MIDI a l’heure de la
jurisprudence
26 mars 1999
Le 16 février 1999, le Tribunal de Commerce
de Créteil s’est prononcé dans une affaire portant sur la cession des droits
d’exploitation de fichiers sonores " MIDI " (Musical Interface
for Digital instrument).
Par contrat du 6 septembre 1991, Monsieur F.
Socha avait fourni à la société Digisoft Music 220 " masters " de
séquences MIDIFILES, dont il était l'auteur. En contrepartie, la société Digisoft
Music s'engageait à rémunérer le producteur 5 F HT pour chacune des séquences vendues.
La société Digisoft Music ayant cessé tout paiement à partir du 15 juin 1992, M. Socha
l’assignait en justice.
La demande visait ainsi à déterminer :
1.- que M. Socha demeure le propriétaire
légitime et exclusif des droits sur les phonogrammes informatiques musicaux confiés à
la Sté défenderesse ;
2.- qu’ainsi, la Sté Digisoft, gérée
par M. Akriche, reste redevable envers M. Socha du prix contractuel par phonogramme
vendu ;
3.- que la Sté Digisoft a dissimulé les
ventes, qu’elle poursuivait sur CD ROM, depuis le mois de mai 1994 ;
4.- que la Sté Digisoft a frauduleusement
remplacé sur les phonogrammes les mentions de propriété de M. Socha par les siennes.
De son côté, la société demanderesse
invoquait la nullité du contrat au motif que Monsieur F.Socha n'était pas titulaire des
droits sur les cours qu'il utilise. Elle répondait notamment qu'il y avait eu confusion
entre les droits conférés aux cessionnaires des droits d'auteur exercés en accord avec
la SACEM (Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique) et les droits
conférés aux producteurs de phonogrammes, auxquels M. Socha doit être assimilé.
Le tribunal estime alors nécessaire de se
prononcer sur l’activité de M. Socha : " La partie artistique,
créative du travail de Monsieur F.Socha est de rechercher les sons utilisables par
l'ordinateur, d'adapter les instruments aux contraintes techniques en se rapprochant le
plus possible des partitions originales. Il s'agit là d'une prestation intellectuelle
créatrice puisqu'il utilise son " oreille " pour adapter. ".
M. Socha demeure donc le propriétaire légitime et exclusif des droits sur le
phonogrammes.
Les juges reconnaissent également la bonne
foi du producteur qui avait versé une provision de 12 000 F à la SACEM dans
l'attente du résultat des négociations entre la SACEM/SDRM et les Chambres Syndicales
destinées à déterminer les modalités de licence pour ces exploitations numériques.
Le tribunal condamne alors la société
Digisoft music à payer à Monsieur F. Socha la somme 939 030 F destinée à couvrir
le préjudice matériel invoqué par la demande.
Voir le texte
du jugement, publié sur Juriscom.net.
L. T.
Adoption d'une loi virtuelle au Sénat
23 mars 1999
Une "loi virtuelle", visant visant à créer et à garantir un
espace de citoyenneté sur Internet, a été adopté au Sénat le 20 mars 1999 durant la
fête de l'Internet. Nous retiendrons essentiellement les deux premier articles qui font
écho à l'affaire Estelle Hallyday :
"Article 1er : Du droit à l’anonymat
Toute personne physique a le droit de s’opposer à ce que sa
connexion à Internet l’identifie. Le droit à l’anonymat est essentiel pour la
protection de la vie privée.
Article 1er bis : De la responsabilité des fournisseurs d’accès à
Internet ou des hébergeurs
La responsabilité éditoriale d’un fournisseur d’accès à
l’Internet ou d’un hébergeur est limitée aux propres contenus de ce
fournisseur édités par lui-même, et en son nom propre. Cette responsabilité ne
s’applique pas aux contenus auxquels ce fournisseur donne accès ou qu’il
héberge.
Pour les prestations autres qu’éditoriales, la responsabilité du
droit commun s’applique au fournisseur d’accès ou à l’hébergeur
lorsqu’il est établi que celui-ci a eu connaissance du contenu illicite des pages
qu’il héberge et qu’il n’a pas agi avec la diligence normale requise pour
faire cesser l’infraction.
L’édition de ce contenu consiste à créer ou à produire un message mis à
disposition du public."
Le texte intégral est disponible ici.
L. T.
MP3.com rentre dans le rang
20 mars 1999
Suite à l’établissement de la preuve de sa communication de
reproductions illicites au public par les agents de l’APP, MP3.com a décidé de
renoncer à référencer les fichiers illicites. Les titulaires de droit ont abandonné
toute idée de poursuite.
A. M.
Libéralisation de la cryptographie : parution des nouveaux
décrets
19 mars 1999
Les nouveaux décrets (datés du 17 mars) et
arrêtés libéralisant la cryptologie ont été publiés au JO le 19 mars 1999. On
retiendra essentiellement :
1. - que le système de déclaration se
substitue à celui de l'autorisation pour la fourniture, l'utilisation et l'importation
des matériels et logiciels offrant un service de confidentialité mise en œuvre par
un algorithme dont la clef est supérieure à 40 bits et inférieur ou égale à 128
bits.
Note : l'utilisation et l'importation sont
soumises à déclaration lorsqu'elles concernent des matériels et logiciels n'ayant
pas fait l'objet préalablement d'une déclaration par le producteur, le fournisseur
ou l'importateur.
2.- que les opérations suivantes sont
dispensées de toute formalité :
- l'utilisation et l'importation de matériels
et logiciels offrant un service de confidentialité mise en œuvre par un algorithme
dont la clef est inférieur ou égale à 40 bits ;
- l'utilisation et l'importation matériels et
logiciels offrant un service de confidentialité mise en œuvre par un algorithme dont
la clef est supérieure à 40 bits et inférieur ou égale à 128 bits, à condition
que l'utilisation et l'importation aient fait l'objet préalablement d'une déclaration
par le producteur, le fournisseur ou l'importateur.
Il était devenu urgent que le gouverment
libère l'utilisation des clés allant jusqu'à 128 bits.
Pour mieux comprendre les nécessités et les
enjeux de la libéralisation, nous vous invitons à consulter l'article suivant :
Lionel Thoumyre, "La crypo encore au fond du trou", Netsurf,
janvier 1999.
Pour obtenir l'intégralité des décrets :
http://www.journal-officiel.gouv.fr/
L. T.
Arrestation d'un internaute pour la diffusion d’images pornographiques de
mineurs
17 mars 1999
Soupçonné de diffuser des images pornographiques de mineurs sur
Internet, Thierry D. a été arrêté par la police.
Cet étudiant de 23 ans vient d’être déféré au parquet de
Créteil (Val-de-Marne).
Plus de 2000 images et 175 séquences vidéo ont été saisies sur son
ordinateur à son domicile de Villejuif. Il a précisé aux enquêteurs de la Brigade
parisienne de protection des mineurs (BPM) qu’il échangeait régulièrement ces
clichés depuis environ un an dans le cadre d’un usage personnel.
La police l’a repéré au cours des surveillances régulières de la
BPM sur le réseau Internet.
L. T.
"Créer et exploiter un commerce électronique"
15 mars 1999
"Créer et exploiter un commerce électronique" : tel est le
titre d'un ouvrage paru dans la nouvelle collection des éditions
Litec, écrit sous la plume de Michelle Jean-Baptiste.
Excellent guide juridique, il offre des réponses concrètes aux questions
essentielles que l'on doit se poser lors de la création d'un site commercial : quelle loi
s'applique aux transactions en ligne ? Quel juge sera compétent en cas de litige ? Quelle
fiscalité ? Ou encore : quels modes de paiement sur l'Internet ?
L'auteur désacralise le douloureux problème du conflit de lois en
synthétisant les solutions apportées par le Droit international privé et par les
conventions internationales en vigueur. Une section entière est également consacrée aux
responsabilités des parties (exploitant, hébergeur, fournisseur d'accès...) et les
questions afférant à la publicité sur Internet sont abordées point par point (contrat
de publicité, contrat de conception d'un site Web, contrat d'achat d'espace sur Internet,
le cadre légal applicable en matière de publicité et les usages en vigueur sur
Internet).
L'ouvrage, qui vient de recevoir le prix de l'AFDIT (Association
Française du Droit de l'Informatique et de la Télécommunication), s'adresse tant aux
internautes débutants et confirmés qu'à l'ensemble des juristes.
A lire, bien-sûr !
L. T.
Jurismasters : un mouvement pour fédérer l’activité
juridique gratuite sur le Net
14 mars 1999
Le Web juridique s’organise ! "Jurismasters" vient
d’ouvrir ses portes virtuelles le 9 mars 1999. L’objectif de ce mouvement est de
fédérer l’ensemble des sites juridiques francophones sans but lucratif et de les
répertorier dans une bibliothèque de liens classés par rubriques.
La gestion du site des "Jurismasters" réunit la collaboration
bénévole de 11 juristes français et québécois, constituant le secrétariat du
mouvement.
Pour adhérer aux "Jurimasters", les webmestres doivent
s’inscrire auprès de l’un des secrétaires de rubrique sur la page d’indexation.
Ils devront alors s’engager au respect de la Charte du mouvement
incitant au partage honnête et concerté des ressources diffusées sur les sites des
membres.
Toutes les demandes sont ensuite traitées par le secrétariat qui
déterminera du caractère non lucratif des sites proposés à l’indexation. Dès
confirmation de leur inscription, les webmestres pourront alors apposer sur leur site le logo des
"Jurismasters" qui témoignera :
- du caractère non lucratif du site et de l’activité du webmestre ;
- du respect de la Charte des " Jurismasters ".
Précisons que les sites uniquement destinés a faire la promotion
d’une activité professionnelle ainsi que les simples CV en ligne ne pourront être
enregistrés !
Pour tout renseignement, contactez : jurismasters@chez.com
L. T.
Un bref commentaire sur la Proposition de loi relative à la
responsabilité des intermédiaires
11 mars 1999
Il est inséré dans la loi n°86-1087 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication un article 43-2 ainsi rédigé :
"Art 43-2- Les personnes
intermédiaires techniques, concourant à la mise en ligne sur les réseaux de
télécommunications de services d'information, qu'ils soient transporteurs, fournisseurs
d'accès ou fournisseurs d'hébergement, ne sont pas pénalement responsables des
infractions résultant du contenu des messages diffusés par ce service de communication,
sauf s'il est établi que ces personnes ont, en connaissance de cause, personnellement
commis l'infraction, participé à sa commission, ou qu'ils n'ont pas accompli les
diligences nécessaires à la faire cesser".
Le 5 mars 1999, Monsieur Madelin a proposé
une modification de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la
communication. Il ressort nettement de l’exposé des
motifs que cette proposition fait suite à l’affaire Lacambre et à
l’émotion suscité dans l’opinion publique.
Fort à propos, son auteur reprend le
mécanisme de l’article 14 de la proposition de Directive 98/586 sur le commerce
électronique qu’il entend transposer. Cependant, le texte de la proposition de loi
demeure obscur et soulève quelques interrogations.
Ainsi, il est fait référence aux messages
diffusés par "ce service de communication". Devrait-on y inclure le
contenu des pages Web, généralement considérées comme services de communication
audiovisuelle ?
En outre, les hébergeurs ne seront exonérés
que de leur seule responsablité pénale ! Rappelons brièvement que Valentin
Lacambre n'a pas été condamné au pénal, et qu’une telle proposition de loi ne
résoudrait pas le problème de la responsabilité des intermédiaires jugés devant les
tribunaux civil…
Enfin, il est dit que la responsablité des
intermédiaires ne pourra être engagée que s’ils n’ont pas accompli les "diligences
nécessaires" à faire cesser l’infraction. Nul part il n’est pas fait
mention de la manière dont l’hébergeur doit accomplir ces diligences, et à quel
moment. Doit-on considérer que l’hébergeur a toujours une obligation de contrôle a
priori ou seulement après la notification de celui qui s’estime atteint par un
contenu litigieux ?
L’initiative est louable, certes !
Mais par sa rédaction maladroite, ce texte ne peut, sans donner lieu à de multiples
interprétations, permettre la mise en place en droit français du mécanisme
communautaire.
Voir le texte de la proposition de loi
sur Juriscom.net.
Y. D.
M. Madelin propose une loi relative à la liberté de communication sur
Internet
5 mars 1999
Trois ans après la tentative de l'amandement
Fillon visant à préciser le statut des prestataires Internet, le président de
Démocratie libérale, vient de déposer une proposition de loi "relative à la
liberté de communication sur Internet".
Cette initiative a été prise afin de protéger les hébergeurs "sans
attendre l'adoption de la directive européenne et sa transposition en droit français".
Serait-ce encore les suites de l'affaire Altern.org
?
L'objectif avoué de la proposition de loi est de dégager les
intermédiaires techniques "concourant à la mise en ligne sur les réseaux de
télécommunications de service d'information, qu'ils soient transporteurs, fournisseurs
d'accès ou fournisseurs d'hébergement" de la responsabilité "des
infractions résultant du contenu des messages diffusés par ce service de communication",
précisait récemment Alain Madelin dans un communiqué de presse.
L. T.
Faut-il une loi pour l'Internet ?
4 mars 1999
Ce thème sera abordé le jeudi 18.03.1999 à 19h par l'école du Multimédia et le
journal Le Monde. Ce forum
sera retransmis en direct sur Internet.
A. M.
M. Strauss-Kahn en faveur d'une législation pour Internet
4 mars 1999
Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Dominique
Strauss-Kahn a souligné devant l'Assemblée la nécessité d'adopter une législation
spécifique à Internet. En évoquant la récente condamnation
de Valentin Lacambre (le 10 février 1999) il a précisé que "l'hébergeur joue
un rôle qui est proche de celui de France Télécom", tout en rappelant que
France Télécom "n'est pas responsable du contenu des conversations qui peuvent
passer sur les fils téléphoniques."
M. Strauss-Kahn indique également que l'opérateur "est capable,
si la justice le trouve nécessaire, de retrouver l'origine d'un appel." Ainsi,
l'hébergeur doit lui-aussi être capable, "si c'est nécessaire - violation de
la loi, terrorisme, pédophilie, il y a beaucoup d'exemples - de retrouver l'origine de
l'émetteur et de permettre à la justice de faire son travail". En conclusion,
il conviendrait que "la législation soit adaptée dans ce sens".
Pour en savoir plus...
- voir l'article de Ludovic Hirtzmann sur Multimédium ;
- voir l'article de Florent Latrive paru sur le site de Libération.
L. T.
Retour
Angleterre : Internet gratuit en GB pas si simple…
21 mars 1999
L’équivalent de l’ART en Angleterre a été saisi d’une
demande d’avis concernant la licéité des offres d’accès gratuit à Internet.
A l’origine de cette saisine : British Telecom qui considère que ces offres
constituent des opérations de concurrence déloyale. Tels n’est pas la position des
fournisseurs d’accès qui estiment que le financement doit être assuré par les
annonceurs et des revenus tirés des galeries marchandes.
AM
Etats-Unis : Taxer les achats Internet réduirait la consommation de plus de
30%
20 mars 1999
Selon une étude américaine, taxer les achats sur Internet aurait pour
effet de faire reculer le montant des dépenses de plus de 30% et le nombre d'acheteurs en
ligne de 25%.
Le professeur Austan Goolsbee de l'Université de Chicago, auteur de
l'étude, indique que les personnes habitant dans des régions des Etats-Unis avec des
taxes à la consommation élevées sont beaucoup plus susceptibles de faire leurs courses
sur Internet.
En octobre 1999, le Congrès américain a imposé un moratoire de trois
ans sur les taxes à la consommation sur Internet. Une commission d'étude de 19 membres a
été mise en place pour effectuer des recommandations portant sur un régime approprié
de taxation.
Pour vous informer sur les questions relatives à la fiscalité sur
Internet, nous vous recommandons la lecture de l'article
de Maître Thibaut Verbiest, "Quel fiscalité pour l'Internet ?", Juriscom.net,
mars 1999.
L. T.
Etats-Unis : Internet ne sera toujours pas censuré
16 mars 1999
Après le Dengency Communication Act, le Child On-line Protection Act a
été jugé inconstitutionnel sur le fondement de la liberté d’expression. Cette loi
prévoyait que un site Internet commercial diffusant des documents considérés comme
dangereux constituait un crime fédéral (loi votée en octobre).
A. M.
Retour
Commerce électronique : Le commissaire européen Mario Monti prône
l’autorégulation de l'industrie
6 mars 1999
S’exprimant à l’occasion d’un colloque à Bruxelles sur le
commerce électronique et l’euro, M. Mario Monti avait estimé que "l'autorégulation
a un rôle clé à jouer dans le développement du commmerce sur Internet". En
ce sens, les règles de l’autorégulation doivent être présentée comme le
complément nécessaire des règles légales existantes.
Le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services
financiers a récemment invité les acteurs du commerce électronique à mettre en place
une "véritable autorégulation" destinée à compléter l'encadrement
législatif actuel. Selon lui, nul n’est besoin "d'imposer de nouvelles
règles" pour encadrer le commerce sur Internet. Il s’agit plutôt "de
clarifier et d'ajuster celles qui existent".
Pour mieux comprendre les enjeux de l’autorégulation, nous vous
invitons à consulter l’interview du Professeur
Pierre Trudel publiée sur Juriscom.net.
L. T.
Retour
Le mouchard d'Intel désactivé !
15 mars 1999
INTEL a finalement décidé de désactiver la fonction permettant de lire
le numéro de série du processeur du Pentium III. Microsoft avec Windows 98 devra
certainement aussi ranger son mouchard…
A. M.
Retour
Les textes présentés sur cette page
sont inspirés de diverses sources sélectionnées (dépêches AFP/Reuters, articles
de journaux et de revues) mais n'en sont pas la retranscription.
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