L.T.
L’hébergement par " Le village "d’un site contenant
des images de films d'horreur "de nature à choquer la sensibilité des mineurs"
serait à l’origine de cette arrestation qui, si l’on en croit le témoignage de
l’Echo du village, n’a pas été des plus tendres.
L’on entend souvent dire que le débat portant sur la responsabilité
des fournisseurs d’hébergement n’a plus lieu d’être. Paraîtrait-il que
" tout a été dit "... C’est ainsi que les esprits
s’endorment. Tant que les règles du jeu n’auront pas été définies plus
précisément, de nombreux débordements risquent encore d’avoir lieu.
L. T.
L'Autorité de régulation des télécommunications (ART) a réuni les
opérateurs de télécommunications, fournisseurs d'accès, industriels et associations à
propos des tarifs d'accès à Internet.
Les internautes français exigent une baisse des tarifications de l'accès
à Internet sur le réseau téléphonique. Le coût actuel varie entre 8,72 F (1,32 euro)
et 16,70 F (2,52 euros) de l'heure au tarif local normal. Les internautes demandent
maintenant un tarif inférieur à 1 F par heure et dégressif selon la durée totale de
connexion ainsi qu’un forfait de 200 F pour une connexion illimitée.
L’ART exclue d’emblée le forfait illimité réclamé par les
associations d'internautes.
Entre temps, une proposition de loi " tendant a subordonner
l’accès au réseau Internet au paiement d’un forfait " présenté par
Jean-Louis Fousseret, député du Doubs, a été déposé le 12 janvier 1999.
L. T.
Les participants au colloque organisé à l’Assemblée Nationale se
sont rendus compte ( !) que la prise de conscience de la gravité des retards
relatifs au problème du passage à l’an 2000 est très insuffisante.
13 janvier 1999
La CNIL a été saisie d'une information sur la société CLARITAS,
société responsable d'une " mégabase de données " constituée à
partir de réponses collectées par voie de questionnaires. La société s'apprêtait à
diffuser un nouveau questionnaire sur les habitudes de consommation des ménages auprès
de plus de 20 millions de foyers !
Ce questionnaire, qui n'avait pas été préalablement soumis à l'avis de la CNIL
comportait une question relative au sexe du conjoint.
Pour la CNIL, cette question est sensible car elle permet en vérité
d'identifier les couples homosexuels. Elle est donc contraire à l'article 31 de la loi
" informatique et libertés" du 6 janvier 1978 qui interdit de collecter et
d'enregistrer des informations faisant apparaître directement ou indirectement les
mœurs des personnes (à moins que ces derniers consentent à la divulgation de telles
informations).
Mais il y a plus : le comportement de la société CLARITAS enfreint le code de
déontologie des bases de données comportementales adopté par le syndicat des
entreprises de VPC et par les professionnels concernés. Ce code interdit notamment
" d'effectuer des traitements de nature à reconstituer de manière indirecte
des données sensibles notamment celles relatives [...] aux mœurs des personnes
".
La Commission a aussi relevé que la mention d'information formulée par le questionnaire,
sensée protéger les droits des tiers, n'était pas conforme à la règle déontologique
retenue par le code professionnel qui exige que " les réponses ne peuvent
être données pour le compte d'une autre personne au foyer qu'avec l'accord préalable du
tiers concerné ". Notons que la CNIL s'était prononcée à plusieurs reprises
sur ce problème notamment vis à vis d'établissements bancaires qui collectaient des
informations sur le tiers via son conjoint.
La société CLARITAS a du procéder à la régularisation de ces formulaires en invoquant
au préalable une erreur matérielle liée à une nouvelle mise en page du questionnaire !
Pour lever toute ambiguïté elle a ensuite proposé à la CNIL que
l'information sur le sexe du conjoint ne soit pas enregistrée dans sa base de données.
La CNIL a estimé quant à elle qu'un tel engagement n'était pas suffisant pour assurer
la régularité de la diffusion de ce questionnaire ni sa conformité au code de
déontologie. La CNIL a demandé à ce que le dit questionnaire soit plutôt accompagné
d'un rectificatif indiquant explicitement aux intéressés qu'ils n'ont pas à répondre
à cette question.
En fait, la CNIL semble peu ou proue s'installer dans le nouveau rôle que devrait lui
conférer la transposition de la directive 95/45/CE du 23.11.1995.
A. M.
Contrat de licence : l'accessoire suit le principal...
12 janvier 1999
Même en droit de l'informatique l'accessoire suit le principal. La Cour
d'appel a rappelé cette règle traditionnelle du droit français (Intégral 2 c/ Centre
Français Informatique 13.05.1998), qui signifie que l'accessoire connaît le même
régime juridique du bien auquel il se rattache.
En l'espèce un contrat de licence était arrivé à terme mais le
fournisseur considérait que la maintenance avait, quant à elle, été reconduite
tacitement comme le contrat le prévoyait. Pour les juges le contrat de licence,
principal, étant à durée déterminée. Le contrat de maintenance, accessoire, se voit
claquer la même durée.
A. M.
Affaire Saint-Tropez : encore et toujours
12 janvier 1999
La société Eurovirtuel avait été condamnée pour l'utilisation dans
son adresse Internet de la marque déposée "SAINT TROPEZ". Constatée à
plusieurs reprises l'absence de mise en ligne du jugement en première page du serveur de
ladite société a conduit le juge à condamner cette dernière à 80.000 Frs de dommages
et Intérêts supplémentaires.
Rappel de l'affaire :
Voir l'article de Lionel Thoumyre, "L'affaire Saint Tropez", Planète Internet, décembre 1997, et le
résumé du jugement.
A.M.
Nouvelle consécration des agents de l'APP
9 janvier 1999
Extension de l'agrément par le ministère de la Culture des agents
assermentés de l'Agence pour la Protection des Programmes. Cet agrément vient d'être
étendu à la constatation d'infractions relatives aux bases de données électroniques,
du fait de la transposition juridique des bases de données par la loi du 01.07.1998.
A. M.
Accord salarial Euro et An 2000
8 janvier 1999
Un protocole d’accord a été signé sur les travaux exceptionnels
liés au passage à l’an 2000 et à l’Euro entre la fédération patronale du
Syntec et la CGC et la CFDT.
Le texte prévoit notamment une majoration salariale de 25% à partir
de 12 heures supplémentaires effectuées en semaine.
Ce texte sera soumis à la signature de l’ensemble des syndicats le
15.01.1999.
A. M.
Circulaire infos juridiques
8 janvier 1999
Publiée au JORF (JORF 24.12.1998 P.19487) : une circulaire du
premier ministre du 17.12.1998 relative à la diffusion de données juridiques sur les
sites Internet (http://www.legifrance.gouv.fr)
des Administrations (http://www.journal-officiel.gouv.fr)
A. M.
Télématique : la Cour d’Appel de Paris confirme que
l’ART n’est pas compétente
7 janvier 1999
Par un arrêt en date du 15.12.1998, la Cour d’Appel de Paris a
confirmé que Autorité de Régulation des télécommunications (ART) n’était pas
compétente pour arbitrer les litiges portant sur le contenu des services télématiques.
En l’espèce, France Télécom avait mis en demeure la société COOPER de cesser la
diffusion de services pour " adultes " et ceci par application des
conditions générales des contrats Audiotel.
Saisie par la société COOPER, l’ART rejette le recours au motif
que le litige ne se rattachait pas à un problème d’accès aux services en ligne
d’Audiotel et que, en tant qu’autorité administrative, elle n’est pas
compétente pour interpréter les lois et règlements.
A. M.
Les préventions de la Société Générale
7 janvier 1999
Pour sécuriser ses systèmes d’informations, la Société Générale
paie des pirates chargés d’éprouver ses accès…et c’est justement parce
que ces " perforateurs " parviennent encore à pénétrer les
méandres de son site Internet que celui-ci ne sera ouvert aux transactions que dans
quelques mois ! ! !
A. M.
Virus dans les disquettes des magazines
7 janvier 1999
Par un arrêt en date du 25.11.1998 (Société EXCEL-SION Informatique et
autres c/ AGI 32) la Cour de cassation a considéré que la disquette gratuite infectée
d’un virus, fournie par une société éditrice et insérée au milieu du journal,
qui contamine le système informatique de l’acheteur, rend responsable cette
dernière nonobstant des moyens invoqués tels que l’imprévisibilité ou
l’irrésistibilité du fait du tiers ou encore la faute de la société utilisatrice.
Pour la Cour, la vente du magazine porte sur le contenu. Par conséquent,
les règles classiques en la matière s’appliquent.
A. M.
Retour
Etats-Unis : polémiques autour du mouchard implanté sur les puces
d'Intel
26 janvier 1999
Intel avait pris la décision de placer un
" mouchard " sur sa nouvelle génération de microprocesseurs.
Réminiscence du " Clipper chip " ? Toujours est-il que trois
organisations de consommateurs ont appelé à boycotter le groupe en signe de
protestation.
Ainsi le Centre d'information pour la vie privée électronique (EPIC),
Privacy International et JunkBusters, ont forcé le fabricant à retarder sa décision
d'activer un numéro d'identification sur ses puces.
Selon l’EPIC, "Le code unique (à chaque puce) permettra de
traquer d'encore plus près et d'identifier l'activité de chaque utilisateur, sans qu'il
le sache ou y consente".
Pour sa défense, Intel prétend que la technologie en question permet de
sécuriser les transactions sur Internet. En outre, le propriétaire de l'ordinateur
conserverait la possibilité de désactiver cette fonction.
Une dépêche AFP du 26 janvier 1999, nous apprend cependant qu’Intel
a décidé de renoncer à déclencher automatiquement le mouchard sur ses
microprocesseurs.
La décision d'activer cette fonction revient désormais à l'utilisateur.
Les groupes de protection de la vie privée demeurent néanmoins sceptiques.
L. T.
Suisse : fermeture d’un site diffusant des paroles de chansons
américaines
25 janvier 1999
Sur plainte de la société américaine des éditeurs de musique, la National
Music Publishing Association (NMPA),
un tribunal suite a ordonné la fermeture d’un site Internet suisse diffusant 100 000
textes de paroles de chansons américaines. Les responsables du site The International Lyric Server
(ILS) ne s’étant pas exécuté immédiatement, la police a dû confisquer deux de
ses serveurs. Les portes du site litigieux se sont finalement fermées le 14 janvier
dernier.
Les dispositions du droit américain en matière de copyright permettent
effectivement à la NMPA d’affirmer la protection des intérêts de ses membres
jusqu’en Suisse.
Pour plus de renseignements, nous vous conseillons vivement la lecture de
l’article
de Christian Aubry, sur le site Multimédium.
L. T.
Allemagne : démantèlement d'un site d'extrême droite hébergé
aux Etats-Unis
24 janvier 1999
Des enquêteurs de l'Office allemand de protection de la constitution ont
pour remonté la filière d'un site Internet d'extrême droite hébergé chez un
fournisseur d'accès aux Etats-Unis.
L’animateur du site "Tempête aryenne", un jeune de 17 ans,
a ainsi été arrêté à Cologne. Ce site proposait de la propagande raciste ainsi que le
mode d'emploi pour la fabrication d'explosifs.
L.T.
Etats-Unis : vers la fin du monopole NSI
22 janvier 1999
Dès la fin du mois d’avril, la compétition dans la gestion des
domaines génériques .com, .net et .org pourrait être introduite
par tirage au sort. Il pourrait y avoir six nouveaux registraires. En revanche, les
sept nouveaux gTLD qui se font attendre depuis deux ans, ne sont
toujours pas prêt de voir le jour.
L'ICANN, nouvelle
instance responsable du système de gestion des noms de domaine, a jugé qu’il était
bien plus urgent d’ouvrir à la concurrence les têtes de domaines génériques
(gTLD) actuels que de créer les sept nouveaux gTLD.
Pour plus de renseignements, nous vous conseillons la lecture de l’article de
Christian Aubry, sur le site Multimédium.
L. T.
Allemagne : condamnation d’un médecin pour la diffusion de
photos pédophiles
14 janvier 1999
Le tribunal de Berlin vient de condamner un médecin de 40 ans à deux ans
de prison pour avoir diffusé 9.000 photos pédophiles sur le réseau.
Le tribunal a motivé son jugement sur le fait qu’en agissant de la
sorte le prévenu avait mis les photos pornographiques a disposition de tout un chacun, y
compris des jeunes.
Les juges n’ont pas hésité a rejeter l’argument du médecin,
prônant l’intérêt scientifique des clichés ! ! !
L. T.
Etats-Unis : opération PORSCHE
13 janvier 1999
Le 6 janvier 1999, la société PORSCHE a déposé une plainte à
l’encontre de 130 noms de domaine reproduisant ou imitant la marque PORSCHE devant
l’US District Court of Eastern Virgina.
Dans le cadre de cette procédure, Porsche agit en restitution de ces noms
de domaine in rem. Ce type d’action permet d’agir contre des
propriétés, des choses ou des personnes. En effet, PORSCHE n’a pas assigné les
titulaires des noms de domaine, mais les noms de domaine eux-mêmes. A cette fin, NSI
devrait prochainement déposer les certificats d’enregistrements de ces noms de
domaine permettant ainsi à la Cour de reconnaître sa compétence sur l’ensemble de
cette action.
Cette procédure permettrait de contourner la pratique qui consiste à
enregistrer un nom de domaine sous un faux nom ou un nom imaginaire.
Par la suite, il sera demandé à chacun des titulaires désignés de se
présenter afin de s’expliquer sur les raisons de ce dépôt de nom de domaine. A
défaut d’un intérêt légitime, PORSCHE demande le transfert du nom de domaine à
son profit.
Enfin, d’autres actions sont en cours dans de nombreux pays pour les
noms de domaine nationaux.
Pour en savoir plus, suivre les débats sur la liste de
l’International Trademark Association ou de l’INTERNIC.
Y. D.
Etats-Unis : an 2000
7 janvier 1999
Les premières plaintes contre les éditeurs de logiciels
et les sociétés de services informatiques et de conseil à propos de l’an 2000 ont
été déposées. Pour le moment, les arbitrages semblent être en faveur des
fournisseurs. Mais ce n’est que le début…
Réflexion d’un avocat Américain " les premières
plaintes sont surtout un moyen pour les cabinets d’avocats de se mettre très tôt en
avant sur le terrain qui promet d’être brûlant après l’an 2000 ! "
A. M.
Retour
Livre Vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information
20 janvier 1999
Parution du Livre
Vert sur l'information émanant du secteur public.
Il comporte trois chapitres. En voici les titres :
1.- Chapitre I : Pourquoi l'information du secteur public est une
ressource clef pour l'Europe ?
2.- Chapitre II : La société de l'information et le secteur public ;
3.- Chapitre III : Questions soulevées par l'accès et l'exploitation de l'information du
secteur public.
L. T.
Retour
Les Etats-Unis encouragent la conclusion d’un accord raisonnable avec l'Europe sur le
commerce électronique
25 et 27 janvier 1999
Les Etats-Unis et l'Union européenne négocient fermement sur
les règles de protection en matière de données transmises sur le réseau à travers
l'Atlantique. Le 25 octobre 1998, la Commission européenne a déjà adopté une directive
destinée à limiter l’envoi des données informatiques vers des pays dont les
règles de protection de la vie privée sont insuffisantes, comme aux Etats-Unis.
Au cours d’un conférence de presse David Aaron, sous-secrétaire
américain au Commerce, invite " les entreprises européennes à
encourager leurs représentants officiels à reconnaître la nécessité de se montrer
flexible et réaliste " en matière de règles de protection de la vie
privée sur Internet.
Suivant une dépêche AFP du 27 janvier 1999, les Etats-Unis et
l’Union veulent aboutir avant le 21 juin. Le responsable de la Commission
européenne, John Mogg déclaré à Bruxelles qu’ " Il nous reste encore
un travail considérable ".
L.T.
ITA II
7 janvier 1999
Le deuxième volet de l'accord commercial sur les produits des
technologies de l'information (précisément les composants ou les circuits imprimés)
dans le cadre de l'OMC (ITA II) sera bientôt signé dans le prolongement du premier volet
qui prévoyait, rappelons le, la suppression des droits de
douanes pour plus de 600 Milliards de $ de produits technologiques.
A .M.
Retour
