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Note des auteurs
Partie II Des données protégées Références bibliographiques Revue de presse
"L'exigence de liberté des citoyens", prédominante il y a vingt ans, a été remplacée par "un impératif économique de libre circulation des données". Aujourd'hui, celles-ci sont "devenues des marchandises qu'on vend, achète, sous-traite ou enrichit". Ainsi s'exprime Jacques Fauvet, ancien récent président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette autorité a pour fonction de faire appliquer la réglementation relative à la protection des données personnelles. Celles-ci sont définies de manière large comme " toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée)". Précisant cette définition, la personne réputée identifiable est "une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d`identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique culturelle ou sociale)". Sur Internet, les services marchands se développent avec une rapidité fulgurante. Les techniques de profilage, de traçage, les moyens de paiement en ligne sont autant d'occasions de collecte et de traitement de données personnelles. L'acheminement de l'information sur Internet fait techniquement appel au mécanisme de l'adressage, qui devient alors indirectement un autre moyen d'identifier les utilisateurs du réseau. Dans ces conditions, il paraît intéressant de recenser les situations dans lesquelles les données personnelles sont utilisées, et d'examiner quelle protection peut leur être apportée, étant entendu que cette dernière ne peut plus être envisagée raisonnablement dans un cadre strictement national du fait du caractère mondial de la société de l'information et d'Internet.
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Juriscom.net est une revue juridique créée et éditée par Lionel
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