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Sécurisation des
paiements : nouveau standard adopté
15 juin 1998
La puce des cartes bancaires et le protocole SET
(Secure Electronic Transaction) ont été adoptés par le Groupement des cartes bancaires
CB, Europay France et e-COMM pour assurer la sécurité des transactions financières sur
Internet.
Le système nécessite l'utilisation d'un lecteur de carte
connecté sur l'ordinateur des utilisateurs.
L'identification du code secret sera effectué hors ligne.
Le risque de piratage est ainsi évité.
Le plus difficile sera maintenant d'imposer ce choix au
niveau international. |
Le conseil de la concurrence se
prononce sur les propositions faites aux écoles par France Télécom
27 mai 1998
France Télécom avait élaboré une proposition
tarifaire pour connecter les écoles à Internet.
Sur demande du conseil de la concurrence, l'opérateur
français devrait néanmoins "éliminer l'apparente discrimination dont sont victimes
les opérateurs privés de téléphonie longue distance, afin de leur permettre de
formuler d'éventuelles offres concurrentes". |
L'audience sur l'affaire "France 3"
est renvoyée au 22 juin
25 mai 1998
La Cour d'appel de Colmar a renvoyé l'audience sur
l'affaire "France 3" pour le 22 juin 1998. Celle-ci aurait dû avoir lieu lundi.
Pour plus d'informations sur l'affaire France 3 et
DNA, voir les archives du mois de mai. |
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Allemagne : publicité pour le Viagra
interdite par le Tribunal d'Essen
18 juin 1998
Une entreprise de vente par correspondance s'est vue
interdire par le tribunal de Essen de faire de la publicité sur Internet pour la pilule
de l'impuissance, le Viagra.
La publicité d'un médicament non mis en vente est
illicite. En outre, elle ne devrait être destinée qu'au seul corps médical. |
Projet de loi contre la pédophilie voté par
la Chambre des Représentants aux Etats-Unis
11 juin 1998
Soutenu par le Représentant Républicain William
McCollum, le projet de loi destiné à réprimer l'incitation des mineurs à la débauche,
lorsque celle-ci est réalisée au moyen de l'Internet, a été voté à l'unanimité par
la Chambre des Représentants (416 voix contre 0).
Les mesures introduisent une condamnation pouvant aller jusqu'à
cinq ans de prison. Le texte concerne les adultes qui ont contacté consciemment un enfant
âgé de moins de 18 ans en vue de l'inciter a avoir des relations sexuelles ou de lui
communiquer des messages obscènes.
Le projet de loi renforce également les peines existantes en
matière de crimes sexuels.
Précisons toutefois que celui-ci doit encore être examiné par le
Sénat américain.
Pour en savoir plus : voir le serveur Legal
News (en anglais). |
Livre Blanc américain sur la gestion des noms
de domaines
6 juin 1998
Le Livre Blanc américain traitant de la
réforme du système de gestion des noms de domaine a été publié le 5 juin.
Le Livre Vert paru en janvier dernier avait
donné lieu à une consultation publique ouverte jusqu'en mars 1998. Les réactions ont
été des plus vives (plus de 650 commentaires reçus). Le Livre Vert fut interprété
comme une tentative américaine de récupération du réseau (voir là-dessus l'article de Yann Dietrich).
La nouvelle ligne de conduite décrite dans le
Livre Blanc est censée prendre en compte l'ensemble de ces critiques.
Selon la déclaration de presse de Becky
Burr de l'NTIA (National Telecommunications and Information Administration's Office of
International Affairs), la nouvelle politique américaine permet le développement d'une
saine concurrence et favorise la participation international dans la gestion des noms de
domaines.
Voir la déclaration américaine sur le site du NTIA (en anglais).
Pour en savoir plus...
... sur les réactions au Livre Vert : voir
l'article de Geneviève Vidal, Nommage
et taxation - l'Union Européenne agit, LMB actu (CNRS), mai 1998.
... sur le Livre Blanc : voir l'article de
Geneviève Vidal, Le Livre blanc pour le
nommage sur l'Internet, LMB actu (CNRS), juin 1998. |
Responsabilité des fournisseurs de service en
Suède : une nouvelle loi votée par le Parlement
mai 1998 (information obtenue début
juin)
Une nouvelle loi a été voté par le Parlement Suédois en mai.
Celle-ci a vocation à s'appliquer à la plupart des services Internet accessibles au
public.
Le fournisseur d'un service d'information est désormais
tenu pour responsable du contenu disponible sur son serveur, quand bien même les messages
litigieux auraient été introduits par les utilisateurs du service.
Pour remplir les exigences de la loi, le fournisseur devra
donc vérifier le contenu de son service.
Néanmoins, sa responsabilité se limite au contenu
considéré comme "manifestement illégal" par les lois antérieures ex.
messages racistes, pornographie infantile, contrefaçons.
La loi est également assortie de certaines exceptions.
Nous vous invitons à consulter le serveur du Department of Computer
and Systems Sciences (en anglais) pour obtenir de plus amples informations sur
cette nouvelle loi. |
L'affaire Compuserve
Allemagne : condamnation de Felix Somm et réaction des fournisseurs d'accès
28 mai au 5 juin 1998
Felix Somm, l'ancien patron de Compuserve
Allemagne a été condamné à deux ans de prison avec sursis par un tribunal de Munich
(sud) et à 100000 marks (335000 F) d'amende.
Selon la défense, CompuServe n'avait pas eu
la possibilité en Allemagne de bloquer l'accès aux documents pédophiles, zoophiles et
violents (voir les archives du mois de mai).
Cet argument avait été confirmé le 12 mai par un expert
de l'Office fédéral pour la sécurité des techniques d'informations, Kai Fuhrberg.
Dans une déclaration commune, les principaux fournisseurs
d'accès allemands (T-Online, Germany.net, les filiales d'AOL et Compuserve...) ont
protesté contre l'insécurité juridique qui pèse sur leur profession. Les signataires
insistent également sur les risques économiques qu'une telle décision de justice
pourrait induire, à savoir, notamment, la délocalisation d'emplois vers l'étranger.
Leur revendication : les professionnels qui se contentent
d'offrir un simple accès vers les sites Internet ne doivent pas être tenus pour
responsables du contenu. La déclaration précise que "si l'on n'y parvenait pas, la
croissance de la branche des activités liées à Internet et aux services en ligne serait
étouffée dans l'oeuf". Cette inquiétude a été également exprimée par le
ministre de la Recherche, Juergen Ruettgers.
Par annonce AFP et le journal Libération
(supplément multimedia du 5 juin 1998), nous avons apprenons que le parquet de Munich a
pris la défense de Compuserve. Le parquet envisage d'ailleurs de faire appel de la
décision évoquée ci-dessus. Selon le procureur général Peter Schlicht, il s'agit là
d'une procédure très rare.
Les journalistes de Libération ont interrogé deux fournisseurs
d'accès (Calvacom et Francenet) révoltés par la décision de justice allemande. Nous
rapellons que le directeur général de Francenet, Rafi Haladjian, subit une mise en
examen depuis mai 1996 à la suite d'une affaire similaire en France. Voir le communiqué de l'AUI en date du
8 mai 1996.
Pour en savoir plus...
...sur les suites du procès : voir le serveur Legal
News (en anglais).
...sur les poursuites
judiciaires de Félix Somm en 1997, voir les sites de Badpuppy Gay Today; PC advisor; ZD Net; Internet news (en anglais).
...sur les actions menées par les instance internationales
sur le problème de la pédophilie, voir les sections "Europe"
et "International". |
Un fournisseur de service poursuivi en Grande
Bretagne pour diffamation
21 mai 1998
Victime d'un message à caractère diffamatoire
posté dans un forum de discussion, un universitaire intente une action en justice contre
le fournisseur Demon Internet Limited.
Laurence Godfrey prétend que le fournisseur aurait
refusé de retirer le message en question, malgré ses injonctions.
En conséquence il réclame 50 000 £ de
dommages-intérêts et demande qu'il soit ordonné à
Demon Internet Limited de ne plus diffuser
les allégations en causes.
Certes, la défense pourrait invoquer le principe d'"innocent
dissemination" dont bénéficient la profession des libraires en Grande
Bretagne. Mais, selon Laurence Godfrey, ce moyen doit être écarté dès lors qu'un
fournisseur est averti du caractère diffamatoire d'un message qu'il peut détruire.
Pour en savoir plus : voir l'article de Clare Dyer sur le
serveur du journal Gardian Online. |
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Commerce électronique : la
Commission européenne recommande l'application de la TVA
17 juin 1998
Selon une communication adoptée à Strasbourg, la
Commission européenne estime que la TVA doit s'appliquer sur les prestations de services
électroniques.
Ce type de commerce ne doit pas bénéficier de mesures avantageuses
par rapport aux autres formes de distribution. La Commission recommande donc d'adapter les
taxes existantes, dont la TVA.
Ces services seront taxés dans le cadre de l'UE dès lors qu'ils
fournissent une prestation destinée à être consommée à l'intérieur de celle-ci. Les
services consommés à l'extérieur bénéficieront d'une déduction de la TVA payée en
amont.
La Commission précise cependant qu'aucune taxe additionnelle ne
devra s'ajouter sur les prestations des services en ligne.
Cette communication a été prise en prévision de la conférence
ministérielle de l'OCDE (sur le thème du commerce électronique) prévue en octobre à
Ottawa. |
Recommandations de l'UE pour
l'autorégulation de l'Internet
28 mai 1998
Pour assurer la protection des enfants, les Quinze ont
adopté à l'unanimité leur première recommandation portant sur Internet.
Le texte recommande aux Etats-membres l'adoption de mesures
d'autorégulation qui devront être élaborées par l'ensemble des acteurs de l'Internet
(pouvoirs publics, industries, professionnels de l'Internet, associations d'utilisateurs).
Des codes de bonne conduite devront également être adoptés
par l'industrie. |
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| Commerce
électronique : sommet de l'ONU à Lyon
18 juin 1998
Représentants du secteur privé et hommes politiques
seront réunis du 9 au 12 novembre à Lyon.
Le sommet de la CNUCED (Conférence des Nations Unies pour
le Commerce et le Développement), intitulé "Partenaires pour le
développement", sera en partie consacré au commerce électronique.
Le chiffre d'affaire du Commerce électronique mondial
devrait passer de 7 milliards de dollars en 1998 à près de 350 milliards en 2002.
Le secrétaire exécutif de la CNUCED, Jean Gurunlian, à
précisé qu'il est important que les pays en développement ne soient pas exclus de ce
secteur en pleine expansion.
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Concertation pour lutter contre la
pornographie infantile sur Internet
29 mai 1998
Interpol (organisation regroupant les polices de 177
Etats), plusieurs ONG (dont ECPAT - End Child Prostitution, Child pornography and the
trafficking of children for sexual purposes) et des experts de 19 pays se sont
réunis au siège d'Interpol à Lyon pour statuer sur le problème de la
pornographie infantile sur l'Internet. Il a été demandé notamment :
- à tous les Etats de "criminaliser la production, la
distribution le commerce et la possession de matériaux pornographiques pédophiles",
comprenant également les images dites "virtuelles".
- à l'industrie informatique de développer des logiciels pour
bloquer la pornographie infantile sur Internet. Il s'agirait de développer des logiciels
du type "anti-virus" pour filtrer la pornographie infantile au niveau des
fournisseurs d'accès par un système d'"empreintes".
Pour faire face aux réticences des fournisseurs d'accès,
Interpol et les associations précisent qu'il s'agirait simplement d'une coopération de
leur part.
Quelques rappels sur le problème de la pornographie
infantile sur l'Internet:
- les organisateurs ont voulu préciser que les jeunes
internautes peuvent facilement apercevoir des images ou des conversations choquantes. En
outre, les pédophiles se servent du réseau pour solliciter des "rencontres"
avec ceux-là.
- selon ECPAT, le chiffre d'affaire mondial lié au
commerce sexuel des enfants s'élèverait à 500 milliards de dollars. Des représentants
d'Interpol et de l'UNICEF, ont cependant jugé ce chiffre "exagéré".
- la conférence américaine tenu en 1997 sur ce sujet à
Washington avançait que 80% des utilisateurs des réseaux électroniques de pornographie
infantile sont des pédophiles actifs. |
Accord à Genève sur le commerce
électronique : exemption douanière temporaire
20 mai 1998
Les droits de douanes ne s'appliquent toujours pas aux
transactions commerciales effectuées par les réseaux électroniques. Or, l'exemption
douanière actuelle sera maintenue jusqu'en 1999. C'est ce qui résulte d'un accord entre
les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La pression soumise par les
Etats-Unis n'y est pas étrangère.
Le président américain Bill Clinton n'a pas hésiter à
affirmer que la "révolution des technologies de l'information sera la plus grande
source de prospérité de notre vie".
Selon une étude de l'OMC, les transactions commerciales
électroniques sur Internet devrait dépasser les 300 milliards de dollars d'ici l'an
2008. De son côté, le département américain du commerce prévoit ce chiffre pour 2002.
Un rapport sera soumis à la fin 1999 lors de la prochaine
ministérielle. |
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Les textes présentés sur cette page sont
notamment inspirés des dépêches AFP/Reuters mais n'en sont pas la retranscription
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