Commission du droit
d'auteur
Ottawa, le 27 octobre 1999
Décision
de la Commission canadienne sur le droit d'auteur à propos de la protection des
œuvres musicales sur Internet : tarif à percevoir pour l'exécution ou la
communication par télécommunication au Canada d'œuvres musicales ou
dramatico-musicales (tarif 22 de la SOCAN)
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Résumé commenté
(Pierre-Emmanuel Moyse - bulletin E-Law n°13-14)
