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Responsabilité
des fournisseurs d'hébergement : une ordonnance du 9 juin apporte des précisions
juillet 1998
Note préalable : la décision du TGI
de Paris a été rendu le 9 juin 1998. Elle est disponible depuis peu sur Legali.net.
Une série de photographies privées,
représentant la dénommée Estelle partiellement ou complètement nue, était diffusée
sur le site http://www.altern.org/silversurf.
Dans son Ordonnance, le Tribunal constate
qu'il a été porté atteinte au droit d'Estelle sur son image.
Il précise que cette atteinte est "le
fait du titulaire du site" mais qu'il convient toutefois de s'interroger "sur
la responsabilité du fournisseur d'hébergement et du fournisseurs d'accès".
Valentin, qui gère le service
"altern.org" en tant que fournisseur d'accès et d'hébergement, soutient qu'il
ne peux être tenu pour "responsable du contenu du service en cause".
Sans statuer sur le fond de l'affaire, le juge
Gomez a tenu à préciser que "le fournisseur d'hébergement a l'obligation de
veiller à la bonne moralité de ceux qu'il héberge (...) et au respect par eux des lois
et des règlements et des droits des tiers".
Il ajoute que "pour pouvoir
s'exonérer de sa responsabilité, [le fournisseur] devra donc justifier du respect des
obligations mises à sa charge (...)"
En renvoyant l'affaire sur le fond, le
Tribunal ordonne à Valentin "de mettre en oeuvre les moyens de nature à rendre
impossible toute diffusion des clichés photographiques en cause à partir de l'un des
sites qu'il héberge" et ce sous astreinte de 100000 F/jour.
Le degré de responsabilité du fournisseur
d'hébergement semble se préciser peu à peu.
En revanche, la décision n'a fait qu'évoquer
la responsabilité que doit assumer le fournisseur d'accès.
Un résumé complet de la décision est
disponible sur Juriscom ainsi que dans Lettre de l'Internet Juridique.
Pour lire un commentaire de l'affaire
voir : L. Thoumyre, chronique juridique,Netsurf, septembre 1998, n°30. |
CNIL
8 juillet 1998
Interdiction de constituer des
fichiers sur d'anciens membres de l'Eglise de scientologie
Trois associations de l'Eglise de scientologie avait saisi la
Commission Nationale Informatique et Libertés au début de l'année dernière afin
d'obtenir l'autorisation de constituer un fichier informatique sur d'anciens membres.
Dans sa délibération du 7 juillet la CNIL déclare que la
constitution des ces fichiers serait de nature "à porter atteinte à la liberté
individuelle des personnes concernées". Elle rappelle notamment "que
les informations nominatives concernant les membres d'une association ne peuvent être
conservées après leur démission ou leur radiation, sauf accord exprès des intéressés".
Jacques Fauvet réclame un renforcement des
pouvoirs de la CNIL
M. Jacques Fauvet, Président de la commission, s'est exprimé en
faveur d'un renforcement des pouvoirs de la CNIL à l'occasion de la présentation de son
18ème rapport d'activité.
La commission avait fait de nombreuses propositions auprès
de la mission Braibant pour anticiper la transposition en droit interne de la directive
européenne du 24 octobre 1995.
Celle-ci donnera lieu à une refonte de la loi de 1978
prévue pour la fin du premier semestre 1999. |
Câblo-opérateurs :
Numériscâble acculé par France Telecom
30 juin 1998
Denis Olivennes, directeur de Numériscâble,
se déclare "disposé à défendre ses intérêts devant les tribunaux"
si France Telecom en vient à doubler le montant de la redevance dont doivent s'acquitter
les câblo-opérateurs.
Précisons que Numéiscâble utilise les
réseaux de France Telecom pour l'exploitation commerciale de la moitié de ses sites.
L'augmentation de la redevance entraînerait
de graves conséquences financières pour l'entreprise. |
France Telecom contraint d'ouvrir ses marchés
à la concurrence
24 juin 1998
France Telecom devra dorénavant ouvrir les
deux marchés suivants : la téléphonie sur le câble et la connexion des écoles à
l'Internet.
A propos du marché des écoles, France
Telecom propose à ses concurrents une connexion à son réseau téléphonique s'élevant
à 3450 FF pour 380 heures.
D'un autre côté, France Telecom présente
aux écoles des offres de connexions suffisamment élevées, à savoir 4890 FF pour
380 h (pour 15 ordinateurs connectés) afin de permettre le développement de l'offre
concurrente. |
Affaire "France 3" : délibéré
pour le 15 septembre
22 juin 1998
La Cour d'appel de Colmar a mis son jugement en
délibéré au 15 septembre.
Pour plus d'informations sur l'affaire France 3 et
DNA, voir les archives du mois de mai. |
Retour
| Washington
: l'exportation des logiciels de cryptage autorisée par le gouvernement américain
7 juillet 1998
L'exportation libre des logiciels de cryptage est
maintenant autorisé pour 70% des établissements financiers.
Le secrétaire au Commerce William Daley a notamment déclaré :
"Les produits de cryptage puissants, que leur clef ait été ou non déposée
auprès des autorités, pourront être exportés sans licence aux institutions éligibles,
après un seul examen, dans 45 pays".
Ces pays ont été désigné pour leur efficacité dans la
lutte contre le blanchiment d'argent. |
| Tokyo :
arrestations en série pour trafic de serveurs pornographiques
6 juillet 1998
17 personnes ont été arrêtées par la police japonaise.
Elles étaient suspectées d'avoir constitué des réseaux pornographiques sur l'Internet.
Plusieurs serveurs contenant des images pornographiques
avaient été vendus au prix de 79000$ l'unité. Les acquéreurs commercialisaient les
photos à partir de leurs pages Internet.
Hiroyoshi Ozutsumi, directeur d'une compagnie informatique,
est suspecté d'avoir participé à ce trafic.
La police japonaise s'est chargée de mettre en place une
cellule de lutte contre le développement de la pornographie sur les serveurs Internet
japonais. |
Belgique : nouvelle loi contre le crime
informatique
4 juillet 1998
Le quotidien "Le Soir"
titre en première page : "Le crime informatique ne paiera plus en Belgique"
et poursuit dans un article de M. de Muelenaere et C. Du Brulle : "Vendredi, le
gouvernement a adopté un projet de loi qui met la Belgique à l'heure des autres pays
occidentaux".
Le projet adopté le 3 juillet vise à
criminaliser le piratage informatique en Belgique. Dorénavant, le crime informatique est
puni de 6 mois à 3 ans de prison.
Sont notamment visés : l'espionnage, l'usage
indu de système informatique, le sabotage intentionnel, le recel de données obtenues à
la suite d'un piratage, la recherche, la mise à disposition, la diffusion ou la
commercialisation de certains moyens permettant le hacking.
A noter que la loi autorise la surveillance
d'un suspect sur Internet. Dès lors, les fournisseurs d'accès devront participer au
"traçage" du ce dernier.
...pour en savoir plus sur la loi, voir l'article de Cyrus Pâques dans "Le
Soir" |
Nuremberg : l'image d'un cochon crucifié sur
l'Internet cause un trouble à l'ordre public
30 juin 1998
Dans le but de promouvoir un groupe Punk, une
maison de disque diffusait sur l'Internet l'image d'un cochon crucifié. Petit détail
suplémentaire : le logo du groupe figurait sur la croix à la place de l'inscription
"INRI".
A la suite d'une plainte déposée par
l'évêché de Ratisbonne, le tribunal de Nuremberg a jugé qu'une telle image "souillait"
la sensibilité des chrétiens. Les juges ont estimé qu'il s'agissait d'une "défiguration
manifeste, de mauvais goût et pernicieuse d'un symbole particulièrement important de la
foi chrétienne".
Selon eux, la diffusion de cette image sur
l'Internet est de nature à porter atteinte à l'ordre public.
Les magistrats ont ordonné au Parquet de
poursuivre l'enquête sur la maison de disque. |
Le Caire : des sites hébergés chez AOL
portent atteinte à l'Islam
24-27 juin 1998
Selon M. Ahmed Omar Hachem, président de
l'Université sunnite AL-Azhar, un certain nombre de sites Internet "simulent"
et "déforment" des textes coraniques. Les principaux seraient
hébergés chez American On Line.
Suite aux réclamations des étudiants
d'Al-Azhar, AOL a suspendu le 23 juin un site web considéré comme offensant pour
les Musulmans. Le géant américain entend néanmoins conserver l'anonymat de l'auteur des
contenus litigieux.
Le 24 juin, Ahmed Omar Hachem déclare à
l'agence Reuters du Caire que l'Université pourrait poursuivre AOL en justice pour avoir
hébergé un site illégal.
Un second responsable d'Al-Azhar exprime son
incertitude quand à la responsabilité légal de l'hébergeur. Cependant, il insiste sur
le fait que ce site contrevient aux conventions internationales sur les droits de l'Homme.
Plutôt que d'agir en justice, Ahmed Al-Taibe,
doyen de l'Université, préfère que l'Université créée un site destiné à contrer
les diffusions anti-islamiques.
Pour suivre l'affaire, voir le forum de discussions sur le site de
l'Université Al-Azhar. Mot clé proposé : "AOL".
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| Washington :
échec provisoire de la réglementation de la cryptographie aux Etats-Unis
26 juin 1998
Depuis longtemps, l'administration américaine se heurte à
la résistance des entreprises high-tech, des groupements d'utilisateurs de l'Internet et
des associations militant pour les libertés civiles, sur l'épineux sujet de la
réglementation de la cryptographie.
Un FIPS (Federal Information Processing Standard)
devait détailler la manière dont les agences gouvernementales peuvent concevoir leurs
systèmes en incluant les fameuses "back doors".
Après deux ans, aucun système de sécurité informatique
n'a pu être défini au niveau fédéral.
Opposant à la politique gouvernementale, Bruce Schneier,
un chercheur en cryptographie, estime que la commission du FIPS a échoué parce qu'il est
impossible d'accorder les exigences gouvernementales avec les nécessités industrielles.
Participant à la commission, Edward Roback de la National
Institution of Standards and Technology reste optimiste. D'après lui, les
"problèmes techniques" rencontrées par le groupe de travail sont surmontables
avec plus de temps.
Pour en savoir plus : voir l'annonce Reuters sur le site Legal
News (en anglais). |
Salonique : 200 juristes juifs veulent en
finir avec la propagande néonazie sur l'Internet
26 juin 1998
Durant la conférence "sur
l'antisémitisme" à Salonique, 200 juristes juifs ont réclamé une juridiction
spéciale pour mettre un terme à la propagande nazie sur le réseau.
A l'ouverture de la conférence, Hadassa
Ben-Itto, Présidente de l'Union Internationale des juristes et avocats juifs
déclarait : "Il est impensable que, 50 après, l'holocauste des juifs soit
encore mis en doute". |
| Cour
Suprême des Etats-Unis : AOL non responsable de propos diffamatoires tenus sur son
serveur
22 juin 1998
Traitant d'une affaire en matière de diffamation, la
Cour Suprême a jugé le 22 juin 1998 qu'America OnLine ne pouvait être tenu pour
responsable du préjudice subi par la victime de propos diffamatoires diffusés sur le BBS
du fournisseur d'accès.
Quand bien même le fournisseur aurait-il décidé de
suprimer volontairement des annonces litigieuses sur son serveur, les juges ont estimé
qu'il ne pouvait être considéré comme responsable des informations émanant de tiers.
Il a simplement agit en "bon samaritain".
La Cour s'est notamment basée sur les dispositions du Communications
Decency Act de 1996.
Pour en savoir (bien) plus : voir un article de Janet Kornblum
sur le site du CNET (en anglais). |
Londres : suspension d'un chercheur,
utilisateur de serveurs pornographiques
20 juin 1998
Le Sunday Times annonce que des enquêteurs
ont découvert 170 000 images pornographiques (dont certaines pédophiles et
zoophiles) au sein d'un laboratoire de haute technologie militaire (l'Agence d'Evaluation
et de Recherche de Défense).
Ces images ont été trouvée sur Internet.
L'un des chercheurs a été suspendu. |
Retour
Bruxelles : l'Union Européenne
pousse à la création d'une "charte" internationale
29 juin 1998
Une rencontre sur le thème de la protection de la
vie privée et du contrôle de la pornographie sur les réseaux électroniques a réunit
une cinquantaine d'entreprises informatique et de communication sous l'égide de la
Commission Européenne.
Le bras exécutif de l'Union Européenne
intègre ces débats dans le cadre de son initiative sur l'élaboration d'une
"charte" internationale (voir archives juin). Celle-ci
est destinée à résoudre les problèmes juridiques liés aux particularités
transfrontalières des réseaux informatiques.
Aux yeux des américains, cette initiative
constitue une tentative européenne d'imposer une nouvelle bureaucratie internationale qui
pourrait bien stopper l'élan actuel du commerce électronique.
Le commissaire européen Martin Bangemann
affirme au contraire que la charte devra être élaborée par l'industrie concernée au
delà des instances européennes.
Enfin, la question de la responsabilité pour
la diffusion de contenus illégaux a suscité de vives controverses.
Pour en savoir plus : voir l'annonce Reuters
sur le site Legal
News (en anglais). |
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Online Privacy Alliance
: un organisme pour la protection de la vie privée sur Internet
2 juillet 1998
Un nouvel organisme vient d'être créé par un groupe
d'entreprises et d'associations compétentes dans le domaine des technologies.
Les membres de l'alliance "Online Privacy"
s'engagent à respecter le droit à la vie privée de leurs clients.
Pour en savoir plus, nous vous recommandons la lecture de l'article de Steeve
Laprise sur le site de Branchez-vous.com. |
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Les textes présentés sur cette page sont
notamment inspirés des dépêches AFP/Reuters mais n'en sont pas la retranscription
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