CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Décision n° 00-D-32

9 juin 2000

relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence contre l'AFNIC, Psinet France et autres

Téléchargement

Format : ".pdf"
(365 ko)

Texte communiqué par Cédric Manara

Juriscom.net est une revue juridique créée et éditée par Lionel Thoumyre
Copyright © 1997-2001 Juriscom.net / Copyright © 2000 LexUM