Beaverhome
09/07/99, Cour supérieure de
l’Ontario, aff. 1267632
Ontario Inc. c. Nexx Online Inc
Il s’agit de la
première décision canadienne traitant d’une affaire relative aux courriers
non-sollicités ("junk mail" ou "spam") et de la mise en oeuvre des
règles de la " Netiquette ".
Un prestataire de
services Internet de Toronto, Nexx Online, décide de fermer le compte d’hébergement
de son client, la société 1267632 Ontario Inc., gestionnaire du site Beaverhome.com. Le
motif invoqué était le suivant : depuis le 31 mars 1999, Beaverhome.com avait
procédé à l’envoi journalier de plus de 200 000 messages non sollicités via les
services d’un tiers prestataire. Or, cette pratique est réputée contraire aux
règles de la fameuse "Netiquette" auxquelles le contrat d’hébergement
renvoie expressément. La société cliente estime néanmoins que la Nexx Online
n’était pas fondée à déconnecter son site et décide de la poursuivre pour non
respect de ses obligations contractuelles.
Au travers de
l’analyse des termes du contrat d’hébergement, la juge Janet Wilson relève
tout d’abord qu’aucune clause apparente n’interdit au client de Nexx Online
de distribuer des messages commerciaux non-sollicités. En revanche, elle invoque deux
clauses contractuelles en faveur de la société défenderesse :
1.- le client consent
au respect de la "Netiquette". Cette clause est ainsi rédigée :
" Account Holder agrees to follow generally accepted
" Netiquette " when sending e-mail messages or posting newsgroup
messages (…) " ;
2.-
une seconde clause prévoit que le client pourrait avoir à accepter l’adjonction de
nouvelles dispositions contractuelles de la part de Nexx Online (avec une option de
remboursement en faveur du client en cas de refus). Or, le Président de la société
défenderesse avait informé son client, en août 1998, qu’il n’accepterait
aucune distribution de courriers commerciaux non-sollicités à l'aide de ses services.
L’intérêt du
présent jugement réside essentiellement dans l'argumentation du juge Wilson qui mène à
conférer force juridique aux règles de la "Netiquette" par le biais
contractuel.
Tout d’abord, la
cour déduit les règles non-écrites de la "Netiquette" en matière de spamming
d’un ensemble de documents : l’article d’un auteur américain (John
Levine, "Why is spam bad?" : http://spam.abuse.net/spambad.html) ainsi que quatre jugements des
États-Unis (Cyber Pomotion Inc. v. American Online Inc., E.D. Pa. Nov. 4, 1996 ;
CompuServe Inc. v. Cyber Promotions Inc., S.D. Oh. Feb. 3, 1997 ; Parker v. C.N.
Enterprises, Tex. Travis County Dist. Ct. Nov. 10, 1997 ; Cyber Promotions, Inc. v.
Apex Global Information Services Inc., E.D. Pa. Sept. 30, 1997). Elle conclut alors que
l’envoi non-sollicité de courriers publicitaires contrevient clairement aux
principes émergents de la " Netiquette ", à moins que le fournisseur
de service ne l’ait expressément permis.
Enfin, la juge Janet
Wilson n’hésite pas à déclarer que la société défenderesse a agi en violation
des termes du contrat, dans la mesure ou ce dernier renvoie la partie cliente au respect
des principes de la " Netiquette ". Ainsi, la pratique du spamming, au
mépris de la déontologie en vigueur sur le Réseau, a justifié la déconnexion du site
Beaverhome.com : " 31 (…) I conclude that sending unsolicited
bulk commercial e-mail is in breach of the emerging principles of Netiquette, unless it is
specifically permitted in the governing contract. As the rules of Netiquette govern the
parties' Contract, the plaintiff is in breach of its terms justifying disconnection of
service. Secondly, in the alternative, Nexx is permitted to add terms to the Contract
precluding a Nexx client sending unsolicited bulk e-mail directly, or through a third
party. If the plaintiffs do not concur with the new term, they are entitled to a rebate of
the pro-rated balance of the Contract price, and the defendant is entitled to disconnect
service. The defendant has agreed to repay the prorated balance owing under the Contract
from April 5, 1999 to August 5, 1999. "
Notons
qu’au Québec, la "Netiquette" pourrait s’imposer aux cocontractants,
même en l’absence de clauses y faisant expressément référence, sur la base de
l'article 1434 du Code civil : " Le contrat valablement formé oblige ceux qui
l'ont conclu non seulement pour ce qu'ils y ont exprimé, mais aussi pour tout ce qui en
découle d'après sa nature et suivant les usages, l'équité ou la loi ".
Le texte du jugement est disponible sur le
serveur d'AOL.
Articles recommandés sur le sujet du spamming de Eric Labbé,
"Pourriel,
pollupostage et référencement abusif : le spamming dans tous ses états",
Juriscom.net, avril 1999 ; "Spamming et législation américaine : vers un projet fédéral décisif ",
Juriscom.net, mars 1999.
Interview du
professeur Pierre Trudel sur l'autoréglementation, dans l'espace
"Professionels" de Juriscom.net.
Affaire résumée par Lionel Thoumyre
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