars) :
http://www.droit-technologie.org/2_1.asp?actu_id=172119567&month=3&year=2000
>> Publication au J.O. Numéro 62 du 14 Mars 2000
page 3968, disponible sur Legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/officiels.ow?lalangue=FR
2. Institutions européennes
>Adoption officielle du projet de directive commerce
électronique :
>> Annonce et analyse des dernières
modifications sur Droit-technologie.org (9 mars) :
http://www.droit-technologie.org/2_1.asp?actu_id=1367806322&month=3&year=2000
>> Texte de la position commune du Conseil
disponible sur le site de la Direction Générale de la société de l'information
(document PDF) :
http://www.ispo.cec.be/Ecommerce/legal/documents/2000_386/
sec_2000_0386_f_fr_acte.pdf
L.T.
8 mars 2000
France :
"relais-chateaux.com" revient à l'Association Relais et Châteaux
Le 22 février dernier,
l'Association Relais & Châteaux a obtenu la rétrocession à titre gratuit du
nom de domaine "relais-château.com" par la société Grandes Étapes
Françaises qui avait tenté de soulever, pour sa défense, le fait que la
dénomination "relais-châteaux" n'était que le "simple terme
générique d’un produit particulier dans le langage des professionnels du tourisme,
comme dans celui des consommateurs d’une catégorie d'établissements".
Voici les principaux attendus
de l'ordonnance du Tribunal de grande instance de Paris :
"Attendu que la
dénomination “ RELAIS & CHÂTEAUX ” est une marque protégée ;
qu’elle est également protégée au titre des dessins et modèles et en tant que
dénomination sociale ;
Attendu qu'en présence
d'une telle protection, la défense de la Société GRANDES ÉTAPES
FRANÇAISES n’est pas de nature à constituer la contestation sérieuse exclusive de
la compétence
du Juge des référés ;
Attendu que la prétention
de la défenderesse à monnayer la restitution du nom de domaine
"relais-chateaux.com" contre le franc “symbolique” n'est pas
acceptable ;
Qu'en conséquence, il sera
fait droit à la demande dans les termes du dispositif".
L.T.
Référence :
Le texte du jugement est
disponible sur Juriscom.net :
http://www.juriscom.net/jurisfr/relais.htm
25 février 2000
Sur le Web : Lettre de
Juriscom.net, édition n. 39
A. Jurisprudence
1. Belgique
Responsabilité des prestataires
> Tribunal de commerce de Bruxelles,
2 novembre 1999, ASBL, IFPI et SA Polygram c/ SA Belgacom Skynet, sur
Droit-technologie.org :
http://www.droit-technologie.org/2_1.asp?actu_id=1877271291&month=2&year=2000
2. Canada
a. Propriété intellectuelle, framing
> Imax Corp. c/ Showmax Inc., janvier 2000,
Cour fédérale du Canada, sur Fja.gc.ca : http://www.fja.gc.ca/en/cf/2000/orig/html/2000fca25888.o.en.html
b. Diffamation
> Southam Inc. c/ Chekelis et a., 14
février 2000, Cour d'appel de la Colombie Britannique, sur Courts.gov.bc.ca :
http://www.courts.gov.bc.ca/jdb%2Dtxt/ca/00/01/c00%2D0112.htm
3. France
a. Droit des marques, noms de domaine
> Cour d'appel de Paris, 8 février 2000,
La SARL DCLK France, la société Double Click Inc c/ La SA Double click, sur Legalis.net
:
http://www.legalis.net/jnet/decisions/marques/ord_ca_paris_080200.htm
b. Responsabilité des prestataires
> Tribunal de Grande Instance de Nanterre,
31 janvier 2000, Les Trois Suisses France et a. c / Sarl Axinet Communication et a., sur
Legalis.net : http://www.legalis.net/jnet/decisions/marques/ord_tgi_nanterre_310100.htm
B. Textes législatifs
1. France
> Responsabilité des prestataires : projet
de loi sur la liberté de communication. Texte adopte en première lecture par le Sénat
(concernant notamment la responsabilité des fournisseurs d Internet) :
http://www.senat.fr/leg/tas99-063.html
>> Réactions de l'association IRIS :
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-senat0100.html
>> Communiqué de presse de l'AFA :
http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-comm/comm-afa-senat.html
>> Historique et analyse du projet de
modification de la loi sur l'audiovisuel par Sébastien Canevet : http://www.canevet.com/actua/archives/di-121.htm
> Preuve électronique : adoption du projet
de loi sur la signature électronique par le Sénat en 1ère lecture. Compte-rendu de la
séance du 8 février :
http://www.senat.fr/cra/s20000208/s20000208.html
Merci à Frédérique FUSIL, Responsable du
Service Information et Documentation du Cabinet Serra Michaud et Associes, pour ses
lettres d'informations LEX NET NEWS qui constituent une précieuse source d information
sur l'évolution législative et jurisprudentielle du droit des NTIC en France. Vous
pouvez vous abonner gratuitement à LEX NET NEWS par simple demande à l'adresse suivante
: mailto:f.fusil@lexgate.com
2. Belgique
> Projet de loi déposé à la chambre des
représentants relatif a l'activité des prestataires de service de certification en vue
de l'utilisation des signatures électroniques :
http://www.lachambre.be/documents/322/1.pdf
>> Analyse de Didier Gobert sur le site
Droit-technologie.org :
http://www.droit-technologie.org/2_1.asp?actu_id=848563617&month=2&year=2000
C. Revue de presse francophone
1. Multimedium (www.mmedium.com)
>Echelon: préoccupations de la Commission
Européenne (AFP - 25 fev) :
http://www.mmedium.com/cgi-bin/nouvelles.cgi?Id=3268
>Procès Microsoft (AFP - 22 fév) :
http://www.mmedium.com/cgi-bin/nouvelles.cgi?Id=3252
2. Branchez-vous (www.branchez-vous.com)
>Litige entre MP3.com et la RIAA (8
fev) :
http://www.branchez-vous.com/actu/00-02/04-153102.html
>Les diffuseurs canadiens attaquent
iCraveTV pour la retransmission des chaînes de télévision sur son site Internet (1er
fév) :
http://www.branchez-vous.com/actu/00-02/04-151701.html
>Le Congrès américain discute de la
protection de la vie privée sur Internet (12 fév) :
http://www.branchez-vous.com/actu/00-02/04-153707.html
3. Journal du Net (www.journaldunet.com)
>Interpellation d'un étudiant pour
le piratage de CanalWeb (25 fév) :
http://www.journaldunet.com/AFP/000225canalweb.shtml
>Sony France attaque ses distributeurs sur
Internet (17 fév) :
http://www.journaldunet.com/0002/000217sony.shtml
>Le commerce en ligne représentera 10 a
25% du commerce mondial d ici 2003 d'après l'ONU (17 fév) :
http://www.journaldunet.com/AFP/000217cnuced.shtml
>DoubleClick réagit pour la protection des
données personnelles (15 fév) :
http://www.journaldunet.com/0002/000215doubleclick.shtml
4. ZDNet France (www.zdnet.fr)
>Fin du litige entre Tupperweb et
Tupperware (25 fév) :
http://www.zdnet.fr/cgi-bin/a_actu.pl?File_ini=a_actu.zd&ID=13136&Rub=2&Dat=200002252359
>Les Verts demandent une commission
d'enquête contre Echelon (25 fév) :
http://www.zdnet.fr/cgi-bin/a_actu.pl?File_ini=a_actu.zd&ID=13121&Rub=2&Dat=
>La COB délivre des conseils sur
l'utilisation d'Internet (23 fév) :
http://www.zdnet.fr/cgi-bin/a_actu.pl?File_ini=a_actu.zd&ID=13095&Rub=2&Dat=200002232359
>A propos du projet de loi sur le
chiffrement en Grande Bretagne (16 fév) :
http://www.zdnet.fr/cgi-bin/a_actu.pl?File_ini=a_actu.zd&ID=13004&Rub=2&Dat=200002162359
>Débat sur la régulation de l'Internet
aux Pays-Bas (2 fév) :
http://www.zdnet.fr/cgi-bin/a_actu.pl?File_ini=a_actu.zd&ID=12823&Rub=2&Dat=200002022359
>Création d'une agence du logiciel libre
proposée par le Sénat (1er fév) :
http://www.zdnet.fr/cgi-bin/a_actu.pl?File_ini=a_actu.zd&ID=12803&Rub=2&Dat=200002012359
5. Internet Professionnel (internet-professionnel.com)
>Le Parlement français votera bientôt le
projet de loi sur la signature électronique (25 fév) :
http://www.internet-professionnel.com/ip/actus/0/2018.html
>Plusieurs quotidiens s'unissent pour
lutter contre le pillage de leur contenu, suite de l'affaire Newsinvest (22 fév) :
http://www.internet-professionnel.com/ip/actus/0/1937.html
L.T.
7 janvier 2000
France : le commerce électronique
doit respecter les conditions de la distribution sélective
La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt
du 2 décembre 1999, vient d'infirmer l'ordonnance de référé du Tribunal de commerce de
Pontoise dans l'affaire Fabre. Celle-ci opposait la société Pierre Fabre à un de
ses revendeurs agréés commercialisant les produits Fabre sur Internet en marge de
son activité classique.
Toujours dans le cadre de l'évidence, la Cour
d'appel a considéré que la société Pierre Fabre, agissant en tant que promoteur
du réseau de distribution, était en droit de demander toute mesure afin d'assurer
l'étanchéité de son réseau et ainsi de faire cesser toute vente sur Internet par ses
distributeurs ou des tiers. Dans ce rôle, la Cour précise que les relations
contractuelles existantes entre le distributeur et la société Pierre Fabre n'ont
pas lieu d'être examinées. Dès lors, elle prend soin d'examiner la compatibilité entre
la "commercialisation par Internet avec les obligations des distributeurs agréés".
En l'espèce, ils vont considérer que la vente pratiquée par le distributeur ne respecte
pas les contingences notamment en matière d'obligation d'information et de conseil direct
et de présentation des produits . Par conséquent, il est ordonné au distributeur de
cesser toute commercialisation des produits Fabre sur Internet.
Toutefois, la cour note que " l'on
peut imaginer que dans l'avenir ce nouveau mode de distribution puisse s'intégrer dans un
réseau de distribution sélective ", mais encore faut-il qu'il respecte les
exigences légitimes d'un tel mode de distribution.
Y.D.
Références :
Le texte de l'arrêt de la Cour d'appel de
Versailles :
http://www.juriscom.net/jurisfr/fabre2.htm
L'ordonnance de référé :
http://www.juriscom.net/jurisfr/fabre.htm
Le commentaire de l'ordonnance par Alexandre
Menais et Yann Dietrich :
http://www.juriscom.net/espace2/fabre.htm
2 janvier 2000
Passage à l'an 2000 des grandes
entreprises : premier rapport d'étape
(Communiqué de presse : Cigref)
Paris, dimanche 2 janvier
2000, 15 h, heure locale - Trente-neuf heures après le passage à l'an 2000 à Paris, le
Cigref dresse un deuxième bilan de la situation technique des grandes entreprises
françaises. Les plannings de reprise prévus par les entreprises sont tenus. Le bon
comportement des infrastructures a permis de faire les tests techniques très tôt le
samedi. Le redémarrage des applications s'effectue pour l'instant sans incident. Le
travail considérable effectué par les grands groupes français depuis 1995 semble porter
ses fruits pour cette première phase, qui précède la reprise générale de l'activité
du lundi 3 janvier.
Dans le courant des premiers
jours de la semaine peuvent se manifester des dysfonctionnements opérationnels,
éventuellement dus au passage informatique à l'an 2000. Le Cigref recommande donc aux
entreprises de maintenir un état de vigilance élevé et de mobiliser un dispositif
réactif d'assistance aux utilisateurs. Il faudra aussi surveiller,soigneusement le
déroulement des traitements de fin de journée (appelé " batch " par
les informaticiens) devra en particulier être analysé avec attention.
Dans la circonstance actuelle,
telle que le rapportent les grandes entreprises françaises, un optimisme raisonnable
assorti de vigilance est de mise. Le dispositif du Cigref restera actif jusqu'au 4
janvier, voire plus si nécessaire. Des synthèses concises sont régulièrement publiées
sur le site www.cigref2000.com.
Contact presse : Armel Guillet
1er janvier 2000
Passage à l'an 2000 des grandes
entreprises : premier rapport d'étape
(Communiqué de presse : Cigref)
Paris, le 1er janvier 2000 - Douze heures
après le passage à l'an 2000 à Paris, le Cigref dresse un premier bilan de la situation
technique des grandes entreprises françaises. Le passage proprement dit s'est
parfaitement déroulé sur tous les continents en ce qui concerne le comportement des
infrastructures. Cela a permis de commencer plus tôt que prévu les tests techniques et
les tests fonctionnels des applications. Les tests fonctionnels seront menés tout au long
du week-end, généralement en deux étapes. La première sera conduite uniquement par les
informaticiens, la seconde se déroulera avec les utilisateurs.
L'avancement des travaux au samedi 1er janvier
2000 à 12 h est jugé satisfaisant. Il convient cependant de rester vigilant car les
tests peuvent faire apparaître des bogues.
Enfin, bien entendu, seul le déroulement
satisfaisant du travail réel des utilisateurs à la reprise du lundi 3 janvier et des
jours suivants permettra de considérer que l'essentiel est fait.
Via le dispositif du Cigref, 450 experts ont
pu échanger leurs expériences par courrier électronique et par audioconférence. Les
synthèses concises de ces échanges sont régulièrement publiées sur le site www.cigref2000.com.
Contact presse : Armel Guillet
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