Vente sur Internet : une nouvelle vague jurisprudentielle

30 mai 1999

"On ne reçoit pas la sagesse, il faut la découvrir soi-même…car elle est un point de vue sur les choses" (Marcel Proust). Ce point de vue sur les choses s’est illustré dans deux décisions récentes dans lesquelles deux grandes entreprises supranationales croyaient pouvoir modifier des accords passés parce qu’elles avaient omis de prévoir la commercialisation de leurs produits via Internet.

La première décision, TC Pontoise 15 avril 1999 (Laboratoires Pierre Fabre /Breckler), émane du juge des usages du commerce, la seconde, TGI Bordeaux 12 mai 1999 (Norwich Union/Peytureau), du juge de l’évidence. Dans la première, fort judicieusement, le Président du Tribunal de commerce de Pontoise a estimé que même si le contrat ne prévoit pas expressément la commercialisation en ligne de produits, cette modalité récente doit être considérée comme s’ajoutant aux moyens traditionnels de vente. Le message est explicite, désormais, toute entreprise voulant exclure expressément la vente de ses produits sur Internet devra prévoir cette exclusion dans le cadre d’avenants ou de nouveaux contrats. Les rapports de force ne sont pas le droit.

Dans la seconde affaire, le Président du Tribunal de grande instance a considéré qu’un agent d’assurance, normalement habilité, n’est pas à l’origine de confusion puisque le site Internet qu’il avait mis en ligne à ses propres frais faisait la promotion des produits de sa compagnie pour en développer les ventes. Le juge a également considéré que le consommateur, même sur Internet, doit être considéré comme normalement attentif et intelligent. Il a donc fort justement déduit qu’en l’espèce il n’y a ni concurrence déloyale ni parasitisme à déplorer, l’absence de préjudice étant évidente. Les motivations de ces deux décisions, reproduites ci-après sont exemplaires et force est donc de constater que dans cette conjoncture, "le point de vue sur les choses" des juges rappelle que les nouvelles technologies ne sont ni un espace de non droit ni un espace à l’abri de leur sagesse et qu’en tout état de cause, la logique technologique ne saurait égarer la logique juridique.

Gérard HAAS

Responsabilité des prestataires techniques : adoption des amendements Bloche par l'Assemblée Nationale

29 mai 1999

Les amendements Bloche concernant la responsabilité des prestataires techniques ont été adoptés le 27 mai 1999 :

"Art 43-6-1 : Les personnes physiques ou morales dont l’activité est d’offrir un accès à des services en ligne autres que de correspondance privée sont tenues de proposer un moyen technique permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les selectionner.

Art 43-6-2 : Les personnes physiques ou morales qui assurent, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, l’accès à des services en ligne autres que de correspondance privée ou le stockage pour mise à disposition du public de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services ne sont responsables des atteintes aux droits des tiers résultant de ces services que :

- si elles ont elles-mêmes contribué à la création ou à la production de ce contenu ;

- ou si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n’ont pas agit promptement pour empêcher l’accès à ce contenu, sous réserve qu’elles en assurent directement le stockage.

Art 43-6-3 : Les personnes mentionnées à l’article 43-6-2 sont tenues, sous réserve qu’elles en assurent directement le stockage et lorsqu’elles sont saisies par une autorité judiciaire, de lui transmettre les éléments d’identification fournis par la personne ayant procédé à la création ou à la production du message ainsi que les éléments techniques en leur possession de nature à leur permettre de localiser leur émission."

En attendant l’examen par les sénateurs.

Y. D.

Droit des marques et noms de domaines : deux nouvelles décisions

8 mai 1999

- Affaire Radio-France, TGI Paris, jugement du 27 avril 1999 disponible sur Juriscom.net.

- Affaire Miam Miam, TGI Paris, ordonnance de référé du 19 avril 1999 disponible sur Legalis.net.

L.T.

Un journal dédié au bug

27 avril 1999

Naissance d'un bimensuel dénommé LE BOGUE LEGAL destiné à fournir tous les outils pour parer au passage à l'an 2000. Dans le comité de rédaction on retiendra les meilleurs spécialistes du moment sur l'an 2000 tels que les avocats C.Feral-Schul et O. Iteanu ou encore H.Bitan expert informatique agrée par la Cour de Cassation, ainsi que des professionnels de différents secteurs d'activité.

Pour tout renseignement E-mail : lebogue.legal@global.total et au Tel/Fax 01 42 04 19

A.M.

Rétribution des journalistes pour la mise en ligne de leurs articles : le procès du Figaro

25 avril 1999

La première chambre du Tribunal de grande instance de Paris a rendu, le 14 avril dernier, une décision sur une affaire sensiblement similaire à celle des DNA. Les magistrats ont conclu que toute reproduction «sur un nouveau support résultant de la technologie récente» (à savoir le Minitel, Internet, et sur CD-ROM) nécessite une nouvelle rétribution des journalistes.

Pour plus d'informations sur cette affaire voir :

- sur Multimedium : "Le syndicat des journalistes poursuit le Figaro" (précédents de l'affaire) ;

- sur ZDNet : "Le Figaro en ligne suspendu à la question des droits d'auteur" (précédents de l'affaire) ;

- sur le site de Libération : "Tout article mis en ligne doit être payé" (sur le jugement du TGI Paris).

Voir également sur notre page d'actualité :  "Québec : Des journalistes revendiquent le respect de leurs droits d’auteur".

Le texte de la décision du 14 avril est disponible sur Juriscom.net.

L.T.

MP3 : Louise Attaque porte plainte

24 avril 1999

Les producteurs du groupe Louise Attaque ont porté plainte contre un étudiant et quatre hébergeurs (Multimania, Le Village, Tripod et Geocities) pour le piratage de ses musiques sur fichier MP3.

Pour plus d'informations voir :

- sur Libération : "Louise contre-attaque" ;

- sur Le Village : "Louise Attaque : dialogue et ouverture mais...".

L.T.

Alice : jugement sur le fond

24 avril 1999

A propos d'un conflit relatif au nom de domaine http://www.alice.fr, l'affaire Alice avait déjà été jugée en urgence. Une première décision du TGI Paris concluait à l'existence d'une contrefaçon. Par la suite, cette ordonnance a été infirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Paris en décembre 1998.

Le TGI Paris a maintenant rendu son verdict sur fond (en date du 23 mars 1999). Le texte du jugement est disponible sur Juriscom.net à l'adresse suivante : http://www.juriscom.net/jurisfr/alice-fond.htm.

Pour connaître les précédents de l'affaire voir :

- sur Juriscom.net : "Commentaires sur l'affaire "Alice"" (Commentaire de Yann Dietrich sur l'affaire jugée en référé le 12 mars 1998) ;

- sur Juriscom.net :"Alice hors de l'évidence" (Commentaire de Yann Dietrich sur l'arrêt infirmatif de la Cour d'appel de Paris rendue en décembre 1998).

L.T.

Petite nouveauté sur l’affaire Altern B

23 avril 1999

Pour plus d’informations voir :

- sur Multimedium : " La leçon Altern ne porte toujours pas : on tire toujours le messager ".

- sur Juriscom.net : " Les hébergeurs dans les filets de la justice " ;

- sur Juriscom.net : " Le mannequin et l’hébergeur ".

22 avril 1999

Marylise LEBRANCHU, secrétaire d'Etat aux PME et au Commerce, vient de déclarer que les vendeurs français de matériel informatique non réglé pour éviter le bogue de l'an 2000 seront passibles de délit de tromperie. Ces poursuites qui seront diligentées par la Direction Générale du Commerce, de la concurrence et de la répression des Fraudes, pourront toucher tous les produits vendus " dans les trois ans avant le 1^er janvier 2000 ".

A.M.

22 avril 1999

L'enregistrement des noms de domaines dans les classifications ".com", ".org" et ".net" a été élargi à cinq nouvelles sociétés parmi lesquelles France Télécom. Période d'essai entre 26.04 et 24.06 1999.

A.M.

22 avril 1999

Le parquet de valence a transmis au tribunal correctionnel une plainte pour contrefaçon. Le tribunal devra se prononcer sur l'admission du bénéfice d'exception pour copie privée concernant les boutiques proposant la duplication de CD apportés par des clients. La société incriminée, LASERSTORAGE, dont le gérant avait choisi de faire état de ses talents de pirate dans une émission de TV, voit pour le moment ses graveurs sous scellés et sous bonne garde…

A.M.

La Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité d'un service télématique

18 avril 1999

L'arrêt du 8 décembre 1998 de la Cour de cassation est disponible sur Legalis.net.

Cryptoptologie : les décrets sont disponibles sur Celog

10 avril 1999

Les nouveaux décrets sur la Cryptographie sont disponibles sur le site de Celog à l'adresse suivante : http://www.celog.fr/silex/tome1/chap_1-3.htm.

L.T.

6 avril 1999

La majorité sénatoriale a déposé devant le bureau du Sénat, le mois dernier, une proposition de loi (N° 246) visant à reconnaître la valeur probatoire d'un message électronique et de sa signature.

Les sénateurs ont alors rappelé les enjeux économiques du commerce électronique tout en y associant les véritables défis juridiques y afférents.

Ils se sont notamment basés sur le rapport du Conseil D'Etat (Etude adoptée par l'Assemblée plénière du Conseil d'Etat du 02.07.1998) qui reconnaît la nécessité de commencer par disposer dans le Code Civil d'éléments intangibles sur lesquels les juges pourront en tout sérénité asseoir une jurisprudence claire, précise et unitaire.

Les sénateurs ont donc proposé de "reconnaître, dans le Code Civil, la valeur probatoire d'un message électronique répondant à deux exigences : l'authentification, par une signature électronique fiable, et la conservation durable du message sous le contrôle du signataire".

Le sénat souligne enfin l’importance d'apporter dés aujourd'hui une solution aux entreprises plutôt que d'attendre la mise en place d’une codification sur le plan international. Le Sénat salue les initiatives de la CCI de Paris ainsi que son pragmatisme vis à vis du commerce en ligne.

Le texte de la Proposition de Loi :

A.M.

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Québec : Des journalistes revendiquent le respect de leurs droits d’auteur

24 avril 1999

Des journalistes québécois réclament le versement d’une nouvelle rémunération pour la publication de leurs articles sous forme électronique. Les circonstances ne sont pas inédites. La première affaire du genre remonte à l’année 1996, où une ordonnance du Tribunal de 1ère instance de Bruxelles avait interdit à la société Centrale Station de publier sur le réseau les articles de presse pour lesquels elle n’avait pas obtenu le consentement exprès des journalistes. Jugée aux Etats-Unis, l’affaire Tasini s’est conclue par le résultat inverse : cette fois-ci, la justice a fait droit aux sociétés éditrices de publier les articles de leurs pigistes sur CD-ROM sans leur consentement. Enfin, l’affaire DNA, en France, donnera à nouveau raison aux journalistes placés dans une situation quasiment identique. Pigistes indépendants ou salariés, les auteurs d’écrits journalistiques bénéficient donc d’une meilleure protection dans les pays emprunts de la tradition des droits d’auteur.

Qu’en sera-t-il au Canada ou un nouveau conflit émerge aujourd’hui entre des journalistes pigistes, représentés par l'Association des journalistes indépendants du Québec (AJIQ), et la société CEDROM-SNI ainsi que 14 publications québécoises ? Les faits sont les suivants : les sociétés d’éditions, auxquelles seul le droit de première publication a été cédé, vendent leurs contenus depuis 1990 à la société CEDROM-Sni. Cette dernière redistribue ensuite les articles sur CD-ROMs et sur le Web depuis 1995. Or, les sociétés éditrices n’étaient pas habilitées à céder les droits de distribution électronique de ces textes. C’est pourquoi la Fédération nationale des communications (FNC-CSN) et l’AJIQ ont mis en demeure les principaux quotidiens et magazines du Québec ainsi que CEDROM-SNI de négocier des droits d'utilisation des articles des pigistes.

Nous apprenons enfin sur le site de l’AJIQ que l’association " a répertorié jusqu'à ce jour près de 15 000 articles de pigistes vendus à CEDROM-SNI sans leur consentement et pour lesquels elle demandera des dommages et intérêts généraux pour reproductions non autorisées. Les sommes réclamées pourraient être de plus de 30 millions de dollars, car la CSN et la FNC demanderont aux tribunaux d'imposer des dommages exemplaires afin que cette violation constante des droits d'auteurs cesse. "

Pour plus d’informations sur les affaires précédentes voir :

- sur le site Cyberlex : "Les journalistes et l’Internet" (à propos de l’affaire Presse Belge) ;

- sur le site de Le Monde : "La fronde des cyber-pigistes américain" (les précédents de l’affaire Tasini) ;

- sur le site de l’Unesco : "Le casse tête des droits d’auteur en ligne" ;

- sur le site de Libération : "En ligne pour les droits d’auteurs" ;

- sur Juriscom.net : résumés des affaires Presse Belge et DNA ;

Pour des informations sur l’affaire actuelle voir :

- sur Multimedium : "Droits d'auteurs: CEDROM-SNi et 14 publications mises en demeure par la CSN".

L.T.

Etats-Unis : Un virus nommé "Melissa"

7 avril 1999

En cours d’enquête, le FBI a exigé la fermeture de deux sites Web appartenant aux auteurs présumés du virus.

Pour en savoir plus voir :

- sur Multimédium : "Melissa, le virus qui se reproduit plus vite que son ombre" ;

- sur le site de Libération : "Les géniteurs de Melissa repérés grâce à un mouchard de Microsoft" ;

Grande-Bretagne : Poursuites contre le moteur de recherche de fichiers MP3 sur Lycos

1^er avril 1999

Un organisme londonien pour la défense des intérêts de l'industrie du disque, L'IFPI (International Federation of the Phonographic Industry), a déposé une plainte contre le moteur de recherche de fichiers MP3 situé sur le portail de la société norvégienne Lycos.

Pour plus d’informations voir :

- sur ZDNet : "MP3 : l'industrie du disque s'attaque à Lycos" ;

- sur Legalis.net : "Une nouvelle étape dans la lutte contre les fichiers musicaux pirates" (brève).

Pour mieux comprendre les enjeux du MP3 voir :

Grande-Bretagne : Condamnation d'un fournisseur d'accès

1^er avril 1999

Le fournisseur d'accès Demon Internet a été condamné le 26 mars pour la diffusion de messages à caractère diffamatoire dans un groupe de discussion.

L.T.

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Signatures électroniques : un nouvel accord

24 avril 1999

Les ministres de l'Union européenne chargés des télécommunications ont trouvé un accord sur le projet de Directive réglementant les signatures électroniques. Celui-ci permettrait d'accepter la validité d'une signature électronique, sous différentes formes, si elle permet notamment d'établir de façon infaillible l'identification de son auteur.

Le projet doit encore passer en 2ème lecture devant le Parlement européen.

Voir la brève sur le site de Libération : "Accord au sein de l'UE sur les signatures électroniques".

L.T.

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Fin du monopole pour l'enregistrement des noms de domaine

24 avril 1999

Pour des informations sur cette actualité, voir :

- sur le site de Libération : "La bataille du "nom de domaine" a commencé" (brève) ;

- sur ZDNet : "Enregistrement des noms de domaine : la fin d'un monopole".

L.T.

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