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Septembre 1997, TGI Privas, aff. Ministère public et Mademoiselle S. c/ Monsieur F. Monsieur F., étudiant en informatique, a diffusé sur l’Internet des photographies à caractère pornographique de son ex petite amie accompagnées d’un commentaire sur les moeurs de celle-ci. En rappelant « qu’Internet est un service de communication audiovisuelle » permettant « la consultation et l’exploitation de services à travers des configurations informatiques », les juges du TGI Privas reçoivent favorablement l’action publique fondée sur l’article 226-19 du code pénal. En effet, celui-ci vise le fait de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données nominatives entendues au sens de la loi dite « Informatique, fichiers et libertés » de 1978. Rendue en septembre 1997, la décision du Tribunal de Grande Instance de Privas condamne Monsieur F. à huit mois de prison avec sursis, 5000 F d’amende et 20 000 F de dommages-intérêts pour préjudice moral à verser à la victime. La décision est frappée d’appel. Décision et commentaire sont disponibles sur le
site Legalis.net : A consulter, l'article de Gérard Hass et Olivier de Tissot, "Photographies coquines et propos licencieux sur Internet", Les Annonces de la Seine, 25 mai 1998, n°37, p. 14, disponible sur Juriscom.net. Le jugement du TGI a été confirmé en
appel. Le texte de la Cour d'appel de Nîme est disponible sur Legalis.net
: Affaire résumée par Lionel Thoumyre |
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Juriscom.net est une revue juridique créée et éditée par Lionel
Thoumyre |
