Estelle H.
09/06/98, TGI Paris, aff. Estelle H.
c/ Daniel et Valentin
Une vingtaine de clichés représentant
Estelle Estimant que la numérisation et la
diffusion de ces images porte atteinte à l’intimité de sa vie privée, Estelle
assigne en référé le gérant du service d’hébergement, Valentin L.. Elle
demande au tribunal qu’il soit fait interdiction de poursuivre la diffusion de ces
photographies.
Par une décision en date du 9 juin
1998, le Tribunal de grande instance de Paris ordonne au fournisseur d’hébergement
de "mettre en œuvre les moyens de nature à rendre impossible toute
diffusion des clichés photographiques en cause à partir de l'un des sites qu'il héberge"
et ce sous astreinte de 100.000 F/jour".
Mais l’intérêt du jugement
réside essentiellement dans l’un des attendus portant sur la responsabilité du
fournisseur d’hébergement. L’ordonnance précise bien que l’atteinte
est "le fait du titulaire du site" mais qu'il convient toutefois de
s'interroger "sur la responsabilité du fournisseur d'hébergement et du
fournisseurs d'accès". Valentin
Le Président Gomez a donc tenu à préciser que
" le fournisseur d'hébergement a l'obligation de veiller à la bonne
moralité de ceux qu’ il héberge (...) et au respect par eux des lois et des
règlements et des droits des tiers ". Il ajoute que " pour pouvoir
s'exonérer de sa responsabilité, [le fournisseur] devra donc justifier du respect des
obligations mises à sa charge (...) "
Jusqu’alors les tentatives de réglementation
par les pouvoirs publics ont été fortement critiquées. Le degré de responsabilité du
fournisseur d'hébergement semble maintenant se préciser par la voie jurisprudentielle.
Dans une interview exclusive pour Juriscom.net,
l’avocat d’Estelle H. nous confie que "les pouvoirs publics se
réjouissent de ce qu’une jurisprudence vienne éclaircire la question de la
responsabilité des fournisseurs d’hébergement". Maître Galvez
poursuit : "L’essence de l’Internet c'est sa rapidité. Par sa
flexibilité, seule la jurisprudence peut valablement s'adapter aux problèmes du réseau."
Le texte de l’ordonnance est disponible sur le
site de Legalis.net :
<http://www.legalis.net/jnet>.
Pour plus d’informations sur l'affaire jugée
en référé par le TGI Paris voir l'article
de Lionel Thoumyre, "Les hébergeurs dans les filets de la
justice", Netsurf, septembre 1998, n°30, disponible sur Juriscom.net.
Note :
l’affaire a été
jugée en appel. Statuant en référé
le 10 février 1999, la Cour d'appel de Paris condamne M. Valentin L. à verser à
Mme Estelle H. une provision sur dommages-intérêts de 300 000 FF.
Valentin L. prétendait que l'injonction du premier juge créait, à son égard, " une
obligation de contrôle du contenu du site WEB qui ne peut peser que sur le responsable
légal de ce site, qualité que ni la loi sur la presse, ni le droit commun ne fait peser
sur lui. "
La Cour
d’appel retient de son côté " qu'en offrant, comme en l'espèce,
d'héberger et en hébergeant de façon anonyme (…) toute personne qui, sous quelque
dénomination que ce soit, en fait la demande aux fins de mise à disposition du public ou
de catégories de publics, de signes ou de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de
messages de toute nature qui n'ont pas le caractère de correspondances privées, Valentin
L. excède manifestement le rôle technique d'un simple transmetteur d'informations.
" La cour conclut alors que Valentin doit " d'évidence, assumer à
l'égard des tiers aux droits desquels il serait porté atteinte dans de telles
circonstances, les conséquences d'une activité qu'il a, de propos délibérés,
entrepris d'exercer dans les conditions susvisées et qui, contrairement à ce qu'il
prétend, est rémunératrice et revêt une ampleur que lui-même revendique. "
Pour
un commentaire sur l'ensemble de l'affaire, replacée dans le contexte international, voir
:
Thibault Verbiest et Lionel Thoumyre, "Le
mannequin et l'hébergeur", Juriscom.net, 25 février 1999.
Affaire résumée par Lionel Thoumyre
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Lynda L.
08/12/1999, TGI Nanterre, 1ère
ch., Lynda L. c/ Sté Multimania, Sté France Cybermédia, Sté SPPI, Sté Esterel
L'affaire traîtée
par le tribunal de grande instance de Nanterre part d'une plainte de l'ex-mannequin,
Lynda L., dont les photos ont été diffusées sur des sites aux noms
évocateurs : Goutemoi et autres Parisvoyeur. Réalisés pour une
publication dans la presse traditionnelle, les clichés litigieux représentaient la jeune
femme dans le plus simple appareil. Or, a aucun moment la plaignante n'en avait autorisé
la publication électronique. C'est pourquoi elle assigne en réparation de son préjudice
la société SPPI, un éditeur de sites à caractère érotique, ainsi que les sociétés Multimania,
Esterel et Cybermédia.
Le TGI a condamné
les hébergeurs à payer au mannequin environ 220 000 F de dommages et
intérêts (10 000 F par photo litigieuse hébergée).
Le tribunal rappelle
tout d'abord que les hébergeurs doivent respecter « une obligation générale
de prudence et de diligence », et qu'ils doivent veiller au respect du droit
des tiers en mettant en oeuvre « des moyens raisonnables d'information, de
vigilance et d'action ». Les juges remarquent cependant que la société Multimania
s'est bien acquittée de son obligation d'information pour avoir incité ses membres,
suite à l'affaire Altern, à respecter le droit à
l'image des mannequins. Tout allait bien jusque-là. Mais le tribunal reproche ensuite aux
prestataires de n'avoir pas su prendre de mesures raisonnables pour détecter les contenus
illicites et les supprimer de leurs serveurs. La décision du 8 décembre va donc
très loin puisqu'elle impose aux hébergeurs une véritable obligation de surveillance et
de censure préventive sur le seul fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Selon l'un des
avocats des sociétés condamnées, cette décision « est en totale
contradiction » avec l'article 15 de la directive sur le commerce électronique
(en cours de validation au sein de l'Union Européenne). Selon cet article, les
prestataires ne peuvent se voir imposer aucune « obligation générale de
surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale
de rechercher activement des faits ou circonstances indiquant des activités illicites. »
Jugement
du TGI Nanterre du 8 décembre 1999 sur Juriscom.net.
Brève
sur ZDNet :
<http://www.zdnet.fr/actu/soci/a0011976.html>.
Affaire résumée par Lionel Thoumyre
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Lynda
L. - Cour d'appel
08/06/2000, CA
Versailles, 12ème
ch., Sté Multimania c/ Lynda. L.
Le
jugement du
8 décembre 1999, qui avait fait droit à la demande en dommages-intérêt du
mannequin Lynda L. à l’encontre de plusieurs prestataires de services et
d’hébergement pour la diffusion de ses photographies sur Internet, vient d’être
infirmé appel.
Par
un arrêt du 8 juin 2000, la Cour d’appel de Versailles condamne Mme Lynda L. à rembourser à l’hébergeur Multimania Production les 20 000
Frs qui lui avait été versé au titre de l’exécution provisoire du jugement
infirmé.
La
cour n’a pas remis en cause le principe selon lequel une société prestataire
d’hébergement est tenue à une obligation de vigilance et de prudence vis à
vis du contenu des sites qu’elle abrite. Mais elle précise que cette
obligation de moyen n’implique pas l’examen général et systématique des
contenus des sites hébergés. Elle rappelle également que les diligences à la
charge du prestataire, pour procéder au repérage des contenus illégaux ou
dommageable, ne doivent être « spontanément envisagée »,
au stade de l’exécution du contrat d’hébergement avec le client-créateur
du site, que si la société d’hébergement a eu « connaissance ou
est informé de l’illégalité » d’un site ou lorsque « les
circonstances ou modalités de la réalisation, de l’évolution ou de la
consultation du site, auxquelles elle doit veiller par des outils, méthodes ou
procédures techniques d’analyse, d’observation et de recherche, la mettent
en mesure d’en suspecter le contenu ». En dehors de ces hypothèses,
on ne pourrait donc reprocher au prestataire, comme l’ont fait les juges de
première instance, de ne pas avoir contrôlé le contenu d’un site dont elle
ignorait l’existence ou le contenu.
Les
magistrats de la Cour d’appel vont d’ailleurs plus loin en précisant que le
fait, pour un hébergeur grand public comme Multimania, de devoir s’ingérer
systématiquement dans les rapports de droit entre les particuliers n’est pas
« sans risque pour la liberté d’expression ».
Arrêt
de la Cour d’appel de Versailles du 8 juin 2000 sur Juriscom.net.
Pour
une rétrospective des affaires relatives à la responsabilité des
prestataires, voir :
Lionel Thoumyre, « Responsabilité sur le Web : une histoire de la réglementation
des réseaux numériques »,
Lex Electronica, vol. 6, nº1, printemps 2000, <http://www.lex-electronica.org/articles/v6-1/thoumyre.htm>.
Affaire résumée par Lionel Thoumyre
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