Ordonnance de
référé (15 avril 1999)
EXPOSE DES FAITS
Monsieur B., membre du
Conseil de l’ordre des pharmaciens, est distributeur agréé, depuis 1988 et 1989 des
produits de la SA P. F. DERMO COSMETIQUE dans son officine de pharmacie de Bezons.
Il a créé au début de
l’année 1998 le site internet " paraformplus.com " pour
procéder à la distribution des produits de la SA P. F. DERMO COSMETIQUE.
Par acte d’huissier de
justice en date du 10 mars 1999, la SA P. F. DERMO COSMETIQUE a fait citer en
référé devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Pontoise Monsieur
B. en lui demandant notamment d’ordonner la cessation, sous astreinte, de la
commercialisation de ses produits sur le site internet
" paraformplus.com ".
Par ordonnance en date du 15
avril 1999, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Pontoise a débouté la
SA P. F. DERMO COSMETIQUE, l’a renvoyé à mieux se pourvoir, et l’a
condamnée à payer à Monsieur B. la somme de 4.000 francs sur le fondement de
l’article 700 du NCPC.
La SA P. F. DERMO COSMETIQUE a interjeté appel de cette ordonnance.
La SA P. F. DERMO COSMETIQUE, et les sociétés intervenantes volontaires, SAS LABORATOIRES AVENE, SAS
LABORATOIRES KLORANE, et SAS LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES DUCRAY, demandent à la
Cour :
- de réformer l’ordonnance et de statuer à
nouveau,
- de constater que la commercialisation de leurs
produits sur le site internet " paraformplus.com " contrevient à
l’existence du réseau de distribution sélective, et constitue un trouble
manifestement illicite qu’il importe de faire cesser,
- d’ordonner la cessation de toute
commercialisation de leurs produits sur le site internet
" paraformplus.com ", sous astreinte de 2.000 francs par jour de
retard et par infraction constatée,
- d’ordonner à Monsieur B., sous
astreinte de 2.000 francs par jour de retard, de publier sur la première page du serveur
accessible à l’adresse URL " http://www.paraformplus.com " la
décision à intervenir, durant une durée de six mois,
- faire interdiction à Monsieur B., sous
astreinte de 2.000 francs par infraction constatée, d’implanter leurs produits sur
un site ou un serveur tiers, en France ou dans n’importe quel pays que ce soit,
- de faire injonction à Monsieur B., sous la
même astreinte, de supprimer tous référencements et tous liens avec tous autres sites
renvoyant vers son serveur et faisant référence aux gammes de leurs produits,
- de nommer un huissier de justice pour constater et
contrôler les mesures ordonnées,
- de condamner Monsieur B. à payer à la SA P. F. DERMO COSMETIQUE
la somme de 100.000 francs sur le fondement de
l’article 700 du NCPC.
Monsieur B. demande à la
Cour :
- de déclarer irrecevables, et subsidiairement, mal
fondées, les interventions volontaires des SAS LABORATOIRES AVENE, SAS LABORATOIRES
KLORANE, et SAS LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES DUCRAY,
- de les condamner chacune à lui payer la somme de
50.000 francs sur le fondement de l’article 700 du NCPC,
- de constater que la SA P. F. DERMO COSMETIQUES n’établit pas au regard des règles applicables en référé,
l’étendue des obligations contractuelles qu’elle allègue être à sa charge,
- de dire que la création du site internet
" paraformplus.com " ne constitue pas un trouble manifestement
illicite à l’égard de la SA P. F. DERMO COSMETIQUE,
- de confirmer l’ordonnance et de condamner la
SA P. F. DERMO COSMETIQUE à lui payer la somme de 200.000 francs sur le fondement
de l’article 700 du NCPC,
Pour demander à la Cour de
constater que la SA P. F. DERMO COSMETIQUE n’établit pas au regard des
règles applicables en référé, l’étendue des obligations contractuelles
qu’elle allègue être à sa charge, Monsieur B. fait notamment valoir
qu’il n’a signé que des contrats de coopération commerciale avec la
SA P. F. DERMO COSMETIQUE, le 14 octobre 1988 pour les produits KLORANE " bébés
et soins corporels ", le 2 juin 1989 pour les produits KLORANE
" capillaires et soins hommes ", et le 3 juillet 1989 pour les
produits cosmétologiques et d’hygiène corporelle AVENE. Il soutient que ces
contrats précisent et donc limitent ses obligations et que la SA P. F. DERMO COSMETIQUE
ne peut lui imposer d’autres obligations qui ne sont pas entrées dans le
champ contractuel. Il affirme que les conditions générales régissant le réseau ne lui
ont pas été communiquées, qu’il les ignore, et qu’en conséquence elles lui
sont inopposables.
Monsieur B. soutient par
ailleurs que la licéité revendiquée par la SA P. F. DERMO COSMETIQUE pour son
réseau de distribution sélective, n’est établie, ni dans son existence ni dans son
étendue. Il estime que la SA P. F. DERMO COSMETIQUE entretient avec ses
distributeurs un flou juridique qui permet d’estimer que rien n’interdit à ces
derniers de créer un site internet. Il remarque que la SA P. F. DERMO COSMETIQUE
se dispense de communiquer l’ensemble des conventions la liant à ses distributeurs
agréés, comme elle l’a fait dans une précédente instance, l’opposant à une
autre partie, devant la Cour d’appel de Paris.
Monsieur B. critique le
caractère " trompe l’œil " du réseau mis en place par la
SA P. F. DERMO COSMETIQUE et son but en réalité de " pure
marketing ". Il souligne ainsi la contradiction qu’il y a à autoriser la
vente en dehors des pharmacies, et à exiger en même temps la présence d’un
diplômé en pharmacie.
Monsieur B. fait observer
que la commercialisation des produits sur un site internet concorde parfaitement avec son
obligation de distributeur agréé de tout mettre en œuvre pour développer les
ventes.
Monsieur B. rappelle que
les utilisateurs du site internet peuvent poser les questions qu’ils désirent, et
obtenir une réponse écrite et détaillée. Il précise que ces réponses peuvent
intervenir sans délai, même si des attestations, d’ailleurs non conformes à
l’article 202 du NCPC, font apparaître, parce qu’il était nécessaire
d’entreprendre des recherches, des délais de réponse plus longs. Il note que ces
retards ne seraient préjudiciables qu’au seul site internet, et nullement aux autres
distributeurs agréés. Il s’interroge en outre, si comme le prétend la société
appelante, les autres distributeurs, non pharmaciens, respectent effectivement leur
obligation de laisser sur le lieu de vente un diplômé en pharmacie.
DISCUSSION
SUR LE FONDEMENT DE L’ACTION
Considérant que la SA P. F. DERMO COSMETIQUE
fonde son action sur les dispositions de l’article 873 du NCPC
qui permettent, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire en
référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire
cesser un trouble manifestement illicite ;
Considérant que la SA P. F. DERMO COSMETIQUE
agit en sa qualité de promoteur du réseau de distribution
sélective, et comme telle, chargée de veiller à l’étanchéité de ce réseau, et
à l’égalité de traitement, sans discrimination entre tous les distributeurs
agréés ;
Considérant que cette mission du
promoteur du réseau, s’exerce à l’égard des membres du réseau, comme à
l’égard des tiers ;
Considérant qu’en
l’espèce, la SA P. F. DERMO COSMETIQUE, demande la cessation de la
commercialisation de ses produits par moyen du site internet
" paraformplus.com " ; qu’il importe peu que ce site soit
exploité par un membre du réseau ou par un tiers ;
Considérant en d’autres
termes, que les relations contractuelles qui peuvent exister entre la SA P. F. DERMO COSMETIQUE
et Monsieur B. n’ont pas d’influence sur la solution du
litige ;
Considérant qu’il
n’est pas reproché à Monsieur B. de ne pas respecter ses obligations de
distributeur agréé, mais seulement de procéder à la vente des produits sur un site
internet ; qu’il n’y a donc pas lieu d’examiner l’étendue exacte
des obligations contractuelles de Monsieur B., puisque ces obligations ne sont pas
en jeu dans le présent litige ; qu’en effet quelles qu’elles soient, et
même si elles n’existent pas, les droits de la SA P. F. DERMO COSMETIQUE
de
faire arrêter la commercialisation de ses produits sur un site internet sont les
mêmes ;
SUR LA LICEITE DU RESEAU DE
DISTRIBUTION SELECTIVE
Considérant que la licéité du
réseau de distribution sélective a été soumise à l’appréciation du Conseil de
la concurrence et en appel à celle de la Cour d’Appel de Paris ; qu’ainsi
cette dernière a statué le 28 janvier 1988, tandis que le Conseil de la concurrence a
statué le 9 juin 1987, le 21 septembre 1993 et le 1er octobre 1996 ; que
ces décisions ont fait des injonctions à la SA P. F. DERMO COSMETIQUE, mais
n’ont jamais remis en cause la licétié du réseau de distribution sélective
qu’elle a mis en place ;
Qu’il est ainsi établi que
le réseau de distribution sélective de la SA P. F. DERMO COSMETIQUE est
licite ;
Qu’il s’en déduit que
la SA P. F. DERMO COSMETIQUE est en droit de demander en référé les mesures
propres à assurer l’étanchéité du réseau et le respect d’un traitement non
discriminatoire entre les distributeurs agréés ;
SUR LA COMPATIBILITE DE LA
COMMERCIALISATION PAR INTERNET AVEC LES OBLIGATIONS DES DISTRIBUTEURS AGREES
Considérant que les obligations
des distributeurs agréés par la SA P. F. DERMO COSMETIQUE sont définies par les
conditions générales de distribution et de vente ;
Considérant que parmi ces
obligations, il n’est pas contesté que le distributeur s’engage à ne délivrer
les produits que dans un point de vente répondant à des conditions correspondant à la
technicité et à l’image de santé et de sécurité des produits et que le lieu de
vente doit matériellement être constitué d’une surface nettement individualisée
et isolée dont la superficie doit permettre au distributeur agréé d’offrir, outre
un agencement spécifique susceptible de recevoir la totalité des référencements de la
marque, un emplacement suffisant pour que le consommateur puisse y visualiser les produits
dans les meilleures conditions sur les plans esthétiques et informatifs ;
Considérant qu’il est en
outre exigé, pour assurer la qualité des réponses aux questions que pourraient poser
les clients, qu’un diplomé en pharmacie soit attaché au point de vente ;
Considérant que ces obligations
sont imposées pour entourer l’offre de vente et l’acte d’achat d’un
environnement inspirant la confiance, valorisant les produits distribués, permettant un
contact direct avec la clientèle pour l’informer, la conseiller, lui demander les
détails nécessaires pour la renseigner utilement ; que sont ainsi visés des
objectifs de qualité des services et des conseils, mais aussi de marketing et de
promotion des produits, qui contrairement à l’opinion de Monsieur B.,
justifient eux aussi la distribution sélective ;
Considérant que la
commercialisation sur Internet ne permet pas d’obtenir les mêmes résultats ;
que les conseils ne peuvent être donnés immédiatement, mais nécessitent un délai de
réponse ; qu’ils ne peuvent être donnés que sur les indications du client,
sans qu’il soit praticable de demander à ce dernier les précisions nécessaires
pour apprécier ses besoins réels ; que le contact avec le vendeur n’est pas
personnel, mais passe par le truchement des images fixes d’un écran
d’ordinateur ; qu’en l’espèce, le site présente les produits par
leurs marques et leurs descriptions, sans qu’apparaisse la moindre recherche
esthétique ; qu’aucune vitrine " virtuelle " n’est
mise en place ; que l’aspect visuel du produit et de son emballage
n’apparaît pas ;
Considérant que, si l’on
peut imaginer que dans l’avenir ce nouveau mode de distribution puisse
s’intégrer dans un réseau de distribution sélective, avec des critères de
qualité à définir, il est patent qu’en l’espèce, le site Internet
" paraformplus.com ", tel qu’il a été conçu et mis en
œuvre, ne remplit pas les objectifs de sécurité, de santé, de mise en valeur des
produits, exigés du réseau de distribution sélective mis en place par la SA P. F. DERMO COSMETIQUE ;
Considérant que la
commercialisation par l’intermédiaire de ce site nuit à l’ensemble du réseau
et déprécie l’image de marque des produits de dermo cosmétiques en général, et
des produits distribués sous les marques de la SA P. F. DERMO COSMETIQUE en
particulier ; qu’en outre cette dernière ne saurait accepter, sans commettre un
acte discriminatoire, que l’un de ses distributeurs agréés, procède, sans
agrément, et même sans l’en avertir, à la commercialisation des produits sur un
site Internet ;
Considérant qu’il convient
en conséquence, infirmant l’ordonnance, de mettre fin à ce trouble manifestement
illicite, en faisant droit à la demande de cessation de la commercialisation des produits
sur le site Internet " paraformplus.com ", sous astreinte ;
Considérant que la juridiction
des référés peut mettre fin au trouble, mais n’est pas autorisée à statuer pour
l’avenir ; que la demande de publication de la décision sur le site doit être
rejetée ;
Que pour la même raison, seront
rejetées la demande d’interdiction d’ouverture de tout autre site en France ou
à l’étranger, ainsi que la demande de désignation d’un huissier de justice
pour contrôler l’interdiction prononcée ;
SUR LES AUTRES DEMANDES
Considérant qu’il convient
en équité de condamner Monsieur B. à payer à la SA P. F. DERMO COSMETIQUE
la somme de 10.000 francs sur le fondement de l’article 700 du NCPC ;
Considérant que des tiers, y
ayant intérêt, sont recevables à intervenir volontairement en cause d’appel pour
soutenir les demandes de l’une des parties ; qu’en conséquence les
interventions volontaires des SAS LABORATOIRES AVENE, SAS LABORATOIRES KLORANE, et SAS
LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES DUCRAY sont recevables ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et
contradictoirement,
Déclare recevables les
interventions volontaires des SAS LABORATOIRES AVENE, SAS LABORATOIRES KLORANE, et SAS
LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES DUCRAY,
Infirme l’ordonnance de
référé rendue le 15 avril 1999 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de
Pontoise ;
Statuant à nouveau,
Ordonne à Monsieur
B. de
cesser sans délai toute commercialisation des gammes de produits de la SA P. F. DERMO COSMETIQUE
sur le site Internet " paraformplus.com ", et de
supprimer toute référence à ces produits sur ce site, sous astreinte de 1.000 francs
par jour de retard et par infraction constatée, à compter du huitième jour de la
signification de la présente ordonnance, et ce pour une durée de deux mois, après quoi
il sera à nouveau fait droit,
Condamne Monsieur B.
à
payer à la SA P. F. DERMO COSMETIQUE la somme de 10.000 francs sur le fondement de
l’article 700 du NCPC,
Condamne Monsieur B.
aux
dépens d’appel et accorde à la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL, titulaire d’un
office d’Avoué, le droit de recouvrement conforme aux dispositions de l’article
699 du NCPC,
Et ont signé le présent
arrêt :
Monsieur BESSE, Président
Madame DUCLOS, Greffier
