Commentaire (par Lionel Thoumyre)
Résumé
Jugement
de première instance
(TGI Nanterre, 8 décembre 1999)
La cour d’appel
de VERSAILLES, 12ème chambre section 1 a
rendu l’arrêt RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE suivant,
prononcé en audience publique.La
cause ayant été débattue à l’audience publique
du 27 Avril 2000,
La
cour étant composée de :
Monsieur
Jean-Louis GALLET, président
Monsieur Alain RAFFEJEAUD, conseiller
Monsieur Jacques DRAGNE, conseiller,
Assisté de Catherine CLAUDE, greffier,
Et
ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément
à la loi,
DANS
L’AFFAIRE ENTRE :
S.A
MULTIMANIA PRODUCTION
CONCLUANT PAR Me Jean Pierre BINOCHE (avoué à la Cour)
PLAIDANT PAR Me SEDALLIAN (avocat au barreau de 79)
APPELANTE
ET
Madame
Lynda H. épouse L.
CONCLUANT PAR la SCP JULLIEN/LECHARNY/ROL (avoués à la
Cour)
PLAIDANT PAR Me Luc BROSSOLET (Avocat au barreau de PARIS)
S.A.R.L.
FRANCE CYBERMEDIA
INTIMÉE NON REPRÉSENTÉE - Assignée à personne présente
S.A.R.L.
SPPI
INTIMÉE NON REPRÉSENTÉE -
Assignée à personne présente
SOCIÉTÉ
ESTEREL
INTIMÉE DÉFAILLANTE - PV de recherches infructueuses
article 659 du NCPC
RAPPEL
DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Selon
acte d’huissier dressé à PARIS les 21, 23, 24 juin
1999, Mme Lynda L. a fait constater que diverses
photographies la représentant totalement ou
partiellement dénudée, pour lesquelles elle avait
accepté de poser dans le cadre de son activité de
mannequin qu’elle avait exercée dix ans auparavant,
pouvaient être consultées sur les sites Internet
suivants :
Frenchcelebs hébergé par la
société MULTIMANIA (deux clichés)
Voila
hébergé par la société ESTEREL (cinq clichés)
PARISVOYEUR hébergé par la société CYBERMÉDIA ou la société
SPPI (cinq clichés)
Goutemoi
hébergé par la société CYBERMEDIA ou la société SPPI (cinq
clichés)
Bandante
hébergé par la société CYBERMEDIA ou la société SPPI (cinq
clichés)
Faisant
valoir qu’elle n’avait jamais donné son
consentement à la diffusion de ces photographies et qu’il
était porté atteinte au droit qu’elle a sur son
image, Mme Lynda L. a, par acte d’huissier en
date du 17 septembre 1999, assigné à jour fixe les sociétés
MULTIMANIA PRODUCTION, FRANCE CYBERMEDIA, SPPI et ESTEREL
sur le fondement des articles 9 et 1382 du code civil,
aux fins de voir les sociétés défenderesses condamnées
à lui réparer son préjudice, à retirer toutes les
photographies la concernant des sites qu’elles hébergent
ou créent, et à insérer sur chacun de ces sites un
communiqué judiciaire annonçant la condamnation prononcée.
Par
jugement rendu le 8 décembre 1999, le tribunal de grande
instance de NANTERRE a rejeté l’exception d’incompétence
soulevée par les sociétés FRANCE CYBERMEDIA et SPPI et
tirée de ce que la juridiction compétente serait le
tribunal de grande instance de PARIS dans le ressort
duquel les faits on t été constatés, en retenant, en
application de l’article 46 du NCPC, que le dommage
se réalise au lieu où sont chargées, par toute
personne désirant se connecter au réseau Internet, les
données disponibles sur le serveur, et qu’en l’espèce,
il n’était pas contesté ni concevable que les
serveurs des sociétés défenderesses sont accessibles
de tous les points du territoire nationale où réside un
internaute. Il a également rejeté la demande de sursis
à statuer formée par la société MULTIMANIA PRODUCTION
pour identifier l’éditeur du contenu de site
litigieux qu’elle abrite, en retenant que cette société,
qui s’abstient de demander à son cocontractant les
éléments essentiels de son identité lors de l’ouverture
du site, est à l’origine de la difficulté invoquée
et, au demeurant, a bénéficié d’un délai
suffisant depuis l’assignation pour obtenir les
renseignements qu’elle réclame, étant ajouté que
la responsabilité du fournisseur d’hébergement est
indépendante de la présence au procès e l’éditeur
du site. Quant au fond, au visa des articles 9, 1382 et
1383 du code civil, il a déclaré les sociétés
MULIMANIA PRODUCTION, FRANCE CYBERMEDIA, SPPI et ESTEREL
responsables des atteintes portées au droit que Mme
Lynda L. a sur son image, a condamné la société
MULTIMANIA PRODUCTION à payer à la demanderesse la
somme de 20.000,00 frs, la société ESTEREL, la somme de
50.000,00 frs, les sociétés FRANCE CYBERMEDIA et SPPI
in solidum, la somme de 100.000,00 frs, et la société
FRANCE CYBERMEDIA, la somme de 50.000,00 frs, à titre de
dommages et intérêts, a ordonné aux sociétés FRANCE
CYBERMEDIA et SPPI la publication d’un communiqué
intitulé « avertissement judiciaire »
relatant la décision, selon des modalités définies,
sous astreinte, a ordonné aux sociétés défenderesses
la mise en place d’un processus de recherche
approprié permettant de retrouver et de supprimer des
sites qu’elles hébergent toutes les photographies
représentant Mme Lynda L., a ordonné à la société
SPPI de retirer lesdites photographies des sites qu’elle
crée, sous astreinte, et a condamné les sociétés défenderesses
au paiement de la somme de 20.000,00 frs en application
de l’article 700 du NCPC. Le tribunal a constaté l’atteinte
au droit à l’image de Mme Lynda L. qui n’a
pas donné son autorisation à l’utilisation
faite de ses photographies, a retenu la responsabilité
de la société SPPI en tant que créatrice des sites Parisvoyeur
et Bandante, et, après avoir énoncé que l’activité
du fournisseur d’hébergement, qui lui permet de vérifier
le teneur des informations stockées dans le site mais
participe de la liberté d’expression, excède la
simple prestation technique d’un transmetteur d’informations,
de sorte que celui-ci, soumis au régime de responsabilité
de droit commun de l’article 1383 du code civil, est
tenu d’une obligation générale de prudence et de
diligence qui doit le conduire à prendre les précautions
nécessaires pour éviter de léser les droits des tiers
et mettre en œuvre à cette fin des moyens
raisonnables d’informations, de vigilance et d’action,
a considéré que seule la société MULTIMANIA
PRODCUTION avait rempli son obligation d’information
en donnant connaissance aux créateurs de site la charte
par laquelle elle attire l’attention sur le nécessaire
respect des droits des tiers alors que les sociétés
FRANCE CYBERMEDIA, ESTEREL et SPPI n’ont justifié d’aucune
diligence sur ce point, et a estimé que les sociétés défenderesses
avaient manqué à leurs obligations de prudence et de
diligence en ne mettant pas en place une procédure qui
leur permettrait de détecter la présence d’un site
au contenu illicite et de mettre en demeure les éditeurs
de ce site de se conformer à leurs obligations
conventionnelles ou légales de respecter les droits des
tiers ou de justifier du caractère licite de données
apparemment contrevenantes, avant de procéder à la
fermeture. Il a également noté que les sociétés
MULTIMANIA PRODUCTION, FRANCE CYBERMEDIA et SPPI ont procédé
à la fermeture des sites litigieux après réception de
l’assignation de Mme Lynda L. alors que la société
ESTEREL n’a fait état d’aucune diligence
particulière.
La
société MULTIMANIA PRODUCTION a formé appel de cette décision
par déclaration en date du 26 janvier 2000.
Dans
ses écritures, se présentant comme l’une des premières
plate-formes d’hébergement gratuits de sites
Internet en France avec plus de 200.000 sites, après
avoir rappelé la fonction technique d’un serveur d’hébergement
de sites Web pour souligner qu’il n’a aucune maîtrise
sur le contenu des informations avant que celles-ci
soient disponibles sur Internet et qu’il n’est
pas possible techniquement de contrôler en temps réel
les informations hébergées, l’appelante souligne
que l’ouverture d’un compte d’hébergement
chez elle implique l’adhésion du futur membre à
une charte qui détaille les droits et obligations
contractés, notamment l’interdiction de diffuser
des informations à caractère pornographique ou érotique,
et précise avoir pris des mesures pour détecter d’éventuels
contenus illicites ou prohibés, ces contrôles trouvant
cependant leurs limites dans sa légitimité à apprécier
la légalité des contenus et dans le principe de la
liberté de communication. Elle fait valoir qu’au
regard des projets de textes envisagés, la
responsabilité de l’hébergeur est appréciée en
fonction des possibilités de contrôle dont il dispose,
de la connaissance qu’il a d’une diffusion
litigieuse, et des diligences qu’il effectue pour
faire cesser une diffusion illicite dont il a
connaissance. En l’espèce, elle invoque une
violation du principe du contradictoire en ce que le
tribunal a requalifié d’office le fondement
juridique de la demande en substituant l’article
1383 à l’article 1382 allégué par la
demanderesse, sans ordonner la réouverture des débats.
Elle critique le tribunal d’avoir retenu des considérations
techniques erronées en affirmant qu’un système de
détection pouvait être facilement mis en place, et d’avoir
procédé à analyse erronée des données du litige en
ne distinguant pas son rôle d’hébergeur grand
public de celui des autres sociétés défenderesses qui
hébergent en connaissance de cause des sites
pornographiques. Elle fait état de l’impossibilité
d’exécuter la demande de retrait du serveur de
toutes les photographies de Mme Lynda L. ordonnée
par le tribunal, faute de pouvoir contrôler en
permanence l’ensemble des pages Web qu’elle héberge
et en l’absence d’un processus de recherche
approprié permettant de retrouver et de supprimer des
sites hébergés par elle les photographies qui représente
Mme L., d’autant que le jugement n’a donné
aucune limite dans le temps aux mesures ordonnées. Elle
relève que l’auteur du site litigieux est désormais
identifié et que les demandes de Mme L. doivent être
dirigées contre lui. Elle dénie toute responsabilité,
en sollicitant en premier lieu l’annulation du
constat d’huissier initial qui ne reflète pas la réalité
des recherches effectuées par l’officier ministériel
pour retrouver les photographies litigieuses. Elle
soutient n’avoir commis aucune faute au regard de l’article
1382 du code civil auquel il convient de se référer, à
l’exclusion de l’article 1383 du même code, et
ajoute n’avoir en tout cas pas davantage eu un
comportement fautif au regard de ce dernier texte, en
expliquant que, contrairement à l’opinion des
premiers juges, la recherche par mots clés évoquant
« la nudité, la beauté, la célébrité, la féminité,
est insuffisante pour repérer les photographies
litigieuses ou la présence d’un contenu de site
illicite, de sorte que, eu égard aux moyens raisonnables
de contrôle qu’elle a mis en oeuvre, elle n’a
pas manqué à son obligation de vigilance, et qu’elle
a agi pour fermer le compte litigieux et en prévenir la
réouverture. À titre subsidiaire, elle sollicite la désignation
d’un consultant pour répondre aux questions
techniques posées par le fonctionnement d’Internet.
À titre encore plus subsidiaire, elle conteste le préjudice
subi par Mme L., laquelle ne peut en tout cas
demander réparation que du seul préjudice effectivement
subi dans le ressort du tribunal de grande instance de
Nanterre, de sorte que son montant doit être divisé par
le nombre de départements. Elle approuve le tribunal d’avoir
écarté la publication judiciaire en ce qui la concerne.
Elle fait valoir que Mme L. n’avait pas demandé
la condamnation solidaire des défenderesses au titre de
l’article 700 du NCPC de sorte qu’il y a lieu d’infirmer
le jugement en ce qu’il a prononcé une condamnation
in solidum à ce titre. En définitive, elle demande à
la cour d’infirmer le jugement entrepris, et, à
titre principal, de lui donner acte que l’auteur du
site litigieux a été identifié et donc de renvoyer Mme L. à diriger ses demandes contre celui-ci, de lui
donner acte de ses diligences pour retrouver et supprimer
des sites qu’elle héberge des photographies représentant
Mme L. et, en conséquence, de dire n’y avoir
plus lieu d’ordonner une quelconque mesure de
recherche et de suppression desdites photographies, de
constater que la preuve n’est pas rapportée de sa
participation volontaire à la diffusion des
photographies litigieuses et qu’elle n’a commis
aucune faute, de débouter Mme L., de condamner
celle-ci à lui restituer la somme de 20.000,00 frs versés
dans le cadre de l’exécution provisoire, et à
titre subsidiaire de désigner un consultant, et, à
titre infiniment subsidiaire, de ramener la condamnation
à un montant symbolique, outre l’application de l’article
700 du NCPC.
Par
conclusions signifiées le 11 avril 2000, Mme Lynda L. se fonde sur la motivation du tribunal. Elle
conteste la prétendue violation du principe du
contradictoire dont l’appelante ne tire aucune conséquence
et s’oppose au sursis à statuer en faisant
remarquer que la société MULTIMANIA PRODUCTION n’a
pas attrait dans la cause l’auteur du site. Elle
affirme la responsabilité de cette société qui a manqué
à son obligation de vigilance, en soulignant qu’il
appartient à celle-ci de prendre des garanties auprès
de ses cocontractants et que la recherche de sites
illicites n’est pas insurmontable. Elle estime
justifiée la réparation que le tribunal lui a allouée,
et que l’obligation de moyens que le tribunal a mis
à la charge de la société MULTIMANIA PRODUCTION est
pertinent et réalisable. Elle demande donc la
confirmation du jugement entrepris, outre l’application
de l’article 700 du NCPC.
La
procédure a été évoquée à l’audience du 27
avril 2000, dans le cadre de la procédure à jour fixe
SUR
CE, LA COUR :
Considérant
que le premier juge, tenu de trancher le litige conformément
aux règles de droit qui lui sont applicables et de
donner ou restituer aux faits litigieux leur exacte
qualification, n’a pas, en l’espèce, modifié
l’objet du litige et, partant, n’a pas enfreint
le principe du contradictoire en fondant sa décision,
sans réouvrir les débats, sur les dispositions de l’article
1383 du code civil alors que seul l’article 1382 du
même code était visé dans l’acte introductif d’instance
de la demanderesse : qu’en effet, les prétentions
de celle-ci étant fondées sur la responsabilité délictuelle
de la société MULTIMANIA PRODUCTION découlant de l’hébergement
d’un site à partir duquel avaient été diffusées,
sans autorisation, des photographies représentant Mme
Lynda H. épouse L. nue ou légèrement vêtue,
tous les éléments d’appréciation du comportement
fautif de la société prestataire d’hébergement se
sont trouvés dans le débat, de sorte que le juge a pu,
sans avoir à provoquer spécialement la discussion des
parties sur ce point, retenir la qualification de faute
quasi-délictuelle, tirée de l’article 1383 du code
civil, plutôt que celle de la faute délictuelle, tirée
de l’article 1382 du même code ;
Considérant
qu’il n’est pas contesté que la diffusion sur
le réseau Internet des photographies de Mme Lynda L., sans son autorisation, constitue une atteinte au
droit qu’elle a sur son image, attribut de sa
personnalité ; qu’à cet égard, le constat d’huissier
dont l’objet est seulement d’authentifier l’existence
de ces photographies dans des sites du réseau Internet
et de relever les noms des créateurs ou des intermédiaires
intervenant dans leur diffusion n’est affecté d’aucune
irrégularité, même si l’officier ministériel a
été informé préalablement de ce qu’il devait
constater et des moyens d’accéder aux sites
litigieux, ces informations n’étant pas de nature
à vicier les constatations effectuées, au demeurant non
sérieusement contestées, ni à influer sur l’appréciation
des possibilités de découvertes de ces sites par un
internaute et, a fortiori, par la société prestataire d’hébergement ;
Considérant
qu’il est constant que le site dénommé Frenchcelebs
à partir duquel cette diffusion s’est opérée, a
été créé par un particulier, client-titulaire d’un
compte auprès de la société MULTIMANIA PRODUCTION ;
Que
cette dernière ne peut arguer de l’identification,
au demeurant tardive, du créateur du site litigieux pour
soutenir que seul celui-ci, qui pourrait contester l’atteinte
portée au droit à l’image de Mme L., est
responsable de la diffusion litigieuse, alors que la
responsabilité de cet éditeur du contenu incriminé n’exclut
pas de rechercher si le comportement fautif de l’hébergeur
n’a pas concouru à la réalisation du dommage de la
victime, étant relevé que la société MULTIMANIA
PRODUCTION s’est bien gardée d’attraire cet éditeur
dans la cause, comme elle en avait la possibilité par la
voie de l’intervention forcée ;
Considérant
qu’à l’occasion de l’exercice de son
activité, une société prestataire d’hébergement
est tenue à une obligation de vigilance et de prudence
quant au contenu des sites qu’elle accueille et dont
elle assure la connexion au réseau Internet aux fins de
diffusion, par l’intermédiaire de fournisseurs d’accès,
de messages écrits, visuels ou sonores, qui s’analyse
en une obligation de moyens portant sur les précautions
à prendre et les contrôles à mettre en œuvre pour
prévenir ou faire cesser le stockage et la fourniture de
messages contraires aux dispositions légales en vigueur
ou préjudiciables aux droits des tiers concernés ;
que cette obligation de moyens, qui n’implique pas l’examen
général et systématique des contenus des sites hébergés,
doit néanmoins se traduire, au stade de la formation du
contrat avec le client-créateur de site, par des mesures
préventives tels la prohibition de l’anonymat ou de
la non-identification, l’adhésion à une charte de
comportement ou tout autre procédé incitatif au respect
des textes et des droits des personnes, et, au stade de l’exécution
du contrat, par des diligences appropriées pour repérer
tout site dont le contenu est illégal, illicite ou
dommageable afin de provoquer une régularisation ou d’interrompre
la prestation ; qu’indépendamment des cas où
elle en est requise par l’autorité publique ou sur
décision judiciaire, de telles diligences doivent être
spontanément envisagées par la société prestataire d’hébergement
lorsqu’elle a connaissance ou est informée de l’illégalité,
de l’illicéité ou du caractère dommageable du
contenu d’un site ou lorsque les circonstances ou
modalités de la réalisation, de l’évolution ou de
la consultation d’un site, auxquelles elle doit
veiller par des outils, méthodes ou procédures
techniques d’analyse, d’observation et de
recherche, la mettent en mesure d’en suspecter le
contenu ; que, dans ces hypothèses, ces diligences
ne trouvent, sous le contrôle du juge, d’autres
limites que l’incompétence ou l’abus de droit
de l’hébergeur à apprécier l’illégalité, l’illicéité
ou le caractère dommageable du contenu litigieux ;
qu’en dehors de ces hypothèse, il ne peut être
fait grief à cet hébergeur de ne pas avoir contrôlé
le contenu d’un site qu’il a pu légitimement
ignoré ;
Considérant,
en l’espèce, qu’il est constant que la société
MULTIMADIA PRODUCTION souligne, dans sa page d’accueil-abonnement
comme dans la charte qu’elle soumet à l’acceptation
de son client lors de la conclusion du contrat,
valablement conclu entre eux, l’obligation pour l’utilisateur
de ses prestations, parfaitement identifiable, de
respecter les droits d’autrui, notamment les droits
de la personnalité, tel le droit à l’image ;
qu’il n’est pas prétendu qu’elle ait
connu ou été informée du contenue du site édité par
son client, avant l’introduction de l’instance,
ni, a fortiori, qu’elle en ait su le caractère
illicite au regard du droit à l’image de Mme L., qu’il n’est pas établi ni même allégué
que les circonstances ou modalité de réalisation, d’évolution,
de fréquentation ou de consultation du site litigieux
ont pu lui en faire suspecter le contenu, étant noté
que n’est pas contestée la mise en place, dans le
cadre de l’exercice de son activité, des outils d’analyse
statistiques des sites les plus consultés ou des
transferts de fichiers volumineux ainsi que des procédés
raisonnables de détection de contenus illégaux ou
illicites ; que, dans ces conditions, indépendamment
des difficultés techniques actuelles relatives au contrôle
des fichiers d’images, il ne peut lui être reprochés,
en tant qu’hébergeur grand public, de n’avoir
pas procédé spontanément au contrôle du contenu du
site litigieux qui a pu, en l’occurrence, légitimement
lui rester inconnu, dès lors qu’elle ne saurait être
investie, sans risque pour la liberté d’expression,
de communication ou de création, d’une mission qui
la conduirait à s’ingérer systématiquement dans
les rapports de droit entre les particuliers, étant
encore ajouté que le repérage du site Frenchcelebs
(célébrités françaises), dont l’intitulé n’évoque
pas nécessairement un contenu illégal ou illicite,
contenant deux photos de Mme Lynda L. totalement ou
partiellement dévêtue ne lui aurait pas pour autant
fait apparaître que l’éditeur était manifestement
sans droit quant à l’exploitation desdites photos ;
Qu’il
n’est pas contesté qu’aussitôt après avoir
été avisée de l’illicéité de la diffusion des
photographies de Mme Lynda L., la société
MULTIMANIA PRODUCTION a pris toutes les mesures utiles
pour faire identifier l’éditeur, pour fermer le
compte Frenchcelebs et empêcher la réouverture d’un
site contenant lesdites photographies ; qu’elle
a ainsi satisfait à l’obligation de faire cesser l’exploitation
irrégulière du contenu du site litigieux dont elle était
désormais informée ;
Qu’il
s’ensuit que n’est pas rapporté la preuve d’une
négligence ou imprudence commise par la société
MULTIMANIA PRODUCTION et susceptible d’engager sa
responsabilité à l’égard de Mme Lynda L. ;
Qu’il
convient, en conséquence, d’infirmer le jugement
entrepris ; que Mme L. devra restituer la somme
de 20.000,00 frs qui lui a été versée dans le cadre de
l’exécution provisoire dudit jugement ;
Considérant
que l’équité ne commande pas l’application de
l’article 700 du NCPC ;
PAR
CES MOTIFS
LA
COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé
contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE
recevable l’appel interjeté par la société
MULTIMANIA PRODUCTION à l’encontre du jugement
rendu par le tribunal de grande instance de NANTERRE,
LE
DIT bien fondé,
Y
FAISANT DROIT,
INFIRME
le jugement entrepris en ses dispositions relatives à la
société MULTIMANIA PRODUCTION,
DIT
que la société MULTIMANIA PRODUCTION n’a pas
commis de faute à l’origine du préjudice résultant
de l’atteinte au droit à l’image invoquée par
Mme Lynda L.,
DÉBOUTE
Mme Lynda H. épouse L. de ses demandes à l’encontre
de la société MULTIMANIA PRODUCTION,
CONDAMNE
Mme Lynda H. épouse L. à rembourses à la
société MULTIMANIA PRODUCTION la somme de 20.000,00 frs
(vingt mille francs) qui lui a été versée au titre le
l’exécution provisoire du jugement infirmé,
LA
CONDAMNE également aux entiers dépens qui, pour ceux d’appel
pourront être recouvrés directement par Maître
BINOCHE, conformément à l’article 699 du NCPC,
DÉBOUTE
les parties des leurs autres prétentions contraires ou
plus amples.
Et
ont signé le présent arrêt :
C.
CLAUDE, le greffier
J.-L.
GALLET, le président
