USJF, SNJ et a. c/ SDV
Plurimedia
Résumé de
l'ordonnance
Appel
(15 septembre 1998) sur le site Legalis.net
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du
13/01/1998 Président : M. RIVET Greffier : A. MEYER
ORDONNANCE
Prononcée par : M. RIVET, Président, CONTRADICTOIRE En premier
ressort Signée par le Président et le Greffier
LA SNJ (SYNDICAT
NATIONAL DES JOURNALISTES), Monsieur CHAVANEL Gilles, journaliste, Monsieur TURLIN,
reporter, ont fait citer la SA SDV PLURIMEDIA devant le juge des référés commerciaux du
Tribunal de céans ;
Ils exposent que cette société est un
opérateur sur INTERNET qui fait commerce de l’accession au réseau ; A ce titre elle
diffuse deux émissions de la station régionale de FR3 : l’édition locale du
journal alsacien RUND-UM et le résumé du journal télévisé du soir.
Par assignation sépare, l’USJF (UNION
SYNDICALE DES JOURNALISTES FRANÇAIS), la SNJ (SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES), Madame
COHU WEILL Véronique, journaliste, Monsieur Claude FREY, journaliste, Monsieur René
KUHN, journaliste ont fait citer la Société PLURIMEDIA en ce qu’elle diffuse le
journal les DNA sur le réseau internet.
Les deux procédures ont été jointes.
Les parties demanderesses ne sont pas
rémunérées pour la diffusion de leurs articles.
Elles contestent ces diffusions quotidiennes
car estiment qu’elles s’effectuent de façon illicite faute pour FR 3 et les DNA
d’avoir obtenu le consentement des journalistes – auteurs.
Elles soutiennent que l’action des
Syndicats est recevable dès lors qu’elle est accompagnée de la participation des
journalistes agissant à titre individuel.
S’agissant d’un trouble
manifestement illicite le Juge des référés est compétent.
Au fond elles font valoir que la diffusion
sur Internet suppose la détention par le diffuseur des droits sur l’œuvre ; or
en l’espèce cette condition ne serait pas remplie.
Le journal est investi ab initio des droits
d’auteur d’une œuvre collective mais dans les conditions reconnues par le
contrat de travail et la convention collective. Cette titularité du journal ne prive pas
l’auteur de son droit moral et de ses droits pécuniaires.
Or d’une part seule la première
publication est cèdée au journal, d’autre part la cession sous une forme non
prévisible doit faire l’objet d’une disposition pécuniaire.
Les journalistes et Syndicat soutiennent que
la presse audiovisuelle donne lieu à une œuvre collective ;
Qu’à supposer que FR 3 soit
producteur, s’agissant d’une simple présomption c’est le contrat de
travail et la convention collective qui déterminent l’étendue de la cession.
Or ni les dispositions du droit du travail
ni celles de la convention collective n’ont été resectées.
Les demanderesses estiment qu’il y a eu
violation manifeste des droits patrimoniaux et du droit moral. Afin de contraindre les DNA
et FR 3 à négocier une contre partie financière pour les journalistes, elles demandent
à ce qu’il soit ordonné sous astreinte l’interdiction de diffusion.
Elles concluent :
1. Pour les DNA
donner acte aux demandeurs qu’ils
s’engagent à assigner PLURIMEDIA au fond dans les quinze jours de l’ordonnance,
ordonnner, sous astreinte de 5.000 francs
par jour, l’interdiction de diffusion par PLURIMEDIA du journal les DNA sur
l’Internet tant qu’un accord n’aura pas été trouvé entre les Syndicats
et la Société éditrice du journal DNA,
condamner la défenderesse aux entiers
frais et dépens de la procédure,
condamner la défenderesse à payer 1.206
francs TTC de dommages-intérêts pour les peines et soins du procès à chacun des
demandeurs sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
ordonner la publication de
l’ordonnance de condamnation de PLURIMEDIA sur internet ainsi que dans les DNA dans
la limite de 20.000 francs.
2. Pour FR 3
donner acte aux demandeurs qu’ils
s’engagent à assigner PLURIMEDIA au fond dans les quinze jours de l’ordonnance,
ordonner, sous astreinte de 5.000 francs
par jour, l’interdiction de diffusion par PLURIMEDIA des émissions de France 3 sur
l’Internet tant qu’un accord n’aura pas été trouvé entre les Syndicats
et France 3,
subsidiairement ordonner, sous astreinte
de 1.000 francs par jour, la communication du compte d’exploitation, du grand livre
comptable et du journal en 1996 et au 1er trimestre 1997 afin de déterminer
les flux financiers de France 3 avec PLURIMEDIA, ainsi que le contrat de cession des
droits liant France 3 et PLURIMEDIA,
condamner la défenderesse aux entiers
frais et dépens de la procédure,
condamner la défenderesse à payer 5.603
francs TTC de dommages-intérêts pour les peines et soins du procès à chacun des
demandeurs sur le fondement de l’article 700 du NCP,
ordonner la publication de
l’ordonnance de condamnation de PLURIMEDIA sur Internet ainsi que dans les DNA dans
la limite de 20.000 francs.
La société SDV
PLURIMEDIA expose que par contrat du 24 octobre 1995 les DNA lui ont passé commande
d’une mise à disposition de moyens matériels pour l’ouverture et le
fonctionnement du site INTERNET sur lequel le quotidien pouvait être lu et que par
contrat du 7 novembre 1997 elle a conclu avec FR 3 pour une durée de 6 mois la diffusion
de deux émissions RUND UM et Journal Tut Images. Elle se cantonne à un rôle technique,
le contenu du site étant déterminé par l’éditeur du Journal et FR 3.
La consultation du site est gratuite.
Elle soutient qu’aucune contrefaçon ne
peut être alléguée, car il n’y a pas reproduction illicite effectuée sans
autorisation des titulaires des droits de propriété littéraire et artistique.
Elle estime qu’elle a
l’autorisation des seuls titulaires des droits de la propriété littéraire et
artistique à savoir respectivement les DNA et FR 3.
S’agissant des DNA, cette Société est
investie du droit d’auteur par application de l’article L 113-7 du Code de la
Propriété Intellectuelle s’agissant d’œuvres collectives. Elle peut
décider d’en autoriser l’accès par INTERNET.
Même à supposer qu’un journaliste ne
participe pas à l’œuvre collective il serait lié par les dispositions de son
contrat de travail aux termes duquel le versement de son salaire forfaitaire est la
contrepartie du droit qu’il cède de publier l’œuvre dans le journal qui
l’emploie et aux termes de l’article L 761 cf du Code du Travail n’exigeant
de convention expresse que pour le droit de faire paraître les œuvres dans plus
d’un journal périodique. Or en l’espèce les DNA vues sur INTERNET sont les
mêmes que celles lues sur le papier journal.
S’agissant de FR 3 en application de
l’article L 113-7 de CPI l’œuvre audiovisuelle est une œuvre
collective qui est la propriété de la personne morale sur l’initiative et sous la
direction de laquelle elle est créée et divulguée.
France 3 peut décider d’en donner
accès par INTERNET.
A titre subsidiaire aux termes de
l’article L 132-24 du CPI le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une
œuvre audiovisuelle emporte saut clause contraire cession au profit du producteur des
droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre.
PLURIMEDIA conclut :
Vu les articles 872 et 873 du NCP,
Constatant que la Société SDV
PLURIMEDIA, lorsqu’elle accomplit les prestations de service destinées à permettre
la consultation des émissions RUND UM, et Journal Tout Images sur INTERNET, le fait sur
commande de la Société France 3, seule titulaire ou en tout cas cessionnaire des droits
d’exploitation,
Déclarer que les demandeurs
n’établissent l’existence d’aucun trouble manifestement illicite,
d’aucun risque de dommage imminent et que rien ne justifierait les graves mesures par
eux sollicitées,
Dire qu’il n’y a lieu à
référé,
Débouter le SNJ, Mmes et MM CHAVANEL et
TURLIN de toutes leurs prétentions,
Vu les articles 872
et 873 du NCP,
constatant que la Société SDV
PLURIMEDIA, lorsqu’elle accomplit les prestations de service destinées à permettre
la lecture du Journal DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE sur INTERNET, le fait sur commande
de la Société éditrice de celui-ci, seule " investie des droits de l’auteur
" en vertu de l’article L 113-5 du Code de la Propriété Intelectuelle et au
surplus, en toute hypothèse, valablement autorisée à le faire par " conventions
expresses " prévues par l’article L 761-9 du Code du Travail,
déclarer que les demandeurs
n’établissent l’existence d’aucun trouble manifestement illicite,
d’aucun risque de dommage imminent et que rien ne justifierait les graves mesures par
eux sollicitées,
dire qu’il n’y a lieu à
rééré,
débouter l’USFJ CFDT, le SNJ, Mme et
MM COHU-WEILL, KNIERIEMEN, FREY et KUHN de toutes leurs prétentions.
SUR CE
LES FAITS
La Société PLURIMEDIA propose des
abonnements permettant un accès au réseau INTERNET.
Par contrat du 24 octobre 1995 intitulé
" contrat de Prestations INTERNET " les DNA et PLURIMEDIA ont conclu une
convention dont l’objet est pour les DNA de confier à PLURIMEDIA le support
technique de la diffusion du quotidien sur INTERNET.
Il s’agit pour PLURIMEDIA de mettre à
la disposition des DNA des moyens matériels (raccordement télécom, monteurs, réseaux,
ordinateurs, logiciels, etc…) et d’assurer principalement le suivi et la
maintenance d’exploitation.
Les DNA ont stipulé disposer de la pleine
propriété des textes (art. 1) La Société PLURIMEDIA s’est engagée comme
prestataire technique à ne pas altérer, modifier, supprimer ou ajouter des éléments au
contenu transmis par les DNA (art. 1).
Par acte sous seing privé du 7 novembre
1997 la SDV PLURIMEDIA et France 3 ont conclu un contrat à titre expérimental prévoyant
pour une durée de 6 mois la diffusion sur INTERNET de deux émissions RUND UM et le
" Journal Tout Images ".
PLURIMEDIA met à la disposition de FR 3 un
serveur. Son rôle est technique. FR 3 reste propriétaire des droits de la propriété
industrielle et intellectuelle. (art. 3-14).
1. SUR LA FORME
L’action des Syndicats dès lors
qu’elle est exercée en vue de protéger les intérêts collectifs et/ou individuels,
dans le cadre d’un litige né et actuel est recevable. En l’espèce elle est de
surcroît exercée en présence des journalistes.
Le Juge des référés est compétent aux
termes de l’article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, même en présence de
contestations sérieuses, pour prescrire des mesures conservatoires qui s’imposent
afin de faire cesser un trouble manifestement illicite ; Le trouble allégué en
l’espèce est une atteinte au droit d’auteur.
La demande est en conséquence recevable et
le Juge des référés est compétent pour connaître du litige.
2. SUR LE FOND
Il convient de déterminer si
l’autorisation de diffuser donnée à la Société PLURIMEDIA l’a été par les
titulaires du droit d’auteur ; il semble en effet acquis en l’état de
Jurisprudence qu’une diffusion sur le réseau INTERNET est un mode de reproduction
soumis à autorisation dans les respects des droits patrimoniaux des auteurs.
Il est également incontestable que le
journaliste détient le droit de propriété littéraire et artistique au sens de la loi
du 11 mars 1957 modifié par la loi du 3 juillet 1985. Le droit d’auteur est rappelé
par les articles 9 de la convention collective des journalistes du 27 octobre 1987 et par
la convention collective de l’audiovisuel.
a. Concernant les DNA
:
Le journal est une œuvre collective
dans laquelle se fondent les contributions individuelles de divers journalistes ; le
journaliste en contrepartie de son salaire forfaitaire cède dans le cadre d’un
contrat de travail son droit d’auteur à l’entreprise de Presse.
Au regard des dispositions de l’article
L 113-5 du CPI, l’œuvre collective est la propriété de la personne physique ou
morale au nom de laquelle elle est divulguée.
En conséquence les DNA seraient
propriétaires du droit d’auteur.
Cependant le journaliste limite la
cession de son droit d’auteur à une première publication et la doctrine estime que
la reproduction de l’œuvre d’un journaliste professionnel dans un autre
périodique est soumise à autorisation (cf art. L 761-9 alinéa 2 du Code du Travail, L
131-3 CPI).
La convention collective
des journalistes reprend en son article 7 cette disposition en ce que " le
droit de faire paraître dans plus d’un journal ou périodique des articles ou
œuvres littéraires ou artistiques (dont les personnes mentionnées à
l’article L 761-2 sont les auteurs), sera obligatoirement subordonné à une
convention expresse qui devra indiquer les conditions dans lesquelles sera autorisée la
reproduction ".
Ces dispositions s’appliquent
à la reproduction des articles sur INTERNET : La communication par réseau présente une
spécificité technologique ; Le produit n’est pas le même que celui du journal ; Il
s’agit d’un nouveau moyen de communication.
De surcroît les journalistes ne pouvaient
céder ce droit d’exploiter sous une forme non prévisible aux termes de
l’article L 131-6 du CPI à la date des contrats à moins qu’il n’aient
stipulé de façon expresse une participation corrélative aux profits
d’exploitations ; tel n’est pas le cas d’espèce puisque la modalité de
cette clause est précisément l’objet de négociations entre les journalistes et les
DNA.
La cession globale d’œuvre future
est nulle.
Les droits d’auteurs doivent être
protégés sur les réseaux numériques.
En conséquence au regard des dispositions
combinées des articles L 761-9 du droit du travail et 7 de la convention collective des
journalistes la reproduction sur le réseau INTERNET des articels déjà publiés dans les
DNA est soumise à l’autorisation des auteurs, c’est à dire des journalistes.
b. Concernant FR 3
:
L’œuvre audiovisuelle est une
œuvre de collaboration protégée par la loi du 27 mars (cf L 113-7 CPI).
L’œuvre de collaboration est la
propriété commune des co-auteurs.
Le journaliste de l’audiovisuel est
lié par son contrat de travail et il a cédé ses droits (art. 7-4-2 convention
collective).
Cependant la convention collective
de l’audiovisuelle en son article 7, et l’article L 761-9 du Code du Travail
disposent qu’une convention expresse est nécessaire à une nouvelle diffusion.
Or appliquant le raisonnement développé
supra il apparaît que lors de la conclusion des contrats de travail les journalistes,
parties à la procédure, ne pouvaient céder leurs droits à diffuser sur un serveur
INTERNET, qui a commencé la diffusion des émissions au plus tôt à la date du contrat,
soit le 7 novembre 1997.
Ils ne pouvaient céder le droit
d’exploiter l’œuvre sous une forme non prévisible et non prévue à la
date du contrat.
En conséquence, en l’absence de
convention expresse la cession des émissions déjà diffusée est illicite.
La Société PLURIMEDIA aurait dû
vérifier que ses co-contractants, les DNA et FR 3 étaient titulaires des droits
d’auteur pour une nouvelle reproduction. Il est porté atteinte aux droits
partimoniaux des journalistes. Il y a un trouble manifestement illicite.
Il est en conséquence fait
interdiction à la Société PLURIMEDIA de diffuser la journal des DNA et les émissions
de FR 3 sur INTERNET tant qu’une convention expresse n’aura pas été conclue
entre les auteurs et les DNA et/ou FR 3.
Les demandes concernant la communication du
livre d’exploitation relèvent d’une demande fondée sur l’action en
contrefaçon qui est de la compétence du Juge du fond.
La demande de publication de la décision
n’apparaît pas opportune.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, en
premier ressort,
DONNONS acte aux demandeurs qu’ils
s’engagent à assigner PLURIMEDIA au fond dans les quinze jours de l’ordonnance
;
ORDONNONS sous astreinte de 5.000
francs (cinq mille francs) par jour, l’interdiction de diffusion par PLURIMEDIA du
journal les DNA et des émissions de FR 3 sur l’INTERNET tant qu’un accord
n’aura pas été trouvé entre les journalistes et la Société éditrice du journal
DNA et France 3 ;
DEBOUONS les demandeurs de toute autre
demande ;
CONDAMNONS les défenderesses aux entiers
frais et dépens de la procédure ;
CONDAMNONS les défenderesses à payer à
chaque demandeur 1.200 francs (mille deux cents francs) au titre de l’article 700 du
Nouveau Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS que la présente ordonnance est
exécutoire par provision de plein droit.
