Richard Salis, "Une pharmacie virtuelle rappelée à la réalité", 10 janvier 2001

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Rubrique : internautes / le droit pour tous
Mots clés : distribution, franchise, concurrence, virtuel, territoire.
Citation : Richard SALIS, "Une pharmacie virtuelle rappelée à la réalité", Juriscom.net, 10 janvier 2001
Première publication : Juriscom.net

English version

Une pharmacie virtuelle rappelée à la réalité
Un franchiseur ne peut recourir au commerce électronique pour empiéter sur le territoire exclusif de ses franchisés. Cette affirmation découle d’une décision rendue le 2 septembre dernier par l'American Arbitration Association contre la pharmacie Drug Emporium Inc.

Richard Salis ,
Étudiant à la Faculté de droit de l'Université de Montréal

Selon la chambre d’arbitrage de l'American Arbitration Association (AAA), la société Drug Emporium Inc. aurait violé les contrats de ses franchisés en vendant ses produits sur le site Internet DE.com.

Au cours de l’affaire, Michael Daddy, l'avocat des franchisés, soutenait que la disponibilité universelle des produits de Drug Emporium Inc., assurée par la vente en ligne sur le site DE.com, contrevient à la garantie de non-concurrence établie par la maison mère. Car, dans ce cas, le client a la possibilité de commander ses produits sur le site de la maison mère et de se les faire livrer à domicile, plutôt que de se déplacer jusqu'à la pharmacie du coin. Le franchiseur vient ainsi porter directement concurrence au franchisé sur le territoire de ce dernier. Maître Daddy ajoute : « lorsque les franchisés paient des redevances substantielles afin d’obtenir l’exclusivité commerciale sur un territoire donné, ils ne s’attendent pas à ce que leur propre franchiseur leur fasse compétition ».

Pour Drug Emporium Inc., l'interprétation de la notion de « pharmacie » est au centre du litige. La maison mère considère son site DE.com comme une entreprise virtuelle se distinguant clairement de la notion classique du magasin. Le commerce électronique s'opérant dans le « cyberespace », il ne peut y avoir d'empiétement territorial chez les franchisés.

L'AAA n'a pas retenu ce raisonnement. Au contraire, elle considère la pharmacie « virtuelle » comme étant tout de même une pharmacie au sens classique du terme. Elle reprend d’ailleurs les termes de DE.com qui prétend être une « pharmacie en ligne de plein service » et une « pharmacie de voisinage depuis vingt ans ». En outre, le site est enregistrée comme « pharmacie » auprès de la Commission des valeurs mobilières et d'échange. Le tribunal d'arbitrage conclu donc que Drug Emporium Inc. agissait de mauvaise foi « en essayant d'établir sa part du marché en offrant des prix inférieurs à ceux de ses franchisés ».

Michael Dady soutient que ses clients ne sont pas contre les initiatives innovatrices de Drug Emporium Inc. Les franchisés désirent simplement obtenir une part des profits effectués sur leurs territoires par l'entremise du commerce électronique. Selon Me Daddy, « il faut une législation portant sur l'empiétement territorial par Internet, puisque ce sont les franchisés qui en souffrent le plus ».

Pour Andrew C. Seldon, avocat chez Briggs et Morgan et ancien président du American Bar Association Forum on Franchising, l'empiétement par Internet est un problème majeur auquel doit faire face l'industrie du franchisage. Selon lui, les contrats de franchise préalables à la venue du commerce électronique devraient être adaptés à la réalité virtuelle : « la décision souligne l'importance d'aborder et de résoudre les questions légales du marketing sur Internet avant qu'un programme de commercialisation soit mis en application sur le Web ».

R.S.

Liens :

>Sentence de l'American Arbitral Association,
<http://www.juriscom.net/txt/jurisus/ce/aaa20000902.htm> ;

>Commentaire de la sentence par Maître Pierre-Emmanuel Moyse,
<http://www.juriscom.net/chr/2/qc20010110.htm>.

Voir également sur Juriscom.net :

>Affaire Parfumsnet (Professionnels),
de Yann Dietrich et Alexandre Menais ;
>Réseau de distribution et vente sur Internet (Professionnels),
de Yann Dietrich et Alexandre Menais ;
>Électrochoc pour le commerce électronique (Internautes),
de Lionel Thoumyre ;
>Comment concilier la distribution sélective et Internet ? (Professionnels),
de Thibault Verbiest ;
>La distribution sélective à l'épreuve du commerce électronique (Professionnels),
de Yann Dietrich et Alexandre Menais.