Droit des marques et noms de domaine : nouvelles affaires
28 février 1999
- Affaire Jean Paul Gautier, TGI Paris, ordonnance de référé
du 22 février 1999, disponible sur Legalis.net.
- Affaire Christian Dior, TGI PAris, ordonnance de référé du
22 février 1999, disponible sur Legalis.net.
L.T.
AN 2000 : première décision en faveur des utilisateurs !
28 février 1999
Après deux décisions plutôt défavorables pour les utilisateurs de
progiciels impactés par l'an 2000 on assiste à une première décision en faveur des
utilisateurs. Parmi les deux décisions ayant donné raison au fournisseur sur un
problème commun de coût de la mise à jour d'un progiciel, il avait été interjeté
appel du jugement rendu par le tribunal de Mâcon (Alexandre MENAIS, Commentaire du jugement du 16 juin 1998 - Tribunal de
commerce de Créteil, Juriscom.net, décembre 1998) devant la Cour d'Appel de
Dijon.
Rappelons qu'en première instance, les juges estimèrent que la
mise en conformité des logiciels qui s'apparentait à une livraison de nouveaux modules
n'était pas couverte par la maintenance. Aussi la version an 2000 du produit devait être
payée par l'utilisateur. La Cour d'appel vient d'infirmer ce jugement en estimant, à la
lecture du contrat de maintenance liant les deux parties, que le fournisseur devait
supporter la nouvelle version an 2000 d'un logiciel datant de 1986. Le fournisseur devra
proposer une solution sous trois mois.
Cet arrêt ne s'apparente pas à une véritable révolution dans la mesure
où les juges se sont contentés de lire attentivement les liens contractuels unissant les
deux intéressés. En effet, le contrat prévoyait une maintenance illimitée ! C'est
pourquoi il ne remet pas en cause le jugement de Créteil (voir nos remarques en ce sens).
Ce n'est que le début d'une génération de conflit qui se profile notamment sur la
détermination de la partie qui doit supporter le passage...
Pour autant la Cour ne répond pas à la question de savoir si l'an 2000
relève de la maintenance. La seule chose que l'on peut se demander est de savoir si
l'évolution d'un progiciel de 12 ans relève encore de la maintenance ? Cette décision a
pour mérite de monter à quel point la rédaction des engagements
contractuels sera déterminant dans le traitement du bug.
Voir le nouveau commentaire
d'Alexandre Menais sur cette affaire.
A.M.
Communiqué de l'AFA suite à la condamnation de Valentin
Lacambre
22 février 1999
RESPONSABILITE DES HEBERGEURS : L'AFA RAPPELLE LES PRINCIPES
RAISONNABLES
L'arrêt Estelle Hallyday c/ Valentin Lacambre (Altern) de la cour d'appel
de Paris, du 10 février dernier, suscite sur Internet et dans les médias des
interprétations polémiques et contrastées sur la responsabilité de l'hébergeur.
Dans ce contexte, l'AFA rappelle qu'il s'agit d'un arrêt d'appel
réformant une décision de référé c'est à dire une procédure d'urgence dans laquelle
l'ensemble des éléments de fait n'est pas nécessairement porté à la connaissance du
juge. Si les parties le souhaitent, cette affaire sera donc prochainement examinée pour
la première fois, dans son intégralité, par le Tribunal de Grande Instance et suivie
d'un jugement au fond, puis éventuellement d'un arrêt de la Cour d'appel, au fond.
Les circonstances exactes de l'affaire n'étant pas connues du public, il
apparaît nécessaire de souligner qu'en l'espèce l'auteur des pages litigieuses, qui
doit à ce titre être considéré comme responsable de ce qu'il diffuse, n'a pas été
identifié et que c'est de ce fait, semble-t-il, que la Cour a retenu la responsabilité
de l'hébergeur.
L'AFA rappelle également que l'arrêt de la Cour d'appel n'a pas remis en
cause le principe selon lequel, pour le traitement des contenus illégaux mis en ligne par
ses abonnés, l'hébergeur met en œeuvre les moyens dont il dispose. Une des limites
à son action est sa légitimité à décider seul de la légalité d'un site. Pour
autant, le principe de l'obligation de moyens est revendiqué et mis en œeuvre par la
plupart des hébergeurs. Ce principe est d'ailleurs également préconisé par les
institutions françaises et communautaires compétentes, ainsi que par les précédentes
décisions de justice qui ont été rendues en France.
S'agissant des membres de l'AFA, les moyens d'action sont détaillés
depuis janvier 98 dans leurs Pratiques et Usages, et ont été complétés depuis novembre par le
lancement d'AFA Point de Contact,
site d'information sur le comportement à adopter face aux contenus illégaux (en
l'occurrence, pédophilie et incitation à la haine raciale).
Il est admis aujourd'hui qu'il est impossible pour les hébergeurs d'exercer un contrôle
a priori sur la totalité des contenus que leurs clients mettent en ligne, notamment pour
des raisons de volume. Pour les membres de l'AFA, les sites personnels représentent des
centaines de milliers de pages qui peuvent être modifiées à tout moment par leurs
auteurs.
Ceci étant,
* le suivi des réclamations des utilisateurs adressées aux services
d'assistance des hébergeurs,
* l'identification des abonnés,
* l'engagement des abonnés à respecter la loi française et plus généralement
à respecter les droits d'autrui,
* la surveillance des pages les plus consultées,
permettent de révéler la plupart des contenus manifestement illégaux,
sans pouvoir prétendre à l'exhaustivité, et de participer à une utilisation d'Internet
respectueuse des règles légales.
Ces principes raisonnables permettent de concilier liberté d'expression et
responsabilité.
L'AFA souhaite qu'ils trouvent confirmation dans la décision au fond qui devrait être
rendue prochainement.
Communiqué par Jean-Christophe Le Toquin
Delegue Permanent
AFA
Le gérant d'Altern.org condamné en appel !
15 février 1999
Au début de l’année 1998, M. Valentin Lacambre avait innocemment
hébergé, sur son serveur " altern.org ", un site diffusant des
photographies d’Estelle Hallyday portant atteinte au droit qu'elle détient sur son
image et à l'intimité de sa vie privée.
Une ordonnance de référés
rendue le 9 juin 1998 avait fait injonction à Valentin Lacambre, sous astreinte de
100.000 francs par jour, " de mettre en œuvre les moyens de
nature à rendre impossible toute diffusion des clichés photographiques en cause
à partir de l'un des sites qu'il héberge ".
L’affaire vient d’être jugée en appel.
Statuant en référé le 10 février 1999, la Cour d'appel de Paris condamne M. Valentin
Lacambre à verser à Mme Estelle Hallyday une provision sur dommages-intérêts de 300
000 FF.
Valentin Lacambre prétendait que l'injonction du premier juge créait, à
son égard, " une obligation de contrôle du contenu du site WEB qui ne peut
peser que sur le responsable légal de ce site, qualité que ni la loi sur la presse, ni
le droit commun ne fait peser sur lui. "
La Cour d’appel retient de son côté " qu'en offrant,
comme en l'espèce, d'héberger et en hébergeant de façon anonyme (…) toute
personne qui, sous quelque dénomination que ce soit, en fait la demande aux fins de mise
à disposition du public ou de catégories de publics, de signes ou de signaux, d'écrits,
d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère de
correspondances privées, Valentin LACAMBRE excède manifestement le rôle technique d'un
simple transmetteur d'informations et doit ". La Cour conclut alors que
Valentin doit " d'évidence, assumer à l'égard des tiers aux droits
desquels il serait porté atteinte dans de telles circonstances, les conséquences d'une
activité qu'il a, de propos délibérés, entrepris d'exercer dans les conditions
susvisées et qui, contrairement à ce qu'il prétend, est rémunératrice et revêt une
ampleur que lui-même revendique. "
Pour mieux comprendre les enjeux juridiques de l’affaire, nous vous
recommandons la lecture des articles suivants :
- Lionel Thoumyre, "Les hébergeurs dans les
filets de la justice", Netsurf, septembre 1998, rediffusé sur Juriscom.net
;
- Thibault Verbiest et Lionel Thoumyre, "Le
mannequin et l'hébergeur", Juriscom.net, février 1999.
L.T.
Retour
Etats-Unis : La puce d’Intel qui démange les internautes
20 février
Intel a finalement décidé de placer sa puce électronique sur le fameux
Pentium III. Celle-ci est toujours vivement critiquée en raison de l’atteinte à la
vie privée des internautes qu’elle est susceptible d'occasionner. Elle sera dotée
d’un numéro d'identification activé automatiquement au moment de la connexion à
Internet. Elle permettra ainsi d'identifier la machine à distance et de traquer les
déplacements des internautes.
Devant la pression de groupes de défense des consommateurs, Intel avait
déjà accepté de laisser ce code désactivé par défaut.
Mais les associations n’ont pas été satisfaite sachant que les
sites Internet peuvent exiger la délivrance du numéro d'identification à chaque fois
que le consommateur voudrait effectuer une commande.
L.T.
Etats-Unis : Bill takes care
19 février 1999
La fédération des consommateurs américains (CFA) réclament à
Microsoft le reversement de 10 milliards de $ aux utilisateurs pour pratiquer des
prix de vente prohibitifs en conséquence du monopole du géant informatique.
A.M.
Etats-Unis : Crypto - un peu de lest de la part du gouvernement
US
19 février 1999
Le Département du commerce américain vient d’assouplir
l’exportation de produits ou de prestations de cryptologie considérés comme vitaux
pour la sécurisation du commerce électronique et des échanges sur Internet.
La libéralisation concerne l'exportation de produits à 56 bits et
l'exemption de licences pour certains produits notamment bancaires.
A.M.
Etats-Unis : AOL vs Spammers
18 février 1999
Et de trois pour AOL ! Le géant américain vient de gagner son
troisième procès contre des expéditeurs de courriers électroniques en nombre au motif
de fraude informatique pour avoir manipulé le système de filtrage de AOL.
A.M.
Etats-Unis : Les moteurs de recherche de le collimateur de Playboy
11 février 1999
Excite et Netscape sont poursuivis pour détournement de marque par le
groupe d’édition Playboy.
Selon le groupe d’édition, les moteurs de recherches des sociétés
poursuivies font apparaître des publicités pour des sites à caractère pornographique
lorsque les utilisateurs font une recherche mentionnant " Playboy " et
" Playmate ".
Plus grave encore : les pages sur lesquelles apparaissent les résultats des
recherches présentent des liens vers des annuaires de sites pour adultes, créés par les
sociétés. Or, l’on remarque une sur-représentation des sites dont Excite et
Netscape perçoivent des revenus publicitaires.
Playboy se plaint de perdre des revenus substantiels et estime que la
réputation de sa marque est irrémédiablement ternie.
L.T.
Etats-Unis : Au viol… cybernétique !
3 février 1999
Accusé de "harcèlement cybernétique", un dénommé Gary
Stephen Dellapenta a été inculpé à Los Angeles d'incitation au viol pour avoir posté
sur Internet de fausses invitations érotiques. Quel mal à cela ? Le quidam aurait
signé les annonces du nom d'une femme qui avait refusé ses avances.
Or, sa victime a reçu un coup de téléphone d'un certain Sherwood Jones à son domicile.
Ce dernier a déclaré qu'il répondait à une annonce sur diffusée sur l'Internet…
Malgré tout, Gary Stephen Dellapenta plaide non coupable.
L.T.
Etats-Unis : Condamnation d’un site anti-avortement pour incitation
à la violence
2 février 1999
Un jury fédéral vient de condamner les responsables du site
" Les Dossiers de Nuremberg " opposé à l’avortement. Les
protagonistes doivent s’acquitter de la somme de 100 million de dollars US et de
dommages et intérêts pour avoir publié les noms et adresses de médecins pratiquant
l’avortement. Le jury a justement estimé que cet acte équivalait à proférer des
menaces à l’encontre des praticiens.
Autre fait marquant : le site contenait des photographies de
fœtus " massacrés " à la suite d’avortements.
L’objectif des militants était de constituer un dossier destiné à être utilisé
le jour où les médecins seraient jugés pour crimes contre l'humanité !
L.T.
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Future directive européenne sur les e-déchets
22 février 1999
La Commission européenne s’est fixée comme date d’échéances
environnementales l’année 2002.
Ainsi, vient-elle de dévoiler une deuxième
" version " de sa future directive. Le document de travail relatif au
traitement des e-déchets définit, et c’est une première, l’obligation faite
aux industriels de supporter les coûts de traitement et de recyclage des équipements
électroniques et informatiques usagés. La directive prévoit aussi que les nouveaux
matériels mis sur le marché se composent d’un minimum de 5% de produits recyclés.
Si les mœurs industrielles ne sont pas toujours empreintes de
responsabilité environnementale, ce projet de directive européenne redonne vie au fameux
principe du " pollueur payeur ". Reste aux acteurs économiques
européens à se préparer en vue des échéances de 2002 !
Juliette Aquilina
40 milliards dépensés pour l'euro d'ici à 2001 !
20 février 1999
C'est le chiffre annoncé par une étude publiée par IBM sur la
préparation à l'euro de 5 pays européens dans le domaine des services informatiques. Le
secteur bancaire arrive premier en termes de travail déjà accompli alors que le secteur
public se situe en dernière position.
A.M.
Une directive de plus !
20 février 1999
La Commission européenne ou le Parlement n’en finissent pas de
produire des textes communautaires sur l’Internet. Alors que ces derniers plaident en
faveur de l’utilisation par les Etats membres des droits internes existants que
l’on peut transposer à l’Internet, ils ne semblent pas appliquer cette règle
à eux-mêmes… Après la signature électronique, la vente à distance, le commerce
électronique voici venir une proposition de directive sur les produits financiers à
distance. Ce texte propose un consentement écrit préalable aux conditions contractuelles
et un délai de 14 jours pour rétractation.
A.M.
Porte monnaie électronique : suite
17 février 1999
La BNP et le Crédit Agricole ont opté pour la francisation du Porte
Monnaie Electronique (PME) allemand basé sur la technique Geldkarte et confèrent le
rôle d'intégrateur à STERIA. MUn mauvais coup pour le Crédit Mutuel et son Projet
MONDEX !
A.M.
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Mondex introduit son porte-monnaie électronique au JAPON
20 février 1999
Mondex vient de signer avec la banque japonaise SANWA Bank, JCB et
MasteCard International, la cession de droit d'exploitation de son PME au JAPON. Notons
que l'organisation a déjà passé des accords avec Dai Nippon Printing, Hitachi, Oki et
Panasonic. Cet accord représente le 14ème de la liste signé dans la région
Asie-Pacifique et le 57ème au niveau mondial.
A.M.
Microsoft s'allie à British Telecom
14 février 1999
Internet sur le téléphone mobile : le numéro un mondial des logiciels
signe une nouvelle alliance pour s'imposer sur ce marché.
A.M.
Porte monnaie électronique : vers l’unification ?
13 février 1999
A ce jour, le porte monnaie électronique (destiné aux petits paiements)
mis à disposition dans un Etat ne fonctionne pas dans un autre, à la différence des
cartes de crédits.
C’est pourquoi, EUROPAY et d’autres sociétés, parmi
lesquelles Visa, sont en train de mettre au point un test de sécurité en laboratoire
pour l’élaboration de spécifications communes. Ces dernières devraient être
adoptées par 22 pays soit 90 % du marché des cartes de paiements électronique dans le
monde.
A.M.
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