Publié dans le
magazine Netsurf quelques jours avant l'apparition de la proposition d'amendement
du député Patrick Bloche, le présent article n'aborde pas son analyse.
Vous
trouverez le projet d'amendement Bloche à la fin du bulletin E-Law n°10
Adopté le 10 avril 1996,
l’ " amendement Fillon " définissait déjà les
circonstances dans lesquelles les intermédiaires techniques pouvaient s’exonérer de
leur responsabilité. Pour cela, ils devaient bloquer l’accès aux services que le
Conseil Supérieur de la Télématique jugeait préjudiciables. Mais l’essentiel de
la loi n’a pas résisté à la censure du Conseil Constitutionnel. La juridiction
suprême reprochait au législateur d’avoir délégué une partie importante de son
pouvoir à un organisme tiers.
Depuis, le politique n’est
plus intervenu. La question devait se régler à coup de droit commun, et on l’a
enterrée. Pourtant, elle est brûlante d’actualité ! La condamnation en
justice de Valentin Lacambre, le gestionnaire du service d’hébergement Altern.org, a
mis le feu aux poudres. En effet, le jugement de la Cour d’appel de Paris du 10
février dernier s’est écarté du droit commun pour fait peser une responsabilité
éditoriale sur le dos des hébergeurs. La définition du statut juridique des
intermédiaires est alors redevenue une affaire politique. Quelques semaines après le
prononcé du jugement, Dominique Strauss-Kahn, ministre de l’Economie et des
Finances, s’est prononcé en faveur de l’exonération des hébergeurs. Plus
pragmatique, Alain Madelin, président de Démocratie Libérale, s’est empressé de
déposer une proposition de loi visant à déresponsabiliser les prestataires au niveau
pénal.
Pourquoi réagir maintenant,
alors même que la proposition de directive " relative à certains aspects
juridiques du commerce électronique " semble régler le problème ? Parue le 18
novembre 1998, la proposition instaure un principe d’exonération de responsabilité
civile et pénale au bénéfice des intermédiaires (article 12 à 15). Le système impose
simplement aux hébergeurs de prendre " rapidement des mesures pour retirer
les informations ou rendre l’accès à celles-ci impossible " lorsque
l’existence d’une infraction a été portée à leur connaissance. Il y a fort
à parier que, sous un tel régime, Valentin Lacambre aurait échappé à sa condamnation.
Mais la directive est loin d’être adoptée et l’on devra encore attendre sa
transposition dans notre droit positif. Un processus plutôt long… C’est
pourquoi nos hommes politiques ont décidé de prendre les rênes en main !
Leur intention est très louable.
Elle risque cependant de donner lieu à l’adoption d’une loi " cul de
jatte ". En effet, le projet de Monsieur Madelin n’établit des principes
d’exonération qu’au niveau pénal. Il ne serait d’aucun secours aux
hébergeurs poursuivis au civil, comme l’a été Valentin. Aussi, le nouvel article
42-2, destiné à être inséré dans la loi relative à la liberté de communication, se
propose d’exonérer " les personnes intermédiaires techniques (…)
sauf s'il est établi que ces personnes ont, en connaissance de cause, personnellement
commis l'infraction, participé à sa commission, ou qu'ils n'ont pas accompli les
diligences nécessaires à la faire cesser. " Or, la nature et le moment où les
prestataires devront accomplir ces " diligences nécessaires " ne
sont pas définis. Si le projet Madelin était adopté tel quel, les prestataires seraient
toujours soumis à l’incertitude juridique.
Face à la précipitation
politique, nous rappellerons les bons mots que Talleyrand réservait à son valet :
" va doucement, je suis pressé ".
L.T.
Liens :
Proposition d’Alain Madelin
Regard international sur l’affaire
Altern.org
