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I. Décharge de responsabilité

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II. Mention des droits

Les textes et les éléments graphiques, leur présentation et leur assemblage figurant dans ce site sont la propriété exclusive de l’éditeur de Juriscom.net ainsi que de leurs auteurs. Ils constituent des œuvres et sont protégées en tant que telles par l’ensemble des règles relatives à la propriété intellectuelle.

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III. Licence d'utilisation

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Article 1

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Article 2

Toute représentation ou reproduction, même partielle, du contenu de ce site ou de l’un de ses éléments est autorisée : 

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- pour fins de formations professionnelles, sous réserve d'obtenir une licence d'utilisation spécifique par la constitution d'un partenariat avec Juriscom.net, et de mentionner la source des documents utilisés (Juriscom.net) et l'URL du site (http://www.juriscom.net) ;

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Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés aux termes des présentes sont réservés par l’éditeur de Juriscom.net et son équipe de rédacteurs.

Contact : lionel@juriscom.net 

 

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