Alice c/ Alice
Commentaire (par
Yann Dietrich)
Ordonnance
de référé (12 mars 1998) sur le site Legalis.net
Jugement sur le fond (23 mars 1999)
Décision dont appel : Ordonnance de
référé rendue le 12/03/98 par le TGI de PARIS
La
société anonyme ALICE a relevé appel d’une ordonnance de référé rendue le 12
mars 1998 par le Président du TGI de PARIS, lequel, sur la demande de la SNC ALICE a :
- donné acte à la société ALICE S.A de ce qu’elle
propose d’adopter le nom de domaine " ALICE D’ISOFT " et à
la SNC ALICE de ses réserves ;
- ordonné la radiation auprès de NIC FRANCE du nom de
domaine " http://www.alice.fr ", sous astreinte de 1000 F par jour de
retard dans les 21 jours de la signification de la décision en se réservant la
liquidation de l’astreinte ;
- condamné la société ALICE S.A à payer à la SNC
ALICE la somme de 10 000 F au titre de l’article 700 du NCPC, ainsi qu’au
dépens.
A l’appui de son appel, la SA ALICE soutient que la
qualification des faits demandée par la SNC ALICE implique une analyse au fond qui
échappe à la compétence de la juridiction des référés. Elle prétend en effet
qu’il existe une contestation sérieuse sur la propriété de la dénomination
sociale qui ne peut être tranchée que par le juge du fond.
Subsidiairement, elle fait valoir qu’en
l’absence de régle de droit quant à l’attribution des noms sur le réseau
internet, le premier juge aurait dû s’en remettre à la règle du premier arrivé,
premier servi, adoptée par les organismes d’enregistrement qui est la seule en
mesure d’apporter une solution au litige.
Elle demande dans ces conditions à la Cour :
- de déclarer la juridiction des référés incompétente
pour connaître des demandes de la SNC ALICE qui préjudicient manifestement au fond.
- à titre subsidiaire :
- de constater l’absence d’actes de concurrence
déloyale par la SA ALICE quant à la dénomination sociale et par voie de conséquence,
quant à l’utilisation du nom de domaine alice.fr.
- de dire que l’utilisation sur le réseau internet
par la SA ALICE de sa dénomination sociale qui ne lui est pas contestée, n’est pas
constitutive d’une faute au sens de l’article 1382 du Code Civil ;
- de dire qu’il n’y a pas lieu à radiation du
nom de domaine alice.fr déposée le 19 décembre 1996 au bénéfice de la SA ALICE ;
- de condamner la SNC ALICE à lui verser la somme de 20
000 F au titre de l’article 700 du NCPC, et aux entiers dépens.
La SNC ALICE réplique qu’elle est la première en
date à s’être constituée sous cette raison sociale le 26 janvier 1934 et
qu’elle est immatriculée ua registre du commerce et des sociétés sous celle-ci
depuis le 31 juillet 1957.
Elle objecte que la thèse de l’antériorité sur le
réseau internet ne saurait permettre à une société récente de dépossèder une autre
plus ancienne de sa dénomination sociale qui l’individualise dans l’ensemble de
son existence et de ses activités, alors qu’elle jouit d’un véritable droit de
propriété sur ce nom ;
Elle estime dans ces conditions que l’usage du nom de
domaine alice.fr sur le réseau INTERNET constitue un trouble manifestement illicite qui
lui cause un grave préjudice.
Elle conclut à la confirmation de l’ordonnance de
référé en toutes ses dispositions et, y ajoutant , sollicite la condamnation de la SA
ALICE à lui payer la somme complémentaire de 10 000 F sur le fondement de l’article
700 du NCPC, ainsi qu’aux dépens.
SUR CE, LA COUR,
Considérant qu’il résulte des pièces versées aux
débats que la SNC ALICE, constituée le 26 janvier 1934 et immatriculée au RCS le 31
juillet 1957, a pour objet " toutes affaires de publicité " ;
qu’elle a déposé le 6 juin 1975 à l’INPI sous le n° 192.296 la marque ALICE,
enregistrée sous le numéro 925.60, pour désigner tous services et activités d’une
agence de publicité dans la classe 35, lequel dépôt a été renouvelé les 4 juin 1985
et 18 mai 1995 ;
Que la SA ALICE qui s’est constituée le 16 octobre
1996 et a été immatriculée le 28 octobre 1996 au RCS, a pour activités l’édition
de logiciels ; qu’elle est titulaire en vertu d’un dépôt effectué le 18
janvier 1996 à l’INPI sous le numéro 96 606 338 de la marque ALICE D’ISOFT
pour désigner principalement des appareils pour le traitement de l’information et
les ordinateurs, transmission d’informations contenues dans des banques de données,
services de conception assistée par ordinateur, services télématiques, programmation
pour ordinateur, logiciels informatiques, progiciels, logiciels d’acquisition de
connaissance pour système experts, logiciels de segmentation ... " ;
Que la SA ALICE a formé le 19 décembre 1996 une demande
d’attribution du nom de domaine INTERNET de la zone fr auprès de NIC FRANCE qui lui
a été accordée par cet organisme sous le nom alice.fr.
Considérant qu’il est établi et non contesté par
les parties que les règles suivies par NIC FRANCE pour attribuer un nom de domaine
correspondant à celui d’une dénomination sociale sont d’une part exiger de la
société concernée la communication d’un extrait K BIS ainsi que son numéro SIRET
et d’autre part que le nom n’ait pas encore été attribué ; que ces conditions
étant réunies, l’attribution est accordée à la première société qui en fait la
demande ;
Considérant que si la SNC ALICE peut revendiquer
indéniablement une utilisation antérieure de la dénomination sociale ALICE, il ne peut
en être déduit pour autant de manière évidente une usurpation fautive de celle-ci par
la SA ALICE, alors qu’il s’agit d’un prénom commun et qu’en raison
des activités totalemetn différentes des deux sociétés, il ne peut y avoir de
confusion dans l’esprit du public ;
Considérant ainsi qu’en l’absence de fraude aux
droits de la SNC ALICE suffisamment démontrée, l’attribution sur le réseau
INTERNET du nom de domaine alice.fr à la SA ALICE qui en a formé la première demande,
n’apparaît pas constitutive d’un trouble manifestement illicite ;
Que la SNC ALICE ne démontre pas davantage
l’existence d’un dommage imminent, alors qu’au demeurant l’attribution
du nom de domaine litigieux remonte au 19 décembre 1996 ;
Considérant qu’il s’ensuit que c’est par
une inexacte appréciation des éléments de la cause que le premier juge a prescrit la
mesure de radiation auprès de NIC FRANCE du nom de domaine alice.fr ; qu’il y a lieu
en conséquence d’infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Considérant que l’équité commande de ne pas
laisser à la charge de la SA ALICE les frais non compris dans les dépens qu’elle a
exposés ;
Considérant que la SNC ALICE qui succombe sur
l’appel de la SA ALICE, ne peut prétendre au bénéfice de l’article 700 du
NCPC et doit être condamnée aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses
dispositions, ;
Statuant à nouveau,
Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de
la SNC ALICE ;
Condamne la SNC ALICE à payer à la SA ALICE la somme de
12 000 F au titre de l’article 700 du NCPC ;
Condamne la SNC ALICE aux entiers dépens.
Président : M. CUINAT
Conseillers : MM. ANDRE et VALETTE
