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  Jurisprudence : Canada : droit d'auteur

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>Avanti Ciné Vidéo Inc., C.productions de Favreau, 4 août 1999, Cour d'appel provinciale du Québec (pastiche)

>Décision de la Commission sur le droit d'auteur à propos de la protection des œuvres musicales sur Internet, 27 octobre 1999, Ottawa
(tarification sur Internet)

 

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