|
||||||||||||||
|
|
Foire Aux Questions
Droit français
1. Créations de pages web, déclarations, propriété intellectuelle
3. Diffamation, liberté d'expression
5. Responsabilités sur Internet
I. Créations de pages web, déclarations, droits d'auteur
Faut-il déclarer la création de son site web
auprès du Procureur de la République ?
(texte non mis à jour depuis la loi du 1er août 2000)
Par l’adjonction en juin 1996 du nouvel article 43-1 dans la loi de 1986 relative à la liberté de communication, les sites web sont implicitement considérés comme services de communication audiovisuelle. En tant que tels ils doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Procureur de la République. En principe, cette obligation est à la charge du propriétaire du site. L'on peut tout de même s'interroger : à l'heure actuelle, la réglementation n'est toujours pas appliquée. Et d'ailleurs, comment le serait-elle face à la prolifération de sites web ? Le système n'est vraisemblablement pas adaptée aux simples particuliers. C'est pourquoi le rapport Lalande propose de ne soumettre que les seuls professionnels de la mise en ligne de contenus à la formalité de la déclaration. En attendant, peut-on ignorer la disposition ? Pourquoi pas... mais la note risque d’être assez salée : il vous en coûterait 3000 à 6000 F. A vous de choisir !
Pour obtenir des indications complètes sur le formulaire
à retourner au Procureur :
http://www.legalis.net/legalnet/lettre.htm
http://62.161.196.163/lij/ArticleMars2.html
L.T.
Comment protéger vos images sur Internet ?
Du seul fait de leur création vous jouissez d'un "droit de propriété incorporel exclusif" sur celles-ci (art L.111-1 CPI). Nul besoin de procéder à l'enregistrement de vos images ou d'apposer une mention particulière. Le caractère original de vos œuvres suffit. Vous voici titulaire de l'ensemble des droits patrimoniaux (reproduction et représentation) et moraux (droit au respect de votre nom, de votre qualité et de votre œuvre) reconnu par le Code de propriété intellectuelle. Mais dès leur mise en ligne, vos images seront la proie de centaines de contrefacteurs. Une solution technique viendra renforcer la protection de vos droits. Une affiliation au réseau Interdeposit vous permet d'attribuer un identifiant numérique à chacune de vos images. Ce système occasionne quelques frais et rebute par sa complexité. Mais il constitue un moyen sûr pour garantir l'intégrité des œuvres numériques.
Le site de la campagne IDDN : http://www.iddn.org
Voir également Digimarc : http://www.digimarc.com
L.T.
Votre CV sur Internet est-il légal ?
Traditionnellement, les Curriculum Vitae étaient communiqués à un ou plusieurs employeurs déterminés. L’Internet peut maintenant rendre leur consultation publique. Dès lors, la mention d’une marque au sein de votre CV pourrait se heurter aux droits de son titulaire. Cependant, la contrefaçon ne peut être invoquée que dans la mesure où la reproduction de la marque est destinée à désigner des produits et services identiques à ceux pour lesquels elle a été enregistrée (art. L. 713-1 du Code de propriété intellectuelle). L’objectif d’un CV n’étant pas commercial, il serait difficile d’admettre que son auteur ai contrefait les marques qu’il affiche ou qu’il se soit rendu coupable de concurrence déloyale. Ce dernier devra néanmoins veiller à ne pas ternir l’image de la marque utilisée. Mieux vaut éviter les commentaires trop " originaux " aux côtés de celle-ci.
L.T.
Peut-on publier l’image d’un tiers sur un site Internet ?
Fondée sur l’article 9 du Code civil, la jurisprudence française confère aux individus un droit à la protection de leur image. Il s’agit d’un droit de la personnalité selon lequel toute personne peut s'opposer à la diffusion et à l'utilisation de son image, essentiellement lorsque celle-ci la représente dans la sphère de sa vie privée. La publication de l’image d’un tiers requiert donc son autorisation exprès. Le webmaster qui ne respecterait pas ce principe engage sa responsabilité civile. En outre, l’article 226-1 du Code pénal puni d’un an d’emprisonnement et de 300 000 francs d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui " en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans lieu privé".
L.T.
L’exercice du droit de citation sur le Web
En principe, la reproduction et la rediffusion des œuvres littéraires nécessitent l’accord exprès de leurs auteurs (art. L. 122-4 du Code de propriété intellectuelle). Mais l’article L. 122-5-3 prévoit une exception de taille. Les webmasters peuvent librement effectuer des "analyses et courtes citations" des œuvres protégées. Les pages web dans lesquelles elles sont incorporées doivent alors présenter un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information. En théorie, les citations ne peuvent pas constituer la partie essentielle de l’ouvrage mis en ligne. Attention, il ne faudra pas oublier de mentionner le nom de l’auteur (art. L. 121-1).
Code de propriété intellectuelle : hyyp://www.celog.fr/cpi
L.T.
Les obligations contractuelles relatives à l’édition électronique
Les articles 132-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle fixent un certain nombre d’obligations à la charge des éditeurs de sites Web et des auteurs d’écrits numériques dans leurs rapports contractuels. Dès lors que l’œuvre délivrée correspond aux objectifs fixés par les parties, l’éditeur devra la publier dans un certain délai. En respect du droit moral, il ne peut procéder qu’à la correction de l’orthographe, de la syntaxe et/ou de la ponctuation, à moins que ces erreurs ne constituent le style propre de l’auteur. De son côté, l’auteur devra remettre son travail dans le délai convenu. Selon l’article 132-8, interdiction lui est faite de conclure un contrat relatif à la même œuvre avec un concurrent de l’éditeur. En outre, l’auteur a l’obligation d’indemniser l’éditeur condamné lorsque l’œuvre aura porté atteinte aux droits des tiers. Ces règles s’appliquent automatiquement, même si elles n’ont pas été définies au sein du contrat.
L.T.
La protection d’une marque sur Internet
Toute personne physique ou morale bénéficie d’un monopole d’utilisation de sa marque à compter de la date du dépôt d’enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (article L. 713-1 du Code de propriété intellectuelle). Ce monopole se limite aux classes de services ou produits désignés. La protection est plus large pour les marques renommées. La reproduction, l’utilisation ou l’imitation d’une marque protégée, sur un site Web ou dans un nom de domaine, est alors considérée comme une contrefaçon lorsqu’elle créée une confusion dans l’esprit du public (article L. 713-3). Le problème sera plus subtil si le site est étranger. Dans l’affaire SFR, la société française avait procédé à un enregistrement international et auprès du Bureau américain des brevets et des marques. Elle n’a donc guère eu de difficultés pour obtenir la condamnation du cybersquatter étranger.
L.T.
Que faire contre l'utilisation frauduleuse sur Internet du numéro de votre carte bancaire ?
Un achat effectué sur l'Internet à l'aide du seul numéro de la carte bancaire vaut autorisation de débiter de votre compte. Mais l'ordre de payer ne vous est réellement opposable que lorsque vous aurez signé une facture établie ou composé votre code confidentiel. Si tel n'est pas le cas, ne tardez pas à agir. Contactez votre banque dès réception de votre relevé : le paiement peut encore être contesté. Celle-ci devra alors recréditer votre compte. Sachez néanmoins que les banques feront leur enquête personnelle. Les clients négligents ou peu scrupuleux se verront rapidement retirer l'usage de leur carte. Conclusion : n'envoyez jamais votre numéro de carte sur le réseau sans précautions. De nombreux moyens d'authentification existent déjà, et de nouveaux systèmes sécurisés ne tarderont pas à voir le jour.
N'hésitez pas à vous informer sur ces systèmes : http://www.dyade.fr/presse/DyadeCB.html
L.T.
Peut-on bénéficier du délai de repentir dans le cadre d’un achat en-ligne ?
L’acquéreur d’un produit commercialisé par Internet bénéficie des dispositions relatives à la vente par correspondance. Aux termes de l’article L.121-16 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours, dès réception de sa commande, pour demander le remboursement ou l’échange du produit. Face au commerçant étranger, les solutions peuvent varier. L’adoption imminente de la directive portant sur les contrats négociés à distance devrait étendre la protection française au niveau européen. Hors de l’Union, il faudra s’en remettre aux éventuels accords internationaux ainsi qu’aux clauses du contrat de vente. Ceux-ci détermineront la loi applicable. Ainsi, le consommateur français ne pourra pas toujours invoquer le délai protecteur... Précisons toutefois que les délais de rétractation sont portés à trente jours par le droit américain !
Dispositions du Code de la consommation : http://www.rabenou.org/consommation/L1.html#l1t2
L.T.
Quels sont vos droits face aux sollicitations commerciales envoyées par email ?
Toute offre commerciale envoyée par courrier électronique devra respecter les règles définies dans le Code de la consommation. Voici deux dispositions à rappeler aux solliciteurs : 1) sont proscrits par l’article L. 121-1 les messages publicitaires de nature à induire le consommateur en erreur, sous peine de deux ans d’emprisonnement et 250 000 FF d’amende ; 2) en vertu de l’article L. 121-18 le professionnel a l’obligation d’indiquer son adresse et ses coordonnées téléphoniques. Il ne doit pas falsifier son identité. Avez-vous cédé à la tentation ? Sachez que vous ne serez engagé qu’après signature d’un contrat devant comporter les mentions obligatoires précisées à l’article L. 121-23. La vente ayant été effectuée à distance, vous disposez encore d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison du produit pour le retourner et en obtenir le remboursement (art. L. 121-16 - Voir FAQ précédent).
Code de la consommation : http://www.rabenou.org/consommation
L.T.
La "Netiquette" a-t-elle une force juridique ?
On entend dire fréquemment que les principes de l'autoréglementation n'ont aucune force juridique. Méfiez-vous, car ils peuvent très bien s'appliquer lors d'un procès. Cette affirmation ressort d'une décision canadienne du 9 juillet dernier. Une société avait procédé à la distribution de courriers commerciaux non sollicités. Or, les termes de son contrat d'hébergement la renvoyaient au respect de la " Netiquette ", laquelle condamne clairement le spamming. Le juge en a conclu qu'en contrevenant aux usages du Réseau, la société avait violé les termes du contrat. Une telle décision pourrait a fortiori se produire en France. En effet, l'article 1135 du Code civil précise que " Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. "
L.T.
La vente aux enchères de biens mobiliers est légale ?
La
vente aux enchères mobilières fait l'objet d'une réglementation
particulière. Seule est libre la vente aux enchères en gros (faite par
lots) lorsqu'elle porte sur des denrées et des matières premières, énumérées
par la loi du 28 mai 1858 (laine, céréales, café..) à l'exclusion des
produits manufacturés : elle se fait dans une bourse de commerce par
le ministère d'un courtier assermenté. Les autres marchandises ne
peuvent être vendues aux enchères qu'avec l'autorisation du Tribunal de
commerce (loi du 3 juin 1861). En matière de ventes mobilières, afin de
protéger les commerçants détaillant, la loi du 25 juin 1841 prévoit
que seules les marchandises d'occasion peuvent faire l'objet d'une vente
aux enchères au détail. De plus, la loi impose
certaines formalités pour protéger l'acheteur non professionnel.
III. Liberté d'expression, diffamation
La diffamation existe-t-elle sur Internet ?
La diffamation consiste en l'affirmation d'un fait portant injustement atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle il a été attribué. C'est un délit sanctionné par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Encore faut-il que ces propos aient été tenus en public. Tel est le cas lorsqu'ils sont diffusés à partir d'une page web (voir l'Ordonnance du 30/04/97 : ESIG c/ l'Express) ou dans un forum de discussion accessible à tous. Il pourra en être de même dans le cadre d'une liste de diffusion ouverte à un nombre indéterminé de personnes. Petite précision : l'intention coupable est toujours présumée ! Le diffameur peut toutefois se disculper en rapportant la preuve de sa bonne foi. Mieux vaut mesurer ses paroles sur Internet.
L.T.
Peut-on tout dire sur IRC ?
L’utilisation d’une boite de dialogue privé (DCC Chat) relève du secret des télécommunications. Il en va autrement des conversations tenues dans la fenêtre d’expression collective d’un " channel " IRC. En principe, celles-ci doivent satisfaire aux réglementations relatives à la communication publique. Citons notamment certaines dispositions de la loi française du 29 juillet 1881. Sont interdites toute parole portant atteinte à la réputation d’une personne, incitant à la violence ou à la haine raciale, ou encore, réfutant la réalité des crimes contre l’humanité. Les conversations n’étant pas enregistrées, la preuve du forfait sera toutefois bien difficile à produire. Néanmoins, les opérateurs (OP) veillent en direct au respect des bons usages. Ils n’hésiteront pas à expulser les perturbateurs.
Rappel des bons usages : http://www.vipxlnet.com/messages/19.html
L.T.
Vos correspondances électroniques sont-elles protégées par la loi ?
Lorsqu’il est envoyé à un seul destinataire ou un petit groupe de personnes, le courrier électronique s’apparente essentiellement à un support de communication privée. En tant que tel, il doit bénéficier des dispositions du Code pénal relatives au secret des correspondances. Sous peine d’un an de prison et de 300 000 F d’amende, l’article 226-15 interdit sans équivoque le fait " d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner " de mauvaise foi toute correspondance privée adressée à un tiers. Est également réprimé le fait d'intercepter ou encore de divulguer des correspondances transmises par la voie des télécommunications. De telles dispositions auraient mérité d’être corroborées par la législation récente en matière de cryptographie. Malheureusement, l’utilisation des outils permettant d’assurer efficacement la sécurité de nos emails reste encore limitée par la loi (le gouvernement a cependant annoncé très récemment qu'il allait libéraliser les systèmes de cryptage).
L.T.
L’utilisation de PGP est-elle tolérée en France ?
PGP est un logiciel permettant de produire des clés asymétriques pouvant aller jusqu’à 4096 bits. Or, l’utilisation de procédés cryptographiques, dans le but d’assurer la confidentialité de vos messages, n’est tolérée que dans la mesure où ceux-ci ne génèrent pas de clés supérieures à 40 bits. Dans le cas contraire, la loi du 26 juillet 1996 et ses décrets d’application obligent l’utilisateur à effectuer une déclaration auprès du Service Central de la Sécurité des Systèmes d'Information en vue d’obtenir une autorisation. L’utilisateur devra ensuite déposer ses clés secrètes chez un tiers de confiance. En cas d’infraction, les peines prévues sont plutôt dissuasives : de 6000 à 500 000 F d’amende et/ou de un à trois mois de prison ! Notons que le fait de télécharger PGP est lui aussi soumis à autorisation préalable. Et pourtant, tant de choses se font en marge du droit…
Note : nous rappelons ici que le Gouvernement français a annoncé en janvier 1999 la liberalisation des systèmes de cryptage.
L.T.
V. Responsabilités sur Internet
La responsabilité pour faute
(texte non mis à jour depuis la loi du 1er août 2000)
Pour invoquer des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, le demandeur doit prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice, ainsi que d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Par exemple, le fait de mettre en ligne des images représentant une personne dans le plus stricte appareil, sans son accord, constitue une faute. Le préjudice résulte alors de l’atteinte à la réputation ou au droit à l’image de cette personne. Le lien de causalité est établi dès lors que le dommage résulte de la mise en ligne de ces images. Le titulaire d’un site présentant le contenu préjudiciable s’expose donc à une action en dommages et intérêts. En revanche, l’on ne peut raisonnablement considérer que l’activité d’hébergement puisse constituer une faute au sens de l’article 1382, à moins que l’hébergeur ne participe directement à la mise en ligne du contenu litigieux.
L.T.