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| L’affaire
France 3 : la décision du juge des référés est infirmée par la Cour d'appel de Colmar
15 septembre
Dans le cadre de l'affaire France 3 (voir les archives
du mois de mai), le jugement de la Cour d'appel de Colmar a infirmé l’Ordonnance prononcée par le juge des référés du
Tribunal de grande instance de Strasbourg.
La Cour d'appel a estimé qu'il n'y avait ni urgence, ni
trouble manifestement illicite.
L’avocat des journalistes, Me Théo Hassler, précise
que l'affaire devrait être tranchée sur le fond d'ici un an par le Tribunal de grande
instance de Strasbourg. |
| Une
étude du Conseil d'Etat engage la France et l'Europe à "définir des positions
communes"
8 septembre
Dans son étude intitulée "Internet et les
réseaux numériques", le Conseil d’Etat estime que la France et l'Europe
doivent "définir des positions communes sur les sujets-clés" concernant le
développement de l'Internet.
Cinq thèmes sont développés : la protection des
données et de la vie privée, l'amélioration des échanges, la protection de la
propriété intellectuelle, la lutte contre les contenus et comportements illicites,
l'adaptation de la réglementation à la convergence de l'informatique, de l'audiovisuel
et de la communication.
Le rapporteur général, Isabelle Falque-Pierrotin,
considère qu’il est primordial d'adopter des positions respectueuses "des
valeurs qui sont les nôtres" notamment face "à l'initiative principale des
Etats-Unis".
Elle souligne qu’il faut dès
maintenant modifier et adapter le droit existant tout en évitant d'élaborer un droit
spécifique. |
Noms de domaine : réunion
avec les représentants des professionnels
7 septembre
Le Secrétariat d'Etat à l'Industrie organise le 10 septembre 1998
une réunion avec les représentants des professionnels des secteurs concernés sur les
noms de domaine Internet.
A l'ordre du jour : la réforme en cours à la suite du
Livre blanc américain, les enjeux pour les acteurs européens et français (droit des
marques et règlement des différends, aspects concurrentiels, représentation des
intérêts européens dans la "nouvelle IANA", etc.), perspectives à court et
moyen terme (prochaines échéances, rôle des pouvoirs publics dans le futur dispositif,
mise au point d'un mandat international conféré à l'organe de régulation du DNS...).
A.M. |
| Interpellation
d’un Orléanais pour escroquerie à la carte bancaire sur le réseau
29 août
Malgré les dispositifs de sécurité mis en place
par les banques, un Orléanais de 25 ans a pu utiliser des numéros de cartes bancaires
grâce à un logiciel disponible sur l’Internet. Il a effectué plusieurs retraits
d’un faible montant.
Le jeune homme a été interpellé par la police à la
suite d’une plainte déposée par l’un des propriétaires des cartes utilisées.
Dans l’attente de sa comparution en justice, il devra
déjà rembourser les sommes indûment prélevées sur les comptes des victimes. |
| Création
d'une mission interministérielle pour le développement des NTIC dans l'administration
28 août
Une "mission interministérielle de soutien
technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication
dans l'administration" (MTIC) vient d’être créée par le Premier Ministre,
Lionel Jospin (décret du 27 août).
La modernisation des services publics figure parmi les
six "chantiers prioritaires" décrits dans le plan présenté en janvier par
Lionel Jospin.
Créée pour trois ans, cette mission a pour but d’animer, de
soutenir et d’évaluer les actions menées par les services et établissements
publics de l'Etat pour le développement de leurs réseaux d'information et de
communication.
Le chef de la mission sera nommé par décret du Premier
Ministre. |
| Arrestation
d’un informaticien pour diffusion d'images pornographiques d'enfants sur le réseau
25 août
Soupçonné de diffuser sur
l’Internet des images pornographiques d'enfants, un technicien en informatique de 26
ans a été arrêté par les policiers de la Brigade de protection des mineurs puis placé
sous contrôle judiciaire à Paris.
Suite à une perquisition, quelque 4000 images
ont été découvertes au sein de son domicile. |
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| Libéralisation
des logiciels de cryptage
16 septembre
Une nouvelle que beaucoup attendait : le
vice-président Al Gore annonce que l'utilisation et l'exportation des logiciels de
cryptage et decryptage vont être libéralisées. Les clés de 56 bits seront notamment
disponibles pour les sociétés d’assurance et les secteurs de la santé, médecine
incluse.
M. Gore souligne qu’une telle libéralisation vise :
1.- à protéger la vie privée de l'américain moyen,
2.- à promouvoir le développement du commerce électronique,
3.- à permettre aux services de sécurité et de police américains de combattre les
crimes sur les réseaux numériques. |
| Canada :
Conférence à Montréal sur Internet et les Droits de l'Homme
15 septembre
Cette conférence a été organisée à
l’initiative de la Fondation canadienne des Droits de la personne et le Centre
canadien pour le développement de la politique étrangère. Elle vise essentiellement à
élaborer des recommandations sur l'utilisation des nouvelles technologies de
l'information comme instrument de protection et de promotion des droits de la personne.
Environ 80 spécialistes en droit, communication et
sciences humaines y ont participé.
Alain Modoux, directeur de l'unité pour la liberté
d'expression et la démocratie de l'UNESCO, a tenu à préciser que l’"Internet
ne doit pas être seulement un lieu d'échanges commerciaux", a déclaré, lors de la
séance inaugurale. Il s’inquiète notamment du sort de ceux qu’on appelle les
"info-pauvres", les exclus du réseaux. Selon lui, l’Internet risque
d’accentuer non seulement le fossé existant entre le Nord et le Sud, mais aussi les
inégalités à l'intérieur même des pays.
Dans le cadre de la conférence, le
ministre des Affaires étrangères Canadien, Lloyd Axworthy, a annoncé la création d'un
"cyberforum interactif" destiné à "échanger de l'information" sur
le sujet de la défense des droits de la personne. |
| Etats-Unis :
les auditeurs américains certifient le commerce en ligne
9 septembre
Les CPA (commissaires aux comptes aux US) membres de la
AICPA (American Institute of Certified Public Accountant) viennent de lancer le service
"Web Trust". Son principe est simple : c'est celui d'un sceau apposé sur
le site Internet d'une entreprise vendant ses produits en ligne. Sa présence garantit au
consommateur que la société a été auditée par un CPA sur plusieurs éléments :
existence de la société, procédures de ventes... L’on assure également que le
paiement par carte de crédit est sécurisé et que toutes les infos données par le
consommateur ne seront pas divulguées auprès des tiers.
Une entreprise intéressée par le sceau doit s'adresser à l'auditeur titulaire d'une
licence qui durant deux mois va examiner le site Internet et les pratiques de la société
pour vérifier sa conformité avec les critères d’obtention du sceau. L'auditeur
effectue ses contrôles sur une période de trois mois maximum, avec obligation pour
l'entreprise d'informer de tout changement significatif.
Par l'accord passé entre AICPA et
VeriSign (société spécialisée dans la signature électronique sur Internet et la
cryptographie de documents), le sceau Web Trust permet la vérification par VeriSign de
l'identité et de la réalité de la sécurisation des paiements par Internet. Les termes
de l’accord sont simples : une entreprise qui ne se conformerait pas strictement
aux critères de Web Trust perdrait le sceau et par conséquent donc toute légitimité
vis à vis du consommateur.
A.M. |
| Etats-Unis :
nom de domaine, évolution malgré lui...
8 septembre
Les grands fabricants de Web de navigateurs sont en train de
transformer la façon dont les internautes surfent et s'installent sur le Web. Netscape
vient d'inventer le "smart browsing" (navigation intelligente - version de
communicator 4.5), plus besoin de connaître l'adresse de l'entreprise, il suffit de taper
son nom. Le navigateur reconnaît que ce n'est pas une URL standard et transmet la
requête au Netcenter de Netscape. Ce dernier se charge de trouver l'adresse complète. ex
: en inscrivant "ford mustang" on arrive directement sur
http://www.fordvehicules.com/mustang
Comment ça marche ? Netscape a constitué un immense répertoire de mots-clés (marques,
sociétés, produits, codes postaux, abréviations). Il y déjà plus 1,5 millions de
références pour des sites enregistrés aux Etats-Unis.
Conséquences : si le "smart browsing" se généralise les Webmestres n'auront
plus besoin de se battre pour obtenir des adresses ! A plus long terme les dirigeants de
Netscape ont pour ambition de permettre à chaque organisation l'introduction par elle
même de mots clés avec ses propres liens de références.
On attend la réaction de Microsoft...
A.M. |
| Allemagne :
condamnation pour diffusion de photos pornographiques
31 aôut
Un homme âgé de 38 ans a été condamné par le
Tribunal d’Erlanger pour avoir diffusé des photographies pornographiques sur
l’Internet. L’amende s’élève à 3000 marks (1650 dollars).
La motivation des juges portait notamment sur le fait que les photos
litigieuses étaient accessibles aux mineurs.
Il s’agit de la première condamnation en Allemagne à propos
de photos mettant en scène exclusivement des adultes. |
| Danemark :
condamnation d’un Danois pour menaces de mort sur Internet
28 août
Un Danois âgé de 22 ans a récemment
été condamné à 2000 couronnes d'amende (294 dollars) par le Tribunal de Naesrtved pour
avoir envoyé des menaces de mort par email.
Il s’agissait de 79 courriers
électroniques adressés à un journaliste de B.T et à sa famille. Ce reporter
l’aurait injustement accusé dans un article d’avoir participé à une rixe. |
| Allemagne :
vente de bonbon à la menthe en guise de pilules Viagra sur Internet
19 août
Sous le nom de la société
pharmaceutique Hannet-Pharma établit à Hanovre, deux hommes âgés de 40 et 41 ans ont
commercialisé sur Internet la fameuse pilule Viagra destinée à lutter contre
l’impuissance masculine.
Une enquête de police a révélée que les
pilules en question n’étaient en fait que de simples bonbons à la menthe ! |
| Etats-Unis :
approbation par la chambre des Représentants du Digital Millennium Act
19 août
Le projet du Digital Millennium Act,
visant à renforcer la législation contre les infractions aux copyrights via les
technologies numériques, a été récemment approuvé par la chambre des représentants.
Cependant, la chambre a voté un amendement
qui obligerait les diffuseurs d'oeuvres littéraires ou musicales sur Internet à payer
une autorisation de diffusion, dans le cas où lesdites oeuvres seraient présentées sur
un site lui-même payant. Le montant de l'autorisation de diffusion doit encore être
discuté entre les diffuseurs et les sociétés d'auteurs, éventuellement sous
l'arbitrage de l'assemblée américaine.
L’amendement vise essentiellement les
radios payantes sur le réseau. Celles-ci auront notamment l'obligation d’afficher le
titre de la chanson diffusée et le nom de l'album.
Joints aux fichiers audio, elles devront
également transmettre des filigranes numériques destiné à combattre le piratage des
oeuvres diffusées. Les filigranes permettent d'identifier des fichiers téléchargés
sans licence. |
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| Le
porte-monnaie à puce sous contrôle
8 septembre
La banque centrale européenne (BCE) et
l'institut monétaire européen (IME) sont tombés d'accord pour la mise en circulation
d'un porte monnaie électronique.
Les émetteurs devront émettre dans des
conditions de sécurité technique appropriée. En outre, des informations statistiques
sur les flux devront être fournies aux autorités monétaires.
Les émetteurs doivent être capable de
rembourser le porteur à sa demande et de surcroît en vraie monnaie.
Enfin la BCE doit pouvoir imposer à
l'émetteur de constituer des réserves.
A.M. |
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| Conférence
ministérielle à Ottawa sur le commerce électronique
23 septembre
La divergence de traitement des fichiers informatisés ne posait pas
trop de difficultés tant que ces fichiers restaient essentiellement utilisés dans leur
pays de création. Mais à l'heure de l'Internet et il n'en est plus de même.
Cette divergence ainsi que de nombreuses autres (nom de
domaines, fiscalité, droit du consommateur, authentification de signatures...) freinent
peu ou prou le développement du commerce mondiale.
Afin de trouver des solutions communes, les représentants
des 29 membres de l’OCDE ainsi que des industriels et des association se réuniront
du 7 au 9 octobre à OTTAWA pour une conférence ministérielle sur le commerce
électronique.
Le rapporteur du rapport du Conseil d'Etat, Isabelle
Falque-Pierrotin annonce que le sujet principal sera celui de la vie privé. Elle rappelle
que la directive sur le respect de la vie privée, dont l'application doit se faire au
plus tard le 24.10.98 au sein de l'Union, interdit l'exportation de fichiers nominatifs
vers des pays n'ayant pas un niveau de protection adéquat.
Les USA étant bien loin des recommandations européennes,
le projet de loi canadien, qui sera déposé avant la conférence, pourrait servir
d'exemple. Celui-ci repose sur l'autorégulation et la mise en place de codes de
déontologie (voir les explications de Michelle d'Auray, directrice du groupe de travail
sur le commerce électronique au Ministère de l'industrie du Canada, en ligne sur le
site). A mi-chemin entre le système européen et les dispositions US fondées sur
l'autorégulation, ce projet de loi prévoit des recours devant les tribunaux en cas de
plainte.
Une autre conférence sur le sujet est prévue début 99.
Elle sera organisée par l’UE et son commissaire Martin BANGEMANN.... Preuve que la
volonté d'harmonisation est réelle, mais que l’UE n’est guère disposée à
subir l'influence nord américaine.
A.M. |
Contre la pub sur le réseau
23 septembre
Les bannières publicitaires diffusées à partir d’un site Internet sont souvent
insupportables : elles ralentissent le chargement des pages, nuisent à la clarté du
texte et incitent les visiteurs à se perdre sur des sites commerciaux. C’est pour
cette raison que Juriscom dédie une page autonome pour ses annonceurs ;-).
Bonnes ou mauvaises, les solutions ne viennent pas toujours des concepteurs de sites
web. D’autant que " si personne ne paie pour voir des pages web, c'est
encore la publicité qui reste la source principale de revenus permettant la mise en ligne
de contenu " ( Pascale Rolland, Branchez-vous !, 28 août 1998).
Néanmoins, les internautes ont maintenant la possibilité de lutter contre ce fléau
en ayant recours aux " ad blockers ". Intégrés aux navigateurs, ces
logiciels sont destinés à éradiquers les bannières publicitaires des pages web
consultées. Certaines versions s’attaquent également aux "cookies"
utilisés par les annonceurs.
Pour en savoir plus…
... sur la lutte contre la publicité sur le réseau : voir le site Fighting Internet Ads
(en anglais).
... sur les "ad blockers" : utilisez le logiciel
de Barry Jaspan. |
| Sommet
mondial contre la pornographie enfantine avant l’an 2000
23 Septembre
Une conférence mondiale des gouvernements est
annoncée d'ici fin 1999. Selon Raymond Kendall, secrétaire général d'Interpol,
celle-ci a pour but pour d’organiser la lutte internationale contre la pornographie
enfantine sur l’Internet.
Les experts envisagent une harmonisation des
réglementations pénales nationales ainsi que l’élaboration d’un système de
poursuites pénales internationales effectives.
Le ministère fédéral de l'Intérieur a demandé à la BKA (police criminelle
fédérale) de créer un logiciel destiné à neutraliser les images pédophiles diffusée
sur le réseau. |
| Arrestations
de pédophiles au niveau international
15 septembre
"Coup de filet international sans
précédent" annonce un flash AFP en date du 2 septembre 1998.
Plusieurs dizaines de personnes ont été arrêtés
dans le cadre d’une opération coordonnée par la National crime Squad (section de
lutte contre le crime de police britannique) conduite en Grande Bretagne ainsi que dans
onze autres pays : l'Australie, l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France,
l'Allemagne, l'Italie, la Norvège, le Portugal, la Suède et les Etats-Unis.
Les prévenus étaient soupçonnés d’appartenir
à un réseau de pédophiles diffusant des images pornographiques d'enfants sur
l’Internet.
Le même jour, une dizaine d’annonces AFP
rendaient compte de l’évolution de l’opération. Voici les principaux
titres :
- "Perquisitions dans plusieurs villes italiennes"
- "Une centaine d'arrestations, selon la police britannique"
- "2 hommes interpellés en Allemagne"
- "Coup de filet contre la pédophilie sur Internet: 7 interpellations
(Allemagne)"
- "31 opérations dans 22 Etats américains"
- "Interpellation à Naples"
- "Des interpellations mais pas de détention au Portugal"
Les titres des jours suivants :
- Londres, 6 septembre : "Plus de 200 pédophiles ont
échappé à l'arrestation"
- Paris, 7 septembre : "Un homme diffusant des images pornographiques d'enfants
écroué"
- Hanovre, 15 septembre : "Un diffuseur d'images pédophiles sur Internet sous
les verrous"
L’UNICEF appel à la
protection des enfants face à l'explosion d'Internet
Suite au coup de filet international, le directeur de l'UNICEF au
Danemark, Steen Andersen, a appelé à "une protection accrue des enfants dans le
monde face à l'explosion des nouveaux médias comme Internet".
Ses propos ont été recueillis par
l’AFP : "à l'UNICEF, nous allons prendre des mesures, prendre ce problème
à bras le corps pour freiner l'exploitation des enfants".
Steen Andersen a également tenu à préciser que "la
section danoise de l'organisation Red Barnet (Sauvez les Enfants, Save the Children)
a un site sur Internet où elle appelle à la dénonciation des pédophiles". |
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Les textes présentés sur cette page sont
notamment inspirés des dépêches AFP/Reuters mais n'en sont pas la retranscription
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