TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Ordonnance
de référé
4
octobre 2000
SA
Yves Saint Laurent Parfums, SA Parfums Van Cleef & Arpels c/ SA Parfumsnet
Commentaire
(par Yann Dietrich et Alexandre Menais)
DEMANDEURS
SA
YVES SAINT LAURENT PARFUMS
Comparant
par SCP VINCENT-MOLAS-LEGER 87 BLD SAINT MICHEL CUSIN 75005 PARIS et par Me
Antoine CHOFFEL 26 Cours ALBERT 1ER 75008 PARIS
SA
PARFUMS VAN CLEEF & ARPELS
Comparant
par SCP VINCENT MOLAS LEGER CUSIN 87 Bd Saint Michel 75005 PARIS et par Me
Antoine CHOFFEL 26 Cours ALBERT 1ER 75008 PARIS.
DEFENDEUR
SA
PARFUMSNET
Comparant
par SCP KAHN et ASSOCIES 51 Rue Dumont d’Urville 75116 PARIS
Débats
à l’audience publique du 28 septembre 2000, devant M. Philippe DUTHEIL, Président
ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mlle Valérie
MOUSSAOUI, Greffier
Décision
contradictoire, en premier ressort.
Par
acte d’huissier de justice en date du 07 septembre 2000, SA YVES SAINT
LAURENT PARFUMS et SA PARFUMS VAN CLEEF & ARPELS nous demandent de :
-
ordonner la cessation, sous
astreinte de 3.000 francs par jour de retard, de toute commercialisation au
moyen du site Internet « Parfumsnet.fr » des gammes de produits
YVES SAINT LAURENT PARFUMS et PARFUMS VAN CLEEF ET ARPELS SA,
-
faire interdiction à la société
PARFUMSNET, de commercialiser les gammes de produits considérés sur un site
ou un serveur tiers,
-
ordonner, sous astreinte de
3.000 francs par jour de retard, la publication sur le serveur de
l’ordonnance à intervenir, pendant un délai de six mois à compter de la
date de ladite ordonnance,
-
condamner la société
PARFUMSNET à payer aux sociétés YVES SAINT LAURENT PARFUMS et PARFUMS VAN
CLEEF ET ARPELS SA la somme de 30.000 francs au titre de l’article 700 du
Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par
conclusions, SA PARFUMSNET nous demande de :
In
limine litis ;
Vu
l’article 234 du nouveau (ancien article 177) du Traité de ROME,
Vu
l’article 220 nouveau (ancien article 164) du Traité de ROME,
Vu
les articles 81 (ancien article 85) et 82 (ancien article 86) du Traité de
ROME,
Vu
l’arrêt « groupement d’achat Edouard Leclerc contre Commission »
du Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes du 12 octobre
1996,
-
saisir la Cour de justice des
Communautés Européennes d’une question préjudicielle visant à :
-
déterminer si les réseaux de distribution sélective et les réseaux
des demanderesses en particulier, peuvent avoir pour objet ou effet
d’interdire a priori l’accès des réseaux aux opérateurs Internet,
-
déterminer si les critères actuels d’agrément fixés par les
demanderesses en considération exclusive d’un point de vente physique, et
écartant ainsi les points de vente Internet, sont licites au regard des
articles 81 (ancien article 85) et 82 (ancien article 86) du Traité de ROME,
Et
surseoir à statuer,
A
défaut,
Vu
les articles 81 (ancien article 85) et 82 (ancien article 86) du Traité de
ROME,
Vu
l’arrêt « groupement d’achat Edouard Leclerc contre Commission »
du Tribunal de première instance des Communautés Européennes du 12 octobre
1996,
-
statuer sur l’exception
d’illégalité soulevée par PARFUMSNET à l’encontre de toute décision
d’exemption de leur réseau qui serait produite par les demanderesses,
A
titre principal,
Vu
l’article 234 du nouveau (ancien article 177) Traité de ROME,
Vu
l’article 220 nouveau (ancien article 164) du Traité de ROME,
Vu
les articles 81 (ancien article 85) et 82 (ancien article 86) du Traité de
ROME,
Vu
les articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 devenus
les articles 420.1 et 420.2 du Code de Commerce (partie législative, annexe
à l’ordonnance N°2000.912 du 18 septembre 2000 Libre IV publié au Journal
Officiel du 21 septembre 2000)
Vu
l’arrêt « groupement d’achat Edouard Leclerc contre Commission »
du Tribunal de première instance des Communautés Européennes du 12 octobre
1996,
Vu
l’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation SA GEPHAV c/ SNC
BIOTHERM du 21 octobre 1997,
-
relever la caducité de la décision
d’exemption produite et que les demanderesses ne satisfont pas à
l’obligation de prouver la licéité et la validité de leur réseau,
-
constater, au contraire, des
moyens exposés par les demanderesses, que la jurisprudence du Tribunal de
Première Instance des Communautés Européennes et de la Cour de Cassation a
retenu que les conditions d’accès des réseaux ne peuvent envisager
« l’exclusion a priori des formes modernes de commerce » et ne
peuvent « avoir pour objet ou pour effet d’exclure certaines formes déterminées
de distribution »,
-
déclarer les demanderesses
irrecevables pour défaut de qualité à agir,
A
défaut,
-
constater que la jurisprudence
du Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes et de la Cour
de Cassation a retenu que les conditions d’accès des réseaux ne peuvent
envisager « l’exclusion a priori des formes modernes de commerce »
et ne peuvent « avoir pour objet ou pour effet d’exclure certaines
formes déterminées de distribution ».
-
relever l’existence de
contestations sérieuses,
-
dire et juger n’y avoir lieu
à référé dans la présente instance qui soulève des contestations sérieuses
dont la solution relève de la compétence du juge du fond,
-
à défaut, statuer sur
l’exception d’illégalité soulevée par PARFUMSNET à l’encontre de
toute décision d’exemption de leur réseau qui serait produite par les
demanderesses,
-
condamner les demanderesses à
supporter les dépens de la présente instance,
-
condamner les demanderesses à
payer par provision à la société PARFUMSNET un montant de 30.000 francs par
application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure
Civile,
subsidiairement,
-
si par extraordinaire, le juge
des référés estimait valide le réseau de distribution sélective des
demanderesses et faisant droit à leurs demandes,
-
relever que la juridiction des
référés n’est pas autorisée à statuer pour l’avenir,
-
rejeter la demande de
publication sur le site PARFUMSNET.FR de l’ordonnance à intervenir.
SUR
QUOI
Les
sociétés YVES SAINT LAURENT PARFUMS et PARFUMS VAN CLEEF ET ARPELS SA nous
exposent qu’elles ont mis en place un réseau de distribution sélective
pour leurs produits ; que cette distribution sélective a été reconnue
valide par la Commission Européenne ; qu’elles ont découvert le 26
juillet 2000 que la société PARFUMSNET vendait leurs produits parfumant et
cosmétique au travers d’un site Internet sans avoir sollicité un
quelconque agrément ; elles ajoutent que le mode de commercialisation
utilisé par PARFUMSNET relève des agissements fautifs particulièrement sérieux,
la présentation de certains produits ne correspondant pas à leur destination
ni à leurs conditions d’utilisation ; elles nous demandent de faire
interdire la commercialisation au moyen du site Internet « PARFUMSNET.FR »
de leurs gammes de produits, rappelant l’urgence qu’il y aurait à faire
cesser le trouble ;
La
société PARFUMSNET réplique que les demanderesses n’apportent pas la
preuve de la licéité de leur réseau ; qu’Internet est un marché
pertinent en soi, les demanderesses tentant de s’assurer l’exclusivité de
ce marché sans appliquer les règles qui leur incombent au vu du droit de la
concurrence ;
La
société PARFUMSNET ajoute qu’un réseau de distribution sélective ne
saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure par matière une ou des
formes déterminées de commerce ;
Enfin
la société PARFUMSNET indique que la présente procédure viserait à déstabiliser
économiquement la société PARFUMSNET et constituerait un abus de
droit à son égard ;
Mais
attendu qu’Internet étant, en fait, un simple moyen de communication, il ne
saurait constituer en soi un marché pertinent ; qu’il constitue, en
l’espèce, seulement un élément du marché des parfums et produits cosmétiques ;
qu’il doit donc obéir aux règles de ce marché ; qu’en l’espèce
ce marché est caractérisé par la présence d’un réseau de distribution sélective
mis en place par les sociétés YVES SAINT LAURENT PARFUMS et PARFUMS VAN
CLEEF ET ARPELS SA ; que la licéité de ce réseau a été reconnue et
n’est pas, à ce jour, remise en cause ;
Qu’il
appartenait à PARFUMSNET de solliciter un agrément des sociétés YVES SAINT
LAURENT PARFUMS et PARFUMS VAN CLEEF ET ARPELS SA ; qu’en s’abstenant
de le faire elle contrevenait donc aux règles de ce marché ; qu’en
outre en commercialisant, sans y être autorisée et dans des conditions
sommaires, voire erronées, – erreurs sur leur destination – les produits
des sociétés YVES SAINT LAURENT PARFUMS et PARFUMS VAN CLEEF ET ARPELS SA,
la société PARFUMSNET porte atteinte à la notoriété et à la renommée de
ces marques, qu’il y a donc lieu de faire cesser ce trouble en statuant dans
les termes ci-après ;
SUR
L’ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Attendu
que le défendeur a obligé les demandeurs à exposer des sommes non comprises
dans les dépens ; qu’il paraît équitable de condamner le défendeur
à payer aux demandeurs la somme demandée ;
PAR CES MOTIFS
Nous,
Président,
Ordonnons
la cessation, sous astreinte provisoire du 3.000 francs par jour de retard, de
toute commercialisation au moyen du site Internet « Parfumsnet.fr »
des gammes de produits YVES SAINT LAURENT PARFUMS et PARFUMS VAN CLEEF ET
ARPELS SA et ce à compter de la signification de la présente ordonnance.
Faisons
interdiction à la société PARFUMSNET, de commercialiser les gammes de
produits considérés sur un site ou un serveurs tiers,
Ordonnons,
sous astreinte provisoire de 3.000 francs par jour de retard, la publication
sur le serveur de la présente ordonnance, pendant un délai de six mois à
compter de la présente ordonnance,
Nous
réservons les liquidations éventuelles desdits astreintes.
Condamnons
SA PARFUMSNET à payer à SA YVES SAINT LAURENT PARFUMS et SA PARFUMS VAN
CLEEF & ARPELS la somme globale de 30.000 francs au titre de l’article
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Condamnons
SA PARFUMSNET aux dépens.
Rappelons
que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons
les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 126,78 francs (dont TVA
20,78 francs).
La
minute de la présente Ordonnance est signée par le Président et le
Greffier.
