[14 mars 2000]  La législation anti-spam de l’État de Washington, une des plus contraignantes parmi les différents états américains, vient d'être déclarée contraire à la constitution.  Le juge Palmer Robinson, du King County Superior Court, rejette la poursuite intentée contre un individu qui avait envoyé des courriers non sollicités, et ce, pour motif d’inconstitutionnalité de la loi.  Selon le magistrat, cette loi viole la section de la constitution américaine traitant du commerce inter-étatique.  Il affirme que cette législation trop restrictive et encombrante (« unduly restrictive and burdensome »).  Le juge explique que cette loi porte davantage préjudice aux commerçants légitimes qu'elle ne favorise les consommateurs.

Cette législation de 1998 interdit les courriers électroniques commerciaux qui affiche dans leur sujet une information trompeuse. Cette loi prohibe aussi les courriels contenant une adresse de retour incorrecte ou dont le chemin de transmission sur Internet a été déguisé.  La loi permet en outre aux personnes physiques ou morales de l’État de Washington, ainsi qu’au Procureur général de cet État, d’intenter un recours civil contre les « spammers ».

Dans cette affaire, le bureau de Christine Gregoire, Procureur général, avait reçu dix-sept plaintes à propos d'un message électronique envoyé par Jason Heckel. Ce message était intitulé : « Get-rich-quick for $39.95 »  (Devenez riches pour 39.95$).

Le bureau du Procureur général compte faire appel du jugement avant le 10 avril.  Regina Cullen, assistante au bureau du Procureur, explique que le Premier amendement de la Constitution américaine protège nullement la parole trompeuse (« misleading speech »).  Selon elle, le fait que l'affaire s'insère dans un contexte de commerce inter-étatique ne change rien à l’étendue de la protection constitutionnelle.

Il faut noter que, depuis l’adoption du texte en 1998, de nombreux spammers ont eu à subir des poursuites judiciaires.  Mais, ces poursuites ont toujours abouti, soit à un règlement hors cour, soit à la condamnation des défendeurs. Nous restons, à l'heure actuelle, dans l'expectative d'une décision de la Cour d'appel.

David Assor

Référence :

Annonce sur ZDNet.com, Chris devoney et David Raikow, "One small victory for spammers..." :
http://www.zdnet.com/zdnn/stories/news/0,4586,2462018,00.html.

Sur le spamming aux États-Unis, voir Éric Labbé, "Spamming et législation américaine : vers un projet fédéral décisif", Juriscom.net, Esapce Professionnels, mars 1999 :
http://www.juriscom.net/espace2/spam1.htm.

Sur le spamming en Europe, voir Lionel Thoumyre, "Spam : quelle réglementation ?", Netsurf, janvier 2000, disponible sur Juriscom.net :
http://www.juriscom.net/espace1/chrojur14.htm.

États-Unis : Paris sportifs sur Internet

[18 mars 2000]  Le 28 février 2000, un jury de la Cour fédérale de Manhattan a condamné un homme de trente trois ans, Jay Cohen, pour avoir exploité une entreprise de paris sportifs sur Internet, la World Sports Exchange, à partir de l'île d'Antigua.  En 1998, vingt-deux propriétaires de ce type d’entreprises ont été accusés d’actes criminels sur la base du Wire Wagner Act.  De ces 22 défendeurs, dix ont déjà plaidé coupable et sept ont disparu des États-Unis.  Jay Cohen est le premier à subir un procès de la sorte.  Le Wire Wagner Act prohibe l’utilisation de lignes téléphoniques pour fins de paris sportifs au plan inter-étatique ou international.  

Benjamin Brafman, l’avocat de la défense, plaidait que ni le fait de parier dans l’État de New-York, ni le fait de recevoir un tel pari dans l’État souverain d'Antigua, constituent un acte illégal.  Il ajoute que cette loi, promulguée il y a quarante ans, ne visait que les actes commis par téléphone.  Dès lors que l’Internet n’existait pas au moment de l’adoption du texte, Me Brafman estime que le champ d’application de cette loi ne peut inclure les communications effectuées dans le "Cyberespace".  Me Brafman achève son plaidoyer en rappelant que le Congrès américain est présentement en train de considérer l’adoption d’un projet de loi, le Kyl bill, qui prohiberait ce type de paris sur Internet. Ceci démontrerait que la gestion des paris sur Internet ne peut être considérée comme illégale dès aujourd'hui.  Mais le juge Thomas P. Griesa a rejeté la requête initiale en irrecevabilité. 

Suite à cette condamnation, Jay Cohen est passible d’un maximum de cinq ans d’emprisonnement pour violation de la loi fédérale, de deux ans supplémentaires pour les sept autres chefs d’accusation reliés,  ainsi que d'une amende de 250 000 $.  Le juge Griesa devra prononcer la sentence de Cohen le 23 mai prochain. 

L’associé du défendeur, Steve Schillinger, un des sept à avoir quitté le pays lors de l’accusation de 1998, maintenait, dans une entrevue effectuée par l'agence Reuters en 1999, qu’il ne commettait aucun acte illégal.  Schillinger expliquait que le gouvernement américain ne pouvait pas avoir compétence sur sa compagnie, World Sports Exchange, puisque celle-ci n’était pas américaine.

Ce jugement va sans doute servir de précédent pour inciter à l’adoption du Kyl bill, projet de loi proposé par le sénateur Jon Kyle de l'Arizona.

À date, l’industrie du pari sur Internet compte 650 sites et devra générer un revenu d’un milliard et demi de dollars cette année.  Ce chiffre atteindra les trois milliards d’ici l’an 2002.  Il y a donc fort à parier que le jugement New-Yorkais fera des remous...

David Assor

Références :

Annonces sur :
- ZDNet.com, Gail Appleson (Reuters), "Offshore Net Gambling takes a hit" :
http://www.zdnet.com/zdnn/stories/news/0,4586,2452956,00.html?chkpt=zdhpnews01 ;
- ZDNet.com, Margaret Kane, "Gambling prohibition a long shot?" :
http://www.zdnet.com/zdnn/stories/news/0,4586,2468521,00.html.

États-Unis : Hyperliens

[30 mars 2000]   Effet de mode ou appât du gain, de plus en plus d'entreprises investies sur le Net effectuent des liens vers des sites rivaux pour augmenter leur clientèle.  Une entreprise spécialisée dans la vente de billets de spectacles, Ticketmaster Online-CitySearch inc., a ainsi agi en concurrence déloyale contre Tickets.com pour avoir effectué plusieurs liens profonds vers son site.  Ces "deep linking" envoient les usagers vers des pages secondaires d'un serveur en les détournant de la page de garde (front page) qui contient la plupart des publicités et annonces.  Or, celles-ci sont justement une source de revenus importante pour les exploiteurs de sites Internet, raison pour laquelle ils n'apprécient guère la pratique du deep linking. L’avocat de la demande, Robert Platt, expliquait que ce type d'hyperlinking permet à la compétition d’utiliser à son profit, sans autorisation, le travail sur lequel une tierce entreprise a investie d'importantes sommes d'argent : « If we spend substantial money to build a site, why should they be able to take that and build their business on the backs of our hard work ? ».

Le juge en charge de l'affaire, Harry Hupp, a décidé de rejeter les quatre allégations de la demande en remarquant que les liens profonds ne constituent pas en eux-même un acte de concurrence déloyale. Le juge explique que l’utilisation d’hyperliens ne peut être prohibée : (1) si l’usager comprend qu’il a été renvoyé vers un site différent et (2) si l'entreprise défenderesse n’a pas simplement copié le contenu site d’une autre.

L'avocat de la défense, Daniel Harris, explique que tous les sites ouverts font partie d’une même communauté dans le "Cyberespace".  Il précise également que les sites doivent nécessairement suivre les règles et coutumes en formation au sein de cette communauté libre.

                                                David Assor

Référence : 

Annonce sur Silliconevalley News, "Judge says Internet companies may provide links to rivals" :
http://www.sjmercury.com/svtech/news/breaking/merc/docs/080151.htm ou
http://www.sjmercury.com/svtech/news/breaking/ap/docs/368961l.htm.

Sur les liens hypertextes, voir Lionel Thoumyre, "Liens hors la loi", Netsurf, nº29, août 1998, disponible sur Juriscom.net :
http://www.juriscom.net/espace1/chrojur1.htm.

États-Unis : Responsabilité civile du prestataire, clause du bon Samaritain

Affaire Ben Ezra, Weinstein, & Co., Inc. c. America Online Inc., Cour d'appel du 10ème Circuit, 14 mars 2000 - Communication Decency Act (47 U.S.C. § 230)

[30 mars 2000] Dans Ben Ezra, Weinstein, & Co., Inc. v. America Online Inc. [No. 99-2068 (10th Cir., 14 mars 2000)], la Cour d'appel a accordé le bénéfice d'exclusion de responsabilité prévue au paragraphe 230 du Communication Decency Act. AOL était poursuivi en responsabilité civile pour avoir communiqué des côtes boursières erronées via son site Internet dédié aux investisseurs. La cour accorde l'immunité au fournisseur d'accès et décide : 

"Imposing liability on Defendant for the allegedly inaccurate stock information provided by ComStock would "treat" Defendant as the "publisher or speaker," a result § 230 specifically proscribes. In this regard, we agree with the Fourth Circuit's decision in Zeran, 129 F.3d at 327. There, the Fourth Circuit held § 230 barred a plaintiff's suit seeking to hold AOL liable for defamatory speech initiated by a third party. Id. at 330 ("By its plain language, § 230 creates a federal immunity to any cause of action that would make service providers liable for information originating with a third party . . . ."). Accordingly, the district court in this case correctly concluded Defendant is immune from suit pursuant to § 230 and properly granted Defendant's motion for summary judgment."

P-E.M.

Référence :

Texte de la décision disponible sur Findlaw.com :
http://laws.findlaw.com/10TH/992068.html. 

États-Unis : Délit d'initiés

[30 mars 2000] Une plainte vient d'être introduite par la Security and Exchange Commission des États-Unis contre plusieurs personnes ayant développé un réseau d'initiés via Internet. Les personnes incriminées disposaient d'information confidentielle (principalement fusion, acquisition) qu'ils revendaient contre commissions. L'information passait ensuite via des chat rooms à un groupe d'investisseurs composé d'amis, de voisins ou de collègues. Profits en deux ans : $ 8,5 millions.

P-E.M

Références :

Annonce sur USA today, Del Jones, "Old company learns new tricks" :
http://www.usatoday.com/money/bcovmon.htm.

Texte de la plainte (14 mars 2000):
http://www.sec.gov/enforce/extra/freecomp.htm.

États-Unis :  Encodage, liberté d'expression

[11 avril 2000] La Cour d'appel du sixième circuit vient de prononcer son jugement dans l'affaire Junger c. United States Secretary of Commerce [No. 98-4045]. Le demandeur, professeur de son état, avait contesté la constitutionalité de la réglementation américaine limitant l'importation et l'exportation de logiciel d'encodage sur le visa du Premier amendement de la Constitution américaine. Le juge de première instance avait rejeté ses prétentions et refusé de rendre un jugement déclaratoire au motif que le Premier amendement ne pouvait pas être invoqué pour protéger le code source des logiciels d'encodage. Le Premier amendement est gardien de l'expression uniquement et non de la fonctionnalité d'une chose. Toutefois, infirmant la décision de première instance, le juge Weber décide que le logiciel d'encodage, malgré sa nature fonctionnelle, n'en reste pas moins un moyen d'expression. Il renvoie la cause devant la cour inférieure afin qu'elle examine la constitutionalité de la législation américaine. 

“We recognize that national security interests can outweigh the interests of protected speech and require the regulation of speech. In the present case, the record does not resolve whether the exercise of presidential power in furtherance of national security interests should overrule the interests in allowing the free exchange of encryption source code.

Before any level of judicial scrutiny can be applied to the Regulations, Junger must be in a position to bring a facial challenge to these regulations. In light of the recent amendments to the Export Administration Regulations, the district court should examine the new regulations to determine if Junger can bring a facial challenge.

For the foregoing reasons, we REVERSE the district court and REMAND the case to the district court for consideration of Junger's constitutional challenge to the amended regulations.”

P-E.M.

Référence :

Texte de la décision :
http://caselaw.findlaw.com/cgi-bin/getcase.pl?court=6th&navby=case&no=00a0117p.

France : Jeux vidéo, droit moral, oeuvre de collaboration ou oeuvre collective

[15 décembre 2000] Dans un arrêt de novembre 1999 la Cour d'appel de Versailles a décidé, relativement à un litige de titularité des droits dans un jeu vidéo :

- le jeu n'est pas une oeuvre audiovisuelle (L. 121-5 et L. 121-6), le producteur ne bénéficie donc pas de la présomption de titularité des droits ;

- il s'agit d'une oeuvre collective et non de collaboration (L. 113-2), la titularité est donc accordée au producteur et non au réalisateur de séquences qui filme des acteurs afin de numériser les images par la suite ;

- le droit au respect de l'oeuvre subsiste au bénéfice de l'auteur même si ce dernier n'est plus titulaire des droits patrimoniaux. 

La Cour d'appel condamnera le défendeur à 75 000 francs de dommages pour violation au droit moral... Non, non, le droit moral n'est pas mort, il vit encore !

P-E.M.

Référence :

La décision d'appel est est disponible sur Legalis.net :
http://www.legalis.net/legalnet/judiciaire/decisions/auteur/arret_ca-versailles_181199.htm.

France : Responsabilité des intermédiaires (fournisseurs d’hébergement), droit à l’image

[20 décembre 1999] Le 8 décembre 1999, le Tribunal de grande instance de Nanterre condamnait trois hébergeurs pour atteinte au droit à l'image du mannequin Lynda Lacoste dont les photos avaient été reproduites et diffusées sur des sites dédiés à l’érotisme. Originellement réalisés pour une publication dans la presse traditionnelle, les clichés litigieux représentaient la jeune femme dans le plus simple appareil. La plaignante n'en avait toutefois jamais autorisé la publication électronique. Elle a donc assigné en réparation de son préjudice la société SPPI, un éditeur de sites à caractère érotique, ainsi que les sociétés Multimania, Esterel et Cybermédia.

Évoquant les articles 1382 et 1383 du Code civil, le tribunal rappelle que les hébergeurs doivent respecter « une obligation générale de prudence et de diligence » et veiller au  respect du droit des tiers en mettant en œuvre « des moyens raisonnables d'information, de vigilance et d'action. » Il reproche ensuite aux prestataires de n'avoir pas su prendre de mesures raisonnables pour détecter les contenus illicites et les supprimer de leurs serveurs. Le TGI condamne alors les hébergeurs à payer au mannequin environ 220 000 F de dommages et intérêts.

L.T.

Références :

Texte du jugement sur Juriscom.net :
http://www.juriscom.net/jurisfr/lacoste.htm.

Annonces sur :
- Juriscom.net, Murielle Cahen, « Les hébergeurs condamnés dans une nouvelle affaire de mannequin » :
http://www.juriscom.net/archives/informations/octdec99.htm ;
- ZDNet.fr, Lionel Thoumyre, « Le tribunal de Nanterre valide le délit d'hébergement » :
http://www.zdnet.fr/actu/soci/a0011976.html.

Sur la responsabilité civile des prestataires, voir Lionel Thoumyre, "Le procès civil des hébergeurs", Netsurf, nº47, février 2000, disponible sur Juriscom.net :
http://www.juriscom.net/espace1/chrojur16.htm. 

France : Responsabilité des intermédiaires (fournisseur d’accès), droit d’auteur

[20 janvier 2000] La société EDV a reproduit, sans autorisation de l’ayant droit, un article intitulé « Micro-entreprise – choisir le bon régime fiscal » issu de la Revue Fiduciaire. Cette dernière demande au tribunal de commerce de Paris d’ordonner solidairement à EDV, ainsi qu’à ses fournisseurs d’accès, UUNet France et UUNet Technologies Inc. (société de droit américain), de supprimer l’article contrefaisant du site « edvfrance.com ».

Même si l'affaire a fait l'objet d'une entente de règlement puis d'une homologation, le tribunal se prononce sur la mise hors cause des sociétés UUNet au motif suivant :

"(…) les sociétés UUNET et UUNET France ont démonté que leurs seules prestations dans le cas d’espèce consistaient a fournir un accès à leur réseau Internet, et que de ce fait elles ne sauraient être tenues pour responsables de la nature et de la licéité des informations dont elles assuraient la transmissions."

Cette décision a donc le mérite d’appliquer le principe de neutralité des transporteurs d’informations déjà consacré par le traité de l’OMPI en matière de droits d’auteur.

La question restait ouverte pour les fournisseurs d’hébergement dont la responsabilité sera engagée quelques mois plus tard dans la décision « Calimero » (voir ci-dessous).

L.T.

Références :

Texte de l’ordonnance sur le site de l’AFA :
http://www.afa-france.com/html/action/jugement2.htm.

Commentaire sur le site de l’AFA :
http://www.afa-France.com/html/action/diffusion.htm.

France : Droit des marques

[20 février 1999] La société Double Click Internet Advertising (maintenant dénommée DCLK France) et la société Double Click Inc. ont fait appel de l’ordonnance du Tribunal de grande instance de Paris du 15 octobre 1999 qui, non seulement n’avait pas répondu favorablement à leur demande en contrefaçon et en nullité de la marque « Double Clic » appartenant à la société Double Clic (sans « k »), mais les avait également condamné au versement de 80000 F à titre de dommages-intérêts et leur avait interdit de faire usage de leur dénomination en France sous astreinte de 5000 F par infraction constatée. Les sociétés appelantes font état des graves conséquences qu’impliquerait l’application de la décision de première instance sur la survie de la société DCLK France.

La Cour relève que la société DCLK est sollicitée par de nombreuses sociétés françaises et que Double Click Inc. est incontestablement le leader mondial de la publicité sur le réseau Internet. Dès lors que l’audience du site de l’appelante est liée à son nom de domaine, l’abandon du terme « Double Click » et le choix d’un nouveau nom de domaine entraînerait « des conséquences manifestement excessives hors de proportion avec le trouble auquel le tribunal a entendu mettre fin. » Le juge des référés estime donc que la demande en arrêt de l’exécution provisoire est bien fondée et renvoi l’affaire devant sa 4^ème chambre section A. Cette affaire sera plaidée à l’audience du 10 mai 2000.

L.T.

Référence :

Texte de l’ordonnance d’appel sur Legalis.net :
http://www.legalis.net/jnet/decisions/marques/ord_ca_paris_080200.htm.

France : Responsabilité des intermédiaires, identification des éditeurs de services en ligne

[30 mars 2000] Le 23 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture un texte visant à « responsabiliser et protéger les hébergeurs de site web ». Ce projet de loi doit encore être voté par le Sénat et sera ensuite soumis pour avis devant la Commission européenne.

Il s’agit d’un remaniement de l’amendement que le député Patrick Bloche avait précédemment proposé à la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le gouvernement a ainsi inséré un nouvel article 43-6-4 qui instaure une « obligation d’identification » à la charge des éditeurs de services en ligne. L’article est ainsi rédigé :

"Article 43-6-4 : Les services de mise en ligne autres que de correspondance privée sont soumis à une obligation d’identification qui peut être directe ou indirecte.

Toute personne dont l’activité est d’éditer un service en ligne autre que de correspondance privée tient à la disposition du public les éléments suivants :

- si elle n’est pas dotée de la personnalité morale, les nom, prénom et domicile de la ou des personnes physiques propriétaires ou copropriétaires ;

- si elle est dotée de la personnalité morale, sa dénomination ou sa raison sociale et son siège social ;

- le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.

Toutefois, les personnes n’éditant pas à titre professionnel un service en ligne autre que de correspondance privée ont la possibilité de se limiter à la mise à disposition du public de leur pseudonyme et du nom du prestataire chargé de stocker les données de leur service. Dans cette dernière hypothèse, elles doivent communiquer à ce prestataire les éléments d’identification visés au deuxième alinéa ainsi que le pseudonyme qu’elles entendent utiliser.

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende le fait de mentionner de faux éléments d’identification.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal de l’infraction définie au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;

- les peines complémentaires prévues aux « 2°, 4°, 9° de l’article 131-39 du code pénal.

Les personnes qui stockent d’une manière directe et permanente pour mise à disposition du public des signaux, des écrits, des images, des sons ou des messages de toute nature doivent s’assurer du respect de l’obligation d’identification directe ou indirecte par les personnes pour lesquelles ils assurent cette prestation.

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende le fait, pour les personnes visées à l’alinéa précédent, de ne pas déférer à une demande de l’autorité judiciaire d’avoir accès ou de se faire  communiquer les éléments d’identification visés au présent article.

Le sixième alinéa du 2° de l’article 43 est applicable aux services en ligne autres que de correspondance privée.

Un décret en conseil d’Etat fixera les modalités d’application du présent article."

Cette obligation d’identification à la charge des éditeurs n’apparaissait pas au sein des premières moutures de l’amendement Bloche. Elle semble devoir remplacer l’obligation de déclaration préalable d’un système de communication audiovisuelle auprès du Procureur de la République prévue par l’article 43-1 de la loi de 1986. Rappelons que seulement un millier de sites web avaient fait l’objet d’une telle déclaration et que le CSA avait accepté, en février dernier, que l’on procède à la suppression de cette formalité.

Dans le même temps, le CSA proposait d’instaurer une obligation d’identification à la charge de l’hébergeur sur demande d’une autorité judiciaire. Outre l’obligation qui pèse maintenant sur les éditeurs au sein de l’article 43-6-4, l’article 43-6-2 du projet de loi voté par l’Assemblée nationale répond à l'objectif de cette proposition en refusant d’exonérer les hébergeurs qui, saisi par autorité judiciaire, « n’ont pas agit promptement pour empêcher l’accès [au contenu d’un service en ligne], sous réserve qu’[ils] en assurent le stockage de manière directe ou permanente. »

Par ailleurs, un dernier sous-amendement ajoute une nouvelle hypothèse de mise en œuvre de la responsabilité de l’intermédiaire à l'article 43-6-2. Les prestataires se verraient refuser le bénéfice de l’exemption dès lors qu’ils n’auraient « pas respecté les conditions d’accès [au contenu d’un service un ligne] ou à ses mises à jour telles que déterminées par les titulaires des droits. »

Petit à petit, le destin des prestataires se dessine sous la plume d’un législateur prudent mais quelque peu opiniâtre. Prudent car il doit composer entre le respect de la liberté d’expression et celui des lois en vigueur, sans nuire à l’activité des portiers de la « nouvelle économie » (les intermédiaires techniques). Opiniâtre car il tente encore d’adapter les vestiges de la réglementation des services de communication audiovisuelle aux autoroutes de l’information.

L.T.

Références :

Texte voté par l'Assemblée nationale le 22 mars :
http://www.assemblee-nationale.fr/2/pdf/ta0473-01.pdf.

Communiqué de l'AFA (Association des Fournisseurs d'Accès et de service
internet) :
http://www.afa-france.com/html/action/230300.htm.

Le commentaire de Sébastien Canevet :
http://www.canevet.com/actua/archives/di-125.htm.

Sur la responsabilité civile des prestataires, voir Lionel Thoumyre, "Le procès civil des hébergeurs", Netsurf, nº47, février 2000, disponible sur Juriscom.net :
http://www.juriscom.net/espace1/chrojur16.htm.

France : Noms de domaine, droit des marques, distribution sur Internet

[11 avril 2000] Distributeur exclusif des produits Sony, la société Alifax avait enregistré deux noms de domaine reproduisant les marques de Sony Corporation exploitées par Sony France : « espace Sony » et « Sony ». Elle gérait sous le nom « espace-sony.com » un site de commerce électronique dont le développement fut cofinancé par Sony en 1997. Mise en demeure de cesser l’exploitation dans un premier temps, puis assignée devant le Tribunal de grande instance de Nanterre pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, Alifax s’est prévalue du droit d’usage de la marque accordé par le contrat de distribution « à titre d’enseigne et pour l’ensemble des activités commerciales ».

Cependant, le tribunal opère une distinction entre “ le droit concédé par Sony au distributeur (…) simple droit d’utilisation accordé à titre précaire ” et une licence d’exploitation. Il en déduit que les prérogatives accordées par Sony à son distributeur ne lui permettaient pas d’enregistrer les dénominations et marques à titre de nom de domaine et, a fortiori, d’en faire une exploitation au moyen d’un site, et ce malgré la participation aux frais de développement et une connaissance des faits antérieure à deux ans. A cette occasion, le tribunal revient in fine sur la qualification juridique du nom de domaine. Les juges se démarquent sensiblement de l’approche antérieure de la jurisprudence en estimant que “ le droit d’usage (…) ne permet au distributeur que la seule utilisation de la marque à titre d’enseigne (…), il ne justifie pas l’appropriation d’un nom de domaine reprenant les marques ”.

Par ailleurs, les magistrats critiquent le risque de confusion suscité par le site, ce dernier apparaissant comme le site officiel de Sony en France, tant en raison de son adresse qu’au vu de son référencement dans les annuaires et moteurs de recherche. En fait, le tribunal dénonce l’accaparement d’un nom de domaine qui empêche le titulaire de droit de fédérer l’ensemble de son réseau à cette adresse. En définitive, le distributeur a été lourdement condamné : 230 000 francs de dommages intérêts sur le fondement de la contrefaçon de marque, concurrence déloyale et parasitaire.

Cette affaire n’est pas sans rappeler les récents développements provoqués par l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 décembre 1999 dans l’affaire Pierre Fabre Dermo Cosmétiques et autres c. M. A..B. Il était question, là aussi, d’un réseau de distribution (sélective cette fois) et les juges ont infirmé une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Pontoise en date du 15 avril 1999, condamnant le distributeur à cesser de commercialiser les produits du fournisseur par le biais d’un site de commerce électronique. Il convient de noter qu’en l’espèce, le litige ne portait pas sur l’usage d’un nom de domaine mais sur l’étendue des prérogatives des parties à un contrat de distribution. Enfin, il faut se rappeler qu’une autre affaire avait autorisé l’exploitation d’un site de présentation identifié pourtant sous un nom de domaine reprenant la dénomination sociale de l’employeur : il s’agit du cas Norwich Union France c. J-F.P.

Alexandre Nappey

Références :

Le texte du jugement est disponible sur Legalis.net :
http://www.legalis.net/jnet/decisions/marques/tgi_nanterre_200300.htm.

Pour une approche générale de la distribution sur Internet, voir l’article de Me Thibault Verbiest, « Comment concilier la distribution sélective et Internet », Juriscom.net, Espace Professionnels, février 2000 :
http://www.juriscom.net/espace2/2/ce0218.htm.

L’arrêt Fabre est publié sur Juriscom.net :
http://www.juriscom.net/jurisfr/fabre2.htm.

Pour un commentaire :
- de l’affaire Fabre jugée en première instance, voir Yann Dietrich et Alexandre Menais, « La distribution sélective à l’épreuve du commerce électronique », Juriscom.net, Espace Professionnels, mai 1999 :
http://www.juriscom.net/espace2/fabre.htm ;
- de l’affaire Fabre jugée en appel, voir Lionel Thoumyre, "Électrochoc pour le commerce électronique", Netsurf, nº48, mars 2000, disponible sur Juriscom.net :
http://www.juriscom.net/espace1/chrojur17.htm.

L’ordonnance de l’affaire Norwich Union est disponible sur Legalis.net :
http://www.legalis.net/jnet/decisions/marques/ord_tgi-bordeaux_120599.htm.

France : Noms de domaine, droit des marques

[11 avril 2000] Le début de l’année 2000 était voué aux litiges consécutifs au fameux bogue : il a surtout été marqué par de retentissantes affaires de cybersquatting. Après la médiatisation du conflit entre « houra.fr » et « houra.com », l’affaire du nom de domaine français d’Altavista a fait sourire plus d’un internaute. Dans le cadre du lancement de son interface francophone, le célèbre moteur de recherche découvrit que le nom de domaine « altavista.fr » avait été réservé par une entreprise française, Raphaël Pérez Conseils, quelques semaines auparavant. La société irlandaise décide alors d’assigner le détenteur du nom de domaine sur le fondement de la responsabilité civile pour atteinte à son nom commercial. En effet, ladite société ne pouvait invoquer de droit sur la marque AltaVista dont elle n’est pas titulaire. Hormis des questions subsidiaires tenant à la procédure, le défendeur développe trois arguments pour se justifier : (1) le respect des règles de nommage édictées par l’AFNIC ; (2) l’absence de risque de confusion ; (3) l’utilisation du nom de domaine à des fins non commerciales.

Cependant, le tribunal met en avant que le nom de domaine a été réservé récemment et que, contrairement aux dires de M. Pérez, il n’a jamais été exploité par un site “ consacré à son voyage au Mexique ”, ni même activé. Les juges émettent donc des doutes sur les affirmations du défendeur compte tenu de sa profession de conseiller en systèmes informatiques. Il était en effet très peu probable que M. Pérez ignore les projets d’implantation en France du célèbre moteur.

Sur le respect de la charte de nommage de l’AFNIC, le jugement est très sévère, comme le fût la presse à l’époque de l’affaire sur le système de réservation des noms de domaine : “ l’attribution du nom de domaine selon la règle “ premier arrivé, premier servi ” et en l’absence d’un mécanisme de vérification préalable efficace, notamment de recherche d’antériorité, est une source de conflits entre les noms de domaine et ceux d’autres identifiants ”. Il est vrai que pour contourner les exigences du nommage en “.fr”, il a suffi au défendeur de modifier son extrait Kbis pour y ajouter la dénomination Altavista. Cela dit, les juges considèrent qu’il y a un abus de droit dans la réservation du nom, caractérisé par les circonstances : la demanderesse établit en effet que M. Pérez lui a proposé le rachat du nom pour 60 000 francs.

Les circonstances étant contre lui, le défendeur pouvait s’attendre à être condamné dans une des rares affaires de cybersquatting ayant opposé un pirate français à une victime étrangère. Mais l’aspect le plus intéressant de cette décision consiste dans le fait pour le tribunal de retenir la faute de la victime. Les juges reprochent en effet à la demanderesse d’avoir “ par sa négligence, contribué à créer, en ne prenant pas, dès l’étude de son projet d’implantation en France, les précautions nécessaires pour s’assurer la réservation du nom de son futur domaine français ”. Plus encore, il est reproché à la firme AV Internet Solutions Limited de ne pas avoir précisé l’état de disponibilité du nom de domaine “ altavista.com.fr ” (accessible sans justificatif), celui-ci étant en l’occurrence libre.

Ces circonstances conduisent le tribunal à considérer que la demanderesse n’est que partiellement bien fondée en sa demande : “ rien ne s’oppose (…) à une utilisation par la société AV Internet Solutions Limited du nom de domaine “ altavista.com.fr ” ”. Le préjudice apparaissant de ce fait amoindri, les juges statuent en équité et, tout en interdisant l’usage du nom litigieux par le défendeur, rejettent les prétentions fondées sur l’article 700 NCPC et laissent aux parties la charge de leurs dépens.

Alexandre Nappey

Référence :

Texte de l’ordonnance sur Juriscom.net :
http://www.juriscom.net/jurisfr/altavista.htm.  

Sur le cybersquatting, voir Lionel Thoumyre, "À vos marques !", Netsurf, nº44, novembre 1999, disponible sur Juriscom.net :
http://www.juriscom.net/espace1/chrojur13.htm.

Sur les conflits relatifs aux noms de domaine, voir Alexandre Nappey, "Le contentieux judiciaire entre marque et nom de domaine", Juriscom.net, Études et mémoires, 1999 :
http://www.juriscom.net/universite/etudes/domaine.htm.

France : Publicité sur Internet, protection des consommateurs

[11 avril 2000] Selon la Fédération Logement Consommation et Environnement d’Ile-et-Villaine, le site de la Compagnie Financière du Crédit Mutuel de Bretagne ne respecte pas les prescriptions de l’article L. 311-4 du Code de la consommation. Cette publicité porte sur une carte de crédit dite « Crédit Préférence » laquelle, au dire de la Fédération, omet de préciser la durée du contrat, la nature et l’objet de l’opération et l’identité exacte du prêteur. Cette dernière assigne donc le Crédit Mutuel de Bretagne en référé pour qu’il soit ordonné la suppression immédiate de la publicité diffusée sur le site Internet www.cm.fr. Le juge de première instance fait droit aux prétentions de la demanderesse et astreint, à peine de 25 000 F par infraction constatée, le Crédit Mutuel de Bretagne à retirer la page litigieuse. La défense fait appel de l’ordonnance devant la Cour d’appel de Rennes en soutenant notamment qu’un site Internet ne constitue pas un support de publicité puisque « l’utilisateur du site doit effectuer des manœuvres volontaires de consultation des documents du site. » Mais le juge d’appel écarte l’argument en précisant que :

"Le fait que le site ne puisse être consulté qu’après abonnement, et au choix du site par l’usager d’Internet, ne change en rien le caractère publicitaire des annonces qui peuvent y être faites. La situation est exactement identique à celle de l’acheteur d’un journal contenant des publicités (…)"

Cet arrêt n’innove guère. Il ne fait finalement que confirmer l’ensemble de la jurisprudence relative à la diffusion sur le Web de messages portant atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public et ce, depuis l’affaire Jacques Brel. Il semble malgré tout affirmer définitivement le caractère public des informations mises à disposition sur un site web :

"La démarche volontaire de celui qui va consulter volontairement un message publicitaire accessible au public d’une manière ou d’une autre ne fait pas disparaître le caractère publicitaire de l’information qui lui est délivrée."

La cour confirme ainsi la solution apportée par le juge de première instance.

 L.T.

Références :

Texte de l’arrêt disponible sur le site Legalis.net :
http://www.legalis.net/jnet/decisions/e-commerce/ca-rennes_310300.htm.

France : Responsabilité des intermédiaires (fournisseur d’hébergement), droit d’auteur, exception de parodie

[11 avril 2000] Rendu célèbre par les nombreux procès dont il a fait l’objet depuis l’affaire Estelle H., Valentin Lacambre essuie une nouvelle condamnation pour avoir hébergé un site portant préjudice aux ayants droit du petit poussin noir dénommé Calimero. Dirigé par Monsieur G., le site en question affichait l’effigie du personnage de dessin animé sous le titre « La page française de Calimero » pour présenter un site sadomasochiste pouvant être joint à partir de l’adresse « www.calimero.org ». Saisi par la famille Pagotto, héritière du créateur de Calimero, et la société Rever, le Tribunal de grande instance de Paris devait se prononcer sur l’atteinte aux droits d’auteur attachés au tendre volatil ainsi que sur la contrefaçon de la marque « Calimero », concédée par licence d’utilisation exclusive à la société demanderesse. Mais l’action était également dirigée contre Valentin Lacambre, gestionnaire du service Altern.org, accusé d’avoir hébergé le site litigieux.

Sans contester la matérialité des actes qui lui étaient reprochés, Monsieur G. a soulevé l’exception de l’article L. 122-5-4° du Code de la propriété intellectuelle selon lequel l’auteur ne peut interdire la parodie, le pastiche et la caricature. Mais le tribunal constatent que le nom et le personnage de Calimero sont « reproduits servilement sans ajout ou retrait, sans travestissement », or, la parodie suppose « un travail de démarquage, de travestissement ou de subversion de l’œuvre parodiée, travail que le public perçoit comme tel. » L’exception de parodie ne peut donc pas s’appliquer en l’espèce.

Les juges reprochent ensuite à Valentin Lacambre d’avoir accepté d’héberger un site reproduisant, dans son adresse et son contenu, une marque renommée. Ils admettent qu’il ne peut reposer sur le prestataire « une présomption de connaissance du contenu des sites qu’il héberge », mais ils ajoutent que Valentin Lacambre « ne pouvait pas ignorer le nom de domaine et l’adresse du site de Monsieur G. et donc que ce nom était exclusivement constitué de la reproduction servile d’une marque renommée… », pour engager finalement sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. La mise en œuvre de cette responsabilité semble avoir été renforcée par le maintien d’un lien hypertexte, sur le serveur Altern.org, entre l’ancienne adresse contrefaisante et la nouvelle adresse du site de Monsieur G.

Le tribunal refuse l’appel en garantie de Monsieur G. formé par Valentin Lacambre dès lors qu’aucune clause contractuelle ne le prévoyait. Il condamne finalement l'auteur à 300 000 F de dommages-intérêts et l’hébergeur, in solidum avec l’auteur, au versement de 60 000 F.

L.T.

Références :

Texte du jugement sur Altern.org :
http://altern.org/defense/calimoreau/texte.html.

France : Droit de la presse, procédure pénale