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Elaw

Droit du Cyberespace # 3

Septembre 1998

Numéro spécial consacré aux liens hypertextes et à l'appropriation d'informations sur Internet

Éric Labbé et Pierre-Emmanuel Moyse

Sommaire

A. Les incontournables des enjeux juridiques des liens hypertextes et de l'appropriation de l'information sur Internet (Compilation de liens)

B. Éric LABBÉ et Pierre-Emmanuel MOYSE, " Internet : Les faces cachées de l'information "

C. Droit du Cyberespace #3 (par Pierre-Emmanuel Moyse d'après les textes de David J. Loundy et Blake A. Bell) 
 

 

A. Les incontournables des enjeux juridiques des liens hypertextes et de l'appropriation d'informations sur Internet 


Quelques lois pertinentes

Quelques jurisprudences et poursuites d'intérêt disponibles sur l'Internet

 
Quelques articles pertinents

D'intéressantes compilations D'intéressantes compilations (Vraiment incontournables)

Des discussions et brèves juridiques

Une initiative

ciper.gif (14612 octets)  

 

B. Internet : Les faces cachées de l'information
(Éric Labbé et Pierre-Emmanuel Moyse)


Lien vers la rubrique "Doctrine" de Juriscom.net

 

C. Droit du Cyberespace #3
(par Pierre-Emmanuel Moyse d'après les textes de David J. Loundy et Blake A. Bell)

 
ETATS-UNIS - INTERNET ET JURIDICTION

Le 14 août 1998, la Cour d'Appel de l'État d'Indiana a rendu une décision intéressant le droit international privé. Dans cette affaire, Conseco Inc. v. Hickerson, No. 29A04-9802-CV-85 (Ind. Ct. App. août 14, 1998), la Cour a décidé que la seule référence à la marque de commerce de l'appelante, apparente sur le site Web de l'intimé, ne suffisait pas, en l'absence de tout autre point de contact, pour rendre la Cour compétente. La Cour décline ainsi sa compétence juridictionnelle sur les bases prétoriennes des conclusions de la Cour d'Appel du neuvième circuit dans l'affaire Cybersell Inc. v. Cybersell Inc., 130 F.3d 414 (9th Cir. 1997). Voir "Court Proceedings: Jurisdiction - Mere Use of Trademark in Web Site Held Insufficient To Confer Personal Jurisdiction," 3(33) Electronic Commerce & Law Rep., Aug. 26, 1998.

 

ETATS-UNIS - INTERNET et DROIT D’AUTEUR (Framing)

Le 23 juillet dernier, la Cour d'appel fédérale du neuvième circuit a rendu une décision très attendue concernant ce que l'on peut appeler un cas d'appropriation déloyale d'information ou de parasitisme ou, pour employer un terme anglais, framing. Dans la décision Futuredontics Inc. v. Applied Anagramics Inc., No. 97-56711 (9th Cir. Jul. 23, 1998), la Cour d'appel confirme le jugement de première instance qui avait rejeté la requête en injonction déposée par le demandeur. Ce dernier réclamait la cessation de manœuvres techniques constituant à faire apparaître son site dans le cadre dessiné par le site du défendeur (framing) mais également d'adresser un lien hypertexte vers son site. Le neuvième circuit déboute la demande au motif que l'appelant n'a pas démontré l’existence de dommage irréparable tel que la perte de revenu ou le détournement de clientèle. Le jugement portant sur la requête en injonction est disponible (Futuredontics Inc. v. Applied Anagramics Inc., 45 U.S.P.Q.2d (BNA) 2005 (C.D. Cal., Nov. 24, 1997 et Jan. 30, 1998) :

http://www.law.gwu.edu/facweb/claw/futured.htm

Le jugement d'appel ne semble pas être sur Internet. Voir cependant, "Court Proceedings in Brief: Copyrights - Ninth Circuit Affirms Denial of Preliminary Injunction in Web Site 'Framing' Dispute," 3(32) Electronic Commerce & Law Rep. (BNA), Aug. 19, 1998.

 

ETATS-UNIS - INTERNET et DROIT D’AUTEUR

Steven J. McDonald a attiré notre attention sur la récente décision de la Cour Suprême de l'Ohio concernant l'affaire Perry (Ohio v. Perry, No. 97-628 (Ohio Sup. Ct. Aug. 19, 1998).

Perry, le défendeur à l’action, administrait un babillard électronique grâce auquel il distribuait des produits de Microsoft, notamment des logiciels. Cette affaire soulève la question de savoir si la loi fédérale sur les télécommunications pouvait s’appliquer à une situation mettant en cause Internet. Cette loi comprend des dispositions qui sanctionnent les fraudes. La Cour suprême répond par l’affirmative et conclut que : "prosecution of state charges of unauthorized use that are based solely upon the unauthorized uploading, downloading, and posting of computer software on a computer bulletin board is preempted by the federal copyright laws."

Pour une copie de la décision :

http://www.sconet.ohio.gov/ftp/opinions/1998/970628.doc

ou

http://www.sconet.ohio.gov/ftp/opinions/1998/970628.rtf

Voir "Court Proceedings: Copyrights - Copyright Act Preempts State Prosecution of Unauthorized Use of Software, Ohio Says," 3(34) Electronic Commerce & Law Rep., Sept. 2, 1998.

 

ETATS-UNIS - INTERNET ET DROIT D’AUTEUR

Le 9 août dernier la chambre des représentans des États-Unis a adopté le Digital Millenium Copyright Act (H.R. 2281). Le texte de la loi est disponible. Il faut désormais qu'une version finale soit rédigée afin de prendre en considération les propositions du Sénat qui a adopté un texte similaire sur la même question.

http://thomas.loc.gov/home/c105query.html

 

ETATS-UNIS - NOM DE DOMAINE ET DROIT DES MARQUES

Le 5 août 1998, la Cour d'appel du sixième circuit a rendu une décision intéressante concernant les noms de domaine et le droit des marques. Data Concepts Inc. v. Digital Consulting Inc., No. 97-5802 (6th Cir. Aug. 5, 1998). La défenderesse, la société Digital Consulting, avait obtenu en 1987 un enregistrement de marque selon la loi fédérale américaine pour la dénomination "DCI". Six ans plus tard, la demanderesse enregistre le nom de domaine DCI.com auprès d’Internic. Lorsque Digital Consulting apprit l'existence du nom de domaine, il intenta une action pour faire interdire l'utilisation de sa marque en tant que nom de domaine par la société Data Concept. Cette dernière introduit une demande en jugement déclaratoire afin de faire constater son droit sur la dénomination DCI qu'elle a utilisé pendant des années avant de l'enregistrer auprès d’Internic et qu’il a ainsi acquis un droit d'usage à son endroit. La Cour rejette l'argument au motif que l'argument d'antériorité n'est valable que lorsqu’il s'agit de versions équivalentes de marques. Bien que la demanderesse utilise les même trois lettres, qui plus est dans une forme stylée, les deux marques ne sont pas équivalentes. Ainsi, Data Concept ne peut opposer un droit sur la dénomination DCI. Par contre, la Cour d'appel renverse le jugement des juges du fond concernant l'action en contrefaçon introduite par Digital Consulting par requête en jugement sommaire. La Cour d'Appel énonce que la Cour de district a erré en prenant pour acquis que l'utilisation de la marque en tant que nom de domaine créait un risque de confusion au sein de la clientèle : "it cannot be said that a likelihood of confusion existed as a matter of law and that Digital was entitled to summary judgment on its infringement claim." La Cour renvoie l'affaire devant le tribunal de première instance.

Pour une copie de la décision :

http://www.law.emory.edu/6circuit/aug98/98a0241p.06.html

Voir également "Court Proceedings: Trademarks - Appearances Matter, Says Sixth Circuit: Tacking of Trademark, Internet Use Barred," 3(32) Electronic Commerce & Law Rep., Aug. 19, 1998.

 

FRANCE - NOM DE DOMAINE ET DROIT DES MARQUES

Nous avons déjà fait de nombreuses références aux affaires française relatives aux noms de domaine dans le numéro 2. On rappellera ici les conclusions de l'affaire Alice. Le litige opposait deux sociétés aux dénominations sociales identiques. Dans un scénario désormais classique, la société titulaire du droit sur la marque demande au tribunal le transfert à son bénéfice du nom de domaine enregistré par l'autre société Alice. Par une ordonnance de référé du 12 mars 1998, le TGI de PARIS a refusé de faire prévaloir "la logique juridique sur la logique informatique". Ce faisant, elle donne droit à la demanderesse malgré le fait qu’elle avait enregistré sa marque pour une seule catégorie de produits.

http://www.legalis.net/legalnet/judiciaire/decisions/ord_1203 98.htm

http://www.juriscom.net/droit/espace2/affairealice.htm

Pour un commentaire de cette affaire :

http://www.juriscom.net/droit/espace2/affairealice.htm

http://www.legalis.net/legalnet/judiciaire/commentaires/alice_120398.htm

NOTE : Voir également l'affaire Champagne Céréales à l'occasion de laquelle le juge, par une ordonnance de référé, a réglé le conflit entre l’emploi de Champagnecereales.com et champagne-cereales.com en faveur du demandeur qui cherchait à empêcher l'utilisation de sa dénomination sociale; le défendeur n’ayant pas comparu.

Le juge décide que : "Aussi l'emploi de sa dénomination sociale par une autre personne agissant dans le domaine de l'agro-alimentaire est susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit du public ;

D'autre part, l'enregistrement du nom du domaine champagnecereales ou champagne-cereales empêche la coopérative agricole d'utiliser à cette même fin sa propre dénomination sociale ;

Aussi il y a lieu de mettre fin au trouble manifeste que constitue l'utilisation de la dénomination de la société coopérative agricole ".

 

ETATS-UNIS - NOM DE DOMAINE ET DROIT DES MARQUES

Le 24 août dernier, l’organisme américain IANA (Internet Assigned Names Authority) a rendu public son troisième projet pour l’instauration de corporations à but non-lucratif qui auront pour mission d’administrer le système d’attribution des noms de domaine. Cette proposition était contenue dans le rapport de l’administration Clinton publié en juin dernier.

Pour un historique de cette proposition :

http://www.news.com/News/Item/Textonly/0,25,25678,00.html

http://www.internet-magazine.co.uk/news/aug/26c.htm

http://www.thestandard.com/articles/news_display/0,1270,1503,00.html

Le Centre Berkman Internet et Société de la Faculté de droit de Harvard a annoncé la publication de différents travaux comparatifs analysant entre autre le Livre blanc américain, la proposition de l’IANA et de la NSI.

http://cyber.law.harvard.edu/ifwp

 

ETATS-UNIS - NOM DE DOMAINE ET DROIT DES MARQUES

Le juge Thomas F. Hogan de la Cour fédérale de district a rejeté le recours collectif qui avait été initié contre l’organisation National Science Foundation. Il était allégué que la collecte de fond résultant d’enregistrements de noms de domaine était contraire à la Constitution, NSI n’ayant aucune légitimité pour percevoir des taxes. Le juge déboute le demandeur au motif que l’action est désormais sans fondement puisque le Congrès américain est intervenu le 30 avril 1998 pour approuver rétroactivement la taxe d’enregistrement des noms de domaine.

Les procureurs en demande pensent appeler de la décision.

http://www.sjmercury.com/breaking/headline2/domain090398.htm

http://www.msnbc.com:80/news/192486.asp

http://www2.nando.net:80/newsroom/ntn/info/090298/info13_2128 7_noframes.html

http://www.usatoday.com:80/life/cyber/tech/ctd414.htm

Voir également Bell Cyberlaw Update #34, #35 & #36.

Pour une copie du mémoire déposé et de l’ordonnance du juge :

http://www.bode.com/nsi/nsi804a.html

La déclaration ouvrant l’instance est également disponible :

http://www.bode.com/nsi/nsi801a.html

Le tribunal avait accueilli une demande d’injonction préliminaire, empêchant par ordre de la Cour toute utilisation des fonds ainsi perçus.

http://www.bode.com/nsi/jh1.html

 

ETATS-UNIS - NOM DE DOMAINE ET DROIT DES MARQUES

Le 28 août dernier, Cable News Network (CNN) a introduit une action pour dilution de sa marque contre Net Inc., une société dont l’activité principale serait d’offrir du matériel pornographique. Net Inc. utilisait un nom de domaine semblable à CNN.com.

http://www.usatoday.com:80/life/cyber/tech/ctd405.htm

 

ETATS-UNIS - INTERNET ET BREVETS

Insight Development Corporation, une société de création de logiciels de Californie, a introduit le 28 août 1998 une action en justice contre Hewlett-Packard. L'action déposée devant la Cour fédérale d'Oakland en Californie met en cause Hewlett-Packard pour contrefaçon, inexécution de contrat, violation de secrets commerciaux et concurrence déloyale. HP avait signé une entente de confidentialité concernant un projet appelé "Virtual Image" développé en commun avec la société demanderesse. Malgré cette entente HP a commencé à exploiter la technologie mise au point par Insight Development sans son accord.

http://nt.excite.com:80/news/pr/980831/ca-insight-sues-hp
 
 

INTERNET ET BREVETS  (TECHNOLOGIE DU PUSH)

Le bureau américain des brevets et des marques (USPTO) vient d'accorder l'enregistrement d'un brevet (Letters Patent No. 5,790,793) pour un programme d'ordinateur qui permet de mettre à jour automatiquement de l'information d'après la sélection de certains sources par l'utilisateur ("Push Technologie" : le logiciel une fois configuré pousse régulièrement de l'information en provenance de plusieurs sites sélectionnés par l'utilisateur).

http://www.netdelivery.com/

La société titulaire du brevet cherche bien entendu à autoriser, par l'octroie de licence, l'utilisation de son logiciel.

http://www.news.com/News/Item/0,4,25562,00.html?st.ne.ni.lh
 
 

INTERNET ET BREVETS

Un autre brevet (Letters Patent No. 5,794,210) a été délivré par le USPTO à la société Cybergold Inc. pour un logiciel qui retribue automatiquement les utilisateurs employés à lire de la publicité sur Internet.

Comme dans notre résumé précédent, le titulaire du droit sur le brevet a annoncé à qui veut l'entendre qu'il mettra très bientôt une version de son logiciel sur le marché. Cette version sera disponible en contre partie d'une licence... à supposer que personne, d'ici là ne conteste le droit du breveté !

http://www.cybergold.com/company/releases/082598patent.html

http://www.nytimes.com/library/tech/98/08/cyber/cyberlaw/28law.html

Pour un brevet accordé pour un modèle de négociation de prix entre vendeur et acheteur sur Internet, voir :

http://www.zdnet.com/zdnn/stories/zdnn_display/0,3440,344894, 00.html

http://www.techweb.com/wire/story/TWB19980826S0016

http://www.news.com/News/Item/0%2C4%2C25703%2C00.html?dd.ne.h tmldisp.hl.ne

 

ETATS-UNIS - COMMERCE ÉLECTRONIQUE (VENTE ILLÉGALES PAR INTERNET)

La loi pénale de l'État du Massachusetts qui interdit la vente de boissons alcoolisées sans permis ne permet pas à une association de négociants en spiritueux d'intenter une action contre un marchand de vin qui propose ses produits via Internet aux résidents du même État. C’est ce que vient de décider la Cour fédérale de district dans un jugement daté du 23 juillet 1998.

Voir Wine & Spirits Wholesalers of Massachusetts Inc. v. Net Contents Inc., CA No. 97-12804-JLT (D. Mass. Jul. 23, 1998).

Également, "Court Proceedings: Marketing Practices - Private Party Can't Sue Online Wine Store for Violating State Law Banning Direct Sales," 3(32) Electronic Commerce & Law Rep. (BNA), Aug. 19, 1998.

 

ETATS-UNIS - COMMERCE ÉLECTRONIQUE (PUBLICITÉ TROMPEUSE)

Un groupe de participants à un jeu de rôle viennent d'être victimes de virus contenus dans un programme qui leur permettait de jouer à distance via Internet. Electronic Arts, l'éditeur du programme, est poursuivi devant un tribunal de San Diego en Californie. Le serveur qui servait de plate-forme pour le jeu a également été affecté par les virus et les défauts du produits.

Voir :

http://www.salonmagazine.com/21st/feature/1998/08/19feature.html

 

ETATS-UNIS - COMMERCE ÉLECTRONIQUE (Signature Électronique)

Selon "Bytes in Brief", le gouverneur de l'État de l'Illinois a signé récemment une loi intitulée "Electronic Commerce Security Act" qui réglemente l'utilisation de la signature électronique dans diverses matières. Le rapport final ainsi qu'une copie de la loi peuvent être trouvés à l'adresse suivante :

http://www.mbc.com/ceccmsg.html

 

AUSTRALIE - COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Selon Fiona Ey, le gouvernement australien a remis le 30 juillet dernier un document faisant état de la politique gouvernementale australienne relative au commerce électronique.

http://law.gov.au:80/aghome/agnews/1998newsag/450_98.htm

 

ETATS-UNIS - INTERNET ET SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

La dernière affaire que nous avons recensée concernant la manipulation des valeurs boursières par Internet présente une espèce assez singulière. Des milliers de personnes ont reçu des messages non-sollicités (spams) offrant des titres d'une nouvelle société nommée Maxnet Inc. Cette société est en fait une petite entité qui développe son propre produit, c'est-à-dire une compilation de sites Internet. Plusieurs investisseurs intrigués par cette offre ont commencé des recherches sur Internet pour obtenir plus d'information. Ils découvrirent l'existence du site d'une autre société s'affichant sous le nom de domaine www.maxnet.com. Ce site est maintenu par Maxnet Systems Inc., une importante société privée ayant son siège sociale en Floride. La confusion entre les noms et les spéculations sur l’existence d'une association hypothétique entre les deux sociétés eurent pour effet de faire grimper les cours des titres de Maxnet. Le nombre de transactions sur ces titres passa en trois jours de 10000 à 1 million et leur prix unitaire passa de 1, 5 $ à 4, 5 $. Une semaine plus tard le titre était coté à 63 cents au plus grand dam des internautes investisseurs. Certains utilisateurs auraient intenté différents recours pour le préjudice subi.

Voir, Jason Anders, "Heard on the Net: Investors Are Left Smarting By 'Spammed' Stock Pick," Wall St. J. Interactive Ed., Aug. 12, 1998.

Sur les incertitudes des marchés boursiers face aux diverses manipulations par Internet.

Carrie Lee, "Heard on the Net: Manipulation Cases Are Tough To Bring Against Stock Touts," Wall St. J. Interactive Ed., Aug. 26, 1998.

Également :

http://www.washingtonpost.com/wp-srv/WPlate/1998-08/23/0661-082398-idx.html

 

ETATS-UNIS - INTERNET ET SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

Les vraies et fausses informations vont bon train sur le réseau et parfois devancent même la diffusion des annonces officielles ! Une rumeur faisait récemment état du plan d'acquisition de Textron par Associates First Capital pour une somme de 3.9 million de dollars. L'information avait été posté sur le site de Yahoo! consacré aux investissements et aux opérations financières. On pouvait lire dans le Wall Street Journal Interactive Edition que "the timing of the postings was uncanny, and a deal between Associates First and Textron hadn't been highly anticipated on Wall Street."

Voir Carrie Lee, "Heard on the Net: On-Line Investors Swap 'Inside' Tips on Avco Deal," Wall St. J. Interactive Ed., Aug. 14, 1998.

 

ETATS-UNIS - INTERNET ET SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS (FAUSSES INFORMATIONS)

Un des dirigeants de la société AgriBioTech, Inc., une société de Las Vegas spécialisée en biotechnologies, est accusée d'avoir poster de fausses informations sur Internet ainsi que d'avoir initié de fausses rumeurs concernant l'état financier de cette dernière dans le but évident de dissuader les investisseurs potentiels. Le Conseil d'administration, alarmé par la chute de la cotation des actions émises par la société, a tenu une conférence publique afin de rassurer les actionnaires.

http://www.newslinx.com/News/August/cg-082898b.html

 

ETATS-UNIS - INTERNET ET SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS (FAUSSES INFORMATIONS)

Le président de la société Labor Ready, également cotée en bourse, a du intervenir par téléconférence diffusée dans tous les États pour expliquer et rassurer les actionnaires de sa société victime de discrédits et de fausses rumeurs postés sur des groupes de discussion.

http://www.amcity.com/seattle/stories/083198/story3.html

Pour un autre exemple de ces pratiques fort préjudiciables pour les sociétés, voir :

http://www.amcity.com/sanjose/stories/081098/story1.html

Dans cette affaire, la société victime des rumeurs a fait émettre un subpoena afin que l'opérateur du réseau communique toutes les informations dont il dispose afin d'identifier le fauteur de trouble.

 

CANADA - INTERNET ET SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

La bourse de Toronto a publié un document qui vise a aider ses clients à s’adapter aux nouvelles donnes du commerce électronique et, notamment, guider les conseils d'administration dans la gestion de risques tels que l'envoie de rumeur ou de fausses informations sur des groupes de discussion. Le "Proposed Electronic Communications Disclosure Guidelines" est disponible sur Internet :

http://www.tse.com

Pour des commentaires sur cette initiative :

http://www.techweb.com/wire/story/reuters/REU19980813S0009

Voir également : "State News: International Developments -- Toronto Exchange Proposes Guidelines on Internet Use for Listed Firms," 30(33) Sec. Reg. & Law Rep. (BNA), Aug. 14, 1998, at 1230.

 

ETATS-UNIS - INTERNET ET OUTIL DE RECHERCHE (DIFFAMATION)

L'outil de recherche installé sur le site de l'organisme gouvernemental américain SEC (United States Securities and Exchange Commission) donne des signes de vétusteté. Les réponses qu'il retourne aux requêtes tapées par les utilisateurs sont loin d'être appropriées. Ce problème de configuration est assez malheureux puisque à une recherche sur les actions repressives pour fraudes présumées l'outil de recherche affiche des réponses erronées et notamment retourne toutes les procédures contenant le nom ou prénom de la personne recherchée dans d'autres banques de données. Le risque d'assimilation entre les procédures intentées et le nom ou prénom de personnes totalement étrangères aux affaires affichées pourrait être qualifié de préjudiciable et diffamatoire.

Voir, "Is Your Name In The SEC Violations Database?," 2(23) IR/x: Investor Relations Xchange, Aug. 10, 1998.

 

ETATS-UNIS - INTERNET ET SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

Des procédures administratives ont été initiées par l'organisme américain SEC (United States Securities and Exchange Commission) à l'encontre d'une société de San Diego qui serait à l'origine de plusieurs annonces mensongères publiées sur Internet. La société du nom de Spacedev aurait fait circuler l'information selon laquelle elle enverra au cours de l'année 2000 un vaisseau spatial sur un asteroid proche de la terre. Ce comportement serait contraire aux récentes réglementations édictées par le SEC.

http://www.sec.gove/enforce/adminact/337561.txt

http://www.spacedev.com/press_releases/98-08-10_SEC.htm

http://www.techweb.com/wire/story/reuters/REU19980807S0004

et

http://www.news.com/News/Item/Textonly/0,25,25070,00.html?st.ne.ni.pfv

Voir également "Federal News: SEC Enforcement -- SEC Brings Administrative Action Against San Diego Microcap Firm," 30(33) Sec. Reg. & Law Rep. (BNA), Aug. 14, 1998.

Les fraudes de petites entités privées sont, selon Richard Walker, directeur de l'Enforcement Division du SEC "the most significant new trend in the Internet enforcement area,"

"Special Report: Microcap Fraud Over Internet Seen as Trend by Enforcement Officials," 30(33) Sec. Reg. & Law Rep. (BNA), Aug. 14, 1998, at 1224. Également, Jason Anders, "Heard on the Net: Site Offering Aid To Investors Is Linked To Penny Stock Site," Wall St. J. Interactive Ed., Aug. 19, 1998.

 

ETATS-UNIS - INTERNET ET SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS (CASINO VIRTUEL)

Dans l'affaire SEC v. Internet Casino Sports Gaming, LLC, No. CV 98-6467 MRP (RNBx) (C.D. Cal., Aug. 10, 1998), l'organisme américain SEC a obtenu la permission de bloquer l'actif de deux sociétés de Californie qui utilisent le réseau pour solliciter des placements d'argent pour un casino virtuel. L'organisme américain avait découvert que le taux d'escompte garanti était de 581 % ce qui permis aux fraudeurs de collecter plus de 2 millions de dollars. Argent qui ira pour l'achat de véhicules de luxe et pour le paiement de salaire astronomiques. Seul 10 % de cette somme aurait été investi pour l'élaboration du site projeté.

Une enquête a également été ouverte pour des activités similaires à l'endroit d'une société "World Interactive Gaming"

http://www.news.com/News/Item/0,4,25163,00.html?st.ne.fd.gif.k

et

http://www.techserver.com/newsroom/ntn/info/081298/info7_377_ noframes.html

Voir "State News: Antifraud -- SEC Wins Emergency Relief in Suit Over Internet Gambling Scheme," 30(33) Sec. Reg. & Law Rep. (BNA), Aug. 14, 1998, at 1228.

La croisade du SEC a déjà porté ses fruits : une condamnation par défaut de comparaître a été rendue par le juge William Downes d'une Cour fédérale. La société défenderesse a détourné plus de 4,37 millions de dollars en organisant une fausse opération financière sur Internet. La vente d'actions était faite par envoie de courriers non-sollicités.

http://www.mercurycenter.com/premium/business/docs/fraud18.htm

Un sort identique a été réservé à une société d'Arizona mais cette fois en vertu d'une loi d'État qui interdit la dissémination d'information mensongère ou trompeuse.

http://www.amcity.com/milwaukee/stories/081098/story3.html

 

ETATS-UNIS - INTERNET ET COMMUNICATION DE DOCUMENTS

L'État de New York a désormais une loi qui permet aux sociétés de cet État de communiquer à leurs actionnaires certains documents par courrier électronique. Voir Cyberdroit #1.

 

ETATS-UINS - INTERNET ET VIE PRIVÉE

L’organisme américain Federal Trade Commission a réglé son différend qui l’opposait à GeoCities, une des communautés internautes la plus importante. Le FTC reprochait aux membres de GeoCities de ne pas respecter les règles minimum en matière de sécurité et notamment quant à la divulgation de données personnelles et confidentielles. GeoCities aurait divulgué ces données aux spécialistes en marketing direct. Bien que GeoCities dénie ces faits reprochés, l’organisme a révisé sa politique en matière de communication de données personnelles.

http://www.ftc.gov/opa/9808/geocitie.htm

http://www.nytimes.com/library/tech/98/08/biztech/articles/14 geocities.html

http://www.washingtonpost.com/wp-srv/WPlate/1998-08/14/0651-0 81498-idx.html

http://www.techweb.com/investor/story/INV19980813S0003

http://cbs.marketwatch.com/archive/19980813/news/current/gcty .htx?source=ht x/http2_mw

http://www.news.com/News/Item/0%2C4%2C25258%2C00.html?dd.ne.html

http://www.internetworld.com:80/print/current/news/19980824-g eocities.html

 

ETATS-UNIS - MESSAGE NON-SOLLICITÉ

Le 28 août, la législature californienne a fait passer un projet de loi, initié par Gary Miller, membre de l’assemblé (Republican, Los Angeles County) qui autorise les opérateurs de serveurs de poursuivre les polluposteurs " spammers " qui violent leur politique.

Le texte du projet de loi, AB 1629, avec l’histoire du développement, peut être retrouvé à:

http://www.techlawjournal.com/internet/80831.htm

Voir aussi

http://www.charlotte.com/click/wiretech/pub/037040.htm

et

http://www.techweb.com/wire/story/TWB19980826S0017

Le gouverneur californien, Pete Wilson, devrait signer le projet de loi afin que celui-ci devienne loi. Il est intéressant de noter que le législateur californien a donné son approbation pour un deuxième projet de loi qui vise les " spammers ". Ce dernier, rédigé par Debra Bowen (Démocrate, Marina del Rey), requerrait que les " spammers " fournissent une adresse courriel valide de retour ou un numéro de téléphone sans frais valide afin que les récipiendaires des " spams " puissent demander d’être retiré des listes d’envois. Le projet de loi exigerait que les " spammers " incluent "ADV" dans l’espace intitulé " objet " de chaque " spam " et "ADV:ADLT" dans ledit espace pour chaque " spam " qui n’est pas convenable aux mineurs. Chacun des projets de loi a été envoyé au Gouverneur pour signature.

Voir : http://www.latimes.com/HOME/NEWS/BUSINESS/t000079179.1.html

La proposition de Debra Bowen a suscité la colère des partisans de la liberté d’expression :

http://www.news.com/News/Item/Textonly/0,25,25935,00.html?st. ne.ni.pfv

 

ETATS-UNIS - MESSAGE NON-SOLLICITÉ

Beach Communications Group, Inc. fut obligé de suspendre les opérations de son service " Hit the Beach "Beach eMail" " pendant trois jours la semaine dernière quand celui-ci a découvert que des " spammers " utilisaient le service de courriel gratuit afin d’envoyer des centaines de milliers de courriels en bloc. Apparemment la société a émis des mises en demeure et menace de poursuites légales les sociétés Alpha Online Communications (Lancaster, California), Telysis Communications (Columbia, South Carolina) et National Success Marketing (Fort Lauderdale, Florida).

Entre temps, le propriétaire de Alpha Online Communications a nié que sa société ait émis des " spams " via les serveurs de " Hit the Beach " et allègue que les messages non-sollicités proviennent d’une société auparavant été affiliée à Alpha Online.

Voir : http://www.zdnet.com/zdnn/stories/zdnn_smgraph_display/0,3441 ,2134437,00.html

 

ESTONIE - LIBERTÉ D’EXPRESSION ET DÉLIT

Martin Symons, du Royaume Uni, a été condamné à trois ans de prison en Estonie pour complicité dans une affaire de tentative d’assassinat contre un directeur de casino de Tallinn. Symons a travaillé pour International Casino Monitoring (ICM), une société britannique que est spécialisée dans la la gestion des casinos. Le procès fait suite à un courriel envoyé par Symons dans lequel il demandait à un collègue de lui communiquer le nom d’un Coastguard américain disposant d’un hélicopter afin de se débarrasser du propiétaire du casino. La défense soutient que cette correspondance est une blague. Le procureur n’a pas retenu cette défense et conclut à l’existence d’un contrat illicite (embauche d’un tueur à gage). Voir

http://www.news.bbc.co.uk/hi/english/uk/newid_146000/146432.stm

 

MALAISIE - LIBERTÉ D’EXPRESSION ET DÉLITS

La police à Kuala Lumpur détient deux personnes, en vertu d’une loi locale, "Internet Security Act". Les détenus sont soupçconnés de répandre par Internet des rumeurs d’émeutes dont la ville de Kuala Lumpur serait la scène. Les deux individus ont été repérés avec l’assistance de leur opérateur de réseau. D’autres individus sont apparemment recherchés. Les prétendues émeutes feraient suite à l’expiration des permis de travail de dizaines de milliers de personnes.

Voir:

http://www.infowar.com/hacker/hack_081398c_j.shtml

http://www.sjmercury.com/business/tech/docs/053918.htm

http://www.wired.com/news/print_version/politics/story/14483.html

http://www.scmp.com/news/template/Tec-Template.idc?artid=1998 0817181905032&
top=tec&template=Default.htx&maxfieldsize=2194

http://www.infowar.com/class_1/class1_081898c_j.shtml

 

CHINE - LIBERTÉ D’EXPRESSION ET DÉLITS

Le "Shanghai Municipal People's Procuratorate", l’agence chinoise de procureur a rejeté la poursuite intentée contre M. Hai, un programmateur de 30 ans qui avait fourni 30,000 adresses courrielles chinois à une publication Internet américain qui fait la promotion de démocratie. L’agence a indiqué à la police de réexaminer la question. Entre temps, toutefois, M. Hai reste en détention. M. Hai a été arrêté en avril et a été accusé de " subversion contre l"État." Pour le développement, voir

http://www.techserver.com/newsroom/ntn/info/090298/info9_15043_noframes.html

 

ETATS-UNIS - LIBERTÉ D’EXPRESSION ET CONSTITUTION

Le 27 août, le " American Civil Liberties Union " (ACLU) a introduit une poursuite devant la Cour fédérale pour la sauvegarde des droits de Brandon Beussink, un lycéen au Woodland High School à Marble Hill, Missouri. En février dernier, Beussink et sa sœur ont, apparemment, posté un site Web des critiques envers certains professeurs et administrateurs du lycée. Beussink fut pénalisé d’une suspension de 10 jours ce qui l’empêcha de finir son programme. La poursuite allègue que le lycée a violé les droits à la liberté d’expression de Beussink protégé par le Premier Amendement et demande à ce que la suspension soit rayée de son dossier ainsi qu’il lui soit permis de rattraper le travail manqué afin de finir ses études. Une copie de la plainte dans Beussink c. Woodland R-IV School District (E.D. Mo., introduit le 27 août 1998) est disponible :

http://www.aclu.org/court/beussinkvwoodlandsd.html

Le communiqué de presse de la ACLU concernant l’introduction de la poursuite peut être trouvé à :

http://www.aclu.org/news/n082798d.html

Pour d’autres articles concernant la poursuite, voir :

http://www.techweb.com/wire/story/TWB19980828S0005

http://www.news.com/News/Item/0,4,25834,00.html?st.ne.ni.lh

http://www.zdnet.com/zdnn/stories/zdnn_rc_display/0,3443,2133 753,00.html

http://www.sacbee.com/news/beetoday/newsroom/edit/090198/edit 01.html

 

ETATS-UNIS - TECHNIQUES D’ENCODAGE ET DROIT D’EXPORTATION

Un programmateur de Sunnyvale, en Californie est le dernier à contester le contrôle d’exportation de technologie d’encodage de l’administration de Clinton. L’individu, Charles Booher, a été appelé devant un " grand jury " afin de savoir s’il devrait être poursuivi pour avoir violé les lois fédérales sur l’export de technologies d’encodage. Apparemment, Booher a écrit un programme d’encodage pendant l’été de 1996 et, en 1997, il l’a posté sur le Web afin de tester la réaction des utilisateurs. Suite à ces faits, deux officiers du " Commerce Department " américain lui ont signifié un subpoena afin qu’il s’explique devant un tribunal. Booher allègue qu’il a les droits conférés par le premier Amendement de la Constitution américaine lui permettant de s’exprimer en mettant le logiciel sur le Web. L’argument est assez fragile. Voir Cyberdroit #1.

http://spyglass1.sjmercury.com/breaking/docs/072738.htm

http://www.techweb.com/wire/story/TWB19980826S0012

 

ALLEMAGNE - RESPONSABILITÉ DES OPÉRATEURS

Une copie de la décision rendue le 28 mai 1998 par la Cour de Bavière dans l’affaire Felix Somm,ancien chef de la division allemande de CompuServe, est désormais accessible. Felix Somm, a été condamné pour avoir manqué àa son obligation de bloquer les images pornographiques postées par des tiers en utilisant les services de CompuServe Allemagne. La décision est disponible en allemand à l’adresse suivante :  

http://www.digital-law.net/artikel5/artikel/urteil1.html

http://www.digital-law.net/artikel5/artikel/urteil2.html

Un résumé de la décision de la cour peut être retrouvé, en anglais, au

http://www.qlinks.net/comdocs/somm.htm

Voir également Bell Cyberlaw Update #37 & #39.

 

AUSTRALIE - INTERNET ET FRAUDE

Netscape, tenterait de retracer l’origine d’une arnaque dont serait victime les clients de Netscape Australia et un opérateur de réseau de l’ouest de l’Australie, qui demande de rester anonyme. Ceux qui ont perpétré les méfaits ont utilisé le nouveau service Netscape Webmail afin de créer une boîte courrielle avec l’adresse de " netscape.net" et ont envoyé par ce biais des courriels à plusieurs clients en indiquant que Netscape offrait un nouveau produit, Netscape Netcentre. Le courriel citait un prix pour le produit mais expliquait que les récipiendaires pouvait obtenir le produit gratuitement simplement en fournissant leur nom d’utilisateur et leur mot de passe. La manœuvre visait évidemment à obtenir l’accès aux comptes des utilisateurs.

Voir :

http://www.internetnews.com/intl-news/1998/08/0701-netscape.html

 

ETATS-UNIS - INTERNET ET DÉLITS

Le " père " d’Internet, le " Department of Defense Advanced Research Projects Agency (DARPA) a accordé une aide de $1.4 million à une société californienne, Network Associates, afin d’augmenter la sécurité de l’infrastructure des noms de domaine d’Internet et de rendre difficile voir même impossible de détournement comme celui fait par Eugene Kashpureff en juillet 1997. Voir Cyberdroit #1

Voir :

http://www.techweb.com/wire/story/TWB19980825S0013

http://www.wired.com/news/print_version/technology/story/1463 8.html

 

ETATS-UNIS - INTERNET ET DÉLITS

Vendredi le 21 août, un lieutenant de l’armée américaine, Jason Reed Estey, a apparemment plaidé coupable à des accusations d’atteinte à la personne sur un enfant en l’incitant à des relations sexuelles. L’officier âgé de 31 ans a rencontré une fille de quatorze ans sur un forum de discussion et a tenté d’arranger une rencontre chez elle dans le but d’avoir des relations sexuelles avec la jeune fille. Le juge John E. Morse Jr. de la Cour supérieure de Georgia a condamné l’homme à un an de prison et dix ans de probation.

Voir :

http://www.charlotte.com/click/wiretech/pub/042489.htm

 

ETATS-UNIS - INTERNET ET DÉLITS

Lundi le 24 août, 17 représentants de divers agences fédérales d’intelligence et maintien de la loi se sont rencontrés aux alentours de Washington, D.C. afin de former un centre national de détection de fraudes informatiques, ‘Center for Disease Control and Prevention’. Pour une histoire sur l’établissement d’un centre pour combattre les pirates informatiques, voir

http://www.wired.com/news/print_version/technology/story/1471 8.html

 

ETATS-UNIS - INTERNET ET DÉLITS

Un homme de l'État du Michigan âgé de 54 ans vient d’être arrêté et est détenu sur une caution de $4 millions suite à son implication dans une opération de pornographie infantile sur Internet. Voir

http://www.boston.com/dailynews/wirehtml/217/Grand_Rapids_man _held_on_4_mil lion.htm

 

ETATS-UNIS - INTERNET ET PORNOGRAPHIE INFANTILE

Mercredi le 2 septembre, les forces de l’ordre de divers pays, dans une action commune, ont fait une descente dans diverses régions à travers le monde et ont arrêté près de 100 personnes qui se livraient à du commerce de pornographie infantile via Internet. La police explique que de telles actions pourraient se poursuivre dans d’autres pays à n’importe quel moment.

Voir :

http://www.zdnet.com/zdnn/stories/zdnn_smgraph_display/0,3441,2133996,00.html

http://www.sjmercury.com/breaking/headline2/iporn090398.htm

http://www.sjmercury.com/business/tech/docs/025989.htm

http://7am.com/cgi-bin/twires.cgi?1000_t9809020.htm

 

ETATS-UNIS - INTERNET ET PORNOGRAPHIE INFANTILE

Lundi le 17 août, le bureau du Procureur général de New-York, Dennis Vacco, a annoncé qu’un homme de Westchester County, âgé de 39 ans, a été inculpé pour crime devant la cour inférieure du comté de Westchester. L’individu, se rendit coupable de promotion et de possession de pornographie infantile suite à l'instruction faite par le procureur général sur la transmission du matériel illégal.

Voir :

http://www.boston.com/dailynews/wirehtml/229/Westchester_man_ charged_with_t ransm.shtml

 

ETATS-UNIS - COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Plusieurs sites Internet viennent d’être mis en demeure de stopper la vente de pillules Vigra par Internet. Il s’agit d’une initiative du Medicines Control Agency, un organisme du Royaume-Unis.

http://news.bbc.co.uk/hi/english/special_report/1998viagra/ne wsid_156000/15 6818.stm

 

AVEU SUR INTERNET

Larry Froistad Jr. vient de comprendre que Internet n’est pas véritablement un monde virtuel. Après avoir reconnu sur un groupe de discussion avoir abusé puis tué sa fille en mettant le feu à sa propre maison, Larry Froistad a été arrêté et condamné à une peine de 25 ans de prison. Il risque également d’être condamné pour pornographie infantile selon la loi fédérale américaine, les enquêteurs ayant trouvé du matériel illégal sur son ordinateur.

http://www.wired.com/news/news/email/explode-infobeat/politic s/story/14339.html

http://www.wired.com/news/news/email/explode-infobeat/politic s/story/14243.html

http://www.wired.com/news/news/culture/story/12014.html

http://www.usatoday.com/news/nds30.htm

 

ETATS-UNIS - INTERNET, PRATIQUE ET DÉONTOLOGIE

Le code de pratique et de l’État de New York contient désormais une nouvelle section qui tient compte des changements de la profession d’avocats à l’ère de l’autoroute de l’information. Les amendements visent principalement à interdire toute communication par courrier électronique entre l’avocat et son client. En cas de contravention, l’avocat peut perdre son statut. Nous reproduisons les nouvelles dispositions du CPLR (New YorkCivil Practice Law) :

"Privileged communications; electronic communications thereof. No communication privileged under this article shall lose its privileged character for the sole reason that it is communicated by electronic means or because persons necessary for the delivery or facilitation of such electronic communication may have access to the content of the communication."

http://www.ljx.com/internet/0817emailpriv.html

 

ETATS-UNIS - DROIT FISCAL ET INTERNET

Le 24 août dernier le Gouverneur Pete Wilson a ratifié une loi (Internet Tax Freedom Act) qui exempte les entreprises oeuvrant sur Internet du paiement des nouvelles taxes locales et ce pour trois années consécutives.

Le texte de la loi est disponible :

http://www.techlawjournal.com/internet/80824citfa.htm

Pour de l'information complémentaire :

http://www.wired.com:80/news/news/politics/story/14615.html

http://www.techlawjournal.com/internet/80825.htm

http://www.techweb.com/wire/story/reuters/REU19980830S0001

http://www.nytimes.com/library/tech/98/08/biztech/articles/25 california.html

http://www.sfgate.com/cgi-bin/article.cgi?file=/chronicle/arc hive/1998/08/2 5/BU12816.DTL&type=printable

 

ETATS-UNIS - PRATIQUES BANCAIRES ET INTERNET

L'organisme américain OCC, "Office of the Comptroller of Currency", qui s'occupe du contrôle des marchés d'échanges vient de faire paraître un bulletin utile pour les institutions financières. Le document (Bulletin OCC 98-38) fournit des conseils et mesures à suivre quant à la gestion des risques en matière d'activité bancaire sur Internet.

http://www.occ.treas.gov/ftp/bulletin/98-38.txt

Pour plus d'information sur l'OCC et ses réalisations :

http://www.news.com/News/Item/Textonly/0,25,25770,00.html?st. ne.ni.pfv

 

ETATS-UNIS - INTERNET ET TÉLÉCOMMUNICATION

Le 19 août 1998 la Cour d'appel fédérale du huitième circuit a validité l'exception introduite par la Federal Communications Commission à l'endroit des opérateurs de réseau qui jusqu'à présent ne paient pas de taxes sur les télécommunication internationales qu'ils permettent. Cette exception ne contrevient pas à la loi de 1996 sur les télécommunications (Telecommunications Act of 1996). Southwestern Bell Telephone Co. v. Federal Communications Commission, No. 97-2618 (8th Cir. Aug. 19, 1998).

Voir également : "Court Proceedings: Telecommunications - Eighth Circuit Upholds FCC's Continued Access Charge Exemption for ISPs," 3(33) Electronic Commerce & Law Rep., Aug. 26, 1998. L'opinion des juges du huitième circuit peut être consultée à l'adresse suivante :

http://ls.wustl.edu/8th.cir/Opinions/980819/972618.P8

Cette décision est importante en ce qu'elle permet à AOL de poursuivre ses activités sans être redevable de l'obligation de compenser les sociétés locales de télécommunication pour les opérations téléphoniques qui passent par son réseau.

http://www.mercurycenter.com/business/top/065016.htm

 

CANADA - INTERNET ET TELECOMMUNICATION

Le CRTC "Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission" tiendra des audiences public dès le début de l'automne afin de recueillir les commentaires du public ainsi que d'experts en télécommunication. Il s'agit de savoir s’il est opportun de confier au CRTC la réglementation du contenu du réseau canadien et, dans l'affirmative, dans quelle mesure.

http://www.crtc.gc.ca/eng/BCASTING/NOTICE/1998/P9882_0.txt

 

ETATS-UNIS - INTERNET ET TELECOMMUNICATION

La Commission du Service Public de Pennsylvanie (Public Utility Commission) a lancé une enquête publique afin de se prononcer sur la légalité des services de téléphonie par Internet. Il s'agit en effet de savoir si les utilisateurs des logiciels de téléphonie, utilisés pour composer des appels internationaux, devront être taxés de la même manière que pour les services d'appels locaux ou si ils seraient redevable d'un tarif pour appel international.

De manière plus surprenante, le dossier d'enquête ouvre la réflexion sur la question de savoir si le fait de cliquer sur un lien qui renvoie à un site étranger doit être également considéré comme un appel longue distance et donc taxé en conséquence. La société Bell Atlantic pour des intérêts économique que l'on devine soutient la théorie selon laquelle les appels réalisés par Internet doivent être considérés comme des appels internationaux et doivent donc être taxés en tant que tels.

http://www.phillynews.com:80/daily_news/98/Aug/29/national/PH ON29.htm

http://wpyglass1.sjmercury.com/breaking/docs/076951.htm

 

ETATS-UNIS - INTERNET ET TELECOMMUNICATIONS

Au début du mois d'août 1998, la société BellSouth avait interjeté appel devant la Cour fédérale de district d'une décision rendue un organisme public de Caroline du Nord à son encontre. cette dernière décision affirmait que les appels faits afin de se connecter aux d'opérateurs de services Internet devait être qualifiés "d'appel locaux" et donc soumis à certaines règles de compensations prévues par la loi d'État. BellSouth soulève l'irrégularité de cette décision au motif que ces appels doivent être régis par la loi fédérale sur les appels inter-étatiques et donc dépendre du pouvoir de réglementation de la Federal Communications Commission.

http://www.infoworld.com/cgi-bin/displayStory.pl?98087.whbell south.htm

 

AUSTRALIE - INTERNET ET TELECOMMUNICATION

Le gouvernement Australien est revenu sur son intention de proposer à tous les foyers australiens un accès au réseau de 68 bps. La société para-public Telstra aurait été chargé de la mise en place d'un tel projet ce qui aurait obligé cette dernière à améliorer la performance de son réseau.

http://www.internetnews.com/intl-news/1998/08/1902-backs.html

 

THAILAND - INTERNET ET TELECOMMUNICATION

Le ministère des télécommunications Thaïlandais détient un monopole d'État sur les communications longues distances. À ce titre il vient de faire savoir que tout opérateur de réseau verra sa licence d'exploitation retirée en cas d’empiétement sur ce monopole notamment lorsque ces derniers proposent des solutions de téléphonie par Internet.

http://www.newsbytes.com/pubNews/117027.html

Sommaire de E-Law

 

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