Crédit Mutuel
12/03/1999, Référé, Tribunal
d'instance de Rennes, aff. Fédération logement consommation c/ coopérative compagnie
financière Crédit Mutuel
Le texte de l'ordonnance est disponible sur le site
LDC :
<http://perso.wanadoo.fr/vji/Commerceelectronique/Publicite120399.html>.
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Pierre
F. Dermo-Cosmétique
15/04/1999,
Tribunal de commerce de Pontoise, aff. Pierre F.
Dermo-Cosmétiques c/ Alain B.
Fabre,
société de cosmétique, voulait empêcher que l’un de ses distributeurs vende
ses produits sur le réseau Internet, invoquant une clause contractuelle commune qui ne
prévoit pas expressément la commercialisation en ligne de produits. En l’espèce,
le Président du Tribunal de commerce de Pontoise a néanmoins estimé que la pratique de
distribution en ligne s’ajoute aux moyens traditionnels de vente employés par Alain
B. et qu’elle ne peut donc pas être constitutive de troubles manifestement illicites
: " Attendu, de plus, que ce document ne fait aucune
référence aux modalités, probablement trop récentes, de commercialisation par un
serveur en ligne des produits concernés ; qu'en l'espèce ce moyen Internet immatériel
s'ajoute aux modalités traditionnelles mises en place par Monsieur ALAIN B. dans son
officine et conformes aux exigences de la société Pierre F. DERMO-COSMETIQUES
relatives à la matérialité du lieu de vente. "
Les
entreprises qui voudraient exclure la vente de leurs produits sur Internet devront donc le
prévoir de manière expresse et explicite au sein de leurs contrats de distribution ou
d’un avenant.
Le texte du jugement relatif à
l’affaire Fabre est disponible sur Juriscom.net.
Commentaire : Yann Dietrich et Alexandre
Menais, "La distribution sélective à l’épreuve du commerce
électronique", Juriscom.net, mai 1999.
Affaire résumée par
Lionel Thoumyre
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Norwich
12/05/1999, Tribunal de Grande Instance de
Bordeaux aff. Norwich Union c/ Monsieur J.-F. P.
Dans cette seconde
affaire française relative au commerce électronique, un agent d’assurance salarié
par la société Norwich Union, Monsieur J.-F. P., a créé un site enregistré
auprès de l’InterNIC sous le nom de domaine
" norwich-union-france.com ". Considérant que le site a été
développé et mis en ligne sans son consentement, la société Norwich Union estimait que
l’utilisation de sa dénomination sociale constituait un trouble manifestement
illicite qui entraîne notamment " une confusion dans l'esprit du public qui
peut croire à un site établi par elle-même ou sous son contrôle ".
Mais le Président
du Tribunal de grande instance a estimé pour sa part que l’agent d’assurance,
habilité à constituer un site Web sous cette dénomination par accord tacite, n’a
pu causer aucun préjudice pour Norwich-Union puisque le site Internet qu’il
avait mis en ligne à ses propres frais faisait la promotion des produits de sa compagnie
pour en développer les ventes : " (…)
force est de constater que ce site n'est à l'origine d'aucun préjudice pour Norwich
Union. Il est en effet totalement consacré à la promotion des produits de Norwich Union
et destiné à en développer les ventes. Aucune concurrence déloyale, aucun parasitisme
ne sont à déplorer. "
Petite
originalité : le juge s’est basé sur le référent de
" l’internaute moyennement attentif " pour déterminer qu’il
ne pouvait y avoir de confusion possible.
" D'ailleurs, il est à observer que la mention "site personnel - J.-F.
P. - conseiller financier - Norwich Union", en caractères bien apparents, et
l'indication d'une adresse e-mail personnelle permettent à un internaute moyennement
attentif de savoir qu'il ne se trouve pas sur le site officiel de Norwich Union. "
Le texte du jugement est disponible sur
Legalis.net :
<http://www.legalis.net/jnet/decisions/marques/ord_tgi-bordeaux_120599.htm>.
Affaire résumée par
Lionel Thoumyre
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Pierre
F. Dermo-Cosmétique
- Cour d'appel
02/12/1999,
CA Versailles, 13ème ch., aff. Pierre F. Dermo-Cosmétiques c/ Alain B.
La Cour d'appel de
Versailles, dans un arrêt du 2 décembre 1999, a infirmé l'ordonnance
de référé du Tribunal de commerce de Pontoise dans l'affaire Fabre.
Celle-ci opposait la société Pierre Fabre à un de ses revendeurs
agréés commercialisant les produits Fabre sur Internet en marge de
son activité classique.
Toujours dans le cadre
de l'évidence, la Cour d'appel a considéré que la société Pierre F., agissant en tant que promoteur du réseau de distribution, était
en droit de demander toute mesure afin d'assurer l'étanchéité de son réseau
et ainsi de faire cesser toute vente sur Internet par ses distributeurs ou
des tiers. Dans ce rôle, la Cour précise que les relations contractuelles
existantes entre le distributeur et la société Pierre F. n'ont
pas lieu d'être examinées. Dès lors, elle prend soin d'examiner la
compatibilité entre la "commercialisation par Internet avec les
obligations des distributeurs agréés". En l'espèce, ils vont
considérer que la vente pratiquée par le distributeur ne respecte pas les
contingences notamment en matière d'obligation d'information et de conseil
direct et de présentation des produits . Par conséquent, il est ordonné
au distributeur de cesser toute commercialisation des produits Fabre
sur Internet.
Toutefois, la cour
note que " l'on peut imaginer que dans l'avenir ce nouveau mode de
distribution puisse s'intégrer dans un réseau de distribution sélective
", mais encore faut-il qu'il respecte les exigences légitimes d'un tel
mode de distribution.
Le texte de l'arrêt
de la Cour d'appel de Versailles est disponible sur Juriscom.net.
Étude : Yann Dietrich et Alexandre
Menais, "Réseau de distribution et vente sur Internet",
Juriscom.net, 2 juin 2000.
Affaire résumée par
Yann Dietrich
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Crédit
Mutuel - Cour d'appel
31/03/2000,
CA Rennes,
aff. SA coopérative « Compagnie
Financière du Crédit Mutuel de Bretagne » c/ Association « Fédération Logement Consommation et Environnement d’Ile-et-Villaine »
Selon
la Fédération Logement Consommation
et Environnement d’Ile-et-Villaine, le site de la Compagnie
Financière du Crédit Mutuel de Bretagne ne respecte pas les
prescriptions de l’article L. 311-4 du Code de la consommation. Cette
publicité porte sur une carte de crédit dite « Crédit
Préférence » laquelle, au dire de la Fédération, omet de préciser
la durée du contrat, la nature et l’objet de l’opération et
l’identité exacte du prêteur. Cette dernière assigne donc le Crédit
Mutuel de Bretagne en référé pour qu’il soit ordonné la
suppression immédiate de la publicité diffusée sur le site Internet www.cm.fr.
Le juge de première
instance fait droit aux prétentions de la demanderesse et astreint, à
peine de 25 000 F par infraction constatée, le Crédit
Mutuel de Bretagne à retirer la page litigieuse. La défense fait appel
de l’ordonnance devant la Cour d’appel de Rennes en soutenant notamment
qu’un site Internet ne constitue pas un support de publicité puisque
« l’utilisateur du site doit
effectuer des manœuvres volontaires de consultation des documents du
site. » Mais le juge d’appel écarte l’argument en précisant
que : "Le
fait que le site ne puisse être consulté qu’après abonnement, et au
choix du site par l’usager d’Internet, ne change en rien le caractère
publicitaire des annonces qui peuvent y être faites. La
situation est exactement identique à celle de l’acheteur d’un journal
contenant des publicités (…)".
Cet
arrêt n’innove guère. Il ne fait finalement que confirmer l’ensemble
de la jurisprudence relative à la diffusion sur le Web de messages portant
atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public et ce, depuis
l’affaire Jacques Brel. Il semble malgré tout affirmer définitivement le
caractère public des informations mises à disposition sur un site web :
"La
démarche volontaire de celui qui va consulter volontairement un message
publicitaire accessible au public d’une manière ou d’une autre ne
fait pas disparaître le caractère publicitaire de l’information qui
lui est délivrée." La cour
confirme ainsi la solution apportée par le juge de première
instance.
Texte
de l’arrêt disponible sur le site Legalis.net :
<http://www.legalis.net/jnet/decisions/e-commerce/ca-rennes_310300.htm>.
Affaire résumée par
Lionel Thoumyre
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NART
03/05/2000, TGI
Paris, 1ère ch., aff. Chambre nationale des Commissaires-priseurs, Chambre
de Discipline des Commissaires-priseurs de la Compagnie de Paris c/ NART SAS,
NART Inc. et le Ministère public
Texte
du jugement disponible sur le site Legalis.net :
<http://www.legalis.net/jnet/decisions/illicite_divers/tgi_paris_030500.htm>.
Étude : Jean-Luc
Bellin, "Le marteau pris dans la toile...", Juriscom.net,
17 juin 2000.
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